24 mars 2011—En ce qui concerne la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles des anciens combattants :
Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5 892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3 600 $, montant inchangé depuis 2001.
Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 12 700 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.
En mars 2010, le ministre des Anciens Combattants a indiqué au Sénat que le programme était revu.
À ce jour, aucun changement n'a été annoncé relativement à ce programme. Le gouvernement du Canada pourrait-il répondre à la question suivante :
Quand a-t-il l'intention d'augmenter l'allocation de funérailles prévue dans le Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants pour l'élever à un niveau équivalant à celui établi pour la GRC et les Forces canadiennes?
24 mars 2011—Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Combien de personnes ont été employées par Anciens Combattants Canada, à l'administration centrale de ce ministère à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), au cours des exercices 2005 à 2010, dans les catégories suivantes :
a) employés à plein temps;
b) employés à temps partiel;
c) employés contractuels nommés pour une période déterminée;
d) étudiants engagés à contrat?
B. À combien s'est élevée la rémunération totale des employés d'Anciens Combattants Canada ayant travaillé à l'administration centrale de ce ministère à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) au cours des exercices 2005 à 2010?
24 mars 2011—En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
Malgré les graves problèmes que pose la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, le gouvernement conservateur continue de permettre à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, de se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus au coût de 180 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Au 30 septembre 2010, le gouvernement fédéral avait imposé des amendes totalisant 176 000 $ aux entreprises de télémarketing qui avaient enfreint les règles, mais n'avait reçu que 9 129 $, ce qui porte bon nombre de gens à croire que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour régler ce problème et qu'il n'offre donc aucune protection aux Canadiens qui ont versé leurs coordonnées dans la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus croyant qu'ils ne recevraient plus d'appels de télémarketing non sollicités.
Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en date du 23 mars 2011 :
a) le nombre total de plaintes ayant fait l'objet d'une amende;
b) la valeur totale des amendes qui ont été imposées à ce jour;
c) le nombre total de plaintes à l'égard desquelles l'amende a été payée à ce jour;
d) la valeur totale des amendes qui ont été payées;
e) le nombre total de règlements négociés qui ont été conclus à ce jour;
f) la valeur totale des règlements négociés qui ont été conclus à ce jour;
g) le nombre total de règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement à ce jour;
h) la valeur totale des règlements négociés pour lesquels il y a eu paiement à ce jour;
i) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende ou de négocier un règlement?
24 mars 2011—En ce qui concerne les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la Base des forces canadiennes de Gagetown :
Lors de la campagne électorale de 2006, Stephen Harper a fait la déclaration suivante : « Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984 ».
Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des membres des Forces canadiennes exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le Premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada a confirmé que les ministères de la Justice, de la Santé, de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont ensemble dépensé, au total, 7,8 millions de dollars en frais juridiques dans le différend les opposant aux anciens combattants canadiens.
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir l'information suivante :
A. Quelle est la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, à l'exception du ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 23 mars 2011 dans leur défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?
B. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 23 mars 2011 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?
C. Le gouvernement pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 23 mars 2011 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?
i. Quelle est la somme totale dépensée entre le 5 mars 2010 et le 23 mars 2011?
16 février 2011—Au sujet des effets des changements climatiques sur l'Île-du-Prince-Édouard :
En tant que seule province insulaire du Canada, l'Île-du-Prince-Édouard est vulnérable aux élévations du niveau de la mer entraînées par les changements climatiques. Les tempêtes de la fin de 2010 ont prouvé les effets dévastateurs qu'ont des élévations même comparativement modestes du niveau de la mer sur les régions côtières.
Comme ces tempêtes risquent de devenir plus graves et plus fréquentes en raison des changements climatiques, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se prépare à atténuer leurs répercussions sur l'environnement et à prendre les mesures d'adaptation nécessaires pour parvenir à s'ajuster comme il se doit aux effets des changements climatiques et de l'érosion côtière.
