• concernant le chef de l'État
• l'aide aux anciens combattants du Canada
• les accords de libre-échange
• la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus
• le niveau élevé de sel contenu dans les aliments préparés
• la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
• la contribution financière au 400e Anniversaire de la fondation de Québec
• en ce qui concerne l'agent orange
• les possibilités d'évasion fiscale
• les exigences en capital au titre de produits de fonds distincts (également connue sous le nom de rentes variables)
• l'élimination de la subvention à la Société royale du Commonwealth
• la nouvelle Charte des anciens combattants
• le régime d'indemnisation des victimes de l'agent Orange
• le Supplément de revenu garanti :
• les nominations publiques
• la Birmanie
• le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain
• les Jeux d'été et d'hiver du Canada
• la décentralisation du gouvernement

10 décembre 2009—Concernant le chef de l'État :

Le gouvernement britannique propose de modifier l' Act of Settlement en supprimant la disposition qui interdit aux membres de la famille royale d'épouser un conjoint de confession catholique romaine. Un membre de la famille royale ne peut actuellement ni se convertir à la religion catholique romaine religion ni épouser un conjoint de religion catholique à moins d'accepter d'être retiré de l'ordre de succession.

Le gouvernement britannique entend aussi modifier l' Act of Settlement en éliminant la règle qui donne aux hommes la préséance sur les femmes de la famille royale.

Ces modifications concernent directement le futur chef d'État du Canada, car le gouvernement du Royaume-Uni doit obtenir le consentement des 53 pays du Commonwealth pour leur donner effet.

Le gouvernement du Canada se prononcera-t-il en faveur des modifications proposées?

10 décembre 2009—Concernant l'aide aux anciens combattants du Canada :

Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3600 $.

Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 13 000 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.

Le Gouvernement du Canada peut-il indiquer quand il a l'intention d'augmenter l'aide financière offerte pour les funérailles et l'inhumation d'un ancien combattant à sa famille?

1 er décembre 2009—En ce qui concerne les accords de libre-échange :

Le Canada et l'Union européenne entament des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global . Les discussions porteront notamment sur le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la propriété intellectuelle, l'admission temporaire des gens d'affaires, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes, les dispositions sur le travail et l'environnement.

Or, alors que les négociateurs s'attèlent à la tâche, les Canadiens s'inquiètent de la capacité du gouvernement conservateur d'obtenir une entente solide et efficace pour le Canada, étant donné que d'autres accords de libre-échange que ce gouvernement a négociés et signés récemment comportent de nombreuses lacunes. Par exemple, malgré la volonté claire du Pérou de conclure des négociations commerciales avec le plus grand nombre de pays possible, les négociateurs canadiens n'ont pas réussi à obtenir un accord commercial fort et efficace pour le Canada. Par conséquent, les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de pommes de terre se retrouvent dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres pays, en particulier les États-Unis.

Le gouvernement conservateur n'a pas réussi à négocier des dispositions significatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle des Canadiens et n'a pas réussi non plus à obtenir une clause semblable à celle de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui permet aux exportateurs américains de produits agricoles de profiter automatiquement des avantages commerciaux inclus dans les futurs accords que le Pérou négociera avec d'autres pays.

Les résultats de l' Accord de libre-échange Canada-Pérou donnent lieu à des questions plus vastes sur la capacité du Canada de négocier des accords efficaces. Même si la prospérité de notre pays ne dépend pas de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, les résultats des négociations du Canada reflètent l'incapacité du gouvernement conservateur d'obtenir des accords commerciaux solides.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l' Accord de libre-échange Canada-Pérou avec les accords commerciaux que le Pérou a négociés avec d'autres pays?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nombre de négociateurs de l'extérieur de la fonction publique fédérale à qui il a fait appel, s'il y a lieu, pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a envisagé et/ou mis en œuvre des plans afin d'examiner l' Accord de libre-échange Canada-Pérou en 2014 pour en évaluer les conséquences commerciales pour le Canada?

