Le 7 octobre 2010
Les conservateurs de Stephen Harper font preuve de laxisme
à l’égard de l’évasion fiscale
Le sénateur de Charlottetown, Percy Downe, a été surpris d’apprendre que le gouvernement conservateur ne progresse pratiquement pas dans la récupération des impôts non payés par les Canadiens qui détiennent des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein. Le sénateur a été informé de la situation pour la première fois à la fin de 2008 et a déposé une première série de questions écrites au Sénat en janvier 2009.
Il y a quatre ans, le gouvernement du Canada a reçu du gouvernement allemand les noms de 106 Canadiens possédant au total plus de 100 millions de dollars dans des comptes de banque au Liechtenstein.
« Alors que les États-Unis, l’Allemagne et d’autres pays ont pris rapidement des mesures énergiques pour récupérer les impôts non payés, le Canada a fait de belles promesses mais n’a consacré que peu d’efforts à ce dossier », a indiqué M. Downe.
À titre d’exemple, le ministre du Revenu de l’époque, Jean-Pierre Blackburn, a tenu les propos suivants à la fin de 2009 : Les gens sont conscients qu’un jour ou l’autre nous ils seront pris en faute, et ils peuvent en être assurés. (Times-Colonist, Victoria, C.-B., 3 décembre 2009). En début d’année, il affirmait que l’évasion fiscale représente un énorme problème dans notre pays, et il a promis que le Canada récupérera les sommes dues. (Saskatoon Star Phoenix, 19 février 2009). M. Blackburn a prédit que près de 20 millions de dollars seront ainsi récupérés (Informations de la CBC, 14 décembre 2009).
Depuis ces promesses rassurantes faites aux Canadiens, M. Downe a pris connaissance des faits suivants dans la réponse aux questions écrites soumises cet automne :
• Le gouvernement a traité 26 dossiers, dont ceux de 20 résidents du Canada qui se sont soumis aux exigences du Programme de divulgation volontaire (PDV).
• Il a évalué à 5,2 millions $ le montant de l’impôt rétroactif, des intérêts et des pénalités.
• Ce montant de 5,2 millions de $ n’a pas encore été perçu. C’est tout simplement le montant que le gouvernement affirme lui être dû.
• Pas une seule personne n’a été accusée de fraude fiscale.
• Les États-Unis, l’Allemagne et d’autres pays ont porté des accusations de fraude fiscale contre des personnes ayant des comptes de banque non déclarés dans des paradis fiscaux.
Il convient également de parler du Programme de divulgation volontaire. Les médias font en effet état du fait que le gouvernement affaiblit les dispositions du Programme et autorise les personnes qui répondent à conserver une plus grande proportion de leurs gains que ce qui était permis auparavant. (Tax collectors to relax rules for confessing secret accounts, Globe and Mail, 15 juillet 2010). Cela expliquerait la contradiction entre les déclarations récentes au sujet de l’affaire du Liechtenstein. À la Chambre des communes (27 avril 2009, question no 76), le ministre Blackburn a fait savoir qu’aucun Canadiens ayant un compte au Liechtenstein n’était tenu de présenter une déclaration dans le cadre du Programme. Toutefois, dans la réponse écrite déposée au Parlement cet automne, le gouvernement a indiqué que vingt personnes avaient profité du Programme. Assurément, une explication s’impose.
« Les Canadiens qui font affaire avec une banque au Canada paient tous leurs impôts. Pourquoi ceux qui détiennent à l’étranger un compte dont le montant se chiffre dans certains cas en millions de dollars, sont-ils exonérés d’impôt par le présent gouvernement? Qui protège-t-on? » a demandé M. Downe.
Une dernière observation : si les 1 785 comptes suisses détenus par des Canadiens qui les ont déclarés récemment font l’objet d’un contrôle aussi rapide que les 106 comptes au Liechtenstein, il faudra un peu plus de 274 ans pour examiner tous les cas puisqu'en quatre ans, on en a traité seulement 26.
« Devant les résultats obtenus en quatre ans, les Canadiens s’interrogent sérieusement sur la compétence du gouvernement fédéral », a conclu M. Downe.
Pièces jointes :
e) Questions écrites soumises par le sénateur Downe le 3 mars 2010
f) Réponse du gouvernement
g) Question écrite déposée au Sénat par le sénateur Downe le 6
h) octobre 2010
i) Hansard contenant la réponse du ministre du Revenu de l’époque, Jean-Pierre Blackburn, 20 avril 2009
Le Sénat du Canada
QUESTIONS ÉCRITES
Par l'honorable sénateur Downe :
3 mars 2010—En ce qui concerne les possibilités d'évasion fiscale :
En 2006, les autorités allemandes ont communiqué au gouvernement du Canada les noms de Canadiens qui détiennent des comptes bancaires au Liechtenstein.
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
i. Combien de Canadiens n'ayant pas déclaré des comptes bancaires au Liechtenstein a-t-on ainsi identifiés?
ii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme de divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?
iii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont conclu un accord avec l'ARC?
iv. À partir des renseignements sur les comptes bancaires au Liechtenstein, combien de titulaires canadiens de ces comptes bancaires ont été accusés d'évasion fiscale?
v. Combien d'argent, y compris en impôts impayés, en amendes, etc., l'ARC a-t-elle récupéré après avoir enquêté sur ces comptes bancaires secrets au Liechtenstein?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il décrire brièvement les mesures que les fonctionnaires canadiens ont prises, s'il y a lieu, afin de récupérer les impôts impayés liés à des comptes bancaires non déclarés que des Canadiens avaient au Liechtenstein?
