La Constitution
Motifs pour appuyer le repatriement de la Constitution
Débats des Communes, 30 novembre 1981

  L'hon. Serge Joyal (ministre d'État): Monsieur le Président, plusieurs orateurs au cours de ce débat en ont souligné le caractère historique puisqu'il marque la dernière étape «canadienne» de l'accession de notre pays au statut d'État pleinement indépendant, en fait et en droit. Cette étape, en effet, marque la fin d'une longue évolution commencée en 1791 par l'élection d'assemblées législatives démocratiques. L'une des faussetés les plus largement répandues ces derniers temps est de prétendre que cette longue marche vers l'indépendance se soit faite et se termine sans le Québec. Et on se scandalise, en certains milieux, parce que cette dernière étape est marquée par une lutte parfois acerbe entre deux Québécois, comme si c'était la première fois qu'une telle querelle se produisait.
  La vérité historique est bien différente. En fait, de Louis-Hippolyte Lafontaine à Pierre Elliott Trudeau, d'illustres Québécois ont toujours été à l'avant-garde de notre longue évolution vers l'indépendance du Canada. Par ailleurs, il est également et malheureusement vrai de dire que de Louis-Joseph Papineau à René Lévesque, il s'est toujours trouvé d'autres Québécois pour s'opposer à cette évolution et défendre le statu quo avec acharnement. Il est bon, je crois, de rappeler ces faits aujourd'hui afin de placer le présent débat dans son véritable contexte historique.
  C'est Louis-Hippolyte Lafontaine qui accepta, au cours des années 1840, de réparer les dégâts politiques causés par Louis-Joseph Papineau suite à la rébellion de 1837-1838 et qui parvint, grâce à son alliance avec Robert Baldwin, à rétablir l'usage du français à l'assemblée législative et à obtenir le gouvernement responsable. Et pourtant il eut à subir les attaques constantes et acharnées de Papineau revenu de l'exil et de ses disciples, alors dirigés par Nielson et Viger. C'est d'ailleurs ce qui faisait dire à Joseph Cauchon de Papineau en 1848 et je cite:

 Il y a des hommes puissants à détruire, mais qui n'ont jamais rien élevé sur les ruines qu'ils ont faites.

  En 1867, il n'y aurait pas eu la Confédération et le fédéralisme canadien et ce fédéralisme n'aurait pas été aussi décentralisé sans rapport essentiel de George Etienne Cartier. Ce sont encore Papineau et ses disciples, cette fois dirigés par Antoine-Aimé Dorion, qui se sont opposés au projet de fédération et qui ont attaqué Cartier avec violence. Pourtant c'est à Georges Étienne Cartier que nous devons l'initiative de la codification du droit civil au Québec et la juridiction exclusive de la province à cet égard.
   Au début de notre siècle, Wilfrid Laurier décidait de s'opposer aux visées impérialistes de Londres et d'affirmer l'autonomie politique du Canada à propos de la question navale. Le projet de loi sur la marine présenté en 1910 impliquait pour la première fois dans notre histoire la définition du statut du Canada comme un pays ni pleinement indépendant de l'Empire, ni totalement intégré à ce dernier. Pour Laurier, c'était là une occasion pour le Canada d'assumer ses responsabilités tout en se démarquant de l'Empire. Pour les tories de l'Ontario, ce geste constituait un manque grave de loyauté envers l'Angleterre. Pour les conservateurs québécois et les nationalistes d'Henri Bourassa, c'était là un geste colonial inacceptable. Cette question de l'autonomie du Canada devint l'un des enjeux majeurs de réélection de 1911. Laurier fut battu grâce à l'étrange alliance des tories impérialistes et des nationalistes québécois. Omer Héroux, dans un article publié dans le journal Le Devoir, le 29 décembre 1911, confirmait une fois de plus que souvent les extrêmes se touchent, et je cite:
   La marine de Laurier a été rejetée parce qu'elle ne satisfaisait personne, ni les nationalistes, ni les impérialistes. Les uns et les autres sont tombés d'accord pour étouffer cette politique bâtarde. C'était logique et fatal.
    On pourrait ajouter qu'après la défaite de Laurier, il était aussi logique et fatal que le point de vue des impérialistes triomphe et non celui des nationalistes.
    Quant à Laurier, il déclarait, non sans dépit, au début de 1912, et je cite:
    Pour mes péchés, je suis obligé de lire Le Devoir tous les jours.
    Et il ajoutait, et je cite:
    Je vous disais tout à l'heure que nous avons été attaqués par tous les extrémistes; ceux qui nous ont attaqués avec le plus d'amertume, avec le plus de violence et le plus d'injustice, ce sont ceux qui ont pris le nom de nationalistes dans ce pays-ci. Notre politique avait le don de les exaspérer; nos idées de modération les mettaient en fureur, et le seul mot de conciliation leur mettait l'écume à la bouche. A les entendre, il n'y avait rien de bon à Ottawa; les libéraux, dont ils se trouvaient séparés, ne valaient rien; les conservateurs valaient encore moins.
