Bureau du conseiller sénatorial en éthique
English Accueil Nous joindre Liens Quoi de neuf
à propos du Bureau
Le conseiller sénatorial en éthique
Législation
Code régissant les conflits d'intérets
Formulaires
Registre public
Publications
états financiers

Divulgation proactive

Le 28 juin 2019 – Le 28 juin 2019, le conseiller sénatorial en éthique a communiqué les résultats de l’enquête qu’il a entreprise, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le « Code »), concernant l’ancien sénateur Don Meredith et les allégations soulevées dans un rapport d’évaluation du milieu de travail commandé par le comité directeur du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Le rapport d’enquête a été remis à l’ancien sénateur Meredith le 28 juin 2019, conformément au paragraphe 48(15) du Code. Il a ensuite été remis au greffier du Sénat. Pour consulter ce rapport sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique, cliquer ici.

Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique n’a aucun autre commentaire à ce propos.


Le 19 juin, 2019 - Des questions ont été soulevées au Sénat au sujet du fait que le conseiller sénatorial en éthique accède aux courriels des sénateurs dans le cadre d’une enquête.

Les pouvoirs du conseiller sénatorial en éthique sont énoncés dans le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Le paragraphe 48(4) du Code précise que « [d]ans le cadre de son enquête, le conseiller sénatorial en éthique peut exiger la comparution de personnes et la production de documents ». Ce paragraphe crée un large pouvoir d'exiger la production de documents, qui s'étend aux courriels.

Lorsque, dans le cadre d'une enquête, le conseiller sénatorial en éthique demande des courriels  d'un sénateur ou d'autres personnes, soit directement ou indirectement, il exerce simplement le pouvoir que lui confère le paragraphe 48(4).

Conformément au Code, le conseiller sénatorial en éthique ne peut émettre aucun commentaire sur le progrès et le contenu de toute enquête en cours. Comme tous les participants à une enquête, il est tenu de garder la confidentialité en vertu du paragraphe 48(8). Toute personne, y compris les sénateurs, qui participent à une enquête sont tenus de coopérer avec le conseiller sénatorial en éthique conformément aux paragraphes 48(7) et (8).

Toutefois, lorsque le rapport d'une enquête est rendu public, ce dernier donne habituellement un aperçu du processus d'enquête suivi dans cette enquête.


Le 1er avril 2019 - Le conseiller sénatorial en éthique annonce qu’à compter du 1er avril 2019, il a fixé la date anniversaire de la nomination des sénateurs au Sénat comme étant la date limite à laquelle les sénateurs doivent déposer leur déclaration confidentielle et leur déclaration de conformité. Ce changement a reçu l’approbation du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Cela signifie que les sénateurs déposeront leurs déclarations tout au long de l’année plutôt que tous au même moment. Ceci devrait permettre d’examiner les déclarations de façon plus efficace. Plus de détails sont disponibles en cliquant ici.


Le 19 mars 2019 - Le 19 mars 2019, le conseiller sénatorial en éthique a communiqué les résultats de l’enquête qu’il a entrepris, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le « Code»), sur certaines allégations selon lesquelles la sénatrice Lynn Beyak aurait enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code en affichant certaines lettres prétendument racistes et/ou haineuses sur son site Web du Sénat.

Le rapport d’enquête a été remis à la sénatrice Beyak le 19 mars 2019, conformément au paragraphe 48(15) du Code. Le rapport, qui a ensuite été déposé au Sénat, peut être consulté sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique en cliquant ici.

Le conseiller sénatorial en éthique n’a aucun autre commentaire à ce propos.


Le 13 avril 2018 – Le jeudi 12 avril, le conseiller sénatorial en éthique a repris, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, son enquête concernant l’ancien sénateur Don Meredith, et des allégations qui avaient été formulées dans un rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le comité directeur du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Le 1e décembre 2017, le conseiller sénatorial en éthique avait suspendu son enquête suite à la demande d’une autre autorité parce que cette autre autorité menait sa propre enquête. Cette même autorité a maintenant avisé le conseiller sénatorial en éthique qu’elle a fermé son enquête. Conséquemment, l’enquête du conseiller sénatorial en éthique est reprise, conformément au paragraphe 52(3) du Code.

Le conseiller sénatorial en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce stade-ci.


