Présentations
Accueil: Présentations: Discours: Protection du Sénat: Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence  loi c-24 [English]

Politique: Code criminel

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence 
deuxième lecture
Discours du Sénat, le 26 septembre, 2001


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'essaierai d'être bref dans mes commentaires au sujet du projet de loi C-24.

[Traduction]

Le projet de loi s'intitule: «Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi)», et cetera.

Les honorables sénateurs se souviennent certainement que ce projet de loi a une importante toute spéciale pour certaines grandes villes du Canada, notamment Montréal.

[Français]

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que les événements que nous avons connus au cours des dernières années, en particulier la lutte sanglante que se livraient deux groupes de motards criminalisés, ont causé plusieurs morts et plusieurs dégâts à la propriété privée.

Devant les représentations des forces policières qui se trouvaient à armes inégales pour faire face à ce fléau, le ministre de la Justice a cru bon resserrer certaines dispositions du Code criminel. Nous avons déterminé, dans un projet de loi relativement important, l'ensemble des pouvoirs additionnels qui seraient accordés aux forces policières pour lutter efficacement contre le crime organisé.

[Traduction]

Je n'ai absolument rien contre cet objectif. Je ne pense pas qu'il soit possible de vivre dans une société civilisée et démocratique où ne pourraient régner l'ordre et la loi. Ma principale inquiétude a trait à l'article 25 du projet de loi, concernant le pouvoir accordé aux corps policiers de commettre des crimes dans le cours de leurs enquêtes. C'est très grave.

Ce serait une des premières fois qu'une loi canadienne autoriserait la police à commettre un crime au cours d'une enquête, soit en dépassant la portée du Code criminel, ou en contrevenant aux dispositions d'une loi fédérale.

(1440)

La seule fois qu'on a accepté que la police fasse une entorse aux lois, c'était dans le cas de l'écoute électronique. Bon nombre d'entre nous se souviendront des discussions au Parlement lorsque nous avions modifié et tenté de resserrer le contrôle judiciaire sur cette pratique, qui est perçue comme une atteinte à la vie privée, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits et libertés, qui dit ceci:

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

L'article 9 de la Charte stipule également ceci:

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

La Charte expose les droits légaux. Il faut donc nous doter, en tant que personnes vivant dans une société démocratique, d'un moyen de protection contre les atteintes à la vie privée en obligeant la police à obtenir une autorisation chaque fois qu'elle veut enregistrer une conversation. L'autorisation, qui n'est pas facile à obtenir, doit être donnée par écrit et signée par le procureur général ou le solliciteur général, selon la province. Elle doit être accompagnée d'un affidavit et être remise par un juge. Elle ne peut être accordée que pour des raisons précises, pour une enquête particulière et pour une période donnée. Autrement dit, la justice exerce un contrôle sur la démarche du policier qui veut enregistrer une conversation téléphonique, parce que nous avons tous le droit à la protection de notre vie privée.

Le fait de permettre à des policiers de commettre des crimes dans le cadre d'enquêtes est une question grave. Ceux qui se rappellent l'enquête dont la GRC a fait l'objet - et je vois parmi nous notre collègue, le sénateur Bacon, qui était à l'époque membre du Cabinet québécois - vont se rappeler de la commission McDonald. La commission était chargée d'examiner la conduite de la GRC durant l'enquête qui avait précédé la lutte contre les groupes terroristes FLQ. Le rapport de la commission McDonald, la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, en 1981, renfermait une liste de crimes que les agents de la GRC étaient accusés d'avoir commis dans le cadre de leur enquête sur les groupes terroristes. En quoi consistaient ces crimes? Je vais vous les lire rapidement.

[Français]

La surveillance électronique, les entrées subreptices pour l'installation d'un dispositif d'écoute ou pour fins d'investigations exploratoires, les opérations de vérification de courrier, l'utilisation de renseignements personnels fournis à titre confidentiel aux organismes et ministères de l'État, l'émission de faux communiqués, l'incendie d'une grange à Sainte-Anne-de-la-Rochelle, la subtilisation de dynamite.