En juin 2001, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada ont publié conjointement un rapport intitulé Les impacts de l'élévation du niveau de la mer et du changement climatique sur la zone côtière de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du Fonds d'action pour les changements climatiques.
a) L'étude a-t-elle été mise à jour depuis la publication du rapport, en juin 2001?
b) Le gouvernement a-t-il mené des études distinctes depuis juin 2001 sur les effets des changements climatiques et des élévations du niveau de la mer sur l'Île-du-Prince-Édouard?
c) Quels programmes a-t-on mis en vigueur pour régler le problème des élévations du niveau de la mer qui touche l'Île-du-Prince-Édouard?
d) Quels conseils ou quelle aide le gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard a-t-il reçus du gouvernement fédéral pour faire face à l'ensemble des conséquences des élévations du niveau de la mer sur la province?
15 février 2011—En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus :
Malgré les annonces récentes du gouvernement vantant sa réussite quant à l'application de ses dispositions, la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus du gouvernement du Canada n'est pas à la hauteur des attentes. Outre les amendes, les annonces ont fait référence à des « règlements négociés », en vertu desquels les agents de télémarketing fautifs peuvent simplement faire un chèque et s'en aller sans avoir à admettre leur culpabilité.
a) Quels sont les critères pour conclure un règlement négocié?
b) Qui propose le règlement négocié : le CRTC ou les compagnies soupçonnées d'infraction?
c) Qui autorise de tels règlements au nom du CRTC?
d) Combien de plaintes ont-elles été réglées de cette façon?
e) À combien s'élève la valeur totale des règlements négociés?
f) Quelle portion des sommes convenues dans le cadre des règlements négociés a-t-elle été payée?
g) Quelles compagnies, le cas échéant, n'ont toujours pas payé le montant complet qu'elles doivent en vertu de leur règlement négocié?
i) Combien chacune des compagnies doit-elle encore?
10 février 2011—Concernant la possibilité de fraude fiscale en Suisse
En 2009, le gouvernement de la France a été informé de l'existence de quelque 80 000 comptes bancaires en Suisse, dont environ 8 000 avaient été ouverts par des citoyens français afin d'éviter de payer les impôts qu'ils devaient à l'État français. La France a fait savoir depuis qu'il avait recouvré des millions d'euros d'impôts impayés. Le fisc français a informé le gouvernement du Canada qu'environ 1 785 de ces comptes bancaires en Suisse appartiennent à des Canadiens.
Le gouvernement du Canada fournirait-il les informations suivantes :
A. Combien de Canadiens ont été identifiés comme étant titulaires de comptes bancaires non déclarés en Suisse?
B. Le gouvernement du Canada peut-il donner un résumé des mesures, s'il en est, qu'il a prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse?
C. Combien est de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire en Suisse se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
D. Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d'un compte bancaire en Suisse ont réglé leur dû auprès de l'ARC ?
E. À combien s'élève le montant estimé par le fisc et qui comprend les impôts et les amendes impayés, notamment, par suite de l'enquête sur ces comptes bancaires secrets en Suisse?
F. En ce qui concerne la question E, quelle est la répartition des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
G. Combien d'argent a-t-on perçu?
H. Combien de ces affaires ont été en appel?
I. Combien y a-t-il d'affaires en cours?
J. Combien d'affaires l'ARC prévoit-elle de rouvrir?
K. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les peines ont été payés en entier)?
L. À combien s'élève le montant perçu dans ses affaires :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
M. Combien de ces titulaires de compte ont fait un paiement partiel?
N. De tous les paiements partiels :
a) Quel a été le montant le plus élevé?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
O. À combien s'élève le montant que l'ARC doit encore percevoir en impôts, en intérêts, en amendes et en pénalités?
P. En ce qui concerne le montant se trouvant dans les comptes suisses non déclarés ou découverts par l'ARC :
a) Quel a été le montant le plus élevé ?
b) Quel a été le montant le plus bas?
c) Quel a été le montant moyen?
Q. À quelle date l'ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens détenant un compte en Suisse?
R. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé son enquête?
S. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
T. Sur les premiers Canadiens identifiés comme ayant un compte en Suisse, combien ont vu leurs comptes faire l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
U. Combien de titulaires de compte ont fait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation et de mesures correctives?
