Le 7 avril 2014—Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante concernant le programme d'allocation aux anciens combattants (AAC) :
i. Combien d'anciens combattants alliés ont présenté une demande dans le cadre de ce programme depuis qu'il a été élargi en juin 2009?
ii. Quels sont les critères que doivent respecter les anciens combattants alliés pour être admissibles au programme d'AAC? (Par exemple, faut-il qu'ils soient citoyens canadiens ou résidents permanents, ou doivent-ils vivre au Canada?)
iii. Les demandes de combien de demandeurs ont été approuvées?
iv. Combien de membres des familles d'anciens combattants alliés ont présenté une demande dans le cadre de ce programme depuis qu'il a été élargi en juin 2009?
v. Parmi ces demandes, combien ont été approuvées?
vi. Quelle est la valeur totale des prestations approuvées pour les anciens combattants alliés et leurs familles depuis que le programme d'AAC a été élargi en juin 2009?
vii. Après la soumission d'une demande, quel est le temps d'attente moyen avant que les anciens combattants alliés et/ou leurs familles reçoivent des prestations?
Le 7 avril 2014—En ce qui concerne le financement de gouvernements, d'ambassades, d'entreprises d'État ou d'organisations et de personnes affiliées de l'étranger :
1. Le gouvernement du Canada, ses ministères, ses organismes ou ses sociétés d'État surveillent-ils les organisations religieuses au Canada qui reçoivent du financement de gouvernements, d'ambassades, d'entreprises d'État ou d'organisations et de personnes affiliées de l'étranger ?
a) Le cas échant, quels ministères, organismes ou sociétés d'État surveillent ces contributions financières?
b) Quelle est la nature de l'information qui a été recueillie?
c) De quelle manière cette information est-elle utilisée?
2. Le gouvernement du Canada exige-t-il que les organisations religieuses qui reçoivent un financement supérieur à 50 000 $ de l'extérieur du Canada divulguent :
a) leurs sources de financement;
b) le montant du financement qu'elles reçoivent; et/ou
c) l'utilisation qu'elles font de ce financement?
3. Le cas échéant, quels sont les résultats des divulgations énoncées à la question 2?
Le 7 avril 2014— L'édifice Jean Canfield - technologies environnementales
L'édifice Jean Canfield, situé à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, est considéré comme l'un des édifices les plus écologiques à avoir été construits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Lorsque l'édifice a été conçu, le gouvernement du Canada a promis que l'édifice présenterait des technologies environnementales de pointe et a annoncé plusieurs engagements environnementaux liés au projet.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Quelles technologies durables et caractéristiques de conception durable prévues initialement pour l'édifice Jean Canfield n'ont pas été incluses dans la conception finale ou ont été abandonnées au cours de la réalisation finale du projet? Pourquoi?
2. Quels engagements environnementaux le gouvernement a-t-il pris concernant la conception, la construction et le fonctionnement de l'édifice Jean Canfield?
3. L'édifice Jean Canfield respecte-t-il les engagements environnementaux énoncés à la question 2?
Le 2 avril 2014—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) :
a) combien de personnes travaillaient pour ACC à l'Île-du-Prince-Édouard pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, et 2012-2013, ventilées par (i) postes d'une durée indéterminée, (ii) employés à plein temps, (iii) employés à temps partiel, (iv) employés avec un contrat d'une durée déterminée, (v) stagiaires;
b) quel était le coût total des salaires pour les employés d'ACA à l'Île-du-Prince-Édouard pour les mêmes périodes qu'en a)?
Le 2 avril 2014—En ce qui concerne les primes (p. ex. la rémunération au rendement et la rémunération à risque) à Anciens Combattants Canada (ACC) :
a) combien d'employés d'ACC étaient admissibles à une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2013;
b) combien d'employés d'ACC ont reçu une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2012, et quelle était (i) la prime minimale, (ii) la prime maximale, et (iii) la prime moyenne, ventilées par type de primes;
c) combien d'employés d'ACC ont reçu une prime accordée en tout ou en partie pour avoir réalisé des économies ou atteint l'objectif de dépenses pour chacun des exercices de 2005 à 2013, et quelle était (i) la prime minimale, (ii) la prime maximale, et (iii) la prime moyenne?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la Charte des anciens combattants :
En 2005, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire et une prestation de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants pour chaque exercice de 2005 à 2013 :
(i) Combien d'anciens combattants ont reçu une indemnité d'invalidité forfaitaire?