29 octobre 2009—Concernant la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunications exclus est un service qui a été créé par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités que reçoivent les Canadiens. Malgré leur inscription sur cette liste, de nombreux citoyens se plaignent de recevoir plus d'appels non sollicités que jamais.

Le gouvernement conservateur permet à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, à se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus au coût de 55 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le gouvernement conservateur refuse de prendre des mesures pour corriger cette déficience grave du système. À l'heure actuelle, plus de 700 plaintes ont été formulées, mais seulement neuf amendes ont été imposées et les entreprises ainsi mises à l'amende refusent de payer. En février 2008, le CRTC a lancé une demande de proposition en vue de trouver un entrepreneur qui enquêterait sur les plaintes liées à la Liste, mais il l'a annulé depuis.

Le gouvernement conservateur n'autorise pas le CRTC à porter des accusations au criminel — la loi et son règlement habilitent le CRTC à imposer des sanctions administratives pécuniaires. De plus, le CRTC tient des audiences à huis clos sans transparence pour les Canadiens, ce qui fait croire qu'on protège les entreprises qui violent la loi.

Pourquoi les Canadiens doivent-ils continuer d'attendre que le gouvernement conservateur prenne des mesures pour corriger ce problème?

1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus en date du 29 octobre 2009 :

a ) le nombre total de plaintes déposées;

b ) le nombre d'enquêtes en cours;

c ) le nombre d'avis de violation ayant été émis?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il ne divulgue pas aux Canadiens les noms des entreprises qui contreviennent à la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus ?

3. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi la population canadienne ou les médias ne peuvent assister aux audiences du CRTC relatives aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus ?

4. Étant donné que le CRTC n'est pas habilité à porter des accusations au criminel, le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le CRTC remet à la GRC, pour qu'elle mène des enquêtes approfondies, l'information relative aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus ?

6 octobre 2009—En ce qui concerne le niveau élevé de sel contenu dans les aliments préparés :

Les Canadiens s'inquiètent de plus en plus du niveau élevé de sel contenu dans les aliments préparés, et ils veulent que le gouvernement prenne des mesures concrètes et fasse preuve de leadership.

Le fait que la quantité de chlorure de sodium dans un produit donné diffère entre les pays et qu'elle soit souvent plus élevée dans les aliments préparés et distribués au Canada mérite une étude sérieuse. Compte tenu des risques connus associés à la surconsommation de sel—notamment le risque accru d'hypertension artérielle, un important facteur de risque d'ACV, de maladies coronariennes et de maladies du rein—ce dossier exige l'attention immédiate du gouvernement fédéral.

Les Canadiens méritent des gestes qui vont au-delà de mesures visant à inciter les entreprises alimentaires à apporter volontairement des changements. La Finlande, par exemple, a adopté une loi limitant le contenu en sodium et obligeant l'industrie à avertir les consommateurs sur les étiquettes de la teneur élevée de sel. La ville de New York pour sa part a lancé une campagne en vue de réduire la quantité de sel consommée par les Américains et a informé l'industrie alimentaire qu'à défaut de progrès important elle étudierait diverses options législatives. Ces tentatives ambitieuses de réduire la consommation de sel constituent d'excellents exemples pour le Canada.

a) Le gouvernement du Canada pourrait-il nous expliquer pourquoi Santé Canada a décidé de s'en tenir à des mesures volontaires de la part de l'industrie alimentaire en vue de réduire la quantité de sel dans les aliments préparés au lieu de suivre l'exemple de la Finlande en déposant une loi visant à diminuer la teneur de sel dans ces aliments?

b) Le gouvernement du Canda pourrait-il préciser si le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire créé par Santé Canada respecte son calendrier et si le Groupe (i) a complété les stades des préparatifs et d'évaluation (ii) a élaboré un cadre de travail stratégique et (iii) œuvre actuellement à la mise en œuvre d'un plan?

c) Le gouvernement du Canada pourrait-il préciser quand il a l'intention de lancer une campagne nationale sur la réduction de la consommation du chlorure de sodium?

