Le 14 avril 2016 - En ce qui concerne les employés d'Affaires mondiales Canada qui ont été affectés à l'extérieur du Canada pendant 10 années consécutives ou plus pour la période 2004-2016, le gouvernement pourrait-il préciser pour chaque employé :
a) le nom;
b) le titre;
c) le ou les lieux d'affectation;
d) la durée d'affectation à l'extérieur du Canada;
e) la raison pour laquelle l'affectation a duré plus de cinq années consécutives.
Le 3 mai 2016 - En ce qui concerne le programme Expérience internationale Canada qui offre aux jeunes Canadiens l'occasion de voyager et de travailler dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral sur la mobilité des jeunes, pour chacun des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord sur la mobilité des jeunes et pour chaque année comprise dans la période de 2013 à 2016 :
1. Combien de places étaient offertes aux jeunes Canadiens pour se rendre dans chacun des pays dans le cadre de l'accord?
2. Combien de jeunes Canadiens se sont rendus dans chacun des pays dans le cadre de l'accord?
3. Combien de places étaient offertes aux jeunes de chacun des pays pour venir au Canada dans le cadre de l'accord?
4. Combien de jeunes de chacun des pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord?
Le 10 mai 2016 - Anciens Combattants Canada a-t-il nommé un sous-ministre adjoint de la Surveillance stratégique et des Communications? Le lieu de travail de ce poste est-il à Ottawa?
Le directeur général des Communications, qui travaille à Charlottetown, relève-t-il du sous-ministre adjoint à Ottawa?
Anciens Combattants Canada a-t-il connaissance d'un autre ministère du gouvernement du Canada où le grand responsable des communications ne travaille pas à l'administration centrale du ministère?
Le 10 mai 2016 - Suite à sa lettre d'opinion publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l'Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a-t-il connaissance d'un autre ministère où le sous-ministre (Walter Natynczyk), la sous-ministre déléguée (Karen Ellis) et la sous-ministre adjointe (Sue Foster) passent la majorité de leur temps à travailler dans une autre province, à l'extérieur de l'administration centrale?
Comment peut-on servir efficacement les anciens combattants et leurs familles quand autant de cadres supérieurs ne se trouvent pas à l'administration centrale pour assurer le leadership nécessaire et fournir l'orientation requise?
Le ministre des Anciens Combattants rapatriera-t-il ses cadres supérieurs à l'administration centrale pour que son ministère suive le même modèle que les autres?
Le 10 mai 2016 - Dans une lettre publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l'Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a indiqué qu'une partie des fonctions de Technologie de l'information (TI) et des Ressources humaines (RH) d'Anciens Combattants Canada relèvent maintenant respectivement de Services partagés Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada. ACC a toujours des divisions de TI et de RH à son administration centrale à Charlottetown.
Y a-t-il aujourd'hui autant d'employés dans les divisions de TI et de RH d'ACC à Charlottetown qu'en 2014? Si non, quelle est l'ampleur du changement et quels sont les chiffres en date du 11 mai 2016?
Le 10 mai 2016 - Selon la Commission de la fonction publique du Canada, de 2008 à 2014, plus de 1 780 emplois du gouvernement fédéral ont été éliminés au Canada atlantique et plus de 360 de ces emplois étaient à l'Île-du-Prince-Édouard. Durant la même période, 1 835 postes de fonctionnaires ont été créés dans la région d'Ottawa.
En ces temps difficiles sur le plan économique, tous les emplois sont précieux, tant pour les gens qui ont besoin de travail pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille que pour l'économie en général. Cela est particulièrement vrai à l'Île-du-Prince-Édouard, où des milliers d'habitants ont quitté la province en raison du contexte économique actuel.
Évidemment, le gouvernement ne peut à lui seul régler le problème du chômage. Un développement économique satisfaisant doit nécessairement découler d'une économie équilibrée qui respecte le rôle d'un secteur privé solide pouvant investir temps et argent dans le but de créer les emplois qui permettront aux Prince-Édouardiens de rester dans leur province natale pour bâtir leur avenir.