V. Combien d'accusations de fraude fiscale ont été portées?
19 octobre 2010 - Pour ce qui est du ministère Anciens combattants Canada (ACC) et de la recommandation que le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) lui a faite en 2006 de recruter d'anciens combattants :
a) quelles mesures ACC a-t-il poses pour mettre en oeuvre ces recommandations?
b) quelle réponse, le cas échéant, le GCBS a-t-il reçue au sujet de cette recommandation?
c) quelle analyse ACC a-t-iI effectuée sur la faisabilité de cette recommandation et quels étaient les résultats ou les conclusions de cette analyse?
Le 6 octobre 2010—En ce qui concerne le 400e anniversaire de fondation de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador) :
Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants sur sa contribution financière aux fêtes du 400e anniversaire de fondation de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador), particulièrement en ce qui concerne :
a) le montant qu'il a dépensé pour le 400e anniversaire de Cupids;
b) un résumé de toute l'aide non financière qu'il a fournie à la Ville de Cupids pour l'aider à célébrer son 400e anniversaire;
c) le budget pangouvernemental alloué pour le 400e anniversaire de Cupids ainsi que le montant dépensé.
Le 6 octobre 2010—En ce qui concerne la possibilité de fraude fiscale au Liechtenstein, également appelée « Projet Jade » :
Le 10 juin 2010, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a appris que 106 résidants du Canada détenaient plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et a réévalué 26 causes, pour un total d'environ 5,2 millions de dollars en impôts fédéraux non payés, en intérêts, en amendes et en pénalités.
1. Comment sont ventilés ces 5,2 millions de dollars provenant des 26 causes, particulièrement :
a. en impôts non payés;
b. en intérêts;
c. en amendes;
d. en pénalités?
2. Quelle partie des 5,2 millions de dollars a été récupérée?
3. Combien de causes sont en appel?
4. Combien de dossiers restent ouverts?
5. Combien des 26 dossiers sont fermés, c'est-à-dire que le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été récupéré?
a. Quelle est la ventilation (recettes fiscales, intérêts, amendes et pénalités) pour chaque dossier?
6. Sur les 26 dossiers, combien de titulaires de comptes ont payé en partie?
7. Sur les remboursements partiels :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
8. Combien l'ARC croit-elle qu'il lui reste à percevoir en impôts, en intérêts, en amendes et en pénalités?
9. Pour ce qui est du montant que contiennent les comptes du Liechtenstein déclarés ou découverts par l'ARC :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
10. À quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein?
11. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé à enquêter?
12. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
13. Sur les 106 Canadiens identifiés ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien d'individus ont fait l'objet d'une vérification ou d'une réévaluation de ces comptes ou de mesures de vérification de la conformité?
14. Combien des 106 titulaires de comptes n'ont pasfait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation ou de mesures de vérification de la conformité?
15. Combien d'accusations d'évasion fiscale ont été portées?
5 octobre 2010—En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus :
La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est un service qui a été créé par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités que reçoivent les Canadiens. Malgré leur inscription sur cette liste, de nombreux citoyens se plaignent de recevoir plus d'appels non sollicités que jamais.
Le gouvernement conservateur permet à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, de se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au coût de 180 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Au 1er mars 2010, le gouvernement fédéral avait imposé des amendes totalisant 73 000 $ mais n'avait reçu que 250 $. On craint que le gouvernement n'ait pris aucune mesure pour régler ce problème et qu'il n'offre donc aucune protection aux Canadiens.
Tant que les problèmes relatifs à la distribution de cette liste n'auront pas été réglés, le gouvernement conservateur devrait cesser la vente des numéros de téléphone et plutôt protéger la vie privée des Canadiens qui se sont inscrits sur la liste en croyant ne plus recevoir d'appels non sollicités.
1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en date du 30 septembre 2010 :
a) le nombre total de plaintes ayant fait l'objet d'une amende;
b) la valeur totale des amendes qui ont été imposées;
c) le nombre total de plaintes à l'égard desquelles l'amende a été payée;
d) la valeur totale des amendes qui ont été payées;
e) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende?