26 mai 2009 - En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus :

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus devait réduire le nombre d'appels de télémarketing que recevaient les Canadiens, mais de nombreux citoyens se plaignent de recevoir davantage d'appels non sollicités depuis leur inscription sur la liste.

Le gouvernement conservateur autorise les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs à se procurer la liste sur le site Web du CRTC au coût de 55 $. Il y a lieu de s'inquiéter de l'inaction du gouvernement pour régler ce problème. Selon certaines allégations, le gouvernement n'aurait imposé aucune amende, pas fait enquête ni porté d'accusation, ce qui laisse les Canadiens sans protection.

Tant que ne seront pas réglés les problèmes relatifs à la distribution de cette liste, le gouvernement conservateur devrait immédiatement cesser de vendre les numéros de téléphone et plutôt protéger les renseignements personnels et la vie privée des Canadiens qui se sont inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en croyant se protéger contre les appels non sollicités.

Pour la période allant du 30 septembre 2008 au 15 mai 2009, le gouvernement du Canada peut-il nous dire si :

a) Le CRTC a mené des enquêtes à ce sujet? Si oui, combien?

b) Des accusations criminelles ont été portées contre les contrevenants? Si oui, dans combien de cas?

c) Des amendes ont été imposées? Si oui, dans combien de cas et quels sont les montants qui ont été perçus jusqu'ici?

d) Le gouvernement conservateur à donné instruction au CRTC pour qu'il cesse de vendre et de distribuer la liste à tout groupe ou individu autre que les télévendeurs canadiens reconnus?

26 mai 2009—Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de sa contribution financière au 400e Anniversaire de la fondation de Québec, plus particulièrement en ce qui a trait :

a) au montant total qu'il a dépensé pour le 400e Anniversaire de Québec;

b) à toute aide non pécuniaire qu'il a fournie dans le cadre des célébrations du 400e Anniversaire de Québec;

c) aux crédits qu'il a prévus dans le Budget pour les célébrations du 400e Anniversaire de Québec, et le montant réel dépensé?

12 mai 2009—En ce qui concerne l'agent orange :

Le gouvernement du Canada a confirmé que le ministère de la Justice a dépensé 2 186 414 $ en frais juridiques entre le mois de juillet 2005 et le 31 décembre 2008 dans son différend l'opposant aux anciens combattants canadiens réclamant une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la BFC de Gagetown.

Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des membres de la BFC de Gagetown exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pourtant, lors de l'élection fédérale de 2006, Stephen Harper avait fait la promesse
suivante :

« Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984. »

Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.

1. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 1er mai 2009, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 1er mai 2009 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

3. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 1er mai 2009 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?

26 janvier 2009-En ce qui concerne les possibilités d'évasion fiscale

En 2006, les autorités allemandes ont reçu des renseignements sur des comptes bancaires au Liechtenstein que des citoyens allemands avaient ouverts afin d'éluder les impôts. Depuis 2006, beaucoup d'Allemands ont admis avoir eu recours à l'évasion fiscale, et le gouvernement a ainsi récupéré des millions en impôts impayés.

Les autorités allemandes ont aussi communiqué au gouvernement du Canada les noms de Canadiens qui détiennent des comptes bancaires au Liechtenstein.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :

i. Combien de Canadiens n'ayant pas déclaré des comptes bancaires au Liechtenstein a-t-on ainsi identifiés?

ii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme de divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

iii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont conclu un accord avec l'ARC?

iv. À partir des renseignements sur les comptes bancaires au Liechtenstein, combien de titulaires canadiens de ces comptes bancaires ont été accusés d'évasion fiscale?

v. Combien d'argent, y compris en impôts impayés, en amendes, etc., l'ARC a-t-elle récupéré après avoir enquêté sur ces comptes bancaires secrets au Liechtenstein?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il décrire brièvement les mesures que les fonctionnaires canadiens ont prises afin de récupérer les impôts impayés liés à des comptes bancaires non déclarés que des Canadiens avaient au Liechtenstein?