(ii) Combien de familles ont reçu une prestation de décès forfaitaire?
(iii) Combien de dossiers qui constituent un cas problème lié à une indemnité d'invalidité forfaitaire ou à une prestation de décès forfaitaire ont été portés à la connaissance du ministre ou du sous-ministre des Anciens Combattants?
(iv) Combien de bénéficiaires de l'indemnité d'invalidité forfaitaire ou de la prestation de décès ont déposé une plainte auprès du ministère au sujet de l'une ou de l'autre des prestations?
(v) Après avoir touché un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des fonds supplémentaires?
B. Des évaluations de suivi sont-elles effectuées par le ministère auprès des bénéficiaires et de leurs familles après qu'ils ont touché un paiement forfaitaire?
C. Anciens Combattants Canada a-t-il réexaminé ou évalué les programmes d'indemnité d'invalidité et de prestation de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été ses constatations ou ses conclusions?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants :
En réponse à une question écrite déposée au Sénat le 4 novembre 2013, Julian Fantino, ministre des Anciens Combattants, a confirmé qu'au 31 août 2013, un montant impossible à calculer des deux milliards de dollars promis pour les changements à la Nouvelle Charte des anciens combattants avait été consacré à 2 717 anciens combattants qui reçoivent chaque mois des prestations accrues grâce à la bonification de l'allocation pour perte de revenus; à 590 anciens combattants qui ont droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente et à 202 anciens combattants qui ont droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la réponse du Ministre :
A. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 2 717 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;
B. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 2717 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;
C. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 590 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;
D. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 590 anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;
E. Quelle a été l'augmentation moyenne des prestations versées aux 202 anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle;
F. Quelle a été l'augmentation des prestations versées à chacun des 202 anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants :
A. Quel est le montant maximal prévu pour les funérailles dans le Programme de funérailles et d'inhumation?
B. En quoi ce montant se compare-t-il au montant maximal prévu pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
C. Pour que le montant maximal prévu dans le Programme de funérailles et d'inhumation puisse être accordé, à combien doit être évaluée la succession d'un ancien combattant?
D. En quoi ce montant se compare-t-il au critère du besoin financier établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
E. Combien de demandes d'aide pour l'inhumation ont été présentées au cours de chacun des exercices de 2006 à 2013?
F. Combien de ces demandes ont été approuvées?
G. En ce qui concerne les demandes dont il est question au point E, veuillez fournir une ventilation par exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées (p. ex. le critère du besoin financier n'était pas satisfait à cause de la valeur de la succession, l'ancien combattant n'avait pas servi pendant la Première ou la Seconde Guerre, pendant la guerre de Corée, etc.), ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées pour chacune de ces raisons.
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne les nominations publiques :
Dans le programme électoral de 2008 du Parti conservateur, le premier ministre Harper a annoncé ce qui suit en page 25 :
« Nous veillerons à ce que les personnes nommées à des agences, à des conseils et à des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État incarnent la diversité du Canada par leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique. »
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir :
A. Des statistiques sur toutes les personnes nommées depuis le 1er décembre 2008 à des agences, à des conseils et à des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État, en précisant leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique?
B. Une liste de tous les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard nommés depuis 2006 notamment à des agences, à des conseils et à des commissions fédérales, ainsi qu'à des sociétés d'État?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et l'Agence du revenu du Canada, au sujet de l'auto-identification des anciens combattants et de leurs familles :
Dans un rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, un comité parlementaire recommandait qu'Anciens Combattants Canada (ACC) examine, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), la possibilité de modifier les déclarations de l'impôt sur le revenu pour permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s'identifier afin qu'ils puissent être informés des avantages financiers qui sont à leur disposition.
En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, notamment Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'ARC a cherché à améliorer la prestation des programmes. Par exemple, depuis 2007, les personnes qui produisent une déclaration de revenus n'ont pas à présenter une nouvelle demande chaque année pour recevoir le Supplément de revenu garanti, car l'ARC les reconnaît automatiquement.
A. Veuillez expliquer pourquoi le gouvernement Harper a refusé de joindre aux formulaires d'impôt ou d'inclure sur ces formulaires l'information destinée aux anciens combattants et à leurs familles.
