Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Le mardi 28 février 2012

Interpellation - L'évasion fiscale à l'étranger

L'honorable Percy E. Downe, ayant donné avis le 7 février 2012 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :

a) le problème des Canadiens qui fraudent le fisc en dissimulant des actifs dans des paradis fiscaux à l'étranger;

b) les torts que cette situation cause au Canada, en recettes perdues et en répercussions sur les Canadiens qui respectent la loi et qui paient leur juste part d'impôts;

c) les efforts dérisoires faits par l'Agence du revenu du Canada pour découvrir les évasions fiscales à l'étranger, y mettre fin et prévoir des mesures dissuasives et comment, comparativement à des organismes à vocation semblable dans d'autres pays, l'ARC ne fait pas le poids;

d) le fait que cette situation, qui s'ajoute aux scandales ayant éclaboussé récemment l'ARC, pourrait nous porter à croire à l'existence de problèmes graves à l'Agence;

e) les craintes que cette situation tienne à un manque de leadership de la part du gouvernement du Canada.

— Honorables sénateurs, je veux moi aussi parler de l'Agence du revenu du Canada, mais, contrairement au sénateur Eaton, je veux parler de l'argent qui sort du pays; je veux parler de l'évasion fiscale à l'étranger.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, je suis ce dossier depuis un certain nombre d'années. La dernière fois que j'en ai parlé, un journaliste m'a demandé : « Savez-vous si certains de vos collègues au Sénat ont des comptes à l'étranger? » J'ai répondu : « Non, mais vous voudrez peut-être faire vous-même des vérifications; il y a peut-être de riches journalistes qui ont des comptes à l'étranger. » En effet, il n'y a jamais de divulgation, parce que les noms ne sont pas rendus publics.

Dans ce cas-ci, je veux parler d'une banque au Liechtenstein où il y a eu enquête sur la façon dont l'information était reçue. Un employé de la banque a volé l'information à son établissement, il est rentré dans son pays et il ensuite proposé de vendre l'information. Chose étrange, le gouvernement de l'Allemagne lui a acheté cette information, puis il l'a communiquée aux autres pays dont des ressortissants figuraient sur la liste. Dans le cas de cette banque du Liechtenstein, il y avait sur la liste 106 Canadiens qui avaient des comptes secrets, non déclarés.

Le problème se trouve à l'Agence du revenu du Canada. D'après son site Web, son mandat est le suivant : « Exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. »

Malheureusement, les efforts anémiques de recherche de ceux qui fraudent à l'étranger sont un indicateur troublant qui montre que l'ARC a du mal à remplir son mandat et que, à bien des occasions, elle a échoué.

La fraude fiscale à l'intérieur du Canada fait également problème. Les médias ont signalé récemment que la GRC menait une enquête sur des allégations de corruption chez les fonctionnaires de l'ARC et que cette enquête avait été élargie pour porter sur des fonctionnaires de nombreux bureaux de l'agence. Des enquêtes se font depuis 2008 à cause d'allégations selon lesquelles des vérificateurs fédéraux aident des entreprises à frauder l'impôt au Canada en fermant les yeux sur des revenus non déclarés.

Trois vérificateurs de l'ARC ont été congédiés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir partagé un compte bancaire de près de 2 millions de dollars avec un propriétaire d'entreprise qui avait plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale. Ces enquêtes soulèvent de graves questions au sujet de l'état et de la compétence de la direction actuelle de l'ARC, et il y a là un lien direct avec mes inquiétudes au sujet de problèmes massifs de fraude fiscale commise à l'étranger.

En 2007, comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada a reçu de l'information du gouvernement de l'Allemagne. C'est grâce à ce coup de chance que l'ARC a obtenu sur un plateau d'argent la liste de ces 106 tricheurs.