[Traduction]

Honorables sénateurs, par l'entremise de l'article 25, ce projet de loi fera en sorte que, dans certaines circonstances, ces activités ne soient plus considérées comme des crimes. En d'autres termes, pour me placer sous écoute électronique, la police devra obtenir une autorisation écrite avec une déclaration sous serment, s'adresser à un juge et obtenir son autorisation pour procéder à cette écoute électronique pendant une période limitée.

Cependant, si la police décide de brûler ma remise à la campagne parce que, sans que je le sache, elle sert de lieu de rendez-vous secret à un groupe qui planifie un vol de banque - ce qui n'a rien à voir avec le crime organisé en tant que tel, le type de crime qui nous préoccupe principalement dans ce projet de loi - quelle sera la procédure? J'examine l'article 25 du projet de loi parce que cette remise m'appartient et j'ai un droit de propriété. Nous savons que le droit de propriété n'est pas protégé par la Charte. Bien entendu, notre collègue, le sénateur Beaudoin, l'a toujours dit. Nous savons tous - et je vois le sénateur Murray en face - que nous voulions tous insérer le droit de propriété dans la Charte en 1980. L'une des principales raisons est que, d'après l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit de propriété est de compétence provinciale. Nous ne voulions pas commencer à essayer de limiter le droit de propriété. Cependant, dans l'exemple même que je viens de vous donner, c'est mon droit de propriété qui est en jeu.

J'ai examiné l'article 25 du projet de loi pour voir le type de système qui protégerait mes droits ainsi que le principe fondamental qu'est la primauté du droit. Dans sa première question d'aujourd'hui, le sénateur Lynch-Staunton a parlé de la primauté du droit. Qu'est-ce qu'on entend par là? Il s'agit fondamentalement de l'absence de pouvoirs arbitraires entre les mains des autorités, qu'il s'agisse des corps policiers, du gouvernement ou des autorités judiciaires. Quelle est l'interprétation courante de la primauté du droit? Tout le monde a le droit d'être protégé par la loi et la loi doit s'appliquer à tous de façon égale.

Honorables sénateurs, c'est le principe fondamental de notre société démocratique, ce que la Cour suprême du Canada a d'ailleurs répété à maintes reprises. Elle l'a dit très clairement en 1974 dans l'affaire Lavell, et elle l'a répété encore une fois en 1998 dans un avis très célèbre que nous avons tous lu et que nous avons débattu ici même, soit celui concernant le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Je vais citer ce que la Cour suprême dit dans cet avis, au paragraphe 70:

Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont à la base de notre système de gouvernement. Comme l'indique l'arrêt Roncarelli c. Duplessis, la primauté du droit est «un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle».

Elle ajoute ceci:

Elle fournit aux personnes un rempart contre l'arbitraire de l'État.

Le paragraphe (2) de l'article 25 du projet de loi C-24 énonce l'importance de la primauté du droit. Il est ainsi libellé:

[Français]

Il est d'intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d'application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ses fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

[Traduction]

Autrement dit, le projet de loi énonce l'importance de la primauté du droit, mais il continue de permettre le non-respect de ce principe. Quel système le projet de loi prévoit-il pour protéger la personne qui est touchée par ce non-respect du principe de la primauté du droit?

J'ai lu le paragraphe suivant de l'article 25 et j'en suis venu à la conclusion que le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne prévoyait pas de protection semblable à celle que nous avons relativement à l'écoute électronique. La protection que nous avons à cet égard est facile à comprendre. Elle est entre les mains d'un juge et est fondée sur un affidavit selon lequel une autorité externe peut déterminer si l'écoute électronique est abusive ou si c'est la meilleure façon de mener l'enquête, car avant de permettre à quelqu'un de porter atteinte à la vie privée d'une personne, nous voulons nous assurer qu'on n'y va pas à l'aveuglette.

J'ai essayé de comprendre, dans l'article 25, qui était l'autorité externe chargée de contrôler l'autorisation donnée à une personne. Cet article parle de la commission par, non pas un policier, mais une personne qui agit sous la direction de cet agent, d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions. Cela va très loin. Cela signifie qu'une personne à laquelle la police demande de faire quelque chose d'illégal devrait raisonnablement être informée du fait que c'est nécessaire pour l'enquête. C'est autoriser la personne à commettre le crime ou l'infraction.