9 juin 2010— Le plan de relance de 2009, le projet de loi C-51
Le plan de relance de 2009, le projet de loi C-51, a fait en sorte que divers textes de loi ont été amendés et que le Régime de pensions du Canada (RPC) a subi des changements importants. Un changement en particulier et qui a une incidence directe sur les Canadiens est l'augmentation de la pénalité pour les personnes qui partent à la retraite avant l'âge de 65 ans.
Au Canada, si une personne âgée de 60 ans décide de prendre sa retraite cette année, elle perd 30 p. 100 de son RPC parce qu'elle prend sa retraite avant l'âge de 65 ans. Mais en raison des changements inclus dans le projet de loi budgétaire, cette pénalité atteindra 36 p. 100 en 2016, réduisant ainsi sa pension d'un montant allant jusqu'à 400 $ par mois.
Conformément aux nouvelles règles, les Canadiens qui reçoivent des prestations du RPC avant l'âge de 65 ans et qui retournent au travail devront désormais, pour la première fois, verser des primes au RPC pendant qu'ils touchent des prestations du RPC.
Donc, en plus de perdre 36 p. 100 de leur pension en raison d'une pénalité accrue, les Canadiens qui partent à la retraite à l'âge de 60 ans et qui continuent de travailler devront également verser des primes au RPC; le taux est actuellement de 9,9 p. 100 de la rémunération, jusqu'à concurrence de 2 163 $ par année.
A. Le gouvernement pourrait-il faire une analyse détaillée des coûts prévus pour les Canadiens qui décident de partir à la retraite avant l'âge de 65 ans, coûts attribuables aux changements apportés au Régime de pensions du Canada contenus par le projet de loi C-51, ainsi que les changements réglementaires prévus en rapport avec ces pénalités?
8 juin 2010—En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique des anciens combattants dégagés de leurs obligations pour des raisons médicales :
Depuis 2005, d'anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été dégagés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Ces nouvelles dispositions ont créé d'importantes possibilités de carrière pour les anciens combattants mais, malheureusement, la plupart des ministères fédéraux participent peu à ce programme, alors que leur participation est capitale pour que ces possibilités deviennent réalité pour nos anciens combattants blessés.
Selon les statistiques fournies par la Commission de la fonction publique, en 2007-2008, 69 p. 100 des anciens combattants qui ont été dégagés de leurs obligations pour des raisons médicales et qui utilisaient le système des nominations prioritaires ont été nommés à un ministère, le ministère de la Défense nationale. Les autres ministères participent très peu à ce programme et, cette année seulement, 67 anciens combattants ont perdu leur droit d'être nommés en priorité avant d'avoir trouvé un poste dans la fonction publique.
A. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour augmenter la participation de tous les ministères fédéraux afin qu'un plus grand nombre d'anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été dégagés de leurs obligations pour des raisons médicales puissent trouver un emploi dans la fonction publique?
6 mai 2010—les anciens combattants et l'Agence du revenu du Canada
Dans un rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, un comité parlementaire recommandait qu'Anciens Combattants Canada (ACC) examine, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), la possibilité de modifier les déclarations de l'impôt sur le revenu pour permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s'identifier afin qu'ils puissent être informés des avantages financiers et des services de soutien qui sont à leur disposition.
En collaboration avec d'autres ministères fédéraux, notamment Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'ARC a cherché à améliorer la prestation du programme. Par exemple, depuis 2007, les personnes qui produisent une déclaration de revenus n'ont pas à présenter une nouvelle demande chaque année pour recevoir le Supplément de revenu garanti, car l'ARC les reconnaît automatiquement.
A. Veuillez expliquer pourquoi le gouvernement Harper a refusé de joindre aux formulaires d'impôt ou d'inclure sur ces formulaires l'information destinée aux anciens combattants et à leurs familles.
i. Sur quels critères s'est-on basé pour prendre cette décision?
ii. Quelles sont les raisons de cette décision?
B. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'autres mesures de mise en commun des renseignements pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles et s'assurer qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
24 mars 2010—En ce qui concerne l'examen des soins de santé entreprise par Anciens combattants Canada en 2007 :
Le 12 décembre 2007, des fonctionnaires d'Anciens combattants Canada comparaissant devant le Sous-comité sénatorial des anciens combattants ont affirmé que le « ministère a entrepris un examen exhaustif des services de santé qu'il offre. Nous procédons à un examen de services qui sont très importants et qui font en sorte que les anciens combattants et leurs dispensateurs de soins puissent vieillir en santé ».
Le 5 mars 2008, le ministre des Anciens combattants a dit au sous-comité que l'« examen est à peu près achevé. Il nous fera voir comment nous allons pouvoir fournir les services à nos anciens combattants à l'avenir. Nous aimerions passer à un système fondé sur les besoins, plutôt que sur des droits ».
Ce fut une bonne nouvelle pour les anciens combattants et leurs familles. Malheureusement, depuis 2008, le ministère n'a rien publié au sujet des résultats de l'examen, et les anciens combattants et leurs familles n'ont toujours pas accès à de meilleurs services de santé.
a) Le gouvernement pourrait-il fournir la liste des recommandations qui ont été présentées au ministre des Anciens combattants à l'issue de l'examen?
b) Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer quelles recommandations, s'il en est, ont été mise en œuvre par le ministère?
24 mars 2010—En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants :
A. Selon la nouvelle Charte des anciens combattants, l'indemnité d'invalidité est accordée sous forme de paiement forfaitaire pouvant atteindre 276 000 $. Si le paiement est de 12 500 $ ou plus, le ministère pourrait payer une partie ou la totalité des honoraires d'un conseiller financier.
i. Depuis 2006, quel pourcentage d'anciens combattants recevant ces indemnités d'invalidité forfaitaires a bénéficié de conseils financiers payés par le ministère des Anciens combattants?
B. Depuis 2006, quel pourcentage du nombre total de conjoints, de partenaires ou de membres de la famille d'un ancien combattant admissibles à des services de réadaptation s'est prévalu de ces services?
C. Depuis 2006, du nombre total de conjoints, de partenaires ou de membres de la famille d'un conjoint bénéficiant ou ayant bénéficié de services de réadaptation, quelle est la ventilation de la participation aux trois volets du programme : soutien médical, psychosocial et professionnel?
24 mars 2010—Au sujet du projet de modification du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique :
En décembre 2008, la présidente de la Commission de la fonction publique, Mme Maria Barrados, a annoncé que le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique serait modifié en vue d'accorder un droit de priorité aux nominations au sein de la fonction publique fédérale aux conjoints et partenaires des membres des Forces canadiennes, aux réservistes, aux membres de la GRC et aux fonctionnaires qui ont trouvé la mort en servant leur pays.
Il s'agit d'une réorientation importante de la politique d'embauche qui viendra en aide aux familles ayant fait le sacrifice ultime pour le Canada. Le gouvernement conservateur a toutefois refusé de suivre les conseils de la présidente de la Commission de la fonction publique de changer la politique — et ces familles attendent toujours.
Le gouvernement se dit en faveur de meilleurs services pour les anciens combattants et leurs familles, mais nous continuons d’attendre qu’il le prouve. Malheureusement, le gouvernement ne donne pas suite à ses paroles rassurantes. Nos anciens combattants et leurs familles ont besoin de savoir qu’ils recevront l’aide dont ils ont besoin, que le gouvernement tiendra ses promesses et qu’en tant que nation, nous apprécions les services qu’ils ont consentis pour notre pays.
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas encore mis en œuvre ce nouveau processus de nomination prioritaire?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer en quelle année ou décennie il entend mettre en œuvre ce nouveau processus de nomination prioritaire?
24 mars 2010—En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus :
La Liste nationale de numéros de télécommunications exclus est un service qui a été créé par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités que reçoivent les Canadiens. Malgré leur inscription sur cette liste, de nombreux citoyens se plaignent de recevoir plus d'appels non sollicités que jamais.