Au fil des ans, j'ai fait ce que j'ai pu pour suivre cette affaire en faisant des demandes d'accès à l'information, en posant des questions écrites au Sénat et en correspondant avec divers ministres. Je dois avouer que je suis déçu de ce que j'ai trouvé. Si on fait une comparaison avec ce qui s'est fait dans d'autres pays — aux États-Unis, il y a eu des audiences au Capitole, en Allemagne, il y a eu des descentes policières et dans le monde entier il y a eu des inculpations — la réaction au Canada a été consternante, à dire vrai, au point qu'on s'interroge sur la compétence de la direction de l'ARC.

En réponse à mes demandes de renseignements, le gouvernement a admis que l'information reçue montrait que les montants détenus dans les comptes de Canadiens dans cette banque du Liechtenstein totalisaient plus de 100 millions de dollars. Le plus petit compte s'établissait à 500 000 $ tandis qu'un autre dépassait les 12 millions de dollars. Il s'agit donc de Canadiens très riches.

Lorsque j'ai soulevé la question, le gouvernement fédéral a fait plein de promesses et tenu un discours intransigeant. En 2009, celui qui était alors ministre du Revenu, Jean-Pierre Blackburn, a déclaré ceci :

Les gens se sont aperçus que c'était une question de temps avant que nous les attrapions [...] Je leur dis que nous allons les attraper, que nous allons les trouver.

Plus tôt cette année, il a dit que la fraude fiscale était « un grave problème au Canada » et a ajouté que « si quelqu'un nous doit quelque chose, nous allons récupérer ce qu'il nous doit ».

Depuis 2007, toutefois, les paroles ne se sont pas traduites par des résultats, loin s'en faut. L'année dernière, l'Agence du revenu du Canada a déclaré n'avoir recouvré que 6 millions de dollars en arriérés d'impôt, intérêts et pénalités sur l'argent dissimulé par des Canadiens au Liechtenstein. Comme la somme totale dissimulée dépassait 100 millions de dollars dont, comme je l'ai dit, 12 millions déposés dans un seul compte, c'est bien peu.

Quand on mentionne les intérêts et les pénalités, un autre fait ressort clairement : pas un seul cent d'amende n'a été réclamé et ce, parce qu'aucune accusation n'a été portée. Dans les quatre années qui ont suivi la mise au jour de cette information, pas un seul des Canadiens qui ont dissimulé des fonds à l'étranger pour se soustraire au fisc au Canada n'a comparu devant un juge au Canada ou à l'étranger.

Tout à l'opposé de ce qui s'est fait au Canada, au Royaume-Uni, plusieurs centaines de citoyens étaient menacés de poursuites en juillet 2008, quelques mois seulement après que l'existence de leurs avoirs dissimulés au Liechtenstein ait été rendue publique. Durant la même courte période, le fisc allemand a forcé les fraudeurs qui avaient des avoirs au Liechtenstein à payer plus de 150 millions de dollars.

Enfin, depuis que le scandale a été mis au jour en 2008, pas moins de 20 pays ont conclu des accords d'échange d'information fiscale avec le Liechtenstein afin de tenir à l'œil leurs citoyens qui pratiquent l'évasion fiscale. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la France et l'Allemagne ont tous signé des accords. Même des pays comme Saint-Vincent et les Grenadines, l'Andorre et les îles Féroé — un territoire autonome du Danemark composé de 18 îles situées dans l'Atlantique Nord et comptant une population de 50 000 habitants — ont signé des accords d'échange d'information avec le Liechtenstein.

Devinez qui n'a pas encore conclu d'accord? Le Canada. Si tous ces pays, petits et grands, peuvent conclure un accord aussi rapidement, pourquoi faut-il des années au Canada pour en faire autant? En comparaison avec même certains des plus petits pays, la réaction du Canada au scandale fiscal peut être qualifiée, au mieux, de laxiste. La question est pourquoi. N'importe quel résident ordinaire du Canada qui ne déclarerait pas ses revenus serait harcelé par l'Agence du revenu du Canada.

