Le 7 octobre 2010

Le Canada se fait embobiner par les fraudeurs du fisc

Diane Francis du Financial Post

En 2008, les médias internationaux ont publié des articles sur un dénonciateur du Liechtenstein qui avait vendu de l’information en 2006 aux ministères du Revenu des États-Unis, de l’Australie et d’autres pays au sujet de présumées évasions fiscales. La liste contenait le nom de citoyens canadiens.

Durant la période des questions à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada a déclaré qu’il ne payait pas pour ce genre d’information.

Mais les États-Unis, l’Australie, l’Allemagne et d’autres ont déjà passé aux actes en imposant des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.

Il a fallu un an au sénateur canadien Percy Downe pour obtenir des réponses aux requêtes qu’il a présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information afin de s’assurer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) du Canada poursuivait les fraudeurs même si elle n’avait versé aucune somme.

La réponse donnée en novembre 2009 fut qu’environ 100 millions de dollars canadiens qui se trouvaient dans des comptes bancaires au Liechtenstein étaient liés à 106 citoyens canadiens et que « l’ARC prévoit procéder à une réévaluation d’environ 17 millions de dollars canadiens d’impôt, d’intérêt et de pénalités ».

Refusant d’accepter cette explication, le sénateur a envoyé une autre demande d’information en novembre 2009. On lui a répondu cette semaine qu’en date de juin dernier, 26 dossiers concernant 68 individus avaient été réglés, dont ceux de 20 résidents canadiens qui s’étaient prévalus du Programme de divulgation volontaire; que l’ARC avait évalué à 5,2 millions de dollars le total des impôts et des pénalités qui lui étaient dus, mais qu’une somme non divulguée demeurait impayée par suite d’appels et que personne n’avait été accusé d’évasion fiscale.

« Contrairement aux États-Unis, à l’Allemagne et à d’autres pays qui ont rapidement pris des mesures énergiques pour récupérer les impôts impayés, le Canada a adopté une autre tactique : des propos percutants promettant d’agir, mais peu d’effort pour recouvrer ces impôts, a écrit le sénateur. D’autres pays portent des accusations de fraude fiscale contre des individus ayant des comptes bancaires non déclarés dans des paradis fiscaux, mais pas le Canada. »

L’emploi du mot « évaluation » est plutôt agaçant, car il « sous-entend que c’est le montant que le gouvernement croît qui lui est dû. Les titulaires des comptes sont libres de faire appel et ils ne sont pas obligés de verser un seul sou tant qu’ils n’ont pas épuisé tous leurs recours, a ajouté le sénateur. Les Canadiens ayant des comptes bancaires au Canada paient des impôts. Pourquoi accorde-t-on un congé fiscal aux fraudeurs? »

Le plus perturbant est l’invocation du Programme de divulgation volontaire (PDV), une amnistie partielle pour les tricheurs.

Cette utilisation du PDV contredit la promesse faite à la Chambre en 2009 par le ministre du Revenu d’alors, M. Jean-Pierre Blackburn. Il a déclaré de façon catégorique qu’aucun des titulaires canadiens d’un compte bancaire au Liechtenstein s’était prévalu du Programme ou y était admissible. Selon lui également, l’ARC allait percevoir 20 millions de dollars d’impôt, de pénalités et d’intérêt.

Le sénateur Downe est déterminé à continuer de dénoncer ce scandale en exigeant tous les détails, des explications sur les raisons pour lesquelles l’ARC a assoupli les règles du PDV et pourquoi elle a tant tardé à agir. « Qui protège-t-elle », s’interroge-t-il.

Il faut le féliciter pour ses efforts. Les Canadiens paient énormément d’impôt et bénéficient d’excellents services en contrepartie. Il faut poursuivre les individus qui mentent et trichent et sévir contre eux aussi sévèrement que le font les autres pays. Ce n’est pas la façon de diriger un pays et cela a des odeurs de corruption ou d’incompétence flagrante. « Si on procède à l’examen des 1 785 cas de comptes bancaires suisses récemment divulgués comme appartenant à des Canadiens au même rythme que les 106 du Liechtenstein, il faudra compter un peu plus de 274 ans pour les régler si l’on se fie aux 26 cas complétés en quatre ans.