Le gouvernement conservateur permet à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, à se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus au coût de 144 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Le gouvernement conservateur refuse de prendre des mesures pour corriger cette déficience grave du système malgré l'augmentation du nombre de plaintes, qui se chiffrent à plus de 250 000 à l'heure actuelle. En février 2008, le CRTC a lancé une demande de proposition en vue de trouver un entrepreneur qui enquêterait sur les plaintes liées à la Liste, mais il l'a annulé depuis.
Des 250 000 plaintes reçues par le CRTC, seulement 700 font actuellement l'objet d'une enquête et, en date du 31 janvier 2010, très peu ont fait l'objet d'une amende.
Le gouvernement conservateur n'autorise pas le CRTC à porter des accusations au criminel — la loi et son règlement habilitent le CRTC à imposer des sanctions administratives pécuniaires. De plus, le CRTC tient des audiences à huis clos sans transparence pour les Canadiens, ce qui fait croire qu'on protège les entreprises qui violent la loi.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils continuer d'attendre que le gouvernement conservateur prenne des mesures pour corriger ce problème?
1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus en date du 1er mars 2010 :
a) le nombre de plaintes ayant fait l'objet d'une amende;
b) la valeur totale des amendes qui ont été imposées;
c) le nombre de plaintes à l'égard desquelles l'amende a été payée;
d) la valeur totale des amendes qui ont été payées;
e) le nombre d'entreprises qui ont refusé de payer l'amende?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi, le CRTC a comme politique générale de ne pas divulguer aux Canadiens les noms des entreprises qui contreviennent à la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus si l'amende est payée sans contestation?
3. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi la population canadienne ou les médias ne peuvent assister aux audiences du CRTC relatives aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus?
4. Étant donné que le CRTC n'est pas habilité à porter des accusations au criminel, le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le CRTC remet à la GRC, pour qu'elle mène des enquêtes approfondies, l'information relative aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus?
3 mars 2010—En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants :
En 2005, dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire ainsi qu'une indemnité de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants pour la période d'avril 2005 à mars 2010 :
i. Combien de prestataires de ces indemnités d'invalidité ou de décès forfaitaires ont déposé une plainte auprès du ministère à propos de l'une ou l'autre de ces indemnités?
ii. Le ministre ou le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada ont été saisis de combien de dossiers liés à ces indemnités d'invalidité et de décès, et quelle était la nature des problèmes dans chaque cas?
iii. Après avoir reçu un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des prestations additionnelles?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants réalise des économies en versant des indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires, plutôt que d'avoir recours à d'autres mesures d'aide à plus long terme comme, par exemple, la pension d'invalidité et les prestations de soins de santé?
C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants a réexaminé ou évalué ces programmes d'indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été les constatations ou conclusions?
3 mars 2010—En ce qui concerne l'agent orange :
Le gouvernement du Canada a confirmé que le ministère de la Justice a dépensé 2 186 414 $ en frais juridiques entre le mois de juillet 2005 et le 31 décembre 2008 dans son différend l'opposant aux anciens combattants canadiens réclamant une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la BFC de Gagetown.
Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des anciens combattants exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pourtant, lors de l'élection fédérale de 2006, Stephen Harper avait fait la promesse suivante :
« Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984. »
Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, à l'exception du ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 1er mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 1er mars 2010 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?
3. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 1er mars 2010 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?
3 mars 2010—En ce qui concerne l'aide aux anciens combattants du Canada :
Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5 892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3 600 $.
Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 13 000 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.
Le gouvernement du Canada peut-il indiquer quand il a l'intention d'augmenter l'aide financière offerte aux familles pour les funérailles et l'inhumation d'un ancien combattant?
3 mars 2010—En ce qui concerne les exigences en capital pour les produits de fonds distincts (également appelés rentes variables) :
Mme Julie Dickson, surintendante des institutions financières du Canada (BSIF), a décidé de modifier le montant des fonds requis pour les modèles de capital pour les produits de fonds distincts, également appelés rentes variables.