Réponse du ministre du Revenu national, Keith Ashfield
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a répondu comme suit aux questions posées :
Depuis la réception des noms des résidents du Canada recensés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, l’ARC continue d’appliquer les mesures qui s’imposent à l’égard de tous les contribuables recensés au départ comme ayant un lien avec les comptes du Liechtenstein. Vingt-six cas de vérification ont été traités.
L’ARC continue de travailler en collaboration avec d’autres pays afin de lutter contre l’utilisation abusive des paradis fiscaux, la planification fiscale abusive et de nombreuses autres situations où les contribuables peuvent faire des affaires en vue d’éluder et de frauder l’impôt. Dans le cadre de ce travail, l’ARC continue d’échanger des renseignements avec d’autres pays, dans la mesure où les lois et les conventions fiscales le permettent.
À titre de membre participant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada cherche des moyens de s’attaquer efficacement à l’utilisation abusive des paradis fiscaux.
L’ARC est également un membre actif du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) et du Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.
• selon les renseignements fournis à l’ARC, en date du 10 juin 2010, 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont été recensés.
• en date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont profité du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
• jusqu’au 10 juin 2010, parmi les 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein, 26 cas, impliquant 68 personnes, ont été traités.
• aucun détenteur de compte canadien n’a été accusé d’évasion fiscale.
• en date du 10 juin 2010, l’ARC avait établi une nouvelle cotisation dans 26 cas impliquant 68 personnes pour un total d’environ 5,2 millions de dollars en impôt fédéral, en intérêts et en pénalités. À l’exception des dossiers faisant l’objet d’un appel, tous les contribuables ont payé intégralement ou ont effectué des paiements importants sur les soldes impayés.
Le Sénat du Canada
QUESTIONS ÉCRITES
Par l'honorable sénateur Downe :
Le 6 octobre 2010—En ce qui concerne la possibilité de fraude fiscale au Liechtenstein, également appelée « Projet Jade » :
Le 10 juin 2010, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a appris que 106 résidants du Canada détenaient plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et a réévalué 26 causes, pour un total d'environ 5,2 millions de dollars en impôts fédéraux non payés, en intérêts, en amendes et en pénalités.
1. Comment sont ventilés ces 5,2 millions de dollars provenant des 26 causes, particulièrement :
a. en impôts non payés;
b. en intérêts;
c. en amendes;
d. en pénalités?
2. Quelle partie des 5,2 millions de dollars a été récupérée?
3. Combien de causes sont en appel?
4. Combien de dossiers restent ouverts?
5. Combien des 26 dossiers sont fermés, c'est-à-dire que le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été récupéré?
a. Quelle est la ventilation (recettes fiscales, intérêts, amendes et pénalités) pour chaque dossier?
6. Sur les 26 dossiers, combien de titulaires de comptes ont payé en partie?
7. Sur les remboursements partiels :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
8. Combien l'ARC croit-elle qu'il lui reste à percevoir en impôts, en intérêts, en amendes et en pénalités?
9. Pour ce qui est du montant que contiennent les comptes du Liechtenstein déclarés ou découverts par l'ARC :
a. Quel était le plus gros montant?
b. Quel était le plus petit montant?
c. Quel était le montant moyen?
10. À quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein?
11. À quelle date l'ARC a-t-elle commencé à enquêter?
12. À quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé?
13. Sur les 106 Canadiens identifiés ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien d'individus ont fait l'objet d'une vérification ou d'une réévaluation de ces comptes ou de mesures de vérification de la conformité?
14. Combien des 106 titulaires de comptes n'ont pasfait l'objet d'une vérification, d'une réévaluation ou de mesures de vérification de la conformité?
15. Combien d'accusations d'évasion fiscale ont été portées?
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 avril 2009
Question no 76 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein:
a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé;
a) Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les lois que nous administrons empêchent l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des détails au sujet de cas qu’elle examine ou non, ou au sujet de ses sources d’information. Toutefois, nous pouvons indiquer que, conformément aux politiques et pratiques, l’ARC ne verse aucun montant en ce qui a trait aux renseignements fournis par des dénonciateurs.
b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste;
b) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Cependant, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidents du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein.
c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire;
c) Le rôle de l’ARC est de veiller à ce que les impôts et taxes soient réglés intégralement. Le Programme des divulgations volontaires, le PDV, favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables à corriger de bon gré leurs omissions passées dans leurs rapports avec l'ARC. Si les contribuables font une divulgation complète avant que l’ARC entame des mesures d’observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l’impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judicaires.
d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire;
d) S. O
e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification;
e) S. O.
f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire;
f) Aucune.
g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications;
g) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Toutefois, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein. Des mesures d’observation sont soit en cours ou terminées pour toutes ces personnes.
h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
h) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Aucun contribuable canadien faisant partie du groupe de plus de 100 personnes qui ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein n’a été accusé de fraude fiscale.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse: a) Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les lois que nous administrons empêchent l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des détails au sujet de cas qu’elle examine ou non, ou au sujet de ses sources d’information. Toutefois, nous pouvons indiquer que, conformément aux politiques et pratiques, l’ARC ne verse aucun montant en ce qui a trait aux renseignements fournis par des dénonciateurs.
b) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Cependant, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidents du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein.
Étant donné que des mesures d’observation ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV.
d) S. O.
e) S. O.
f) Aucune.
g) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Toutefois, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein. Des mesures d’observation sont soit en cours ou terminées pour toutes ces personnes.
h) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Aucun contribuable canadien faisant partie du groupe de plus de 100 personnes qui ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein n’a été accusé de fraude fiscale.
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