     Ernest Lapointe, bras droit de Mackenzie King, fut une figure dominante du Canada entre les deux guerres mondiales. En 1923, malgré les réticences de Londres, il fut le premier représentant canadien à signer seul un traité international avec les États-Unis. Lors d'une conférence fédérale-provinciale en novembre 1927, Lapointe, à titre de ministre de la Justice du Canada, proposait que notre pays devrait avoir le droit de déterminer lui-même sa destinée tant sur les plans international que national, et se donner le pouvoir de modifier sa propre Constitution. Le Statut de Westminster, dont il fut l'un des principaux négociateurs et qui fut adopté en 1931, consacra l'indépendance externe et interne du Canada. Malheureusement, grâce à l'insistance de Taschereau, alors premier ministre du Québec, qui fut à ce propos appuyé par les nationalistes québécois, Londres conserva le pouvoir de modifier la Constitution du Canada.
En 1949, Louis St-Laurent, alors premier ministre du pays fit adopter des projets de loi faisant de la Cour suprême du Canada le tnbunal de derniere instance pour toutes les causes canadiennes, y réservant trois des neuf sièges pour les représentants du Québec, et attribuant au Parlement canadien le pouvoir d'amender sa propre Constitution sans avoir à passer par Londres. Cette fois, ce fut Maunce Duplessis, toujours appuyé par les nationalistes québécois, qui protesta contre ces mesures d'émancipation. En 1952, ce fut encore Louis St-Laurent qui décida qu'il était temps que le poste de gouverneur général soit occupé par un Canadien.
En 1964, grâce à un engagement pris par Lester B. Pearson sur l'insistance de ses collègues québécois dont M. Maurice Lamontagne, le projet d'un drapeau canadien fut adopté par le Parlement. L'on tentait depuis 1925 de doter le Canada d'un emblème distinctif. Les circonstances politiques de l'époque voulurent que les progressistes conservateurs s'opposent à ce projet. Pourtant aujourd'hui, nul ne songe à mettre en doute, sauf les séparatistes du Québec, la fierté que la très grande majorité des Canadiens ressentent devant notre drapeau. Quant à l'hymne national du Canada, adopté par le Parlement en juin 1980, il fut composé cent ans plus tôt par le musicien québécois Calixa Lavallée avec des paroles du juge Alphonse Basile Routhier. Sa version anglaise date de 1908. C'est un autre Québécois, Pierre EIliott Trudeau, qui en proposa l'adoption.
    Ce que j'ai voulu souligner par ce bref rappel des étapes qui ont marqué révolution de notre pays vers sa pleine émancipation, c'est que les Québécois y ont toujours joué un rôle de premier plan. Que ce soit comme chefs du parti libéral, comme ministres de la Couronne ou comme simples députés et sénateurs, les Québécois libéraux ont toujours cru qu'il leur fallait continuer l'œuvre entreprise par Lafontaine et la mener à terme. Parfois, ce fut au prix d'une défaite électorale, parfois sous des attaques et des injures de toutes sortes, mais toujours comme aujourd'hui, ils ont cru qu'il fallait poursuivre la lutte. Ces Québécois, à chaque étape, étaient convaincus d'exprimer, de refléter les préoccupations de leurs compatriotes francophones dans cette l'œuvre qui consiste à façonner un pays.
    Malheureusement, ils ont toujours rencontré sur leur route d'autres Québécois qui avaient peur du changement, et qui, défendaient le statu quo au nom d'une survivance et d'un complexe d'infériorité dépassés. Dans ce contexte, on comprend mieux les luttes acerbes que nous vivons aujourd'hui. Elles se situent non pas au niveau de conflits entre deux personnalités mais plutôt dans une continuité historique, entre deux groupes de Québécois ayant des conceptions fondamentalement différentes de l'avenir de leurs compatriotes. Pour ma part, je suis fier de constater que les Québécois aient décidé à chaque grand moment de leur histoire de choisir la voie que leur avait indiquée Lafontaine, plutôt que celle que Papineau voulait leur faire suivre, et qui conduisait directement à l'annexion aux États-Unis.

  Aujourd'hui, nous sommes sur le point de franchir l'étape la plus importante de notre histoire constitutionnelle depuis l'avènement de la Confédération, non seulement parce que nous allons bientôt acquérir notre indépendance constitutionnelle complète, mais encore et surtout parce que nous allons nous assurer que dorénavant les provinces auront le droit strict de jouer un rôle essentiel dans l'évolution constitutionnelle de notre pays et que les Canadiens jouiront de droits fondamentaux protégés contre les caprices de l'État, et qu'enfin le Canada deviendra un pays commis pour toujours à l'égalité de statut et de droit du français et de l'anglais.
