Le 25 avril 2013—En ce qui concerne la correspondance de parlementaires adressée à la ministre du Revenu national incluant, sans toutefois s'y limiter, des lettres, des courriels et des pétitions, pour la période allant du 1er septembre 2010 à aujourd'hui :
1. Quel pourcentage de la correspondance de parlementaires (députés et sénateurs) est demeurée sans réponse :
a) pendant plus de trois mois;
b) pendant plus de six mois?
2. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de trois mois venait :
a) de députés et de sénateurs conservateurs;
b) de députés et de sénateurs libéraux;
c) de députés néo-démocrates;
d) d'autres députés et sénateurs?
3. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de six mois venait :
a) de députés et de sénateurs conservateurs;
b) de députés et de sénateurs libéraux;
c) de députés néo-démocrates;
d) d'autres députés et sénateurs?
4. Quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue :
a) d'un député ou d'un sénateur conservateur;
b) d'un député ou d'un sénateur libéral;
c) d'un député néo-démocrate;
d) d'autres députés et sénateurs?
Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard :
J'ai reçu récemment une lettre d'une personne préoccupée par la décision de l'Agence du revenu du Canada de réduire l'aide accordée au PCBMI à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le PCBMI est un programme extrêmement précieux pour les aînés et les autres personnes de l'Île-du-Prince- Édouard qui ont de la difficulté à remplir leur déclaration de revenus. Le fait de réduire l'aide accordée à ce programme porte atteinte aux personnes qui doivent déjà composer avec les autres compressions effectuées par le gouvernement fédéral, comme les anciens combattants ou leurs conjoints survivants.
Au cours des prochains mois, l'ARC réduira son nombre d'employés plus que tout autre ministère fédéral, et on sait déjà que l'impact de ces réductions nuira aux services offerts aux Canadiens. Si jamais l'aide accordée au PCBMI était supprimée, bon nombre de résidants de l'Île pourraient avoir encore plus de difficulté à recevoir le supplément de revenu garanti de la Sécurité de la vieillesse et les remboursements de TPS auxquels ils ont droit.
Pendant de nombreuses années, l'ARC a fourni au PCBMI le matériel requis — des ordinateurs, des imprimantes, de l'encre en poudre et une ligne téléphonique —, ainsi que l'accès à un employé de l'ARC dans un bureau local, pour répondre rapidement aux questions. J'ai écrit à la ministre du Revenu national, Gail Shea, le 6 mars 2013 pour lui demander de confirmer si ces ressources avaient bel et bien été réduites et, dans l'affirmative, pour la prier de rétablir l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown.
Je lui ai récrit le 10 avril 2013 pour savoir quand je pouvais m'attendre à recevoir une réponse à ma lettre. J'attends toujours une réponse.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. L'aide accordée au PCBMI à Charlottetown a-t-elle été réduite par rapport aux années précédentes?
2. Quel niveau d'aide le PCBMI a-t-il reçu de l'ARC à Charlottetown au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, notamment en ce qui concerne :
a) la nature de l'aide fournie chaque année;
b) les coûts de cette aide pour l'ARC?
3. L'ARC a-t-elle l'intention de rétablir l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown?
Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants :
Pour la période allant de 2005 à aujourd'hui, avec ventilation par exercice :
a) Combien de personnes ont demandé ce crédit?
b) Combien de demandes ont été rejetées?
c) Pour quelles raisons ces demandes ont-elles été rejetées?
d) Combien de demandes ont été rejetées après l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin de famille?
e) Combien de demandes ont été rejetées faute de renseignements supplémentaires obtenus du médecin de famille?
f) Combien de demandes rejetées ont été annulées après réception de renseignements supplémentaires du médecin de famille?
g) Combien de demandes rejetées ont fait l'objet d'un appel formel?
h) Combien d'appels formels ont été interjetés avec succès?
Le 19 mars 2013—D'après l'article de David Simms paru sur le site de CBC News le 21 février 2013, « Offshore tax dodgers coming under greater pressure, Canada Revenue Agency audits of tax haven cheats yield 44 convictions in 6 years », dont voici un extrait :
« L'Agence du revenu du Canada (ARC) a affirmé que dans les six années qui ont précédé le 31 mars 2012, ses enquêtes ont mené à la condamnation de 44 personnes pour des infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger. »
Concernant ces 44 condamnations, veuillez nous fournir :
1. Les détails relatifs à chacune des condamnations, notamment :
a) Le nom de la personne condamnée ou des personnes condamnées;
b) Le nom de l'infraction et le type d'infraction (c.-à-d. civile ou criminelle);
c) Le montant d'argent ou le type d'actifs et la valeur des actifs visés;
d) L'emplacement de l'argent ou des actifs visés;
e) L'éventail des peines possibles en cas de condamnation;
f) La véritable peine reçue;
g) La manière dont la personne a été condamnée (imposition d'une peine, transaction pénale, entente, etc.);
h) Le laps de temps qui s'est écoulé entre le début de la vérification, l'enquête, ou une autre forme de mesures concernant l'infraction, et la date de la condamnation.
2. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite civile a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné suite.
3. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite criminelle a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné suite.
4. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au civil pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont perdu devant les tribunaux.
5. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au criminel pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont perdu devant les tribunaux.
Le 26 février 2013—En ce qui concerne les réductions de personnel à l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Dans un communiqué de presse du Conseil du Trésor du Canada, daté du 16 novembre 2012, le ministre Tony Clement, a annoncé que 10 980 postes avaient été éliminés dans la fonction publique au cours des six mois précédents et que le Conseil du trésor estimait que 3 008 postes équivalents temps plein à l'ARC seraient supprimés dans le cadre du plan du gouvernement consistant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale.
En ce qui concerne les réductions de personnel à l'ARC (tant celles prévues que celles effectuées) dans le cadre du plan du gouvernement consistant à éliminer 3 008 postes équivalents temps plein, le gouvernement du Canada peut-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de postes ont été supprimés à l'ARC dans le cadre du plan du gouvernement consistant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en date du 1er février 2013, en indiquant :
a) le nombre de postes total supprimés;
b) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) supprimés;
c) les divisions où ces suppressions ont été effectuées, y compris le nombre total de postes et le nombre d'ETP supprimés dans chaque division;
d) les endroits où ces suppressions ont été effectuées à l'échelle du pays.