La presse (le Globe and Mail, le 6 décembre 2008) a rapporté que M. Dominic D'Alessandro, président et chef de la direction de Financière Manuvie,
« [...] exerçait des pressions sur Mme Dickson afin qu'elle révise la ligne directrice sur le capital, et il l'a convaincue. Le 28 octobre 2008, le BSIF a annoncé qu'il modifiait les règles et réduisait le capital que les sociétés d'assurance-vie devaient mettre en réserve pour des paiements qui arrivent à échéance dans plus de cinq ans ». [traduction]
La presse (le National Post, le 6 janvier 2009) a également souligné que John Hancock Financial, filiale américaine de Financière Manuvie, « [...] épuise tout le capital de la société mère parce que la filiale est grandement exposée aux marchés financiers volatils [...] ». [traduction]
Ce changement semble avoir été apporté dans l'intérêt des sociétés d'assurance plutôt que dans l'intérêt du public canadien.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il a décidé de modifier le capital que les sociétés d'assurance doivent mettre en réserve pour effectuer des paiements futurs?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer quels risques financiers supplémentaires les investisseurs canadiens doivent assumer en raison de cette décision?
C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a demandé en contrepartie aux cadres supérieurs des sociétés d'assurance de diminuer leur rémunération et leurs primes jusqu'à ce que les exigences en capital soient rétablies à leurs niveaux antérieurs?
3 mars 2010—En ce qui concerne les possibilités d'évasion fiscale :
En 2006, les autorités allemandes ont communiqué au gouvernement du Canada les noms de Canadiens qui détiennent des comptes bancaires au Liechtenstein.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
i. Combien de Canadiens n'ayant pas déclaré des comptes bancaires au Liechtenstein a-t-on ainsi identifiés?
ii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme de divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
iii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont conclu un accord avec l'ARC?
iv. À partir des renseignements sur les comptes bancaires au Liechtenstein, combien de titulaires canadiens de ces comptes bancaires ont été accusés d'évasion fiscale?
v. Combien d'argent, y compris en impôts impayés, en amendes, etc., l'ARC a-t-elle récupéré après avoir enquêté sur ces comptes bancaires secrets au Liechtenstein?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il décrire brièvement les mesures que les fonctionnaires canadiens ont prises, s'il y a lieu, afin de récupérer les impôts impayés liés à des comptes bancaires non déclarés que des Canadiens avaient au Liechtenstein?
3 mars 2010—En ce qui concerne la quantité de sel dans les aliments préparés :
Les Canadiens s'inquiètent de plus en plus du niveau élevé de sel contenu dans les aliments préparés, et ils veulent que le gouvernement du Canada prenne des mesures concrètes et fasse preuve de leadership.
Le fait que la quantité de sel dans un produit donné diffère entre les pays et qu'elle soit souvent plus élevée dans les aliments préparés et distribués au Canada mérite une étude sérieuse. Compte tenu des risques connus associés à la surconsommation de sel — notamment le risque accru d'hypertension artérielle, un important facteur de risque d'ACV, de maladies coronariennes et de maladies du rein —, ce dossier exige l'attention immédiate du gouvernement fédéral.
Les Canadiens méritent des gestes qui vont au-delà de mesures visant à inciter les entreprises alimentaires à apporter volontairement des changements. La Finlande, par exemple, a adopté une loi limitant le contenu en sel et obligeant l'industrie à avertir les consommateurs sur les étiquettes de la teneur élevée de sel. La ville de New York, pour sa part, a lancé une campagne en vue de réduire la quantité de sel consommée par les Américains et a informé l'industrie alimentaire qu'à défaut de progrès importants, elle étudierait diverses options législatives. Ces tentatives ambitieuses de réduire la consommation de sel constituent d'excellents exemples pour le Canada.
a) Le gouvernement du Canada pourrait-il nous expliquer pourquoi Santé Canada a décidé de s'en tenir à des mesures volontaires de la part de l'industrie alimentaire en vue de réduire la quantité de sel dans les aliments préparés au lieu de suivre l'exemple de la Finlande en déposant une loi visant à diminuer la teneur de sel dans ces aliments?
b) Le gouvernement du Canda pourrait-il préciser si le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire créé par Santé Canada respecte son calendrier et si le Groupe (i) a complété les stades des préparatifs et de l'évaluation; (ii) a élaboré un cadre de travail stratégique, et (iii) travaille actuellement à la mise en œuvre d'un plan?
c) Le gouvernement du Canada pourrait-il préciser quand il a l'intention de lancer une stratégie nationale de réduction de la consommation de sel?