(1450)

L'article 25 du projet de loi ne prévoit pas de mécanisme pour surveiller le pouvoir exercé par la police. Le sénateur Kelleher a dit hier qu'il serait préférable d'avoir un système similaire ou analogue à celui que nous avons pour l'écoute électronique. On m'a répondu que les juges n'aimaient pas qu'on leur demande de se montrer cléments envers un acte illégal qui a été commis pour le maintien et la protection de la loi et de l'ordre public.

J'ai essayé de comprendre le point de vue du Parlement britannique, le système appliqué en Grande-Bretagne. Là-bas, le système est régi par la Police Act de 1997. Il est très clair. L'article 91, chapitre 50, de cette loi autorise qu'un commissaire en chef indépendant soit nommé pour contrôler les autorisations de commettre des actes ou de prendre des initiatives qui seraient autrement considérés comme étant de nature criminelle. Le commissaire en chef a la responsabilité de mettre en oeuvre un code de pratique. Nul ne peut décider de faire ce qu'il veut au cours d'une enquête et d'arriver comme cela avec des renseignements. Le commissaire en chef peut entendre des appels et ordonner une indemnisation. Encore une fois, si la police met le feu à ma remise, qui va m'indemniser? La Police Act de 1997 prévoit des mesures d'indemnisation.

Le projet de loi dont nous sommes saisis n'en prévoit aucune. Il prévoit seulement que la personne en question doit, au cours de l'année qui suit, être informée du fait que la police a fait une chose illégale.

Aux termes de l'article 105 de la Police Act de Grande-Bretagne, adoptée en 1997, le commissaire en chef de la Grande-Bretagne relève du premier ministre et ce dernier rend des comptes au Parlement d'une manière succincte et appropriée. Ces enquêtes ne permettent pas de révéler tous les éléments en cause pour des raisons très valables, mais il y a quand même tout un ensemble de vérifications des initiatives prises par la police. Il est possible pour le Parlement et, aussi étonnant que cela puisse paraître, pour la Chambre, par l'intermédiaire du Comité sénatorial de la sécurité, d'étudier le rapport en question. C'est notamment ce qui explique l'existence de notre Comité de la défense et de la sécurité - protéger, correctement, le caractère confidentiel des enquêtes.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 est encore plus important aujourd'hui, compte tenu des événements des dernières semaines, parce qu'il confère à la police des pouvoirs spéciaux pour lutter contre le crime organisé. La police peut aussi exercer ces pouvoirs pour lutter contre d'autres types de crimes. Je ne m'oppose pas au fait que la police ait des pouvoirs spéciaux pour lutter d'égal à égal avec les criminels, mais la règle de droit s'applique à la police au même titre qu'à tout le monde. Ce principe sous-tend la crédibilité de notre système.

[Français]

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je suis désolé d'interrompre le sénateur Joyal, mais son temps de parole est écoulé.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, combien de temps le sénateur Joyal a-t-il besoin pour terminer ses remarques?

Le sénateur Joyal: Deux minutes.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada a reconnu et déclaré dans de nombreux jugements que la règle de droit s'applique aux agents de l'ordre public. Aucun agent de l'ordre public n'est au-dessus de la loi. Aucun agent de police ne peut affirmer que son statut le place devant la loi dans une catégorie autre par rapport aux citoyens ordinaires.

Cela a été réaffirmé dans de nombreux jugements, notamment dans l'arrêt Lavell et, en 1998, dans l'arrêt Campbell auquel le sénateur Kelleher a fait référence. Nous sommes nombreux à connaître ce principe du Code criminel.

Ces jours-ci, alors qu'il est question de la fiabilité des systèmes juridiques et policiers du Canada, il est opportun de nous rappeler ce mot de Benjamin Franklin. Bien entendu, personne n'a oublié l'importance de Benjamin Franklin qui a défini le système américain. Il a écrit en 1759: «Ceux qui renoncent à la liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité provisoire ne méritent ni la liberté ni la sécurité.»