Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
OTTAWA, le mercredi 12 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 16 h 18, pour étudier le projet de loi.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit cet après-midi pour étudier le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Puisque nous avons de nouveaux membres, et dans le but de rafraîchir la mémoire des membres de plus longue date, je propose la motion suivante : Que les documents reçus et les témoignages entendus par le comité lors de son étude spéciale sur les accords de libre-échange, de tout témoin comparaissant de nouveau à l'occasion de son étude du projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soient également considérés partie des documents reçus et des témoignages entendus dans le cours de son étude dudit projet de loi.
Il s'agit d'informer tous les membres et d'attirer votre attention sur les témoignages concernant notre rapport général sur le commerce, que nous avons présenté. Il s'agit également de faciliter les choses pour certains des témoins qui ont comparu devant nous et qui souhaitent que les témoignages soient communiqués, mais veulent y ajouter quelque chose de sorte qu'il n'y ait pas de répétition.
C'est la motion que je présente. Quelqu'un propose-t-il la motion? Le sénateur Dawson la propose. Sommes-nous tous d'accord? C'est une motion d'affaire courante. D'accord.
Je crois que la greffière a distribué les témoignages. Vous recevrez les témoignages de ces personnes. Nous allons procéder de cette façon pour nos prochaines réunions.
Le sénateur Downe : Avez-vous quelque chose en ce qui concerne les témoins, ou est-ce quelque chose dont vous voulez parler?
La présidente : Seulement le comité de direction à l'heure actuelle. Nous devrons compléter la liste à un moment donné et continuer à recevoir des mémoires jusqu'à la fin de notre étude. Je veux en informer le comité, mais les membres du comité de direction doivent se rencontrer.
Le sénateur Downe : J'ai une autre question, madame la présidente. Avons-nous eu des nouvelles de représentants de Sécurité publique, par exemple? J'imagine que ma question s'adresse à la greffière. Nous avons demandé à ce qu'ils viennent comparaître pour discuter des questions liées aux visas pour la Bulgarie et la Roumanie.
La présidente : Vous voulez que des représentants d'Immigration comparaissent devant le comité?
Le sénateur Downe : Oui.
La présidente : J'ai profité de l'occasion lors notre activité qui a eu lieu à midi aujourd'hui; le ministre y participait.
Le sénateur Downe : Oui.
La présidente : Je lui ai demandé de faire un suivi à ce sujet. Il m'a assuré qu'il le ferait.
Le sénateur Downe : Merveilleux. Compte tenu de l'importance de la question, je ne crois pas que le comité pourra terminer l'étude du projet de loi C-30 tant qu'ils n'auront pas comparu devant nous.
La présidente : J'en ai parlé au ministre, et je suis certaine qu'il fera un suivi. Nous serons en congé pendant deux semaines, ce qui nous donne amplement le temps. Il s'est montré réceptif à cet égard.
Le sénateur Downe : Vous parlez du ministre du Commerce international?
Le président : Oui.
Le sénateur Downe : Merci.
La présidente : Nous entendrons maintenant nos témoins. Ils ont comparu devant nous auparavant dans le cadre de différentes études, et nous sommes ravis de les accueillir aujourd'hui. Je vais simplement vous les présenter. Les membres du comité reçoivent toujours les renseignements biographiques et les documents à l'avance et je ne veux pas réduire le temps dont dispose le comité.
Nous sommes ravis d'accueillir M. Brian Kingston, vice-président des politiques internationale et budgétaire au Conseil canadien des affaires; Mme Corinne Pohlmann, vice-présidente principale des affaires nationales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; et M. Mark Nantais, président de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules.
Nous sommes heureux que vous comparaissiez devant nous. Je ne doute pas que vous ayez une déclaration préliminaire significative à présenter. Veuillez laisser suffisamment de temps aux sénateurs, qui vous poseront des questions. Je vous souhaite la bienvenue au comité. Vous ferez vos déclarations préliminaires selon l'ordre dans lequel je vous ai présentés. La parole est à vous, monsieur Kingston.
Brian Kingston, vice-président, Politiques internationale et budgétaire, Conseil canadien des affaires : Je vous remercie, madame la présidente et mesdames et messieurs, de m'avoir invité à participer à vos consultations sur le projet de loi C- 30. Je viens de modifier ma déclaration préliminaire pour m'assurer qu'elle est la plus brève possible et que les sénateurs ont beaucoup de temps pour nous poser des questions. Je vais entrer tout de suite dans le vif du sujet.
Le Conseil canadien des affaires appuie fortement la ratification et la mise en œuvre de l'AECG. Il y a quatre raisons essentielles.