2. Aux fins du plan mentionné en (1), le nombre de postes ETP à supprimer à l'ARC est-il toujours de 3 008?
3. Dans quelles divisions prévoit-on supprimer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes révisés?
4. Dans les données estimatives indiquées en (2), prévoit-on éliminer des postes de vérificateurs à la division de la planification fiscale internationale abusive (PFIA)?
5. En date du 1er février 2013, combien de postes de vérificateurs ont été éliminés à l'ARC?
6. En date du 1er février 2013, combien de postes de vérificateurs ont été éliminés à la division de la PFIA?
7. Combien de vérificateurs travaillaient à la PFIA avant les réductions, le cas échéant?
8. Combien de vérificateurs travaillaient actuellement à la PFIA?
9. Par exercice, combien de vérificateurs travaillaient à la PFIA, au cours de chacun des cinq derniers exercices, y compris celui en cours?
Le 26 février 2013—En ce qui concerne la dotation à l'Agence du revenu du Canada, le gouvernement du Canada peut-il fournir les renseignements suivants :
Combien d'employés, triés selon le titre du poste et répartis selon l'année, ont travaillé sur la planification fiscale internationale abusive, de 2003 à 2013 inclusivement?
Le 26 février 2013—En ce qui concerne la publicité pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) de 2003 à 2013 inclusivement, le Canada peut-il fournir les renseignements suivants :
1. Par exercice, quel était le budget de publicité du l'ARC?
2. Par exercice, combien de campagnes de publicité ont été créées ou utilisées?
3. Par exercice, combien d'annonces distinctes ont été produites ou utilisées?
4. Quel a été le coût total (conception, production, temps d'antenne, impression, etc.) des annonces indiquées en (2)?
5. Quel a été le coût total (production, temps d'antenne, impression, etc.) des annonces indiquées en (3)?
6. Par annonce, quel a été le coût de production des annonces à la télévision, à la radio, dans les médias imprimés et en ligne?
7. Par annonce, quelles entreprises ont produit les annonces?
8. Par annonce, quel a été le coût du temps de diffusion télévisuelle des annonces?
9. Sur quelles chaînes de télévision les annonces ont-elles été diffusées?
10. Par annonce, quel a été le coût du temps de diffusion en ligne des annonces?
11. Sur quelles plateformes en ligne les annonces ont-elles été diffusées, par média gratuit (p. ex. YouTube) et par média payant (annonces en ligne)?
12. Par annonce, quel a été le coût de publication dans les journaux et les autres médias imprimés?
13. À quels programmes ou divisions de l'ARC incombait :
a) la supervision ou la coordination de la production des annonces;
b) le financement de la production des annonces;
c) le financement de l'achat du temps d'antenne, tant à la télévision qu'en ligne, et de l'espace dans les journaux et les autres publications imprimées?
Le 14 février 2013—En ce qui concerne les amendes imposées dans les cas d'infraction à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus :
1. Dans le cas de l'entreprise Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, le gouvernement du Canada peut-il préciser :
a) si l'entreprise a demandé une révision de son amende;
b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant;
c) si l'entreprise a demandé de négocier l'amende :
i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant;
ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant;
d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour;
e) si l'entreprise a refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié?
2. Dans le cas de l'entreprise Avaneesh Software et de son amende de 12 000 $, le gouvernement du Canada peut-il préciser :
a) si l'entreprise a demandé une révision de son amende;
b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant;
c) si l'entreprise a demandé de négocier l'amende :
i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant;
ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant;
d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour;
e) si l'entreprise a refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié?
Le 6 novembre 2012—En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger - Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada :
1. Parmi les 106 Canadiens dont le nom figure sur la liste des personnes ayant des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires ou de bénéficiaires de ces comptes se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada?
2. Quelles personnes ou organisations sont intervenues auprès de la ministre du Revenu national ou de l'Agence du revenu du Canada au sujet de l'évasion fiscale à l'étranger, et pour le compte de qui?
Le 16 octobre 2012— En ce qui concerne l'évasion fiscale à l'étranger:
Le problème grave des fraudes fiscales à l'étranger soulève l'importante question de l'équité fiscale. Les Canadiens honnêtes et respectueux des lois qui paient leurs impôts ne devraient pas se sentir trahis par un gouvernement canadien qui ne peut pas ou ne veut pas faire les efforts nécessaires pour récupérer l'argent de Canadiens qui tentent d'éviter de payer leur juste part.
Le Canada connaît encore une fois un déficit budgétaire, et ce sont les Canadiens honnêtes et respectueux des lois qui paient leurs impôts qui en subissent les contrecoups alors que le gouvernement fait d'importantes réductions pour équilibrer le budget. Les chômeurs, les personnes âgées et les anciens combattants sont particulièrement touchés par les réductions.
De riches fraudeurs profitent des services financés par les contribuables, du système de santé par exemple, lorsqu'un membre de leur famille ou eux-mêmes tombent malades, mais ils refusent de payer leur juste part. Or, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part.
Au cours de l'exercice 2009-2010 seulement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert près d'un milliard de dollars cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger. Il est très inquiétant de découvrir un tel montant, mais combien d'autres millions de dollars sont encore cachés dans des paradis fiscaux dans le monde entier en raison de l'inaction du gouvernement canadien?
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. À combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'ARC a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger?
2. D'après l'ARC, à combien s'élèvent les fonds encore cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada?
3. D'après l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux par des particuliers et des entreprises du Canada?
Le 16 octobre 2012—En ce qui concerne les nominations prioritaires :
Depuis 2005, d'anciens combattants des Forces canadiennes (FC) qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d'importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités se concrétisent pour nos anciens combattants blessés.
Selon des statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants libérés de leurs obligations pour des raisons médicales qui utilisaient le système des nominations prioritaires avaient été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année-là seulement, 67 anciens combattants avaient perdu leur droit d'être nommés en priorité avant d'avoir pu trouver un poste dans la fonction publique.
Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2012 :
1. Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2. Combien de personnes ont été embauchées à titre d'employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3. Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4. Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5. Combien de membres des FC ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales?
6. Combien de ces personnes ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale?
7. Combien de ces personnes ont obtenu une nomination prioritaire?
8. Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu'ils ont perdu le droit d'être nommés en priorité?
9. Combien d'anciens combattants ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux?
10. Quelles sont les mesures prises actuellement pour élargir ce programme afin qu'il tienne compte du grand nombre d'employés temporaires et contractuels embauchés par le gouvernement fédéral?
Le 16 octobre 2012 — L'Australie fait preuve de leadership en combattant la fraude fiscale outre-mer. Que fait le Canada?
