12 avril 2016

Un comité spécial avisera l’ARC sur le manque à gagner fiscal

À la lumière de l’annonce faite hier par la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, concernant les nouvelles mesures que prendra l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour étudier et combattre le problème de l’évasion fiscale à l’étranger, le sénateur de Charlottetown Percy Downe reportera la présentation de son projet de loi, la Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens, qui obligerait le gouvernement à mesurer le manque à gagner fiscal.

« Le but de mon projet de loi était de contraindre le gouvernement à calculer l’ampleur du manque à gagner fiscal et à faire rapport aux Canadiens sur le montant des recettes perdues à cause de l’évasion fiscale, a déclaré le sénateur Downe. Maintenant que le gouvernement semble enfin disposé à agir de son propre gré, il ne sera peut-être pas nécessaire que je présente mon projet de loi pour parvenir au résultat voulu. »

« Je recommanderais toutefois au gouvernement de faire appel au directeur parlementaire du budget (DPB) dans le cadre de ce processus, puisque son bureau travaille depuis des années sur la méthode de calcul d’une telle estimation, et que son savoir-faire apporterait une contribution inestimable à l’étude de l’ARC. »

Le travail du sénateur Downe sur le manque à gagner fiscal remonte à 2012. Il avait alors écrit au DPB en exercice pour lui demander d’étudier les répercussions économiques de l’évasion fiscale à l’étranger. Cette étude s’est transformée en initiative sur le calcul du manque à gagner fiscal. Après des efforts consciencieux, le DPB a conclu qu’il était effectivement impossible d’évaluer le manque à gagner, avant de communiquer avec l’ARC pour obtenir sa coopération à ce projet. Malheureusement, l’Agence a refusé pendant des années de collaborer, ce qui a décidé le sénateur Downe à produire sa Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens.

« L’annonce de l’embauche d’un nombre accru de vérificateurs et du recentrage des efforts est certes la bienvenue. Je trouve particulièrement encourageante la mise sur pied d’un comité consultatif sur l’évasion fiscale à l’étranger, a ajouté M. Downe. Je prendrai connaissance avec intérêt des résultats de ses travaux sur le manque à gagner fiscal avant de décider s’il y a lieu de présenter mon projet de loi. »

Renseignements :
Le sénateur Percy Downe : 613-943-8107
Sans frais : 1-800-267-7362   
www.sen.parl.gc.ca/pdowne