Le Parlement du Canada examine des projets de loi portant sur une multitude de sujets. Il y a deux types de projets de loi :
- les projets de loi d’intérêt public, qui portent sur des questions de politique publique;
- les projets de loi d’intérêt privé, qui accordent des droits ou des pouvoirs spéciaux à un individu ou à un groupe particulier.
La plupart des mesures législatives que le Parlement examine sont des projets de loi d’intérêt public.
Bien que les projets de loi puissent être d’abord présentés au Sénat (le numéro est précédé de la lettre « S ») ou à la Chambre des communes (le numéro est précédé de la lettre « C »), le Sénat ne peut prendre l’initiative de déposer des projets de loi touchant les finances (c’est-à-dire ayant pour objet l’imposition d’une taxe ou encore la collecte ou l’utilisation de fonds publics).
Les projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement (un ministre du Cabinet) ou par un membre du Parlement (un sénateur ou un député).
Tous les projets de loi sont examinés puis approuvés par le Sénat et la Chambre des communes avant de recevoir la sanction royale du gouverneur général, dernière étape pour qu’un projet de loi acquière force de loi.
L’adoption d’un projet de loi au Sénat
Le processus législatif du Sénat ressemble à celui de la Chambre des communes. Il comporte cinq étapes :
- Première lecture 1
Le Sénat reçoit le projet de loi, qui est imprimé et distribué aux sénateurs. C'est une procédure de présentation au Sénat sans débat ni vote.
- Deuxième lecture
Les sénateurs débattent du principe du projet de loi en chambre. S’agit-il d’un projet de loi judicieux? Pour y voir clair, le Sénat peut renvoyer le projet de loi à un comité sénatorial qui l’examinera de plus près avant de se prononcer à savoir s’il y a lieu d’y donner suite ou non.
- Étude en comité
Le Sénat renvoie le projet de loi à l’un de ses comités. Le comité peut tenir des audiences publiques au cours desquelles il invite des ministres du Cabinet, des représentants du gouvernement, des spécialistes et de simples citoyens qui s’intéressent au projet de loi à discuter du projet de loi et à exprimer leur point de vue à ce sujet. Les membres du comité font ensuite l’étude détaillée du projet de loi, article par article, processus au cours duquel ils peuvent proposer des modifications du projet de loi, appelés amendements.
Après avoir terminé l’examen détaillé du projet de loi, le comité adopte un rapport sur le projet de loi dans lequel il recommande au Sénat d’adopter le projet de loi tel quel, de l’adopter avec des amendements ou de le rejeter. Les comités joignent souvent à leur rapport des observations à propos des points qui ont été soulevés pendant l’étude du projet de loi.
- Étape du rapport
Si le comité recommande d’adopter le projet de loi tel quel, c’est-à-dire sans amendement, il n’y a pas d’étape du rapport au Sénat et le projet de loi passe directement à la troisième lecture.
Si le comité propose des amendements, les sénateurs doivent débattre du rapport au Sénat et accepter, modifier ou rejeter les amendements, en tout ou en partie.
- Troisième lecture
Dernière étape du débat au Sénat. Les sénateurs peuvent proposer d’autres amendements à ce stade avant le vote aboutissant à l’adoption ou au rejet du projet de loi.
Si le projet de loi a été présenté au Sénat, il est envoyé à la Chambre des communes, qui l’étudie selon un processus similaire en trois étapes de lecture. Si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et qu’il n’a pas été amendé par le Sénat, il est prêt à recevoir la sanction royale.
Par contre, si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et qu’il a été amendé par le Sénat, un message concernant ces amendements est expédié à la Chambre des communes pour lui demander son assentiment. Si le Sénat et la Chambre des communes ne s’entendent pas sur la teneur d’un projet de loi, ils peuvent proposer des amendements jusqu'à ce qu’il y ait entente à ce sujet. Lorsque les deux Chambres ont convenu d’une version finale, la sanction royale est octroyée au projet de loi par la reine ou l’un de ses représentants au Canada (habituellement le gouverneur général ou son remplaçant) et le projet de loi acquiert alors force de loi.
1 Le terme « lecture » désigne une étape de l’examen d’un projet de loi dans l’une ou l’autre des chambres du Parlement. Ce terme, issu de la tradition parlementaire au Royaume-Uni, date d’avant l’existence des procédés de reproduction. Un greffier faisait lecture, à voix haute, du projet de loi aux personnes rassemblées dans la salle. De nos jours, des photocopies du projet de loi sont distribuées et seuls le numéro du projet de loi et son titre, parfois, sont lus à voix haute.