Cinq ans après la communication à l'Agence du revenu du Canada du nom des 106 Canadiens titulaires de comptes secrets au Liechtenstein — et deux ans après la communication au gouvernement du nom de plus de 1 785 Canadiens titulaires de comptes en Suisse —, personne n'a encore été accusé pour évasion fiscale à l'étranger.
L'Australie, par contre, a su réagir à la situation : le gouvernement australien, qui a reçu la même information que le Canada sur ses citoyens, a lancé en 2006 le projet Wickenby pour protéger l'intégrité des régimes financier et réglementaire de l'Australie en mettant les gens en garde contre la promotion et l'utilisation de paradis fiscaux.
Depuis, l'Australie a accusé et condamné les personnes qui tentent de cacher de l'argent dans des fonds secrets à l'étranger et a ainsi récupéré plus de 660 millions de dollars australiens (près de 675 millions de dollars canadiens) en impôts impayés qui étaient cachés dans des paradis fiscaux (sans compter les amendes). Et les efforts pour récupérer ces fonds sont loin d'être terminés.
Par comparaison, le gouvernement canadien a réagi bien timidement à l'affaire du Liechtenstein. En avril dernier, cinq ans après l'éclatement de l'affaire, l'Agence du revenu du Canada (ARC) avait « établi » que les titulaires de ces comptes devaient au fisc un peu plus de 16,5 millions en impôts, pénalités et intérêts (aucune amende n'a été perçue parce que personne n'a été accusé de fraude fiscale). Cela ne semble pas une somme particulièrement importante, étant donné que les fonds découverts dépassaient plus de 100 millions de dollars. Le montant effectivement perçu, a-t-on appris par la suite, est encore plus modeste : seulement 5 millions de dollars environ, soit moins du tiers des sommes dues.
Il est important de souligner que la plupart des renseignements qui ont été découverts au sujet des évasions fiscales à l'étranger, ces dernières années, concernaient précisément les scandales au Liechtenstein et en Suisse. La Banque LGT au Liechtenstein et la Banque UBS en Suisse ne sont que deux banques d'Europe. Plus de 1 800 Canadiens cachent de l'argent dans des comptes dans ces institutions. Il y a de nombreuses autres banques dans ces deux pays. Il y a aussi de nombreuses autres banques dans d'autres paradis fiscaux bien connus comme Panama et les îles Caïman. Ce que l'on sait déjà de ce problème n'est que la pointe de l'iceberg.
À la lumière de ces renseignements, en ce qui concerne les fraudes fiscales à l'étranger pour la période du 6 février 2006 au 30 septembre 2012 :
a) Combien a-t-on identifié de Canadiens titulaires de comptes bancaires non déclarés à l'étranger?
b) Combien de comptes a-t-on identifiés?
c) Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires non déclarés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC?
d) Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire à l'étranger ont réglé leur dû auprès de l'ARC?
e) Par suite de l'enquête sur ces comptes bancaires secrets à l'étranger, à combien s'élève le montant estimé par l'ARC :
(i) en impôts impayés,
(ii) en intérêts,
(iii) en amendes,
(iv) en pénalités;
f) Combien des fonds évoqués au point e) ont été perçus?
g) Combien de ces affaires ont été en appel?
h) Combien y a-t-il d'affaires en cours?
i) D'après l'ARC, combien d'autres affaires y aura-t-il?
j) Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. les dossiers où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
k) En ce qui concerne le point j), combien d'argent a été perçu :
(i) en impôts impayés,
(ii) en intérêts,
(iii) en amendes,
(iv) en pénalités?
l) Combien de ces titulaires de comptes ont fait un paiement partiel?
m) Des paiements partiels qui ont été faits, quel a été :
(i) le montant le plus élevé;
(ii) le montant le plus bas;
(iii) le montant moyen?
n) Combien d'argent l'ARC prévoit-elle encore percevoir :
(i) en impôts impayés,
(ii) en intérêts,
(iii) en amendes,
(iv) en pénalités?
o) Des montants contenus dans les comptes à l'étranger déclarés ou découverts par l'ARC, quel a été :
(i) le montant le plus élevé;
(ii) le montant le plus bas;
(iii) le montant moyen?
p) Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires à l'étranger :
(i) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
(ii) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation;
(iii) ont été visés par des mesures de redressement?
q) Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires à l'étranger :
(i) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
(ii) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation,
(iii) n'ont pas été visés par des mesures de redressement?
r) Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
s) Le gouvernement du Canada a-t-il modifié le PDV au cours des 24 derniers mois?
t) Combien de Canadiens ont été trouvés coupables de fraudes fiscales?
u) Combien de Canadiens ont été trouvés coupables de fraudes fiscales relatives à des fonds et à d'autres actifs détenus à l'étranger?
Le 16 octobre 2012 — Le gouvernement fédéral réduit les services aux Canadiens ordinaires tandis qu’il laisse filer les auteurs de fraude fiscale à l’étranger
Le problème grave des fraudes fiscales à l'étranger soulève l'importante question de l'équité fiscale. Les Canadiens honnêtes et respectueux des lois qui paient leurs impôts ne devraient pas se sentir trahis par un gouvernement canadien qui ne peut pas ou ne veut pas faire les efforts nécessaires pour récupérer l'argent de Canadiens qui tentent d'éviter de payer leur juste part.
Le Canada connaît encore une fois un déficit budgétaire, et ce sont les Canadiens honnêtes et respectueux des lois qui paient leurs impôts qui en subissent les contrecoups alors que le gouvernement fait d'importantes réductions pour équilibrer le budget. Les chômeurs, les personnes âgées et les anciens combattants sont particulièrement touchés par les réductions.
De riches fraudeurs profitent des services financés par les contribuables, du système de santé par exemple, lorsqu'un membre de leur famille ou eux-mêmes tombent malades, mais ils refusent de payer leur juste part. Or, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part.
Au cours de l'exercice 2009-2010 seulement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert près d'un milliard de dollars cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger. Il est très inquiétant de découvrir un tel montant, mais combien d'autres millions de dollars sont encore cachés dans des paradis fiscaux dans le monde entier en raison de l'inaction du gouvernement canadien?
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. À combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'ARC a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger?
2. D'après l'ARC, à combien s'élèvent les fonds encore cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada?
3. D'après l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux par des particuliers et des entreprises du Canada?
1er mai 2012—En ce qui concerne la possibilité de fraudes fiscales en Suisse :
En 2009, les autorités françaises ont été informées de l'existence de quelque 80 000 comptes bancaires en Suisse, dont bon nombre avaient été ouverts par des citoyens français afin d'éviter de payer les impôts qu'ils devaient à l'État.