Le gouvernement a toutefois un rôle important à jouer dans une économie équilibrée. En plus de son vaste éventail de programmes qui comprend tant la politique fiscale que les processus d'approvisionnement, le gouvernement fédéral est le principal employeur du Canada. Même en excluant le personnel des forces armées et de la GRC, plus d'un quart de million de personnes travaillent pour le gouvernement du Canada. Ces emplois, et le pouvoir d'achat qu'ils représentent, font du gouvernement fédéral un acteur important de l'économie canadienne, et la façon dont ces emplois sont répartis au Canada a une grande incidence sur les économies régionales.
Dans le passé, la décentralisation des emplois du gouvernement à l'extérieur d'Ottawa a permis de répartir ces emplois - et les avantages qui en découlent - à l'échelle du pays. Il est évident que les emplois du gouvernement fédéral peuvent jouer un rôle important dans l'économie d'une région comme le Canada atlantique, et le déménagement de l'administration centrale d'Anciens Combattants Canada (ACC) d'Ottawa à Charlottetown offre le meilleur exemple des avantages attribuables à la décentralisation.
Malheureusement, ces dernières années, des emplois ont été éliminés à l'administration centrale d'ACC à Charlottetown. De plus, de nombreux cadres supérieurs travaillent à Ottawa, non à l'administration centrale. Comment ces cadres supérieurs peuvent-ils assurer le leadership nécessaire au sein du ministère pour fournir des services aux anciens combattants et à leurs familles en travaillant dans une autre province?
Anciens Combattants Canada comptait 1401 employés à l'Île-du-Prince-Édouard en 2010. Ce nombre est passé à 1100 en 2014.
Combien d'employés travaillaient à l'administration centrale d'Anciens Combattants Canada à l'Île-du-Prince-Édouard durant l'exercice 2015-2016? Pourriez-vous répondre en fournissant une ventilation selon la durée de l'emploi (indéterminé, déterminé, occasionnel, étudiant).
Le 10 mai 2016 - Selon une lettre publiée le 3 mai 2016 dans le Guardian, un journal de l'Île-du-Prince-Édouard, le ministre des Anciens Combattants a recensé 39 postes de cadres supérieurs dans son ministère.
1. Combien de ces 39 postes de cadres supérieurs se trouvent à l'administration centrale d'ACC à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard?
2. Qui sont ces cadres supérieurs? Pourriez-vous préciser leurs noms, leurs titres de poste et leurs échelles salariales.
3. Le ministère pourrait-il fournir une liste détaillée des jours où chacun des 39 cadres supérieurs recensés par le ministre a travaillé à l'administration centrale à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, et le nombre de jours où ils ont travaillé à Ottawa depuis leur nomination respective?
Le 10 mai 2016 - En ce qui concerne la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants :
En réponse à une question écrite déposée au Sénat le 4 novembre 2013, Julian Fantino, le ministre des Anciens Combattants de l'époque, a confirmé qu'au 31 août 2013, un montant impossible à calculer des deux milliards de dollars promis pour les changements à la Nouvelle Charte des anciens combattants avait été consacré à 2 717 anciens combattants qui reçoivent chaque mois des prestations accrues grâce à la bonification de l'allocation pour perte de revenus; à 590 anciens combattants qui ont droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente et à 202 anciens combattants qui ont droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la réponse du ministre :
En date du 1er mai 2016,
1. Combien d'anciens combattants reçoivent des prestations mensuelles accrues grâce à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;
2. Combien d'anciens combattants ont droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;
3. Combien d'anciens combattants ont droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle;
4. Quelle a été l'augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;
5. Quelle a été l'augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour perte de revenus;
6. Quelle a été l'augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;
7. Quelle a été l'augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à la bonification de l'allocation pour déficience permanente;
8. Quelle a été l'augmentation totale (en dollars) des prestations versées aux anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle;
9. Quelle a été l'augmentation (en dollars) des prestations versées à chacun des anciens combattants ayant droit à l'allocation d'invalidité exceptionnelle?
Le 10 mai 2016 - En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants :
A. Quel est le montant maximal prévu pour les funérailles dans le Programme de funérailles et d'inhumation?
B. En quoi ce montant se compare-t-il au montant maximal prévu pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
C. Pour que le montant maximal prévu dans le Programme de funérailles et d'inhumation puisse être accordé, à combien doit être évaluée la succession d'un ancien combattant?