Le 22 mars 2018 – Le 22 mars 2018, le conseiller sénatorial en éthique a entrepris, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le « Code »), une enquête sur certaines allégations selon lesquelles le sénateur Victor Oh aurait enfreint le Code relativement au voyage qu’il a entrepris en Chine, à Beijing et dans la province de Fujian en avril 2017.

La décision selon laquelle une enquête était justifiée dans ce dossier a été prise à la suite d’un examen préliminaire commencé le 11 janvier 2018.

Lorsqu’il s’agit d’une question d’intérêt public, le conseiller sénatorial en éthique peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 54 du Code et informer le public que la question fait l’objet d’un examen préliminaire ou d’une enquête, sans autres renseignements.

Le conseiller sénatorial en éthique n’a aucun autre commentaire à faire sur cette question pour le moment.


Le 21 mars 2018 – Le 21 mars 2018, le conseiller sénatorial en éthique a entrepris, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le « Code »), une enquête sur certaines allégations selon lesquelles la sénatrice Lynn Beyak aurait enfreint le Code en affichant certains renseignements sur son site Web du Sénat.

La décision selon laquelle une enquête était justifiée dans ce dossier a été prise à la suite d’un examen préliminaire commencé le 18 janvier 2018.

Lorsqu’il s’agit d’une question d’intérêt public, le conseiller sénatorial en éthique peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 54 du Code et informer le public que la question fait l’objet d’un examen préliminaire ou d’une enquête, sans autres renseignements.

Le conseiller sénatorial en éthique n’a aucun autre commentaire à faire sur cette question pour le moment.


Le 8 février 2018 – À la lumière de la démission du sénateur Colin Kenny à titre de sénateur le 2 février 2018, le conseiller sénatorial en éthique a suspendu de façon permanente, à compter de cette date, son enquête en application du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) portant sur certaines allégations selon lesquelles le sénateur Kenny se serait servi de son personnel à des fins personnelles non liées aux affaires du Sénat.

Conformément au paragraphe 48(21) du Code, une enquête concernant un sénateur qui cesse d’être un sénateur est suspendue de façon permanente, sauf si le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en décide autrement.

Le conseiller sénatorial en éthique ne formulera aucun commentaire à ce propos à ce stade-ci.


Le 1 décembre 2017 – Le 1 décembre 2017, le conseiller sénatorial en éthique par intérim a suspendu, conformément au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, son enquête concernant l’ancien sénateur Don Meredith, et des allégations qui avaient été formulées dans un rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le comité directeur du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Cette enquête demeurera suspendue dans l’attente de la conclusion d’une enquête menée par une autre autorité sur cette question.

Conformément à l’alinéa 52(1)(b) du Code, le conseiller sénatorial en éthique peut suspendre son enquête sur une question qui fait également l’objet d’une enquête menée par une autre autorité, si cette autorité demande la suspension de l’enquête entreprise par le conseiller sénatorial en éthique.

Le conseiller sénatorial en éthique par intérim est d’avis que, dans le cas présent, il est dans l’intérêt public de satisfaire à cette demande afin de ne pas entraver l’enquête que mène l’autre autorité.

Le conseiller sénatorial en éthique par intérim ne formulera aucun commentaire à ce propos à ce stade-ci.


Le 30 juin 2017 – Le 30 juin 2017, la conseillère en éthique du Sénat a communiqué les résultats de l’examen préliminaire qu’elle a entrepris concernant la sénatrice Nicole Eaton afin de déterminer si la sénatrice a manqué à ses obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Les allégations de manquement au Code se fondaient sur plusieurs sources, dont un communiqué de presse diffusé par le bureau de la sénatrice le 20 septembre 2016, et un article publié dans le Toronto Star du 22 septembre 2016. Une lettre de détermination préliminaire a été remise à la sénatrice Nicole Eaton le 30 juin 2017, conformément au paragraphe 47(10) du Code. La lettre, qui a ensuite été déposée auprès du greffier du Sénat, peut être consultée sur le site Web de la conseillère en éthique du Sénat en cliquant ici.

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce sujet.