Les autorités françaises ont fait savoir depuis qu'elles avaient recouvré des millions d'euros d'impôts impayés.
Elles ont fourni à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les noms de 1 700 Canadiens titulaires de comptes bancaires en Suisse, comptes qui, en grande partie, seraient des comptes non déclarés.
En avril 2012, dans un reportage sur les évasions fiscales à l'étranger présenté à l'émission The National sur le réseau CBC, on indiquait que 84 des 1 700 Canadiens titulaires de comptes en Suisse avaient pris l'initiative de communiquer avec l'ARC parce qu'ils pensaient que leurs noms figuraient peut-être sur la liste remise au gouvernement.
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada peut-il répondre aux questions suivantes :
1. Parmi les 1 700 Canadiens dont les noms ont été communiqués à l'ARC, combien ont été identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires non déclarés en Suisse?
2. Selon les renseignements obtenus par l'ARC après l'enquête sur ces comptes cachés en Suisse, à combien s'élèvent :
a) les impôts impayés;
b) les intérêts;
c) les amendes;
d) les pénalités?
3) En ce qui concerne le point (2), combien d'argent a été perçu en impôts impayés, en intérêts, en amendes et en pénalités?
4. Combien de ces affaires ont été en appel?
5. Combien y a-t-il d'affaires en cours?
6. D'après l'ARC, combien d'autres affaires y aura-t-il?
7. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. les dossiers où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
8. En ce qui concerne le point (7), combien d'argent a été perçu :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
9. Combien de ces titulaires de comptes ont fait un paiement partiel?
10. Des paiements partiels qui ont été faits, quel a été :
a) le montant le plus élevé;
b) le montant le plus bas;
c) le montant moyen?
11. Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires en Suisse :
a) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
b) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
c) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation;
d) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation;
e) ont été visés par des mesures de redressement;
f) n'ont pas été visés par des mesures de redressement?
12. Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires en Suisse se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'ARC?
13. Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
14. Combien des 1 700 Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires en Suisse ont été accusés de fraude fiscale?
1er mai 2012—En ce qui concerne la possibilité de fraudes fiscales au Liechtenstein :
Il y a quatre ans, les autorités allemandes ont communiqué au gouvernement canadien une liste de 106 Canadiens ayant des comptes bancaires cachés au Liechtenstein. Selon les renseignements fournis à l'Agence du revenu du Canada, plus de 100 millions de dollars se trouvaient dans ces comptes bancaires, les montants des comptes allant de 500 000 $ à plus de 12 millions de dollars.
Depuis, le gouvernement, qui se targue de vouloir sévir contre le crime, s'est montré beaucoup plus fort en paroles qu'en actes. En 2011, aucune accusation n'avait encore été portée contre ces fraudeurs fiscaux.
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes, au 25 avril 2012 :
1. Depuis l'obtention des noms des 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein :
a) A-t-on identifié d'autres Canadiens titulaires de comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein;
b) Au total, combien a-t-on identifié de Canadiens titulaires de comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein?
2. Selon les renseignements obtenus par l'ARC après l'enquête sur ces comptes cachés au Liechtenstein, à combien s'élèvent :
a) les impôts impayés;
b) les intérêts;
c) les amendes;
d) les pénalités?
3. En ce qui concerne le point (2), combien d'argent a été perçu en impôts impayés, en intérêts, en amendes et en pénalités?
4. Combien de ces affaires ont été en appel?
5. Combien y a-t-il d'affaires en cours?
6. D'après l'ARC, combien d'autres affaires y aura-t-il?
7. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. les dossiers où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
8. En ce qui concerne le point (7), combien d'argent a été perçu :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
9. Combien de ces titulaires de comptes ont fait un paiement partiel?
10. Des paiements partiels qui ont été faits, quel a été :
a) le montant le plus élevé;
b) le montant le plus bas;
c) le montant moyen?
11. Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein :
a) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
b) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification;
c) ont vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation;
d) n'ont pas vu leurs comptes faire l'objet d'une réévaluation;
e) ont été visés par des mesures de redressement;
f) n'ont pas été visés par des mesures de redressement?
12. Combien des Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'ARC?
13. Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
14. Combien des 106 Canadiens identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein ont été accusés de fraude fiscale?
1er mai 2012—En ce qui concerne la dotation à Anciens Combattants Canada (ACC) :
Selon les données fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le nombre d'emplois fédéraux a diminué de 430 dans les provinces de l'Atlantique entre 2009 et 2011. Pourtant, au cours de la même période, les emplois fédéraux ont augmenté de plus de 5 % dans la région d'Ottawa et de 3 % dans l'ensemble du pays.
Anciens Combattants Canada (ACC), dont l'administration centrale est située à Charlottetown, dans l'Île-du- Prince-Édouard, joue un rôle de premier plan dans l'économie de la province. En 2012, ACC comptait 1 339 employés à temps plein dans l'Île-du-Prince-Édouard et sa masse salariale dans la province atteignait 100 millions de dollars par année. Les compressions annoncées dans le dernier budget entraîneront la perte de 800 emplois à Anciens Combattants Canada. Or, des organisations comme la Légion royale canadienne voudraient que le Canada suive l'exemple de l'administration Obama, aux États-Unis, et promette d'épargner le ministère des Anciens Combattants en matière de réduction des dépenses gouvernementales. Comme le président Obama l'a déclaré à la Légion américaine le 30 août 2011 :
« En tant que pays, nous devons faire des choix difficiles pour assainir nos finances publiques. Mais jamais nous n'équilibrerons le budget aux dépens de nos anciens combattants. En ma qualité de commandant en chef, jamais je ne permettrai une telle chose. »
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Combien de personnes étaient à l'emploi d'ACC dans l'Île-du-Prince-Édouard au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, avec ventilation par :
a) employés à temps plein;
b) employés à temps partiel;
c) employés contractuels (pour une période déterminée);
d) étudiants engagés à contrat?
2. Quelle est la répartition, par pourcentage, du personnel d'ACC à l'administration centrale à Ottawa, à l'administration centrale à Charlottetown, ainsi que dans les bureaux régionaux, dans les bureaux sous-régionaux et dans les bureaux de district dans l'ensemble du Canada?
3. À combien s'est élevée, au total, la rémunération des employés d'ACC dans l'Île-du-Prince-Édouard pour les exercices nommés au point (1)?