D. En quoi ce montant se compare-t-il au critère du besoin financier établi pour les membres de la GRC et des Forces canadiennes?
E. Combien de demandes d'aide pour l'inhumation ont été présentées au cours de chacun des exercices de 2006 à 2016?
F. Combien de ces demandes ont été approuvées? Quelle a été la valeur moyenne approuvée?
G. En ce qui concerne les demandes dont il est question au point E, pourriez-vous fournir une ventilation par exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées (p. ex. le critère du besoin financier n'était pas satisfait à cause de la valeur de la succession, l'ancien combattant n'avait pas servi pendant la Première ou la Seconde Guerre, pendant la guerre de Corée, etc.), ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées pour chacune de ces raisons?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne les nominations prioritaires :
Depuis 2005, des anciens combattants des Forces canadiennes (FC) qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d'importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités se concrétisent pour nos anciens combattants blessés.
Selon des statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants libérés de leurs obligations pour des raisons médicales qui utilisaient le système des nominations prioritaires avaient été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année-là seulement, 67 anciens combattants avaient perdu leur droit d'être nommés en priorité avant d'avoir pu trouver un poste dans la fonction publique.
Du 1er janvier 2005 au 1er mai 2016 :
1. Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2. Combien de personnes ont été embauchées à titre d'employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3. Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4. Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5. Combien de membres des FC ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales?
6. Combien de ces personnes ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale?
7. Combien de ces personnes ont obtenu une nomination prioritaire?
8. Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu'ils ont perdu le droit d'être nommés en priorité?
9. Combien d'anciens combattants ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux?
10. Quelles sont les mesures prises actuellement pour élargir ce programme afin qu'il tienne compte du grand nombre d'employés temporaires et contractuels embauchés par le gouvernement fédéral?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne la Charte des anciens combattants :
En novembre 2010, le gouvernement du Canada a présenté la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui contenait des mesures « totalisant deux milliards de dollars ».
En ce qui concerne cette somme :
Sur quelle période cette somme doit-elle être dépensée?
Quelle fraction de ces deux milliards de dollars a déjà été dépensée?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne la vente de propriétés diplomatiques du Canada à l'étranger de 2006 à 2016 :
1. Quelles propriétés ont été vendues?
a. Quelle était la valeur imposable de chaque propriété?
b. Qui était responsable de l'évaluation de chaque propriété?
c. Quel était le prix demandé pour chaque propriété?
d. Quel a été le prix de vente final de chaque propriété?
e. De quelle agence immobilière ou compagnie privée a-t-on retenu les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
f. Combien a touché chacune des compagnies privées pour chaque vente?
g. D'autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre des ventes et, si oui, quel a été le coût total de chacune des ventes?
2. Quelles propriétés sont à vendre ou songe-t-on à mettre en vente?
a. Quelle est la valeur imposable de chaque propriété?
b. Qui était responsable de l'évaluation de chaque propriété?
c. Quel est le prix demandé pour chaque propriété?
d. De quelle agence immobilière ou compagnie privée retient-on les services pour vendre ou aider à vendre chaque propriété?
e. Combien touchera chacune des compagnies privées pour chaque vente?
3. En ce qui concerne la vente de la Maison MacDonald à Londres, au Royaume-Uni :
a. Quelle était la valeur imposable de la Maison MacDonald?
b. D'autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente et, si oui, quel a été le coût total de la vente?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne la Charte des anciens combattants :
En 2005, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire et une prestation de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants pour chaque exercice de 2005 à 2016 :
(i)Combien d'anciens combattants ont reçu une indemnité d'invalidité forfaitaire?
a)Combien de bénéficiaires admissibles ont reçu le montant maximal?
b)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu moins de 50 000 $?
c)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 50 000 $ et 99 000 $?
d)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 100 000 $ et 149 999 $?
e)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 150 000 $ et 199 999 $?
f)Quel pourcentage des bénéficiaires admissibles a reçu entre 200 000 $ et 249 999 $?