3 mars 2010—En ce qui concerne les accords de libre-échange :
Le Canada et l'Union européenne entament des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global. Les discussions porteront notamment sur le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la propriété intellectuelle, l'admission temporaire des gens d'affaires, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes, les dispositions sur le travail et l'environnement.
Or, alors que les négociateurs s'attèlent à la tâche, les Canadiens s'inquiètent de la capacité du gouvernement conservateur d'obtenir une entente solide et efficace pour le Canada, étant donné que d'autres accords de libre-échange que ce gouvernement a négociés et signés récemment comportent de nombreuses lacunes. Par exemple, malgré la volonté claire du Pérou de conclure des négociations commerciales avec le plus grand nombre de pays possible, les négociateurs canadiens n'ont pas réussi à obtenir un accord commercial fort et efficace pour le Canada. Par conséquent, les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de pommes de terre se retrouvent dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres pays, en particulier les États-Unis.
Le gouvernement conservateur n'a pas réussi à négocier des dispositions significatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle des Canadiens et n'a pas réussi non plus à obtenir une clause semblable à celle de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui permet aux exportateurs américains de produits agricoles de profiter automatiquement des avantages commerciaux inclus dans les futurs accords que le Pérou négociera avec d'autres pays.
Les résultats de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou donnent lieu à des questions plus vastes sur la capacité du Canada de négocier des accords efficaces. Même si la prospérité de notre pays ne dépend pas de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, les résultats des négociations du Canada reflètent l'incapacité du gouvernement conservateur d'obtenir des accords commerciaux solides.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l'Accord de libre-échange Canada-Pérou avec les accords commerciaux que le Pérou a négociés avec d'autres pays?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nombre de négociateurs de l'extérieur de la fonction publique fédérale à qui il a fait appel, s'il y a lieu, pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours?
C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a envisagé et/ou mis en œuvre des plans afin d'examiner l'Accord de libre-échange Canada-Pérou en 2014 pour en évaluer les conséquences commerciales pour le Canada?
3 mars 2010—En ce qui concerne le chef de l'État :
Le gouvernement britannique songe à modifier l'Act of Settlement en supprimant la disposition qui interdit aux membres de la famille royale d'épouser un conjoint de confession catholique romaine. À l'heure actuelle, un membre de la famille royale ne peut ni se convertir à la religion catholique romaine ni épouser un conjoint de religion catholique à moins d'accepter d'être retiré de l'ordre de succession.
Le gouvernement britannique songe aussi à modifier l'Act of Settlement en éliminant la règle qui donne aux hommes la préséance sur les femmes de la famille royale.
Ces modifications concernent directement le futur chef d'État du Canada, et le gouvernement du Royaume-Uni doit obtenir le consentement des 53 pays du Commonwealth pour les mettre en œuvre.
Le gouvernement du Canada peut-il indiquer s'il est en faveur des modifications proposées?
3 mars 2010—En ce qui concerne la Birmanie :
Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté d'expression, d'association et d'assemblée.
Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :
i. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?
ii. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?
iii. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?
iv. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?
v. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?
vi. Quelles sont les démarches diplomatiques en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, la Chine et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?
vii. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?
3 mars 2010—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées depuis 2006 en vue de déménager des ministères (en totalité ou en partie), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations terminées depuis 2006 et précisant lesquels des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale sont susceptibles d'être déménagés dans d'autres régions du Canada?
3 mars 2010—En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain :
Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à faciliter les échanges commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.
Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :
i. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
ii. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
iii. Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
iv. Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
v. Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?
vi. Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?
vii. Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?
|