26 avril 2012—En ce qui concerne les chiffres du Conseil du Trésor relativement aux employés du secteur public au 31 mars 2012 :
1. Quel est le nombre d'employés du secteur public, ventilé par région, pour les exercices s'étant terminés le 31 mars 2009, 2010, 2011 et 2012?
2. Pour chacune des réponses données au point (1), quels sont, dans chaque région, les nombres correspondant :
a) aux employés nommés pour une durée indéterminée;
b) aux employés nommés pour une période déterminée;
c) aux employés occasionnels;
d) aux étudiants salariés?
26 avril 2012—En ce qui concerne les réserves des Forces canadiennes :
Tandis que le rôle principal de la Force de réserve consiste à compléter, à maintenir en puissance et à soutenir la Force régulière au pays et à l'étranger, il est important de souligner l'impact important que la Force de réserve a sur la vie de nombreux Canadiens, en particulier les jeunes.
Bon nombre de jeunes réservistes sont de futurs leaders du Canada qui poursuivent des études collégiales ou universitaires. Ces jeunes se joignent à la Force de réserve où ils acquièrent des compétences techniques et des compétences en leadership fort valables tout en bénéficiant d'un emploi à temps partiel.
De nombreux membres de la Force de réserve sont déployés outre-mer dans le cadre d'interventions du Canada, par exemple lors du tremblement de terre en Haïti ou dans le cadre de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan. Jusqu'à 40 p. 100 de tous les soldats affectés au maintien de la paix ont été des réservistes.
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
A. Combien de fonds a-t-on consacrés aux réserves, ventilés par province et par territoire, pour les exercices s'étant terminés le 31 mars 2009, 2010, 2011 et 2012?
B. Combien de réservistes ont travaillé à temps plein, par province et par territoire, au cours des exercices mentionnés au point (A)?
C. Combien de réservistes ont travaillé à temps partiel, par province et par territoire, au cours des exercices mentionnés au point (A)?
26 avril 2012—En ce qui concerne la négociation d'un traité fiscal ou d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Liechtenstein :
Depuis que le scandale des évasions fiscales au Liechtenstein a éclaté en 2008, pas moins de 20 pays ont conclu des accords d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein afin de surveiller de près les stratagèmes de fraude fiscale de leurs contribuables. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la France et l'Allemagne ont tous conclu des accords. Même des pays comme Antigua, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Andorre et les îles Féroé (territoire autonome du Danemark comprenant 18 îles dans l'Atlantique Nord et une population de 50 000 habitants), ont signé des accords d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein. Pourtant, le Canada n'a pas encore fini de négocier ni conclu un accord.
Si tous ces autres pays, petits et grands, peuvent conclure un accord aussi rapidement, pourquoi faut-il des années au Canada pour y arriver? Si on la compare à celles de certains des pays même les plus petits du monde, la réaction du Canada au scandale fiscal du Liechtenstein peut être qualifiée au mieux d'indolente. Il reste à savoir pourquoi il en est ainsi.
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
A. À quelle date le Canada a-t-il entamé des négociations avec le Liechtenstein en vue de conclure un accord?
B. Quels sont les ministères responsables de la négociation et de la mise en œuvre de l'accord?
C. À quelle date les négociations seront-elles terminées?
D. À quelle date l'accord sera-t-il mis en œuvre?
E. Avant ces négociations, le gouvernement du Canada avait-il déjà communiqué avec le Liechtenstein en vue de la négociation d'un traité fiscal ou d'un accord d'échange de renseignements fiscaux?
26 avril 2012—En ce qui concerne les Canadiens dont on a découvert qu'ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein et le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Il y a quatre ans, le gouvernement allemand a communiqué au gouvernement canadien une liste de 106 Canadiens ayant des comptes cachés contenant plus de 100 millions de dollars au Liechtenstein. En 2009, on a demandé au gouvernement si des personnes inscrites sur la liste avaient tiré parti du PDV ou y étaient admissibles. Voici ce qu'a répondu le gouvernement :
Le Programme des divulgations volontaires, le PDV, favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables à corriger de bon gré leurs omissions passées dans leurs rapports avec l'ARC. Si les contribuables font une divulgation complète avant que l'ARC entame des mesures d'observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l'impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judiciaires.
Étant donné que des mesures d'observation ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV.
L'année suivante, le gouvernement a cependant modifié sa politique sans explication, déclarant ce qui suit au Parlement :
En date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'ARC.
La définition de divulgation volontaire donnée par l'ARC exclut les circonstances où le contribuable était au courant ou avait connaissance d'une vérification, d'une enquête ou de toute autre mesure d'exécution devant être prise par l'ARC. L'ARC a déclaré publiquement que, étant donné les mesures d'observation entamées à l'égard des 106 Canadiens qui cachaient de l'argent au Liechtenstein, aucun d'eux ne pouvait se prévaloir du Programme des divulgations volontaires.
À la lumière de ces renseignements, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Comment l'ARC concilie-t-elle ces deux déclarations contradictoires faites au Parlement à une année d'intervalle seulement?
2. Qui a fait pression sur l'ARC ou le ministre du Revenu national pour modifier la politique?
3. Existe-t-il des documents et des communications liés à ce changement de politique?
4. En cas de réponse affirmative au point (3), veuillez fournir des copies de ces documents et communications, notamment :
a) les lettres;
b) les courriels;
c) les notes de service;
d) les notes d'information;
e) les autres documents ou communications.
5. De quels avantages financiers ont bénéficié les personnes touchées par la modification de la politique (réduction des impôts et des sanctions)?
6. Depuis que le gouvernement a reçu les noms de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein :
a) combien de ces 106 personnes ont fait une demande dans le cadre du PDV?
b) combien de ces divulgations ont été acceptées?
7. Qui a autorisé ces divulgations après que l'ARC ait déclaré que ces Canadiens n'étaient pas admissibles au PDV?
8. Combien de fois l'ARC a-t-elle permis à des particuliers ayant des comptes bancaires à l'étranger de faire des divulgations conformément au PDV :
a) au cours des six derniers mois;
b) au cours de la dernière année;
c) au cours des cinq dernières années?
9. L'ARC crée-t-elle des exceptions au PDV pour les personnes soupçonnées d'évasion fiscale au Canada?
10. Quel pourcentage de personnes qui divulguent de l'information à l'ARC dans le cadre du PDV sont :
a) soumises à une amende;
b) pénalisées;
c) poursuivies;
d) trouvées coupables d'évasion fiscale;
e) assignées à résidence;
f) incarcérées?