(1740)

Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures pour les riches Canadiens qui ont des comptes bancaires que cachés à l'étranger dans des paradis fiscaux reconnus? En fait, ces fraudeurs fiscaux semblent avoir reçu un traitement de faveur de la part de l'ARC après qu'elle eut découvert qu'ils cachaient de l'argent au Liechtenstein. En réponse à l'une de mes questions écrites, l'ARC a révélé que, en date du 20 juin 2010, 20 des 106 résidants du Canada qui détenaient des comptes au Liechtenstein avaient profité du Programme des divulgations volontaires de l'ARC, le PDV. Le PDV permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.

Pour que la divulgation en vertu du PDV soit valide, elle doit être volontaire. Selon la propre définition de l'ARC, la divulgation même volontaire n'est plus valide lorsque « le contribuable était au courant, ou avait connaissance, qu'une vérification, qu'une enquête ou qu'une autre mesure d'application était prévue par l'ARC [...]. »

Puisque que l'ARC a aussi révélé que les 106 Canadiens qui détenaient des comptes au Liechtenstein faisaient tous l'objet de certaines mesures d'observation, aucun d'entre eux n'aurait dû être admissible au Programme des divulgations volontaires. En fait, l'ARC avait plus tôt indiqué, dans une réponse à une question écrite, qu'« étant donné que des mesures d'observations ont été entreprises à l'égard de tous les contribuables inscrits sur la liste » — c'est-à-dire les 106 contribuables — « ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV. » C'était le 20 avril 2009.

Par la suite, l'ARC a modifié sa politique.

C'est assez simple : au moins 20 riches Canadiens ont évité des pénalités ou des poursuites parce qu'ils ont bénéficié d'un traitement de faveur. Pourquoi? Il est inacceptable que, après leur avoir donné un congé d'impôt, ce gouvernement qui dit vouloir lutter contre la criminalité permette à ces fraudeurs fiscaux d'éviter des poursuites.

Les Canadiens qui utilisent les services des banques du Canada paient tous leurs impôts. Pourquoi les Canadiens qui ont des comptes à l'étranger, dont certains contiennent des millions de dollars, se voient-ils accorder un congé d'impôt par le gouvernement? Qui est protégé? Pourquoi le gouvernement ne lutte-t-il pas contre les criminels qui fraudent le fisc?

L'affaire du Groupe LGT du Liechtenstein n'est pas restée unique longtemps. Quelques années plus tard, une situation semblable s'est produite au sujet d'une banque en Suisse. Encore une fois, le gouvernement du Canada a bénéficié du travail d'autres pays en recevant les coordonnées de 1 785 comptes détenus par des Canadiens dans cette seule banque suisse. Je n'ai pas autant à dire sur cette affaire, car le gouvernement est beaucoup plus discret dans ce cas-ci, mais nous savons qu'il était impossible d'ouvrir un compte dans cette banque avec un dépôt initial inférieur à 500 000 $, et que si l'ARC se penche sur ce dossier avec autant de célérité qu'elle l'a fait au sujet du Liechtenstein, personne ici ne sera encore en vie à la conclusion de l'enquête.

Peu importe que les comptes se trouvent au Canada ou à l'étranger, la question fondamentale est la même. Il en va de l'équité fiscale comme de la justice, il faut que l'on voie qu'elle existe. Les Canadiens honnêtes, respectueux des lois et qui paient leurs impôts ne devraient pas se sentir trahis par un gouvernement canadien qui ne peut pas ou ne veut pas faire les efforts nécessaires pour récupérer l'argent de Canadiens qui tentent d'éviter de payer leur juste part.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral doit faire ce qui est juste et divulguer les noms des Canadiens qui possèdent des comptes au Liechtenstein et en Suisse. Ces riches fraudeurs, qui profitent de services financés par les contribuables, le système de santé par exemple, lorsqu'un membre de leur famille tombe malade ou lorsqu'eux-mêmes tombent malades, refusent pourtant de payer leur juste part. Ces gens doivent être jugés par l'opinion publique canadienne.