  Plusieurs de nos prédécesseurs ont tenté de réaliser cet objectif. Lapointe, St-laurent, Favreau et même le premier ministre (M. Trudeau) actuel, à Victoria et plus récemment à Ottawa en 1980, ont dû se rendre à un constat d'échec et remettre à plus tard cette dernière et fondamentale étape.
  Encore ici, ils ont toujours rencontré sur leur chemin les défenseurs du statu quo, les continuateurs conscients ou non de Papineau.
  Notre histoire s'est écrite en dépit de ce nationalisme de résistance et de simple survivance. Selon cette doctrine, autrefois, c'était la langue, gardienne de la foi; aujourd'hui, c'est la langue, gardienne de la nation. Ce nouveau cléricalisme n'est qu'un piège. Il risque de nous faire rater le Canada de l'an 2,000, comme l'ancien nous a marginalisés pendant plus de 100 ans dans une société rurale à l'écart du développement de la société industrielle.
  Le défi québécois n'est plus d'assurer la prédominance de la langue et de la culture française au Québec. Cet objectif est déjà atteint. Selon les chiffres officiels, 86.2 p. 100 des jeunes Québécois sont présentement inscrits dans le secteur français du système d'enseignement; le nombre d'élèves dans les écoles anglaises est passé de près de 250,000 avant 1975 à 168,000 aujourd'hui, ce qui représente une diminution de 33 p. 100 en six ans. Même avec la clause Canada, l'invasion du Québec par les anglophones des autres provinces n'est pas à craindre. C'est plutôt le contraire qui se produira. le nouveau défi québécois au niveau culturel, c'est l'amélioration de la qualité de notre langue et de notre culture. C'est à chacun de nous qu'il appartient de relever ce défi. Notre voisinage avec les États-Unis rend cet objectif plus difficile, mais alors il est faux de prétendre que la séparation du reste du Canada le rendrait plus facile.
   Un autre impératif majeur qui s'impose aux Québécois, c'est la prospérité et la croissance économique équilibrées. Plusieurs scénarios, notamment celui que présentent Julien, Lamonde et Latouche dans leur livre intitulé Québec 2001, une société refroidie, président une crise grandissante de la structure économique du Québec. C'est une tromperie de prétendre que les Québécois surmonteront cette crise économique plus facilement par la séparation qu'en restant à l'intérieur du Canada avec les immenses paiements de transferts que cette appartenance suppose et qui seront dorénavant, à la suite de l'adoption de la résolution, perçus par le Québec au titre d'un droit strict inscrit dans la nouvelle constitution.
   J'ai bien peur que, même si nous consacrons nos meilleurs efforts à lutter contre cette crise structurelle de notre économie, nous ne parviendrons pas à la surmonter complètement. Au cours des deux prochaines décennies, c'est surtout dans l'Ouest canadien que se créeront les emplois. Un nombre grandissant de Québécois francophones décideront vraisemblablement de participer à une deuxième grande ruée vers l'Ouest. Le mouvement migratoire, d'ailleurs, est déjà commencé. De 1976 à 1980, la moyenne annuelle de l'émigration nette du Québec vers les autres provinces s'est élevée à 33,300 habitants. Cette moyenne sera de 32,000 de 1980 à 1985 selon les projections préparées par le groupe d'étude sur le Développement du marché du travail. En prolongeant cette projection jusqu'à l'an 2000, on pourrait donc estimer jusqu'à environ 640,000 citoyens l'émigration nette du Québec au cours des prochaines décennies.
  Dans ce contexte, il faut éviter les erreurs commises au cours de la première grande ruée commencée dans la deuxième partie du siècle dernier et où 900,000 de nôtre quittèrent définitivement le Québec. Un autre grand défi à relever consiste donc à améliorer considérablement le climat linguistique et culturel des collectivités francophones hors Québec de façon à assurer l'épanouissement de ces minorités. C'est un défi qui n'a malheureusement jamais été la priorité du gouvernement du Québec. Mais le gouvernement canadien, depuis 1963 et surtout au cours des années 1970, l'a accepté grâce particulièrement au courage et à la persévérance du premier ministre actuel du Canada. La loi sur les langues officielles, des subventions fédérales spécifiques aux provinces et aux groupes francophones, le prolongement des réseaux francophones de radio et de télévision d'un bout à l'autre du pays constituent autant de mesures prises par le gouvernement canadien en vue d'améliorer le sort des minorités francophones.
   La résolution dont nous discutons présentement constitue une autre étape très importante dans le même sens. Certes elle ne va pas assez loin. Il n'en reste pas moins qu'elle inscrit dans la Constitution les pleins droits linguistiques des Acadiens du Nouveau-Brunswick, et le droit des autres francophones hors Québec à l'éducation dans leur langue aux niveaux primaire et secondaire à travers le pays. Il restera sans doute encore une immense tâche à accomplir, mais je suis convaincu que nous y parviendrons avec patience et courage. Dans cette perspective, je ne comprends pas ceux qui s'opposent à la présente résolution parce qu'elle ne va pas assez loin, mais qui refusent par le fait même le progrès substantiel qu'elle garantit. Ils se font eux aussi, sans doute inconsciemment, les défenseurs du statu quo.