15 décembre 2011—En ce qui concerne les messages publicitaires télévisés pendant la Semaine des anciens combattants en 2011, notamment Nos vétérans le méritent, La fierté de notre pays et Capsule commémorative :
Les conservateurs ont dépensé, depuis 2006, plus de 2,55 millions de dollars pour annoncer des promesses aux anciens combattants au moyen d'opérations de relations publiques et d'activités médiatisées très coûteuses. Pourquoi le gouvernement Harper fait-il passer les relations publiques avant les services aux anciens combattants?
Les États-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à diminuer leurs déficits fédéraux sans réduire les budgets des ministères des anciens combattants, car ils reconnaissent que, ce faisant, ils nuiraient aux services fournis aux anciens combattants et à leurs familles.
Étant donné que le gouvernement Harper ne s'engagera pas, de son côté, à diminuer le déficit sans réduire le budget d'Anciens Combattants Canada, le gouvernement du Canada pourrait-il dire :
a) combien de messages publicitaires différents ont été produits et/ou utilisés pour faire la promotion de la Semaine des anciens combattants en 2011;
b) quel a été le coût total (production, temps d'antenne, etc.) des messages publicitaires dont il est question au point a);
c) quel a été le coût de production des messages publicitaires télévisés, pour chaque message publicitaire;
d) quelle a été la compagnie — ou quelles ont été les compagnies — ayant produit ces messages, pour chaque message publicitaire;
e) combien a coûté le temps d'antenne des messages publicitaires à la télévision, pour chaque message publicitaire;
f) quels ont été les postes de télévision où les messages publicitaires ont été présentés;
g) combien a coûté le temps de diffusion des messages publicitaires en ligne, pour chaque message publicitaire;
h) sur quels médias les messages publicitaires ont-ils été diffusés en ligne, par média gratuit (par exemple YouTube) et média payant (par exemple publicités commerciales en ligne);
i) quels sont les programmes ou les divisions d'Anciens Combattants Canada responsables :
(i) du contrôle et de la coordination de la production des messages publicitaires;
(ii) du financement de la production des messages publicitaires;
(iii) du financement de l'achat de temps d'antenne à la télévision et de temps de diffusion en ligne?
15 décembre 2011—En ce qui concerne l'engagement du Canada en tant que pays participant au financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) :
a) quel est le montant de la dette non provisionnée du Canada;
b) quel est le montant total que le Canada s'est engagé à verser;
c) quelle est la dette non provisionnée et le montant total que se sont engagés à verser les autres pays participant au financement de la BERD, avec indication de ces renseignements pour chaque pays?
2 novembre 2011—Depuis dix ans, le nombre d'employés du Bureau du Conseil privé (BCP) est passé de 777 (exercice 2000-2001) à 1 051 (exercice 2009-2010), soit une hausse de 35%. Malgré cela, et pour la première fois, le gouvernement du Canada a décidé d'embaucher une firme externe, Odgers Berndtson, pour chercher un nouveau vérificateur général. Cela représente des frais supplémentaires pour les contribuables canadiens et déroge à la ligne de conduite de longue date, qui consistait à utiliser les ressources existantes du BCP pour recruter les vérificateurs généraux.
Pourquoi ce changement? Pourquoi, avec tant de ressources en plus au BCP, le gouvernement a-t-il retenu les services d'une firme privée de chasseurs de têtes pour mener sa recherche? Après tout, l'ancien processus, sans le supplément à débourser pour retenir les services d'une firme de chasseurs de têtes, a permis de produire des vérificateurs généraux exceptionnels, dont, plus récemment, Sheila Fraser et Denis Desautels.
Ces questions sont particulièrement pertinentes, car le candidat final retenu pour occuper le poste proposé ne respecte même pas les exigences annoncées publiquement par le gouvernement.
- Qui a choisi la firme de chasseurs de têtes?
- Le contrat a-t-il été soumis à un appel d'offres?
- Dans l'affirmative, quelle était la nature de cet appel d'offres?
- Dans la négative, qui a suggéré ou recommandé Odgers Berndtson?
- Quel est le montant total des dépenses qu'a engagées le gouvernement du Canada pour recruter Odgers Berndtson afin que celle-ci gère le processus de sélection du vérificateur général?
27 octobre 2011—En ce qui concerne la Loi sur la marine marchande du Canada et les règlements sur les navires de croisière et le rejet des eaux usées :
L'Île-du-Prince-Édouard compte parmi les provinces qui profitent du nombre croissant de compagnies de croisière qui font escale au Canada. Étant donné l'importance d'une part du tourisme pour l'économie locale, et d'autre part des industries de l'aquaculture et des pêches qui dépendent de la bonne gestion de nos voies navigables, des questions ont été posées au sujet de l'augmentation du nombre de navires de croisière dans les eaux du Canada atlantique.
Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quel ministère ou organisme du gouvernement a la responsabilité de mettre en œuvre les règlements d'application de la Loi?
2. Quelles mesures prend-on pour assurer le respect de ces règlements?
3. A-t-on prévu des amendes ou des sanctions en cas d'inobservation des règlements et, le cas échéant, lesquelles?
4. Combien de plaintes pour infractions ont été déposées depuis la mise en œuvre des règlements?
a) De ce nombre, combien de plaintes, s'il y a lieu, concernaient des eaux avoisinant l'Île-du-Prince-Édouard?
b) De ce nombre, combien de plaintes, s'il y a lieu, concernaient des navires de croisière faisant escale à l'Île-du- Prince-Édouard?
5. Quelles amendes ou sanctions ont été imposées pour les infractions, dans les cas cités au point 4?
23 juin 2011—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées du 1er janvier 2006 au 31 mai 2011 en vue de déménager des ministères (ou composantes de ministères), des organismes ou des sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations faites entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2011 au sujet des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale qui pourraient être déménagés dans d'autres régions du Canada?
23 juin 2011—En ce qui concerne la dotation à Anciens Combattants Canada :
Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
- Quelle est la répartition des effectifs d'Anciens Combattants Canada (en pourcentage) à l'Administration centrale à Ottawa et à Charlottetown ainsi que dans les bureaux régionaux, les bureaux sous-régionaux et les bureaux de district dans tout le Canada?
- Quels sont les noms et les titres des employés du ministère qui occupent des postes de niveau EX et plus à l'Administration centrale à Ottawa?
- Quel est le nombre autorisé d'employés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?