(ii)Combien de familles ont reçu une prestation de décès forfaitaire?
(iii)Combien de dossiers qui constituent un cas problème lié à une indemnité d'invalidité forfaitaire ou à une prestation de décès forfaitaire ont été portés à l'attention du ministre ou du sous-ministre des Anciens Combattants?
(iv)Combien de bénéficiaires de l'indemnité d'invalidité forfaitaire ou de la prestation de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du Ministère au sujet de l'une ou de l'autre de ces prestations?
(v)Après avoir touché un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des fonds supplémentaires?
B. Des évaluations de suivi sont-elles effectuées par le Ministère auprès des bénéficiaires et des personnes à leur charge après qu'ils ont touché un paiement forfaitaire?
C. Anciens Combattants Canada a-t-il réexaminé ou évalué les programmes d'indemnité d'invalidité et de prestation de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été ses constatations ou ses conclusions?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC), la recommandation que le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) lui a faite en 2006 de recruter d'anciens combattants et la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet au Ministère le 19 octobre 2010 :
a)Quel a été l'impact du plan de recrutement élaboré par ACC pour faire suite à la recommandation du GCBS?
b)Quelles autres mesures, s'il y a lieu, ont été prises pour mettre en oeuvre la recommandation depuis la réponse du gouvernement à la question posée au Ministère en février 2011?
c)Le GCBS a-t-il examiné ou commenté les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant?
d)Quelle a été la réponse du gouvernement, s'il y a lieu, à ces observations?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne les primes (p. ex. la rémunération au rendement et la rémunération à risque) à Anciens Combattants Canada (ACC) :
a)combien d'employés d'ACC étaient admissibles à une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2016;
b)combien d'employés d'ACC ont reçu une prime pour chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été
(i)la prime minimale,
(ii)la prime maximale,
(iii)la prime moyenne, avec ventilation par type de primes;
c)combien d'employés d'ACC ont reçu une prime accordée en tout ou en partie pour avoir réalisé des économies ou atteint l'objectif de dépenses pour chacun des exercices de 2005 à 2016, et quelle a été (i) la prime minimale, (ii) la prime maximale, (iii) la prime moyenne?
Le 11 mai 2016 - En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas donner suite à la recommandation no 9 du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 :
a)Sur quels critères s'est-on basé pour prendre cette décision?
b)Quelles sont les raisons de cette décision?
c)Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s'assurer qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
Le 7 juin 2016 - Pour la période allant de 2005 à 2016, quelles ont été, dans le cadre du Programme de contributions pour les services de traversier, les dépenses et les recettes attribuables aux services de traversier assurés :
- entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine (Québec), et Souris (Île-du-Prince-Édouard) par CTMA Traversier Ltée;
- entre Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse) par Northumberland Ferries Ltd.;
- entre Saint John (Nouveau-Brunswick) et Digby (Nouvelle-Écosse) par Bay Ferries Ltd.
Le 25 octobre 2016—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
Dans sa réponse à ma question écrite, déposée le 29 septembre 2016, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que 19 des 61 postes de haute direction d'Anciens Combattants Canada ne sont pas situés à l'Administration centrale d'ACC, à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Au sujet de ces 19 postes de haute direction :
1.Qui sont ces hauts fonctionnaires, identifiés par leur nom, titre de poste et échelle salariale pour chacun de ces postes?
2.Veuillez fournir une liste détaillée des journées où chacun de ces 19 hauts fonctionnaires identifiés par le ministre a effectivement travaillé à Ottawa et combien de jours ils ont travaillé à l'Administration centrale, à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard, depuis leur nomination respective.
Le 3 novembre 2016—Une série de rapports publiés par la Commission de la fonction publique du Canada révèle une tendance inquiétante à la concentration des emplois de la fonction publique fédérale dans la région de la capitale nationale, au détriment des régions. Par exemple, entre 2008 et 2014, plus de 1 780 postes de la fonction publique fédérale ont été éliminés au Canada atlantique, dont plus de 360 à l'Île-du-Prince-Édouard. Au cours de la même période, le nombre de fonctionnaires fédéraux a augmenté de 1 835 dans la région d'Ottawa.