   Enfin, il y a un autre droit strict que la résolution consacrera dans la Constitution, c'est celui des provinces à participer dorénavant de plein droit à l'évolution constitutionnelle du pays. La Cour suprême du Canada décidait récemment que même s'il existait une convention exigeant un consensus des provinces à tout changement constitutionnelles concernant, le Parlement fédéral avait le droit strict d'effectuer de telles modifications de façon unilatérale. Il s'agit là, à mon avis, d'une anomalie incompatible avec un véritable fédéralisme car une simple convention qui ne donne aucun recours juridique n'est pas une garantie suffisante pour la protection des droits et des pouvoirs provinciaux.
   C'est précisément cette anomalie inacceptable que la résolution corrigera avec sa formule d'amendement. Certes, cette formule n'est pas idéale, mais elle assure ou moins la souveraineté culturelle du Québec. Pour ma part, et comme d'autres députés ministériels, j'aurais préféré la formule de Victoria, qui accordait un droit de veto au Québec. Il est dommage que M. René Lévesque, à l'instar du gouvernement canadien et de ceux de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, n'ait pas favorisé cette formule quand il était temps. En somme, il est infiniment déplorable que le gouvernement du Québec n'ait fait aucun véritable effort pour améliorer la présente résolution de façon à pouvoir y donner son accord sans faire de surenchère ou d'ultimatums inacceptables. Et pourtant, à bien y réfléchir, nous aurions dû nous rendre compte, au point de départ, que cet accord était impossible. Le gouvernement péquiste ne pouvait pas abandonner l'article premier de son programme qui porte sur la souveraineté. Comme il l'affirmait dans son Livre blanc, il ne croit pas au fédéralisme renouvelé. Je cite:
  De l'avis du gouvernement du Québec, l'histoire lamentable des tentatives aussi vaines que nombreuses, de révision de la Constitution, prouve combien il est illusoire, désormais, de penser renouveler le fédéralisme de façon à contenter à la fois le Québec et le reste du Canada.
  Non seulement les péquistes ne croient pas au fédéralisme renouvelé, mais ils n'en veulent surtout pas. Ce sont eux-mêmes qui le disent. J'invoque à cet égard une déclaration faite le 25 novembre dernier à la Presse canadienne par M. Sylvain Simard, récemment élu vice-président du Parti québécois, grâce à l'appui de M. René Lévesque. J'ai trouvé cette déclaration dans le journal The Citizen du 26 novembre et, malheureusement, je ne l'ai pas retrouvée dans le journal Le Devoir. Je la cite donc en anglais:
   Personnellement, je craignais que la mission de Lévesque (à Ottawa) ne connaisse un certain succès ou ne débouche sur une entente.
  Le référendum (de 1980) l'a forcé à jouer le jeu (du fédéralisme), mais c'était un jeu extrêmement dangereux pour nous parce qu'une entente nous aurait paralysés pour des années.
 C'est le vice-président du Parti québécois qui s'exprime ainsi. Si on veut discuter d'une entente avec le représentant actuel du gouvernement du Québec, mieux vaut garder cette déclaration à l'esprit.
    Voilà la vérité sans voile. Les péquistes n'ont jamais véritablement voulu conclure une entente. M. Lévesque ne peut accepter de saborder le Parti québécois au profit du défi canadien. Et pour tenter de convaincre les Québécois de favoriser l'indépendance, il recourt à tous les moyens, même à la propagande mensongère contre le gouvernement canadien, qu'il dit coupable de tous les maux, de toutes les trahisons et de tous les envahissements. A cet égard, le tabloïd distribué récemment par le PQ et intitulé C'est souverainement le temps illustre bien cette malhonnêteté que peu d'observateurs soi-disant impartiaux au Québec ont le courage de relever. Je ne soulignerai ici que deux de ces faussetés.
    La publication péquiste affirme, et je cite:
   La même année (en 1927) Ottawa s'emparait d'un domaine de compétence québécoise: les pensions de vieillesse.
    Il est faux de dire qu'Ottawa s'est emparé de ce domaine. La preuve, c'est que le gouvernement du Québec a établi son propre régime de retraite en 1965. De plus, lorsque le gouvernement canadien a proposé son programme de sécurité de la vieillesse en 1950, il a procédé par un changement constitutionnel accepté par toutes les provinces. M. Duplessis, alors premier ministre du Québec, s'exprimait ainsi, en anglais, lors de la conférence fédérale-provinciale convoquée à cette fin, et je cite:
  Nous sommes disposés, voire heureux. de collaborer avec Ottawa. S'il apparaissait opportun, vu les circonstances, d'apporter des modifications à la constitution en ce qui concerne les pensions de vieillesse, nous les envisagerions de l'œil plus favorable.