- Quelle est la répartition des employés et des membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans les différents bureaux régionaux et/ou bureaux de district d'Anciens Combattants Canada?
23 juin 2011—En ce qui concerne les accords de libre-échange :
Le Canada et l'Union européenne ont entamé des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global. Les discussions porteront notamment sur le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la propriété intellectuelle, l'admission temporaire des gens d'affaires, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes, les dispositions sur le travail et l'environnement.
Or, alors que les négociateurs poursuivent leur travail, les Canadiens s'inquiètent de la capacité du gouvernement fédéral d'obtenir une entente solide et efficace pour le Canada, étant donné que d'autres accords de libre-échange négociés et signés récemment par le gouvernement comportent de nombreuses lacunes. Par exemple, malgré la volonté claire du Pérou de conclure des négociations commerciales avec le plus grand nombre de pays possible, le gouvernement fédéral n'a pas réussi à négocier des dispositions significatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle des Canadiens et n'a pas réussi non plus à obtenir une clause semblable à celle de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui permet aux exportateurs américains de produits agricoles de profiter automatiquement des avantages commerciaux inclus dans les futurs accords que le Pérou négociera avec d'autres pays. Par conséquent, les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de pommes de terre se retrouvent dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres pays, en particulier les États-Unis.
Les résultats de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou donnent lieu à des questions plus vastes sur la capacité du Canada de négocier des accords efficaces. Même si la prospérité de notre pays ne dépend pas de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, les résultats des négociations du Canada reflètent l'incapacité du gouvernement fédéral d'obtenir des accords commerciaux solides.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
A. une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l'Accord de libre-échange Canada- Jordanie avec les accords commerciaux que la Jordanie a négociés avec d'autres pays;
B. une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l'Accord de libre-échange Canada-Panama avec les accords commerciaux que le Panama a négociés avec d'autres pays.
C. Quel est le nombre de négociateurs de l'extérieur de la fonction publique fédérale à qui il a fait appel, s'il y a lieu, pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours?
D. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a envisagé et/ou mis en œuvre des plans afin d'examiner l'Accord de libre-échange Canada-Pérou en 2014 pour en évaluer les conséquences commerciales pour le Canada?
23 juin 2011—En ce qui concerne les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la Base des forces canadiennes de Gagetown :
Lors de la campagne électorale de 2006, Stephen Harper a fait la déclaration suivante : « Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984 ».
Le 12 septembre 2007, le gouvernement a annoncé un décevant programme d'indemnisation des membres des Forces canadiennes exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le Premier ministre Stephen Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada a confirmé qu'en date de mars 2010, les ministères de la Justice, de la Santé, de la Défense nationale et des Anciens Combattants avaient ensemble dépensé, au total, 7,8 millions de dollars en frais juridiques dans le différend les opposant aux anciens combattants canadiens.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
A. Quelle est la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, à l'exception du ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 1er juin 2011 dans leur défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 1er juin 2011?
B. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 1er juin 2011 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 1er juin 2011?
C. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 1er juin 2011 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant tous les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 1er juin 2011?
23 juin 2011—1. Le gouvernement du Canada pourrait-il produire une copie de tous les reçus et de tous les documents présentés pour justifier les dépenses du personnel suivant d'Anciens Combattants Canada pour la période du 1er janvier 2010 au 22 juin 2011 :
Mary Chaput, sous-ministre déléguée
James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration
Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services
Heather Parry, sous-ministre adjointe
Peter Yendall, directeur général des Communications
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir la liste de tous les voyages effectués par ces hauts fonctionnaires, en précisant :
a. les dates
b. les destinations
c. le but
d. les dépenses, avec détails concernant :
i. le transport,
ii. l'hébergement,
iii. les indemnités quotidiennes,
iv. les repas,
v. l'accueil.
3. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une liste détaillée des jours où ces hauts fonctionnaires ont travaillé à l'Administration centrale d'Anciens Combattants Canada à l'Île-du-Prince-Édouard et indiquer le nombre de jours où ils ont travaillé à Ottawa?
14 juin 2011—En ce qui concerne l'aide fournie aux aéroports du Canada :
Le 16 mars 2011, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé qu'Ottawa investira d' « importantes » sommes d'argent pour améliorer les pistes et accroître la capacité de l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec. Plus tôt, en février, le gouvernement du Canada avait annoncé le financement d'améliorations à l'Aéroport de Charlottetown.
Le gouvernement du Canada pourrait-il nous dire :
1. À combien s'élèvent, au total, les fonds fournis par le gouvernement fédéral à l'Aéroport Jean-Lesage de Québec?
2. En vertu de quel(s) programme(s) ces fonds ont-ils été fournis?
3. À combien s'élèvent, au total, les fonds fournis par le gouvernement fédéral à l'Aéroport de Charlottetown?
4. En vertu de quel(s) programme(s) ces fonds ont-ils été fournis?
14 juin 2011—En ce qui concerne les nominations prioritaires :
Depuis 2005, d'anciens combattants des Forces canadiennes (FC) qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d'importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités deviennent réalité pour nos anciens combattants blessés.
Selon des statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales et qui utilisaient le système des nominations prioritaires ont été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année seulement, 67 anciens combattants ont perdu leur droit d'être nommés en priorité avant d'avoir pu trouver un poste dans la fonction publique.
Du 1er janvier 2005 au 31 mars 2011 :
1. Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
a) Combien y a-t-il eu d'employés nommés pour une durée déterminée?
b) Combien y a-t-il eu d'employés occasionnels?
c) Combien y a-t-il eu d'employés nommés pour une durée indéterminée?
2. Combien de membres des FC ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales?
a) Combien ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale?
b) Combien ont obtenu une nomination prioritaire?
c) Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu'ils ont perdu le droit d'être nommés en priorité?
3. Combien d'anciens combattants ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux?
4. Quelles sont les mesures prises actuellement pour élargir ce programme afin qu'il tienne compte du grand nombre d'employés temporaires et contractuels embauchés par le gouvernement fédéral?
14 juin 2011—En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants :
Selon la nouvelle Charte des anciens combattants, l'indemnité de décès et d'invalidité est accordée sous forme d'un paiement forfaitaire pouvant atteindre 285 000 $.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
A. Combien de bénéficiaires admissibles ont reçu le montant maximal?
B. Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu moins de 50 000 $?
C. Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 50 000 $ et 99 000 $?
D. Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 100 000 $ et 149 999 $?
E. Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 150 000 $ et 199 999 $?
F. Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 200 000 $ et 249 999 $
3 juin 2011—En ce qui concerne les investissements étrangers :
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada doit avoir la certitude que certains cas d'investissements étrangers au Canada (tels que décrits à l'article 14 de la Loi) sont « à l'avantage net » (paragraphe 21(1)) de notre pays. Cette décision repose, entre autres, sur les observations présentées et les engagements pris (paragraphe 23(1)) par les investisseurs potentiels.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 mai 2011 :
1. Combien de demandes d'investissement présentées en vertu de la Loi ont été approuvées par le gouvernement?
2. Combien d'entre elles ont été rejetées?
3. Quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que les investisseurs respectent les engagements qu'ils ont pris aux fins de l'approbation de leur demande?
4. Combien de fois le gouvernement a-t-il retiré son approbation parce qu'un investisseur n'avait pas respecté ses engagements?
3 juin 2011—Concernant la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a annoncé le recours à un autre instrument de règlement, en vertu duquel Telus a fait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des amendes pour des infractions liées à la Liste des numéros de télécommunication exclus (Richard J. Brennan, « CRTC Gives Telus a Special Deal, Source Says », Toronto Star, 28 octobre 2010).
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Quelles auraient été les amendes maximales possibles pour les infractions attribuées à Telus?
2. Quel montant Telus a-t-il convenu de payer à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton?
3. Pourquoi a-t-on décidé que Telus devrait faire un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer au gouvernement du Canada des amendes qui rapporteraient à tous les Canadiens?
4. Qui a décidé de cette façon de faire?
5. Quel est le processus ayant abouti à cette décision?
6. Pourquoi l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton a-t-elle désignée comme bénéficiaire du don au lieu d'un autre établissement (par exemple l'École d'administration publique de l'Université Dalhousie)?
a) Des membres du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le secrétaire général du Conseil ou des membres du personnel du Conseil sont-ils actuellement professeurs, chargés de cours ou employés à temps partiel de l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton ou sont-ils liés, d'une manière ou d'une autre, à cet établissement?
3 juin 2011—En ce qui concerne la possibilité de fraude fiscale :
En 2009, les autorités françaises ont été informées de l'existence de quelque 80 000 comptes bancaires en Suisse, dont un grand nombre avaient été ouverts par des citoyens français afin d'éviter de payer les impôts qu'ils devaient à l'État français. Les autorités françaises ont fait savoir depuis qu'elles avaient recouvré des millions d'euros d'impôts impayés et elles ont informé le gouvernement du Canada qu'environ 1 785 de ces comptes bancaires en Suisse appartiennent à des Canadiens.
D'après les renseignements reçus du gouvernement français, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
A. Combien de Canadiens ont été identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires non déclarés à l'étranger?
B. Le gouvernement du Canada peut-il donner un résumé des mesures, s'il en est, qu'il a prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes bancaires non déclarés détenus par des Canadiens à l'étranger?
C. Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire à l'étranger se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
D. Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire à l'étranger ont réglé leur dû auprès de l'ARC?
E. À combien s'élève le montant estimé par le fisc, qui comprend notamment les amendes et les impôts impayés, par suite de l'enquête sur ces comptes bancaires secrets à l'étranger?
F. En ce qui concerne la question E, quelle est la répartition des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
G. Combien d'argent a-t-on perçu?
H. Combien de ces affaires ont été en appel?
I. Combien y a-t-il d'affaires en cours?
J. Combien d'affaires l'ARC prévoit-elle rouvrir?
K. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. les dossiers où les impôts, les intérêts, les amendes et les peines ont été payés en entier)?
L. À combien s'élève le montant perçu dans ces affaires :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
M. Combien de ces titulaires de compte ont fait un paiement partiel?
N. De tous les paiements partiels :
a) Quel a été le montant le plus élevé?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
O. En ce qui concerne le montant se trouvant dans les comptes non déclarés ou découverts par l'ARC :
a) Quel a été le montant le plus élevé ?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
P. À quelle date l'ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens détenant un compte à l'étranger qui ont été fournis par le gouvernement de la France?
Q. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé son enquête?
R. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
S. Sur les premiers Canadiens identifiés comme ayant un compte à l'étranger, combien ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
T. Combien de titulaires de compte ont fait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
U. Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
3 juin 2011—En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles des anciens combattants :
Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5 892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3 600 $, montant inchangé depuis 2001.
Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 12 700 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.
En mars 2010, le ministre des Anciens Combattants a indiqué au Sénat que le programme était revu.
Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre à la question suivante :
A. Quand a-t-il l'intention d'augmenter l'allocation de funérailles prévue dans le Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants pour l'élever à un niveau équivalant à celui établi pour la GRC et les Forces canadiennes?
3 juin 2011—Dans un rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, un comité parlementaire recommandait :
« ...qu'Anciens Combattants Canada (ACC) examine, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), la possibilité de modifier les déclarations de l'impôt sur le revenu pour permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s'identifier afin qu'ils puissent être informés des avantages financiers et des services de soutien qui sont à leur disposition.»
En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, notamment Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'ARC a cherché à améliorer la prestation du programme. Par exemple, depuis 2007, les personnes qui produisent une déclaration de revenus n'ont pas à présenter une nouvelle demande chaque année pour recevoir le Supplément de revenu garanti, car l'ARC les reconnaît automatiquement.
Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :
A. Pourquoi a-t-il refusé de mettre en œuvre la recommandation faite dans le rapport du comité?
i. Sur quels critères repose cette décision?
ii. Quelles sont les raisons de cette décision?
B. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s'assurer qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
3 juin 2011—En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
Malgré les graves problèmes que pose la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus instaurée par le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur continue de permettre à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, de se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au coût de 180 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Au 30 septembre 2010, le gouvernement fédéral avait imposé des amendes totalisant 176 000 $ aux entreprises de télémarketing qui avaient enfreint les règles, mais n'avait reçu que 9 129 $, ce qui porte bon nombre de gens à croire que le gouvernement n'a pris aucune mesure ou presque pour régler ce problème et qu'il n'offre donc aucune protection aux Canadiens qui ont versé leurs coordonnées dans la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus croyant qu'ils ne recevraient plus d'appels de télémarketing non sollicités.
1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en date du 31 mai 2011:
a) le nombre total et le montant total des amendes qui ont été imposées à ce jour;
b) le nombre total et le montant total des amendes qui ont été payées à ce jour;
c) le nombre total des règlements négociés à ce jour;
d) le nombre total et le montant total des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement à ce jour;
e) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende ou de négocier un règlement?
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