Le 9 mars 2017 – Le 9 mars 2017, la conseillère en éthique du Sénat a communiqué les résultats de l’enquête qu’elle a entrepris, en réponse à une demande du sénateur Leo Housakos, sur l’observation par le sénateur Don Meredith des obligations énoncées dans le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Les allégations de manquement au Code se fondaient sur un article publié dans le Toronto Star du 17 juin 2017. Le rapport d’enquête a été remis au sénateur Meredith le 9 mars, 2017, conformément au paragraphe 48(15) du Code. Le rapport, qui a ensuite été déposé auprès du greffier du Sénat, peut être consulté sur le site Web de la conseillère en éthique du Sénat en cliquant ici.

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce sujet.


Le 9 mars 2017 – Le 9 mars 2017, la conseillère en éthique du Sénat a communiqué les résultats de l’examen préliminaire qu’elle a entrepris, en réponse à une demande du sénateur Claude Carignan, sur l’observation par le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu des obligations énoncées dans le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Les allégations de manquement au Code se fondaient sur certaines observations que le vérificateur général du Canada a faites à propos de ses dépenses dans le rapport du 4 juin 2015 intitulé Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada – Les dépenses des sénateurs.

Une lettre de détermination préliminaire a été remise au sénateur Boisvenu le 9 mars 2017, conformément au paragraphe 47(14) du Code. Une copie de la lettre, qui a ensuite été déposée auprès du greffier du Sénat, peut être consultée sur le site Web de la conseillère en éthique du Sénat en cliquant ici.

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce sujet.


Le 9 mars 2017 – Le 9 mars 2017, la conseillère en éthique du Sénat a communiqué les résultats de l’examen préliminaire qu’elle a entrepris, en réponse à une demande du sénateur James Cowan, sur l’observation par le sénateur Colin Kenny des obligations énoncées dans le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Les allégations de manquement au Code se fondaient sur certaines observations que le vérificateur général du Canada a faites à propos de ses dépenses dans le rapport du 4 juin 2015 intitulé Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada – Les dépenses des sénateurs.

Une lettre de détermination préliminaire a été remise au sénateur Colin Kenny le 9 mars 2017, conformément au paragraphe 47(14) du Code. Une copie de la lettre, qui a ensuite été déposée auprès du greffier du Sénat, peut être consultée sur le site Web de la conseillère en éthique du Sénat en cliquant ici.

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce sujet.


Le 4 février 2016 – La conseillère sénatoriale en éthique a repris son examen en application du Code régissant l'éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs au sujet de la relation présumée du Sénateur Don Meredith avec une adolescente, selon un article du Toronto Star du 17 juin 2015. La reprise de cet examen fait suite à l’information qu’elle a reçue de la Police d’Ottawa l’avisant de l’arrêt de leur enquête dans cette affaire.

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce stade-ci.



Le 26 novembre 2015 – Le 26 novembre 2015, la conseillère en éthique du Sénat a communiqué les résultats de l’examen préliminaire qu’elle a entrepris, en réponse à une demande du sénateur Jean-Guy Dagenais, sur l’observation par la sénatrice Céline Hervieux-Payette des obligations énoncées dans le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Les allégations de manquement au Code se fondaient sur un article publié dans le Journal de Montréal du 28 juin 2015. Une lettre de détermination préliminaire a été remise à la sénatrice Hervieux-Payette le 26 novembre 2015, conformément au paragraphe 47(10) du Code. La lettre, qui a ensuite été déposée auprès du greffier du Sénat, peut être consultée sur le site Web de la conseillère en éthique du Sénat en cliquant ici. 

Le Bureau de la conseillère en éthique n’a pas d’autres commentaires à ce sujet.


Le 2 octobre 2015 – Le 1er octobre 2015, la conseillère sénatoriale en éthique a suspendu son examen en application du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs de la plainte concernant le sénateur Don Meredith portant sur la relation présumée qu'il aurait entretenue pendant deux ans avec une adolescente, selon un article du Toronto Star du 17 juin 2015, en attendant l'issue d'une enquête menée par une autre autorité sur cette question.

Aux termes de l'alinéa 52(1)b) du Code, la conseillère sénatoriale en éthique peut suspendre son examen d'une question si celle-ci fait l'objet d'une enquête menée par une autre autorité et que cette autorité demande que l'examen soit suspendu.

La conseillère sénatoriale en éthique est d'avis que, en l'occurrence, il est dans l'intérêt public d'accéder à cette demande pour éviter d'entraver l'enquête que mène l'autre autorité.

La conseillère sénatoriale en éthique ne formulera aucun commentaire à ce propos à ce stade-ci.