  Comme on peut le constater, on est loin du coup de force dont parle aujourd'hui le Parti québécois, Voilà une autre citation de la publication du PQ, et je cite:
  En 1941 Ottawa s'ingère dans un domaine social qui appartenait exclusivement aux provinces: l'assurance-chômage.
Ce que la publication péquiste ne dit pas, c'est qu'à cette occasion également, la Constitution fut modifiée avec l'assentiment de toutes les provinces, y compris le Québec. Comment pouvait-il y avoir ingérence, si la Constitution avait été changée à l'unanimité pour permettre à tous les Canadiens de bénéficier de cette grande mesure sociale? D'ailleurs, les procureurs du gouvernement du Québec devant la Cour suprême du Canada, en avril dernier, alléguaient eux-mêmes que le Québec avait toujours librement consenti antérieurement aux amendements apportés à la Constitution canadienne.
  Mais la propagande du Parti québécois ne s'embarrasse pas de ces contradictions, C'est ainsi que la publication péquiste utilise le langage le plus excessif et le plus mensonger pour tenter de provoquer la haine contre le gouvernement canadien, alors que celui-ci a doté notre pays dans le meilleur intérêt des Québécois d'un des systèmes de sécurité sociale les plus généreux au monde dans le respect le plus strict de la Constitution. Et pourtant, selon les péquistes, Ottawa s'empare, Ottawa s'ingère, Ottawa arrache, Ottawa envahit. C'est avec une telle propagande que le gouvernement du Parti québécois amorce sa campagne en faveur de l'indépendance qui pourrait, nous dit-on, conduire d'abord jusqu'à la désobéissance civile. Ce gouvernement se préparerait ainsi à renouveler l'expérience malheureuse de Papineau à laquelle la grande majorité des Québécois n'ont pas participé, mais qui ne les a pas moins menés temporairement à un cul-de-sac.
  J'ai écouté avec beaucoup d'attention la proposition d'amendement faite par l'honorable député de Provencher (M. Epp) et le sous-amendement présenté par l'honorable député d'Oshawa et leader du Nouveau parti démocratique (M. Broadbent). Les deux propositions ont été faites dans un souci sincère d'en arriver à un arrangement ou à une forme d'accommodement acceptable au gouvernement du Québec. Sur le principe même de la compensation fiscale, le gouvernement canadien ne s'oppose pas. D'ailleurs, dans la résolution constitutionnelle déposée par l'honorable ministre de la Justice (M. Chrétien), le 18 novembre dernier, le gouvernement a propose la compensation fiscale dans les domaines relevant de l'éducation ou des affaires culturelles. Cependant, le très honorable premier ministre vendredi dernier à la Chambre a fait part de la position des premiers ministres signataires de l'accord du 5 novembre dernier. En tout réalisme nous devons tenir compte de la position prise par les premiers ministres des provinces a cet égard. Cependant, je me permettrai de relever que dans l'une et l'autre des propositions mises de l'avant par I'honorable député de Provencher et l'honorable député d'Oshawa, il y a une faille.

  La première est celle de l'honorable député de Provencher, une compensation fiscale totale. A cela, l'honorable député d'Oshawa propose qu'on la limite plutôt au Québec. L'un et l'autre ne répondent pas à l'objection fondamentale qui veut que l'on assure et qu'on garantisse que les amendements constitutionnels qui viseraient à établir des programmes canadiens tiennent compte de la possibilité particulière qu'auraient certaines provinces riches de pouvoir se retirer de ces programmes.
  L'honorable député d'Oshawa y répond: il voudrait plutôt limiter au seul Québec les inconvénients que contient la compensation fiscale totale. Cependant, et j'exprime à cet égard la position du gouvernement canadien, le gouvernement sera toujours prêt à considérer à la prochaine étape de la réforme constitutionnelle des propositions qui viseraient à répondre à cet objectif et qui nous permettraient de rencontrer l'objectif souhaité par les honorables députés de Provencher et d'Oshawa. Cependant, je ferai remarquer à l'un et à l'autre qu'à cette étape-ci, au moment où nous avons obtenu l'engagement des neuf premiers ministres provinciaux à discuter dans un avenir rapproché, une fois la Constitution rapatriée et la formule d'amendements ultérieurs mise en place, je crois que nous pouvons nous satisfaire du fait que l'objectif ou le principe même de la compensation fiscale est déjà accepté dans la présente résolution constitutionnelle, que le gouvernement canadien prend l'engagement, si c'est là le désir des autres provinces d'en discuter à la prochaine conférence fédérale-provinciale et de trouver une formule qui rend compte des objectifs poursuivis par l'honorable député d'Oshawa et des objections que nous avons déjà nous-mêmes exprimées à cet égard, à savoir que le retrait automatique de toute province mettrait en danger la mise sur pied de programmes qui devraient normalement être garantis à tous les Canadiens.
