Office of the Senate Ethics Officer
Anglais Home Contact Links What's new
About the Office
About the Senate Ethics Officer
Legislation
Conflict of Interest Code
Forms
Public Registry

Publications

Financial Statements

Proactive Disclosure

2018-2019     

En vertu du paragraphe 33(1) du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs (Code), le registre public vise à informer la population sur les intérêts des sénateurs, y compris leurs activités externes, la source et la nature (mais non la valeur) de leur revenu, la nature (mais non la valeur) de leurs éléments d’actif et de passif, les contrats autorisés ou les ententes commerciales qu’ils ont conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral, de même que leurs déclarations d’intérêts personnels, de voyages parrainés, de cadeaux ou autres avantages et de changement important (voir l’article 31 du Code pour connaître le contenu du résumé public). Ce ne sont pas tous les intérêts des sénateurs qui doivent faire l’objet d’une déclaration en vertu du Code (voir le paragraphe 28(4)). Ainsi, les propriétés utilisées comme résidences, les hypothèques grevant ces résidences, les biens ménagers et les effets personnels font partie des éléments d’actif qui n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration publique.

Registre public en ligne

Le 1 er mai 2012, le Sénat a adopté une série de modifications à son Code. La nouvelle version est entrée en vigueur le 1 er octobre 2012. L’une de ces modifications concerne la façon dont seront rendus accessibles les renseignements devant faire l’objet d’une déclaration publique (paragraphe 33(3)). Dans la version précédente du Code, ces renseignements n’étaient accessibles qu’en version papier pendant les heures ouvrables du Bureau du conseiller sénatorial en éthique ou par télécopieur.

Dorénavant, à compter du 1 er octobre, toutes les déclarations de voyages parrainés, de cadeaux ou autres avantages et d’intérêts personnels seront affichées en ligne dès que possible après avoir été soumises au Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Les documents relatifs à l’examen annuel de 2011‑2012 seront encore accessibles en version papier au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, situé au 90, rue Sparks, pièce 526 à Ottawa (Ontario), K1P 5B4. On peut également consulter le registre public en se rendant sur place, du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h (sauf les jours fériés).

Les résumés publics des déclarations et les documents connexes sont rédigés dans la langue de choix de chaque sénateur.

Retrait de dossiers du registre public

Le dossier du résumé public d’un sénateur est retiré du registre public lorsque celui‑ci cesse d’exercer ses fonctions de sénateur, conformément au paragraphe 33(2) du Code. Cependant, le résumé public et les déclarations d’un ancien sénateur sont accessibles sur demande auprès du Bureau du conseiller sénatorial en éthique dans la période d’un an qui suit la cessation des fonctions de sénateur, après quoi les documents sont transférés aux archives du Sénat, conformément aux paragraphes 52(1) et (4) du Code.

Accès en ligne

Les documents publics de chaque sénateur sont accessibles dans leur langue de préférence, en cliquant le nom du sénateur.


Honorables Sénateurs :

• Anderson, Margaret Dawn
• Ataullahjan, Salma
• Batters, Denise
• Bellemare, Diane
• Bernard, Wanda T.
• Beyak, Lynn
• Black, Douglas
• Black, Robert S.
• Boehm, Peter M.
• Boisvenu, Pierre-Hugues
• Boniface, Gwen
• Bovey, Patricia
• Boyer, Yvonne
• Brazeau, Patrick
• Busson, Beverley Ann
• Campbell, Larry W.
• Carignan, Claude
• Christmas, Daniel
• Cordy, Jane
• Cormier, René
• Coyle, Mary
• Dagenais, Jean-Guy
• Dalphond, Pierre J.
• Dasko, Donna
• Dawson, Dennis
• Day, Joseph A.
• Deacon, Colin
• Deacon, Marty
• Dean, Tony
• Downe, Percy E.
• Doyle, Norman E.
• Duffy, Michael
• Duncan, Patricia Jane
• Dupuis, Renée
• Dyck, Lillian Eva
• Eaton, Nicole
• Forest, Eric
• Forest-Niesing, Josée
• Francis, Brian
• Frum, Linda
• Furey, George J.
• Gagné, Raymonde
• Galvez, Rosa
• Gold, Marc
• Greene, Stephen
• Griffin, Diane
• Harder, Peter
• Hartling, Nancy J.
• Housakos, Leo
• Jaffer, Mobina
• Joyal, Serge
• Klyne, Marty
• Kutcher, Stanley
• LaBoucane-Benson, Patti
• Lankin, Frances
• Lovelace Nicholas, Sandra
• MacDonald, Michael L.
• Manning, Fabian
• Marshall, Elizabeth
• Martin, Yonah
• Marwah, Sarabjit S.
• Massicotte, Paul J.
• McCallum, Mary Jane
• McCoy, Elaine J.
• McInnis, Thomas J.
• McPhedran, Marilou
• Mercer, Terry
• Mitchell, Grant
• Miville-Dechêne, Julie
• Mockler, Percy
• Moncion, Lucie
• Moodie, Rosemary
• Munson, Jim
• Mégie, Marie-Françoise
• Ngo, Thanh Hai
• Oh, Victor
• Omidvar, Ratna
• Pate, Kim
• Patterson, Dennis
• Petitclerc, Chantal
• Poirier, Rose-May
• Ravalia, Mohamed Iqbal
• Richards, David
• Ringuette, Pierrette
• Saint-Germain, Raymonde
• Seidman, Judith
• Simons, Paula
• Sinclair, Murray
• Smith, Larry W.
• Stewart Olsen, Carolyn
• Tannas, Scott
• Tkachuk, David
• Verner, Josée
• Wallin, Pamela
• Wells, David M.
• Wetston, Howard
• White, Vernon
• Woo, Yuen Pau