Auparavant, les autorités déplaçaient d'Ottawa vers différentes régions du pays des emplois de la fonction publique fédérale, ce qui profitait aux localités où ces emplois étaient créés. Malheureusement, la tendance s'est depuis peu inversée.
Par conséquent, en ce qui concerne l'emploi dans la fonction publique fédérale :
En mars 2016, quels étaient les changements dans les effectifs régis par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les données étant fournies pour chaque organisation ainsi que pour chacune des provinces atlantiques et la région de la capitale nationale?
Le 8 décembre 2016—En ce qui concerne les marchandises en transit (marchandises qui passent par le Canada, mais qui ne sont destinées ni à la vente ni à la consommation au Canada) :
Pour la période allant de 2010 à aujourd'hui, est ce que des marchandises ont été détournées (accidentellement ou intentionnellement) de leur destination initiale et ont fini par être consommées, vendues, déversées ou répandues autrement au Canada?
Dans l'affirmative :
1.Combien de détournements de ce genre ont eu lieu?
2.Dans quelles circonstances ces détournements ont-ils eu lieu? S'agissait-il de vols ou d'accidents (par exemple, un déversement)?
3.Quelle a été l'incidence de ces détournements (sur le plan de la santé, de l'environnement, de l'économie)?
Le 31 janvier 2017—Dans une déclaration publiée le 17 décembre 2016 dans l'Ottawa Citizen, une porte-parole du ministre des Anciens Combattants a déclaré qu'un poste a été créé afin de gérer le recrutement d'anciens combattants au sein du ministère et qu'un ancien combattant a été nommé à ce poste.
En ce qui concerne ce poste :
- Qui y a été nommé?
- Quelle est l'expérience militaire de cette personne, notamment son grade au moment où elle a été libérée des Forces armées canadiennes?
- Quand le poste a-t-il été créé?
- Quand le poste a-t-il été doté?
- Quelle est l'échelle salariale de ce poste?
- Où ce poste est-il situé?
Le 31 janvier 2017—Depuis 2005, d'anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale. La réponse à la question écrite du Sénat no 10 (déposée le 28 novembre 2016) indique qu'entre le 1er janvier 2005 et le 1er mai 2016, 1956 membres des Forces canadiennes libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont activé leur droit d'être nommés en priorité. De ce nombre, 585 ont perdu le droit d'être nommés en priorité avant d'avoir pu trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 1 mai 2016 :
- Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales, par grade à la date de la libération?
- Combien ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale, par grade à la date de la libération?
- Combien ont obtenu une nomination prioritaire, par grade à la date de la libération?
- Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu'ils ont perdu le droit d'être nommés en priorité, par grade à la date de la libération?
- Combien d'anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade à la date de la libération?
Le 14 février 2017—En ce qui concerne les marchandises en transit (passant par le Canada, mais non destinées à la vente ou à la consommation sur son territoire) :
Dans une réponse à une question écrite déposée le 7 février 2017, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a admis qu'entre le 1er janvier 2010 et le 8 décembre 2016, des marchandises en transit ont parfois été détournées et qu'elles ont possiblement été consommées, vendues, déversées ou répandues au Canada.
- Quels sont les détails de la situation?
- Combien de détournements de ce genre ont eu lieu?
- Quand se sont-ils produits?
- Où sont-ils survenus?
- En quoi consistent les marchandises détournées?
- S'agissait-il de vols ou d'accidents (p. ex. un déversement)?
- Quelle a été l'incidence de ces détournements (sur la santé, l'environnement et l'économie)?
L'AFSC a déclaré qu'elle n'établit pas de statistiques sur les marchandises détournées non signalées, car les procédures en place servent à empêcher les marchandises non autorisées à transiter par le Canada d'être détournées vers le marché canadien. Or, dans la même déclaration, elle a admis que les marchandises en transit sont parfois détournées.
- En l'absence de statistiques, comment l'AFSC sait-elle si des marchandises sont détournées?
- L'AFSC a-t-elle d'autres moyens que les rapports des expéditeurs pour savoir si des marchandises sont détournées?