  De nouveau aujourd'hui, monsieur le président, je suis convaincu que la grande majorité des Québécois ne succomberont pas aux tromperies et aux illusions que leur offrent les péquistes. Ceux-ci au fond ne respectent pas la population du Québec. Ils ne la connaissent pas vraiment. Le peuple Québécois n'accepte pas que ses dirigeants oublient sa singularité, mais il ne tolère pas non plus qu'ils négligent les autres aspects aussi importants de sa vie individuelle et collective qu'il partage avec ses voisins nord-américains. Les Québécois veulent conserver leur spécificité, mais ils ne désirent pas s'y voir Isolés, Ils n'entendent surtout pas être gouvernés uniquement en fonction de leurs différences. C'est là précisément ce que les péquistes ne veulent pas comprendre et ce que nous, députés libéraux du Québec, tentons toujours de reconnaître. En ce sens, du moins, nous prétendons être plus près du peuple que ne l'est le Parti québécois, même si celui-ci nous accuse de trahison.
Il est certes déplorable qu'au cours des dernières négociations il n'y ait pas eu au niveau provincial un interlocuteur québécois valable. De là à prétendre que la dernière étape que nous nous apprêtons à franchir vers l'émancipation de notre pays se fera sans le Québec, il y a quand même toute une différence. Nous, les députés libéraux du Québec, à la suite du très honorable premier ministre du Canada et de l'honorable ministre de la Justice, avons été participants à part entière. Nous sommes convaincus qu'en appuyant la présente résolution, nous nous situons dans la continuité historique de nos prédécesseurs. Nous croyons également refléter le vreu d'un très grand nombre de Québécois et respecter à la fois leur singularité et les liens profonds qui les rattachent à un plus grand pays. Pour ma part, je suis reconnaissant au premier ministre du Canada et à l'honorable ministre de la Justice de m'avoir associé à cette l'œvre historique, et je suis fier en tant que Québécois d'en avoir été l'un des artisans.

  M. Joyal: Monsieur le présiderait, je suis très heureux que l'honorable député d'Oshawa souligne la position que prend M. Ryan à cet égard.
  Je me permettrai, toutefois, de lui rappeler que dans un télex qu'il a fait parvenir au très honorable premier ministre du Canada le lundi 9 novembre, M. Ryan proposait trois façons de régler le désaccord constaté lors de l'ajournement de la conférence constitutionnelle du 5 novembre.
  Sa première proposition consistait à reconnaître la compensation financière dans les domaines reliés à l'éducation et aux affaires culturelles. Il ajoutait: Je suggérerais, quant aux autres domaines de compétence provinciale, que l'on aborde la discussion immédiate ou qu'on en inscrive la discussion au premier point à l'ordre du jour de la conférence constitutionnelle suivante. Je me réfère au texte du télex du 9 novembre dernier. Il proposait deux autres façons de régler les deux autres points, d'une part, la clause Canada en ce qui concerne l'article 23 et, d'autre part, une réévaluation de la clause relative à la mobilité.

  Lorsque le très honorable premier ministre a parlé devant le parti libéral du Canada, section Québec, dans la ville de Québec, il y a 15 jours, il a proposé à la suite des instances que mes honorables collègues du caucus du Québec lui ont faites par lettre, d'accepter la première suggestion de M. Ryan, suggestion que l'on retrouve dans la résolution constitutionnelle déposée par l'honorable ministre de la Justice le 18 novembre dernier. Par la suite, rhonorable ministre de la Justice a dû consulter les autres premiers ministres des provinces, signataires de raccord, pour obtenir leur assentiment à cet égard. Entre-temps, M. Ryan a rediscuté avec ses collaborateurs, ses conseillers, et il a demandé que ron réévalue la compensation financière pour rétendre probablement au domaine des communications et entre autres à celui des affaires sociales.
  Entre-temps dans les discussions qui ont eu lieu entre l'honorable ministre de la Justice et les premiers ministres des provinces dans le contexte des discussions qui devaient mener à la réinclusion ou à la réinsertion des clauses des articles 28 et 34, en ce qui concerne les droits des aborigènes, les premiers ministres des provinces ont laissé entendre au ministre de la Justice que c'était là raccord auquel ils voulaient bien consentir pour satisfaire, à cette étape-ci, aux revendications mises de l'avant par les représentants du Québec, ropposition officielle à Québec, et de ce côté-ci de la Chambre. Par conséquent, le premier ministre a répondu partiellement à robjectif d'une compensation financière totale. Ce que j'ai exprimé aujourd'hui c'est que le gouvernement n'est pas opposé au principe d'étendre cette compensation, mais à cette étape-ci il est lié par le télex, rentente qui a été exprimée par M. Bill Bennett comme premier ministre, comme président de la conférence des premiers ministres des provinces qui a dit clairement au gouvernement: Nous espérons que cette Chambre, que ce Parlement-ci termine le plus rapidement possible le débat sur l'entente, que ron obtienne le rapatriement dans les meilleurs délais et que ron s'assoie autour d'une table pour reprendre les discussions à ce sujet.