(i) Sur quels critères s'est-on basé pour prendre cette décision?
(ii) Quelles sont les raisons de cette décision?
B. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s'assurer qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
Du 1er janvier 2010 à ce jour :
a) quels sont le nombre total et le montant total des amendes qui ont été imposées;
b) quels sont le nombre total et le montant total des amendes qui ont été payées;
c) quel est le nombre total des règlements qui ont été négociés;
d) quels sont le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement;
e) quel est le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende ou de négocier un règlement?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne les amendes imposées dans les cas d'infraction à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus :
1. Dans le cas de l'entreprise Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $ :
a) l'entreprise a-t-elle demandé une révision de son amende,
b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant,
c) l'entreprise a-t-elle demandé de négocier l'amende,
(i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant,
(ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant,
d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour,
e) l'entreprise a-t-elle refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié;
2. Dans le cas de l'entreprise Avaneesh Software et de son amende de 12 000 $,
a) quelle a été la conclusion du comité d'examen des cas d'infraction;
b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant,
c) l'entreprise a-t-elle demandé de négocier l'amende,
(i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant,
(ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant,
d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour,
e) l'entreprise a-t-elle refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié?
Le 25 mars 2014—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC), la recommandation que le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) lui a faite en 2006 de recruter d'anciens combattants et la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet au ministère le 19 octobre 2010 :
a) Quel a été l'impact du plan de recrutement élaboré par ACC pour faire suite à la recommandation du GCBS?
b) Quelles autres mesures, s'il y a lieu, ont été prises pour mettre en oeuvre la recommandation depuis la réponse du gouvernement à la question posée au ministère en février 2011?
c) Le GCBS a-t-il examiné ou commenté les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant?
d) Quelle a été la réponse du gouvernement, s'il y a lieu, à ces observations?
Le 13 février 2014—En ce qui concerne l'agent formé par Anciens combattants en poste au bureau de Service Canada à Charlottetown :
a) combien d'heures par semaine l'agent travaille-t-il;
b) l'agent s'occupe-t-il exclusivement des dossiers des anciens combattants;
c) si la réponse à b) est non, quelle proportion du travail de l'agent est consacrée aux dossiers des anciens combattants;
d) le salaire de cet agent est-il versé par Service Canada ou par Anciens combattants Canada;
e) cet agent est-il un employé permanent de Service Canada ou d'Anciens combattants Canada;
f) la mesure à l'origine de la création ce poste axé sur les services aux anciens combattants à Service Canada, à Charlottetown, est-elle d'une durée temporaire ou indéfinie;
g) si la réponse à f) est temporaire, pendant combien de temps cette mesure de dotation est-elle censée rester en vigueur?
Le 13 février 2014—En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants :
a) combien y travaillent depuis 2009;
b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médiales;
c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2009 sont des anciens combattants, si l'on inclut les anciens combattants libérés pour des raisons médicales;
d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d'anciens combattants au sein du ministère?
Le 13 février 2014—En ce qui concerne les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet de la Charte des anciens combattants :
a) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, ventilée par ministère et par organisme, entre le 1er janvier 2010 et le 31 janvier 2014, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens;
b) quelle est la somme d'argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux en services d'avocats de l'extérieur, ventilée par ministère et par organisme, pour la période mentionnée en a)?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne les avocats travaillant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Combien d'avocats ont été employés durant chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013;
B. Combien de ces avocats, pour chacune des années figurant en a), étaient employés en qualité de procureurs fiscaux?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne les économies réalisées à l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Dans le Budget 2011 étaient annoncées des mesures d'« équité fiscale » et des modifications aux règlements sur les impôts qui, affirmait le gouvernement, devaient « permettre 240 millions de dollars d'économies en 2011-2012, pour atteindre environ 1 milliard de dollars d'économies en 2013-2014 ».
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Quelles économies l'Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées, ventilées par année, à la suite de la mise en œuvre de ses mesures;
B. Quelles mesures ont permis ces résultats?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger :
Le Canada est à la traîne de pays tels que le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis lorsqu'il s'agit de sévir contre les fraudeurs fiscaux qui cachent leur argent à l'étranger.