Voici le point de vue de l'avocat de Heinrich Kieber, l'homme qui a volé la liste à la banque au Liechtenstein :

Les règlements conclus doivent être connus du public dans de telles situations, et ce, pour deux raisons. Premièrement parce qu'il faut éviter les marchés avantageux entre le gouvernement et les gens très riches et très influents sur la scène politique.

Deuxièmement, il faut dissuader ceux qui auraient l'idée de faire la même chose. Lorsqu'une fraude fiscale est révélée au public, son auteur ne devient pas un héros. Personne ne songera à lui décerner un prix. On ne lui offrira pas des postes de prestige au sein de l'appareil de l'État. Et c'est très important [...]

Il faut qu'il en soit ainsi, car payer ses impôts est une responsabilité essentielle de tout citoyen. Ce sont les contribuables honnêtes qui doivent payer les impôts que ces individus ne paient pas.

Le gouvernement a annoncé récemment que 60 000 Canadiens recevraient la Médaille du jubilé de la reine. Je suis certain qu'aucun sénateur ne voudrait que cette médaille soit décernée à individu qui commet des fraudes fiscales en cachant de l'argent à l'étranger, mais, si les noms ne sont pas publiés, comment pourrons-nous en être sûrs?

Chers collègues, je voudrais que le Sénat comprenne la gravité du problème. La banque LGT, au Liechtenstein, et la banque UBS, en Suisse, ne sont que deux banques parmi les banques européennes. On a découvert que plus de 1 800 Canadiens cachaient de l'argent dans des comptes de ces banques. Ce n'est que la pointe de l'iceberg.

L'Agence du revenu du Canada estime que, au cours l'exercice 2009-2010 seulement, environ un milliard de dollars ont été placés dans des paradis fiscaux, ce qui est très alarmant. Combien d'autres milliards de dollars sont cachés dans des paradis fiscaux, à l'étranger, sans que l'Agence du revenu du Canada le sache?
Je vous répète, honorables sénateurs, que, parmi les Canadiens qui cachent leur argent au Liechtenstein ou en Suisse, personne n'a été inculpé de fraude fiscale. Pas un seul n'a été emprisonné pour avoir trompé le fisc. On a pu repérer des milliards de dollars en impôts impayés, mais un très petit montant a pu être récupéré. Bref, l'Agence du revenu du Canada n'a rien fait qui vaille concernant ce problème extrêmement grave.
Un rapport de l'ARC publié en octobre 2010 reconnaît le problème. Le rapport note que beaucoup d'importants cas possibles de non-conformité criminelle sont rejetés par les groupes d'exécution de l'agence par manque de ressources ou à cause de la lourdeur de la charge de travail. Le même rapport de l'ARC signalait que les bureaux choisissent les petits cas d'une faible valeur monétaire — puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Downe : Le rapport signalait que les bureaux choisissent les petits cas d'une faible valeur monétaire qui ne présentent pas nécessairement les plus grands risques. En d'autres termes, les responsables de l'ARC optent pour des solutions de facilité, en rejetant les cas risqués d'évasion fiscale de grande envergure au profit de petites victoires un peu plus certaines.

Le rapport note en outre que le secteur de vérification de l'évitement fiscal ne renvoie au Programme d'enquêtes criminelles, service de l'ARC chargé d'enquêter sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, que 0,2 p. 100 de ses dossiers, en dépit du fait que l'évasion fiscale dans cette population est beaucoup plus probable que dans l'ensemble de la population.

Comme je l'ai déjà mentionné, les montants déposés dans des banques du Liechtenstein totalisaient plus de 100 millions de dollars, avec des comptes allant d'un minimum de 500 000 $ à un maximum de plus de 12 millions. Aucun de ces cas ne peut se prêter à des mesures rapides, mais il est évident que l'ARC devrait faire tous les efforts possibles pour recouvrer les recettes perdues dans 100 p. 100 de ces cas d'évitement fiscal. Une proportion de 0,2 p. 100 témoigne d'un échec du leadership de la ministre Shea et de la haute direction de l'ARC.