   D'une part pour répondre, bien sûr, aux objections ou aux désirs que M. Ryan exprimait dans un second temps à régard de la compensation et, d'autre part, pour tenir compte de robjection que rhonorable député d'Oshawa avait lui-même exprimée il y a dix jours à la Chambre lorsqu'il avait dit: Eh bien, dans le domaine des programmes sociaux, une possibilité de retrait avec compensation financière totale pourrait causer des difficultés énormes dans la mise sur pied de nouveaux programmes destinés à l'ensemble des Canadiens. Donc il y a probablement possibilité de discuter, d'arriver à une formule qui rencontrerait à la fois ce que M. Ryan a proposé et ce que lui-même et ce que nous-mêmes nous avons exprimé dans ce débat. Par conséquent, je crois qu'en toute sagesse, ce que nous devons faire aujourd'hui, demain et mercredi midi, c'est bien sûr continuer à débattre d'abord le sujet, parce que là-dessus les opinions, comme l'honorable député d'Oshawa le reconnaît, ne sont pas fixées de façon définitive. Et nous-mêmes, du côté du gouvernement, nous sommes prêts à discuter de ce sujet au cours d'une prochaine conférence constitutionnelle, à continuer à débattre cette question pour tenter d'en définir, d'en cerner les limites, mais d'autre part à ne pas empêcher cette résolu- tion d'être adoptée le plus tôt possible pour qu'on puisse continuer à satisfaire aux objectifs de M. Ryan, du parti libéral du Québec, aux objectifs de l'honorable député d'Oshawa et aux objectifs très sincères de l'honorable député de Provencher.
  Par conséquent, je crois que c'est dans cette atmosphère que doit se dérouler le débat au cours des prochaines heures et non pas dans une espèce de contexte de surenchère où on essaierait d'en mettre tous un peu plus pour tenter de séduire davantage le gouvernement du Parti québécois alors que l'honorable député et moi-même savons qu'à cet égard, malheureusement nous sommes obligés de lire les déclarations que les représe; tants dûment élus du Parti québécois font dans leurs congrès et dans leurs assemblées politiques publiques.
  Alors je pense que nous avons une responsabilité à l'égard des francophones du Canada. Je suis très heureux de constater que l'honorable député d'Oshawa fait des efforts à cet effet, et c'est précisément le piège que le Parti québécois voudrait nous tendre, à savoir qu'à l'avenir, nous nous fermions à toute possibilité de traduire les besoins particuliers du Québec. Et c'est ce que j'ai expliqué cet après-midi, que nos prédécesseurs ont toujours fait des efforts pour traduire les besoins particuliers du Québec. Je ne lui répéterai pas ce que Cartier a proposé à cet égard, ce que M. St-Laurent a proposé à cel égard, ce que M. Pearson a proposé à cet égard, et ce que nous-mêmes nous proposons à cet égard à ce moment-ci.
   Il y aura une prochaine étape, et l'honorable député d'Oshawa, dont le parti a toujours fait des suggestions constructives pendant tout le débat constitutionnel, sera en mesure de continuer à participer à cette discussion. Et je lui fais remarquer que l'une des choses fondamentales qui est changée par rapport aux conférences constitutionnelles antérieures, c'est qu'antérieurement, le gouvernement du Canada se présentail aux conférences constitutionnelles sans obtenir l'accord d'une résolution de cette Chambre, sans avoir impliqué les comités parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes, et dorénavant, nous avons des précédents qui nous ont utilement servis au cours des derniers mois, et je crois que si nous devons nous présenter éventuellement dans une autre conférence constitutionnelle, ce sera en ouvrant la porte à la participation de tous les députés, de tous les partis de cette Chambre. Et c'est de cette façon, je crois, que nous répondrons utilement à l'objectif mis de l'avant par l'honorable député et repris par M. Claude Ryan, leader du parti libéral du Québec.

   M. Joyal: Monsieur l'Orateur, je remercie le député de Provenccher de sa question qui me donne l'occasion de clarifier un aspect de la réponse que j'ai donnée au député d'Oshawa.
   Je tiens à bien faire comprendre que le gouvernement ne s'oppose pas au principe de la pleine compensation, car le gouvernement a déjà accepté rapplication de ce principe à l'égard de renseignement et des affaires culturelles. Le député le comprendra bien certainement.
J'ai cependant dit bien clairement au député d'Oshawa qu'à cette étape-ci, tous les députés et tous les partis représentés à la Chambre avaient convenu à runanimité de mettre fin au présent débat au plus tard mercredi à 3 heures.