26 janvier 2009-En ce qui concerne les exigences en capital au titre de produits de fonds distincts (également connue sous le nom de rentes variables) :

Mme Julie Dickson, la surintendante des institutions financières du Canada (BSIF), a récemment décidé de modifier le montant des fonds requis pour les modèles de capital au titre des produits de fonds distincts, également connue sous le nom de rentes variables.

La presse (le Globe and Mail , le 6 décembre 2008) a rapporté que M. Dominic D'Alessandro, président et chef de la direction de Financière Manuvie,

« [...] exerçait des pressions sur Mme Dickson afin qu'elle révise la ligne directrice sur le capital, et il l'a convaincue. Le 28 octobre 2008, le BSIF a annoncé qu'il modifiait les règles et réduisait le capital que les sociétés d'assurance-vie devaient mettre en réserve pour des paiements qui arrivent à échéance dans plus de cinq ans » [traduction].

La presse (le National Post , le 6 janvier 2009) a également fait état que John Hancock Financial, filiale américaine de Financière Manuvie « [...] épuise tout le capital de la société mère parce que la filiale est grandement exposée aux marchés financiers volatils [...] » [traduction].

Ce changement semble avoir été apporté dans l'intérêt des sociétés d'assurance plutôt que dans l'intérêt du public canadien. Les Canadiens s'inquiètent d'être maintenant encore plus exposés à des risques financiers à cause de cette décision.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il a décidé de modifier le capital que les sociétés d'assurance doivent mettre en réserve pour effectuer des paiements futurs?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer quels risques financiers supplémentaires les investisseurs canadiens doivent-ils assumer en raison de cette décision?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a demandé en contrepartie aux cadres supérieurs des sociétés d'assurance de diminuer leur rémunération et leurs primes jusqu'à ce que les exigences en capital soient rétablies à leurs niveaux antérieurs?

26 janvier 2009-En ce qui concerne l'élimination de la subvention à la Société royale du Commonwealth

Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il a décidé en 2006 d'éliminer la subvention annuelle de 20 000 $ destinée à la Société royale du Commonwealth du Canada, et notamment les objectifs poursuivis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international?

26 janvier 2009-En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants

En 2005, à la suite de l'adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire ainsi qu'une indemnité de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir, pour les exercices 2005-2006 et 2007-2008, les renseignements suivants :

i. Le ministre ou le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada ont été saisis de combien de dossiers liés à ces indemnités d'invalidité et de décès, et quelle était la nature des problèmes dans chaque cas?

ii. Combien de prestataires de ces indemnités d'invalidité ou de décès forfaitaires ont déposé une plainte auprès du ministère à propos de l'une ou l'autre de ces indemnités?

iii. Après avoir reçu un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des prestations additionnelles?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants réalise des économies en versant des indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires, plutôt que d'avoir recours à d'autres mesures d'aide à plus long terme, comme entre autres la pension d'invalidité et les prestations de soins de santé?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants a réexaminé ou évalué ces programmes d'indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été les constatations ou conclusions?

26 janvier 2009-En ce qui concerne le régime d'indemnisation des victimes de l'agent Orange

Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un régime d'indemnisation des personnes touchées par l'épandage d'agent Orange à la base des Forces canadiennes de Gagetown qui était décevant puisqu'il dédommageait uniquement les personnes exposées entre 1966 et 1967. Lors de la campagne électorale de 2006, Stephen Harper avait pourtant déclaré « que son gouvernement indemniserait entièrement les victimes de l'épandage de défoliants entre 1956 et 1984 » [traduction].