Le 8 mars 2017-En ce qui concerne la publicité pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2015-2017 inclusivement :
(a)quel était le budget de publicité de l'ARC, ventilé par année;
(b)combien de campagnes de publicité différentes ont été créées ou utilisées, ventilées par année;
(c)combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés, ventilés par année;
(d)au total, combien ont coûté (conception, production, temps d'antenne, impression, etc.) les campagnes visées au point b);
(e)au total, combien ont coûté (production, temps d'antenne, impression, etc.) les messages publicitaires visés au point c);
(f)quel a été le coût de production des messages publicitaires télévisés, radiophoniques, imprimés ou en ligne, ventilé par message publicitaire;
(g)quelle est la société, ou quelles sont les sociétés, ayant produit ces messages, ventilées par message publicitaire;
(h)combien a coûté le temps d'antenne des messages publicitaires à la télévision, ventilé par message publicitaire;
(i)quels ont été les postes de télévision où les messages publicitaires ont été diffusés;
(j)combien a coûté le temps de diffusion des messages publicitaires en ligne, ventilé par message publicitaire;
(k)au moyen de quels médias les messages publicitaires ont-ils été diffusés en ligne, ventilés par média gratuit (par exemple YouTube) et média payant (par exemple, publicités commerciales en ligne);
(l)combien a coûté l'espace publicitaire dans la presse écrite et d'autres publications imprimées, ventilé par message publicitaire;
(m)quels étaient les programmes ou les divisions de l'ARC responsables :
(i)du contrôle et de la coordination de la production des messages publicitaires,
(ii)du financement de la production des messages publicitaires,
(iii)du financement de l'achat de temps d'antenne à la télévision et de temps de diffusion en ligne, ainsi que d'espace d'impression dans la presse écrite et d'autres publications imprimées?
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne l'article intitulé « How Canada is cracking down on offshore tax evasion and aggressive tax avoidance » (Comment le Canada freine-t-il les fraudes fiscales à l'étranger et l'évitement fiscal abusif?) publié le 3 mars 2017 dans le National Post :
Pour la période 2015-2017 :
1.L'Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle rédigé cet article?
2.Si tel n'est pas le cas, qui l'a rédigé, et combien a coûté sa rédaction?
3.Si Post Media l'a préparé, combien d'articles présentant ce type de contenu l'ARC a-t-elle achetés de Post Media?
4.Est-ce que des articles présentant ce type de contenu ont été achetés par l'ARC de d'autres agences?
5.Dans l'affirmative, combien et quel est le nom de ces agences?
6.À combien s'élèvent les fonds consacrés par l'ARC à l'égard de ce contenu?
7.Dans quels journaux le contenu a-t-il été publié? À quelles dates?
8.Des achats similaires de contenu ont-ils été effectués dans d'autres médias (radio, télévision, Internet, etc.)?
9.Dans l'affirmative, quels sont les détails de ces achats (cas précis, dates, dépenses, agences, etc.)?
No 45.
Par l'honorable sénateur Downe :
Le 29 mars 2017—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
En ce qui concerne le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans :
1. Quand a-t-il été formé?
2. Où se situe-t-il?
3. Quel est son budget?
4. Qui sont ses membres?
Le 29 mars 2017—En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Un article paru le 20 mars 2017 dans le Toronto Star faisait état de la nouvelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l'ARC.
En ce qui concerne cette nouvelle direction générale :
1. Quand a-t-elle été formée?
2. S'agit-il d'une toute nouvelle organisation ou simplement d'une réorganisation des ressources existantes?
3. Quel est son budget annuel?
4. Quel est son mandat?
5. Lui a-t-on fixé des objectifs de rendement? Dans l'affirmative, lesquels?
6. Combien de personnes travaillent pour elle à temps plein?
7. Combien de ces personnes sont de nouveaux employés et combien proviennent d'autres directions de l'Agence?
Le 4 avril 2017—En ce qui concerne l'emploi dans la fonction publique fédérale :
Pour la période du 19 octobre 2015 au 31 mars 2017 :
Combien de personnes travaillaient dans la fonction publique du Canada (telle que définie dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique), par ministère et par région géographique, pour chacun des mois de la période précisée?