   Le président de la conférence des premiers ministres a déclaré sans ambiguité dans un télex adressé au premier ministre vendredi dernier qu'à ce stade-ci, les premiers ministres provinciaux ne sont pas disposés à rouvrir les discussions au sujet de cet aspect en particulier. La position que j'ai énoncée à la Chambre est que nous reconnaissons la possibilité de parfaire le document et que certains changements et suggestions pourraient être constitutionnalisés plus tard. Cependant, à ce stade-ci, le mieux serait de conclure le débat en continuant à discuter des conséquences d'une indemnisation globale comme ront déjà fait le député d'Oshawa et le député de Provencher. Nous savons que d'ici un an, aux termes de l'article 36, nous sommes tenus de convoquer une conférence constitutionnelle au moins sur un point, la question des droits des autochtones. A ce moment-là, nous aurons roccasion de rediscuter de cet aspect. S'il émerge un consensus sur la nécessité de constitutionnaliser ces droits, nous aurons recours à la formule d'amendement et aux processus prévus dans la constitution pour ce faire. Je suis convaincu que si la bonne volonté qui anime le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux comme le faisait justement remarquer le député ne faiblit pas, nous pourrons certainement réaliser des progrès à ce sujet.
   Si nous ne pouvons pas nous rendre à la suggestion de l'honorable premier ministre Bennett et tenter d'améliorer le document sans être en mesure d'obtenir le consentement unànime au cours des dernières heures du débat, ce genre de pression malvenue pourrait causer le plus grand tort. Il ne faut pas miner la bonne volonté des participants. Je pense que le député comprendra que le meilleur moyen de continuer à progresser, comme cela a été prouvé dans les jours et les semaines passés, c'est de débattre les questions sur le fond, comme ront fait les députés. Toutefois, il faut s'assurer que cet objectif sera toujours au premier plan des préoccupations du premier ministre du Canada et des premiers ministres provinciaux lors de la prochaine conférence constitutionnelle pour qu'ils puissent reprendre la dissussion sur ce sujet en particulier. Je pense que le consensus qui s'est dégagé jusqu'à maintenant est assez satisfaisant.

M. Joyal: Je tiens à remercier le député d'avoir posé cette question. Je crois qu'il serait possible de mettre en reuvre un aspect de sa proposition. Toutefois, comme je l'ai déjà dit au député de Provencher (M. Epp) et au chef du Nouveau parti démocratique, ces aspects pourraient être débattus. Du moins, cela n'irait pas à l'encontre des vreux des premiers ministres provinciaux qui ont signé l'accord le 5 novembre dernier.
  Le député conviendra que si noùs nous mettons à modifier les choses maintenant, nous créerons des tensions. Conformément à la bonne foi dont nous devons faire preuve et comme l'a déclaré le premier ministre Bennett, nous devrions pour le moment continuer à discuter ces amendements et sous-amendements en analysant toutes les conséquences de leur adoption, mais laisser les choses telles qu'elles sont à l'heure actuelle. La Chambre a convenu à l'unanimité d'amender la résolution en ce qui touche les droits des autochtones et ceux de la femme. Je pense que nous sommes satisfaits de ce que prévoit la résolution en matière de compensation, d'enseignement et de questions culturelles. Je crois que tous les Canadiens, et surtout les Québécois, comprennent que d'autres discussions demeurent possibles. Toutefois, en changeant quoi que ce soit à l'objectif déjà fixé, nous risquerions, à mon sens, de compromettre vraiment tout progrès qui pourrait survenir à la prochaine conférence constitutionnelle.
  M. Broadbent: Monsieur l'Orateur, je voudrais poser une question au ministre pour tirer complètement l'affaire au clair. Il prétend que le gouvernement est disposé à envisager au moins deux possibilités et peut-être d'autres. L'une, c'est la formule générale d'abstention qui a été proposée par le parti conservateur et l'autre, c'est la formule d'abstention facultative que nous avons proposée aujourd'hui et qui tiendrait compte de la situation unique de la province de Québec dans la Confédération. Est-ce l'accord net auquel le ministre faisait allusion?
  M. Joyal: Monsieur l'Orateur, je crois que n'importe quelle suggestion sur une formule générale de compensation serait très utile à un stade ou à un autre et qu'elle pourrait nous aider à prendre une décision sur ces deux propositions. Je suis certain que la proposition, c'est-à-dire le sous-amendement du député d'Oshawa, est valable. Il faut toutefois étudier et débattre les modalités de mise en reuvre, et celles de l'amendement du député de Provencher. Je tiens à stipuler que le gouvernement ne s'oppose pas au principe de la compensation parce que certaines compensations sont déjà prévues dans la résolution actuelle.
  Quant à approuver le principe de l'indemnisation complète, c'est une autre affaire. L'indemnisation s'appliquerait alors à tous les pouvoirs prévus aux articles 91 et 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ce qui soulève bien des problèmes, comme le député le sait très bien. Par conséquent je crois qu'il convient de débattre le problème plus à fond. .