Le 23 avril 2012

L’honorable Gail Shea, C.P., députée
Ministre du Revenu national
7e étage
555, avenue Mackenzie
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

Madame la Ministre,

J’ai une question à propos de certaines déclarations de votre personnel relayées lors de la télédiffusion de The National par CBC Television le jeudi 5 avril 2012.

Le reportage, qui portait sur les plus de 1 700 Canadiens dont on a appris qu’ils avaient de l’argent dans des comptes secrets dans une banque suisse, était suivi de ces commentaires de la journaliste, Diana Swain :

Tard aujourd’hui, le bureau de la ministre du Revenu national, Gail Shea, a dit rejeter cette allégation…
Il souligne que, au cours des deux dernières années, on a signé avec des pays du monde 19 ententes visant à abolir ces stratagèmes fiscaux et affirme que, depuis que leur nom a été publié, 84 Canadiens ont déclaré volontairement 18 millions de dollars en impôts impayés. [Traduction]

Cette référence à 84 Canadiens qui ont eu recours au Programme des divulgations volontaires a piqué ma curiosité et m’a rappelé une question que j’avais posée au Sénat l’an dernier (ci-dessous) :

Objet : Possibilité de fraude fiscale en Suisse

En 2009, le gouvernement de la France a été informé de l'existence de quelque 80 000 comptes bancaires en Suisse, dont environ 8  000 avaient été ouverts par des citoyens français souhaitant éviter de payer les impôts qu'ils devaient à l'État français. La France a fait savoir depuis qu'elle avait recouvré des millions d’euros d'impôts impayés. Le fisc français a informé le gouvernement du Canada qu’environ 1 785 de ces comptes bancaires en Suisse appartiennent à des Canadiens. [Traduction]

 Une de mes questions était la suivante :

D’après les renseignements reçus du gouvernement français, le gouvernement du Canada pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Combien de Canadiens identifiés comme étant titulaires d’un compte bancaire à l’étranger se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada? [Traduction]

Votre réponse à mes questions était la suivante :

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est tenue d’observer de près la loi sur la confidentialité et sur la protection de la vie privée. Des renseignements provenant de diverses sources sont souvent fournis à l’ARC puisque celle-ci ne peut les divulguer. Lorsque l’ARC est libre de fournir les renseignements, elle s’efforce de le faire; à d’autres moments, elle est limitée dans cette capacité.

Afin de respecter les exigences liées à la confidentialité et de préserver des relations internationales harmonieuses, l’ARC doit se conformer aux exigences imposées par les traités et les accords fiscaux internationaux à l’égard de la divulgation d’information reçue des signataires des traités avec le Canada.

Le préambule de la question ci-dessus précise que le Canada a reçu les renseignements mentionnés dans la question du gouvernement de la France. Ces renseignements ont été présentés au gouvernement du Canada en vertu d’un traité fiscal international. À ce titre, ils sont protégés par l’article sur l’échange de renseignements de la convention fiscale pertinente (dans ce cas, l’article 26 de la Loi sur la Convention Canada-France en matière d’impôt sur le revenu) et par l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Par conséquent, pour les raisons que j’ai citées ci-dessus, les renseignements demandés ne peuvent être communiqués. [Traduction]

Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que l’information que j’avais demandée, pour me faire dire que la divulgation de cette information pourrait menacer la vie privée, la confidentialité et « des relations internationales harmonieuses », était tout à coup disponible au journal télévisé du soir!

Selon la CBC, cette information émanait de votre bureau.

Comment votre agence et vous conciliez-vous le fait de dissimuler de l’information demandée au Parlement avec celui de fournir cette même information dans une réponse donnée en catastrophe à la suite de la demande d’information d’une journaliste?

C’est une question sérieuse. J’attends votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Percy E. Downe
Sénateur

p.j.