Afin de recevoir les indemnisations promises et de forcer le premier ministre Stephen Harper à tenir parole, les anciens combattants canadiens ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada aurait-il l'obligeance de nous préciser le montant total de tous les coûts engagés jusqu'à maintenant, y compris ceux liés aux fonctionnaires du ministère de la Justice, pour combattre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens?

26 janvier 2009-En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti :

Des personnes âgées à faible revenu qui ont besoin du Supplément de revenu garanti (SRG) et qui ont droit à cette prestation ne la reçoivent pas en raison de lacunes dans l'exécution du programme.

En 2006, le gouvernement fédéral a indiqué que plus de 145 500 Canadiens avaient droit au SRG mais ne touchaient pas cette prestation. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, on a estimé à 425 le nombre de personnes qui ont droit à cette prestation mais qui ne la reçoivent pas.

A. D'après les estimations du gouvernement du Canada, combien de personnes avaient droit au SRG en 2007 et en 2008?

B. Combien de Canadiens ont reçu le SRG en 2007 et en 2008?

C. Combien de Canadiens, par province et par territoire, avaient droit au SRG en 2007 et en 2008 mais n'ont pas touché cette prestation?

D. Combien de fois le ministre des Ressources humaines et du Perfectionnement des compétences du Canada a-t-il accordé une dispense de l'obligation de présenter une demande de SRG, comme le permet l'article 11(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse depuis mai 2007? La dispense a-t-elle accordée à de nouveaux bénéficiaires du SRG ou à des personnes qui avaient touché cette prestation auparavant?

E. Comment Ressources humaines et Perfectionnement des compétences Canada applique-t-il les articles 33.02 et 33.03 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui autorisent la communication d'informations au sein du ministère ainsi qu'à d'autres institutions fédérales, afin de joindre les personnes qui ont droit au SRG mais ne le reçoivent pas?

26 janvier 2009-En ce qui concerne les nominations publiques :

Dans le programme électoral de 2008 du Parti conservateur, le premier ministre Harper a annoncé ce qui suit en page 25 :

Nous veillerons à ce que les personnes nommées à des agences, des conseils et des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État incarnent la diversité du Canada par leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique.

Le gouvernement du Canada peut-il fournir des statistiques sur toutes les personnes nommées depuis 2006 à des agences, des conseils et des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État, et plus précisément l'âge des personnes nommées ainsi que leur lieu de résidence au Canada?

26 janvier 2009-Au sujet de la Birmanie :

Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté de parole, d'association, d'assemblée, et assassine des innocents.

Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :

i. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?

ii. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?

iii. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?

iv. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?

v. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?

vi. Quelles démarches diplomatiques sont en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?

vii. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?

26 janvier 2009-En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain

Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à dissiper les différends commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.

Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :

i. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?

ii. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?

iii. Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?

iv. Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?

v. Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?

vi. Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?

vii. Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?

26 janvier 2009-En ce qui concerne les Jeux d'été et d'hiver du Canada

Plus de 230 millions de dollars ont été investis dans les Jeux d'été et les Jeux d'hiver du Canada depuis leur création. Depuis les complexes d'athlétisme jusqu'aux pentes de ski, en passant par les terrains de soccer et les piscines, on trouve aujourd'hui dans 19 collectivités moyennes des diverses régions du Canada toutes sortes d'installations sportives construites à l'occasion des Jeux.

A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information concernant le cadre financier des Jeux du Canada :

i. les directives régissant les rajustements en fonction de l'inflation;

ii. une description des frais essentiels de fonctionnement?

B. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total consacré aux Jeux d'été du Canada à Regina en 2005?

C. Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information concernant son engagement financier à l'égard des Jeux d'été de 2009 de l'Île-du-Prince-Édouard, y compris :

i. la contribution financière actuelle;

ii. la contribution financière totale envisagée?

26 janvier 2009-En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées depuis 2006 en vue de déménager des ministères (en totalité ou en partie), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations terminées depuis 2006 et précisant lesquels des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale sont susceptibles d'être déménagés dans d'autres régions du Canada?