Le 4 avril 2017—En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
Concernant les mesures annoncées le 11 avril 2016 par l'ARC pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger :
1.Dans l'annonce, il était question d'un investissement de 444,4 millions de dollars sur cinq ans.
• Quelle portion de ce montant l'Agence avait-elle réellement dépensée à la fin de l'exercice 2016-2017?
2.L'île de Man devait être le premier endroit visé par une nouvelle série d'examens approfondis sur d'éventuels paradis fiscaux. En date du 31 mars 2017 :
• Quels ont été les résultats de cet examen pour ce qui est des accusations ou des condamnations et des revenus recouvrés?
• Quels autres territoires ont été ajoutés à la liste?
• À combien s'élevaient les sommes dues identifiées?
• Quel montant a été perçu dans les faits?
3.L'ARC s'est engagée à créer un programme spécial chargé de barrer la route aux organisations qui créent et font la promotion de stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif. En date du 31 mars 2017 :
• Ce programme spécial a-t-il été créé?
• Quelles ressources y ont été consacrées?
• Combien de stratagèmes fiscaux ont fait l'objet d'un examen par rapport à l'année précédente?
• Est-ce que cela a entraîné un plus grand nombre d'enquêtes criminelles? Dans l'affirmative, combien d'enquêtes ont été lancées?
• Combien d'accusations sont directement attribuables à cette initiative?
4.L'Agence a annoncé que le nombre d'enquêtes visant les « contribuables à haut risque » serait multiplié par cinq — passant de 600 à 3000 par année —, ce qui devait rapporter 423 millions de dollars en nouvelles recettes. En date du 31 mars 2017 :
• Combien d'examens ont été effectués?
• Quel est le montant des nouvelles recettes fiscales perçues?
5.L'ARC a annoncé l'embauche de 100 vérificateurs pour enquêter sur « les sociétés multinationales à risque élevé », ce qui devait rapporter à l'ARC un demi-milliard de dollars sur cinq ans. En date du 31 mars 2017 :
• Combien d'examens ont été effectués?
• Quel est le montant des nouvelles recettes fiscales perçues?
• Combien de vérificateurs enquêtent actuellement sur « les sociétés multinationales à risque élevé »?
• Est-ce plus ou moins que les 440 équivalents temps plein (ETP) du programme de vérification internationale et les 506 ETP du programme de la planification fiscale abusive pendant l'exercice 2009-2010?
6.L'Agence a annoncé la création du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger, qui devait notamment préparer un plan pour que le gouvernement puisse enfin mesurer l'écart fiscal du pays. En date du 31 mars 2017 :
• Combien de fois le Comité s'est-il réuni?
• Qui a assisté à ces réunions?
• Quand le Comité publiera-t-il ses prochains rapports?
• Quelles recommandations ont été formulées par le Comité?
Le 11 avril 2017—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) :
Dans sa réponse à ma question écrite, déposée le 29 septembre 2016, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que 19 des 61 postes de haute direction d'ACC ne sont pas situés à l'Administration centrale d'ACC, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Cette réponse a mené à ma question inscrite au Feuilleton no 19, datée du 25 octobre 2016, dans laquelle je demandais des détails sur ces 19 hauts fonctionnaires, en particulier leur nom, le titre de leur poste, l'échelle salariale de leur poste ainsi que le nombre de jours, depuis leur nomination respective, où ils ont effectivement travaillé à Ottawa et le nombre de jours où ils ont travaillé à l'Administration centrale à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Dans la réponse à cette question, déposée le 5 avril 2016, j'ai reçu des renseignements au sujet de ces hauts fonctionnaires; toutefois, la réponse ne donnait aucun détail sur le sous-ministre Walt Natynczyk.
Par conséquent, en ce qui concerne Walt Natynczyk, sous-ministre à Anciens Combattants Canada :
1.Quelle est l'échelle salariale du poste qu'il occupe?
2.Veuillez fournir une liste détaillée des journées où il a effectivement travaillé à Ottawa et indiquer le nombre de jours où il a travaillé à l'Administration centrale d'ACC, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), depuis sa nomination.
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