Des ressources financières plus importantes sont nécessaires, et clairement justifiées, pour lutter contre l'évasion fiscale, sachant que les 30 millions de dollars injectés par le Budget de février 2005 pour lutter contre la planification fiscale internationale agressive ont permis des retombées fiscales totales de plus de 2,5 milliards de dollars en tout juste 4 ans.
Le gouvernement a fait un pas en ce sens lorsqu'il a annoncé, dans un communiqué de presse daté du 8 mai 2013, de « nouvelles mesures » pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, dont « 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l'ARC qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l'observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d'observation et au recouvrement des recettes à l'échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 ».
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Que sont, exactement, ces « nouvelles ressources pour la vérification et l'observation »;
B. Combien chacune d'entre elles va-t-elle coûter;
C. Où seront prélevés, au sein de l'ARC, ces 15 millions de dollars « réaffectés »?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne la Direction de l'exécution et des divulgations de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé dans le Budget 2013 que les ressources de l'ARC allaient être réduites de 259 millions de dollars, en sus des 2 568 emplois qui sont supprimés à l'Agence. Pour un gouvernement qui insiste sur sa détermination à lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, réduire les ressources de l'ARC, étant donné ses résultats décevants en matière de récupération de fonds cachés et de condamnations, ou même de poursuites, relatives aux fraudes fiscales vers l'étranger, semble paradoxal.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante, pour la période 2003-2013, dans sa totalité, ventilée par année :
A. Quel est le budget de la Direction;
B. Combien de personnes travaillent à la Direction;
C. Quelle formation le personnel de l'ARC reçoit-il en matière d'enquête, de vérification et de poursuite relatives aux cas liés à l'évasion fiscale à l'étranger?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne l'annonce, faite par le gouvernement en septembre 2007, d'un « paiement accordé à titre gracieux [d']un montant forfaitaire de 20 000 $ exempt d'impôt lié aux essais d'herbicides non homologués, notamment l'agent Orange, faits par l'armée américaine à la Base des Forces canadiennes Gagetown » :
Durant la campagne de l'élection fédérale de 2006, Stephen Harper a déclaré : « Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984. »
Au lieu de cela, le gouvernement a annoncé, le 12 septembre 2007, un décevant programme d'indemnisation des membres des Forces canadiennes exposés à l'agent Orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967.
Les ministères de la Justice, de la Santé, de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont par la suite dépensé un total de 7,8 millions de dollars en frais juridiques contre des anciens combattants méritants qui ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement pour contraindre le premier ministre Stephen Harper à tenir sa parole.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Quel montant a été budgété pour ces paiements;
B. Combien de paiements ont été versés;
C. Quelle fraction du montant budgété n'a pas été versée en paiements accordés à titre gracieux;
D. Qu'a été fait de la somme non versée en paiements?
Le 4 novembre 2013—En ce qui concerne la Loi renforçant la Nouvelle Charte des anciens combattants :
En 2010, le ministre des Anciens Combattants d'alors, Jean-Pierre Blackburn, avait annoncé des changements de « deux milliards de dollars » lorsqu'il avait présenté la Loi renforçant la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante au sujet des mesures « qui totalisent deux milliards de dollars » contenue dans la Loi renforçant la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 :
A. Sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée;
B. Quelle fraction de ces deux milliards de dollars a déjà été dépensée;
C. À quoi a-t-elle été dépensée?
Le 16 octobre 2013—En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants :
Pour la période allant de 2005 à aujourd'hui, avec ventilation par exercice :
a) Combien de personnes ont demandé ce crédit?
b) Combien de demandes ont été rejetées?
c) Pour quelles raisons ces demandes ont-elles été rejetées?
d) Combien de demandes ont été rejetées après l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin de famille?
e) Combien de demandes ont été rejetées faute de renseignements supplémentaires obtenus du médecin de famille?
f) Combien de demandes rejetées ont été annulées après réception de renseignements supplémentaires du médecin de famille?
g) Combien de demandes rejetées ont fait l'objet d'un appel formel?
h) Combien d'appels formels ont été interjetés avec succès?
Le 16 octobre 2013—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2013 en vue de déménager des ministères (ou composantes de ministères), des organismes ou des sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations faites entre le 1er janvier 2006 et le 1er octobre 2013 au sujet des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale qui pourraient être déménagés dans d'autres régions du Canada? |