Pour conclure, honorables sénateurs, les Canadiens ordinaires qui respectent les lois et paient leurs impôts veulent savoir pourquoi l'ARC fait deux poids, deux mesures. Pourquoi quelques Canadiens riches obtiennent-ils un congé fiscal du présent gouvernement? Les Canadiens veulent savoir où est l'honorable Gail Shea, ministre responsable de l'ARC. Pourquoi permet-elle cette situation? Pourquoi laisse-t-elle des fraudeurs qui placent leur argent dans des comptes secrets de paradis fiscaux échapper aux tribunaux et aux prisons du Canada?

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Oui.

Le sénateur Stewart Olsen : C'est peut-être de l'ignorance de ma part au sujet de ce que le sénateur nous a exposé, mais je ne sais pas comment faire pour découvrir l'identité des fraudeurs et l'importance des montants qu'ils ont placés dans ces paradis fiscaux. Ces renseignements ne sont-ils pas tenus secrets par les gouvernements de ces pays?

(1750)

Si je comprends bien, nous sommes au courant des cas du Liechtenstein parce quelqu'un a révélé un document. Selon le sénateur, quelles seraient les premières étapes à suivre pour dépister ces fraudeurs?

Le sénateur Downe : Je ne suis certainement pas un expert, mais d'après les documents dont j'ai pris connaissance et que j'ai mentionnés dans mon intervention, d'autres pays ont signé des accords au sujet de l'évitement fiscal. Par exemple, lorsque le chat est sorti du sac, dans le cas du Liechtenstein, plus d'une vingtaine de pays avaient signé des accords de cette nature. Si un citoyen américain ouvre un compte là-bas, le gouvernement américain est mis au courant. Le Canada n'a rien fait pour que ce soit possible.

Autre chose. Nous signons une foule d'accords internationaux. Par exemple, nous aurons bientôt un traité avec le Panama à étudier au Sénat. Or, le Panama est l'un des pires refuges fiscaux au monde et, selon des allégations sérieuses, l'argent du narcotrafic en Amérique du Sud affluerait dans ce pays. Nous allons donc signer un accord de libre-échange. Nous pouvons exercer des pressions sur le Panama pour obtenir un accord fiscal visant les Canadiens qui auraient des comptes là-bas.

Il y a beaucoup trop d'argent caché à l'étranger dont nous pourrions nous servir ici pour réaliser une foule de projets. Chaque fois que nous proposons quelque chose, la même question revient : combien cela va coûter? Où allons-nous trouver les fonds? Il y a un montant considérable en impôts impayés, en sanctions et en amendes que nous ne percevons pas.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Bien entendu.

Le sénateur Callbeck : Le sénateur a parlé de ces 106 Canadiens. Il a dit que le total des comptes était d'une centaine de millions de dollars et que la valeur des comptes variait entre 500 000 $ et 12 millions de dollars. Il a ajouté que l'ARC avait permis à 20 d'entre eux de payer leur dû en ne leur imposant aucune pénalité. Que deviennent les 86 autres? Est-ce que l'ARC va de nouveau accepter qu'ils paient leur dû, sans plus?

Le sénateur Downe : L'ARC m'a envoyé des documents, je ne sais plus si c'est pour répondre à une demande d'accès l'information ou à une question écrite. Elle m'a dit au départ que personne ne pourrait faire ce genre de divulgation volontaire parce que l'affaire est maintenant publique et que tous sont visés par une enquête. Elle a dit ensuite, comme je l'ai signalé dans mon intervention, que 20 de ces contribuables ne seront pas inculpés parce qu'ils ont fait une divulgation volontaire.

Je ne comprends pas pourquoi certaines personnes ont le droit et d'autres pas, ni pourquoi l'ARC a changé sa politique. Je ne sais pas si les 86 autres personnes y échappent ou ce que l'ARC compte faire. Je ne dispose pas de cette information.