Premièrement, l'AECG stimulera la croissance économique. Cela semble un peu évident, mais il est vraiment nécessaire de le souligner. L'étude conjointe a montré que le PIB canadien pourrait grimper d'environ 12 milliards de dollars. Nous savons que l'AECG profitera aux entreprises canadiennes de toutes tailles, parce qu'il leur permettra d'accéder à un marché de plus de 500 millions de personnes. L'Union européenne est le plus grand importateur de biens et un importateur de services majeur. Cela crée d'énormes possibilités pour les entreprises canadiennes.
En même temps, l'accord profitera aux consommateurs canadiens. C'est un message qui ne ressort pas toujours de façon aussi évidente. Nous parlons de l'élimination d'environ 1 milliard de dollars en tarifs, ce qui est très important pour les consommateurs canadiens. Cela stimulera l'économie canadienne. Cela aidera également les entreprises, pour leurs chaînes d'approvisionnement et de production, de sorte que c'est utile sur deux plans.
Deuxièmement, il s'agit du premier accord économique global que l'Europe conclut avec un pays occidental développé. Cela donne aux entreprises canadiennes un avantage du précurseur très important, surtout sur leurs concurrents américains. Comme nous le savons, les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'Union européenne sont au point mort, de sorte que les entreprises canadiennes ont la possibilité de profiter de l'accès qui leur est offert dans le cadre de l'AECG. Nous sommes d'avis que c'est très important. Il peut en découler de nouveaux débouchés et une possible augmentation des ventes.
Nous croyons également que l'AECG contribuera à attirer des investissements au Canada. Le Canada a conclu une série d'accords très intéressants. Nous avons un accès préférentiel au marché des États-Unis, bien entendu, et maintenant au marché européen, de sorte que si l'on songe à investir ou à exporter dans ces pays, l'établissement d'installations de production au Canada devient extrêmement intéressant. Cela fait partie de l'avantage du précurseur.
Troisièmement, l'AECG envoie un message positif au reste du monde à une époque où l'on assiste à une montée du protectionnisme. Nous savons que depuis la Seconde Guerre mondiale, le commerce est un puissant moteur de l'économie mondiale. À mesure que le commerce prospère, les revenus augmentent et les avantages économiques sont nombreux.
Toutefois, nous assistons à une hausse du nombre de mesures protectionnistes. L'OMC examine le nombre de politiques commerciales restrictives mises en place, et depuis 2008, plus de 1 500 ont été adoptées, tandis que seulement 387 ont été retirées. Cet environnement protectionniste est très inquiétant. Pas plus tard que l'an dernier, les échanges commerciaux dans le monde ont augmenté de 1,3 p. 100. Il s'agit du taux de croissance le plus faible en 15 ans, ce qui est très préoccupant. Nous pensons donc que c'est le bon moment pour le Canada de conclure un accord commercial et de montrer au monde qu'il est toujours ouvert au libre-échange.
Le dernier point que je veux soulever est peut-être le plus important : l'AECG aide le Canda à diversifier ses échanges commerciaux. J'ai l'impression que nous en parlons depuis très longtemps, mais comme vous le savez, l'an dernier, 76 p. 100 de nos exportations étaient à destination des États-Unis. Les discussions sur la renégociation de l'ALENA créent beaucoup d'incertitude. Plus que jamais, il est nécessaire que le Canada redouble d'efforts sur le plan de la diversification. Quel meilleur moyen de le faire que de mettre en œuvre un accord commercial avec l'Europe?
Nous demandons au gouvernement d'élaborer une nouvelle stratégie commerciale, qui devrait inclure un accès accru au marché asiatique, qui compte un certain nombre d'économies en forte croissance. Or, la mise en œuvre de l'AECG devrait être l'élément prioritaire de la nouvelle stratégie commerciale.
Cela dit, j'ai terminé mon exposé. Je serai ravi de répondre à vos questions. Merci.
Corinne Pohlmann, vice-présente principale des affaires nationales, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le comité pour donner le point de vue de la FCEI sur le projet de loi C-30, qui porte sur la mise en œuvre de l'AECG.
Vous devriez avoir reçu une présentation de diapositives. Je vais présenter certaines diapositives au fur et à mesure. Je ne parlerai pas de chacune d'entre elles — je vais attirer votre attention sur celles que je crois pertinentes dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui —, mais je serai ravie de répondre à vos questions, peu importe de quelles diapositives il s'agira.
La FCEI est une organisation apolitique sans but lucratif qui représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises dans tout le Canada. Ce sont toutes des entreprises canadiennes indépendantes. Elles représentent tous les secteurs de l'économie et toutes les régions du pays.
En tant qu'organisation, la FCEI reçoit son orientation de ses membres seulement par différents sondages qu'elle mène tout au long de l'année. C'est ce qu'indiquent les diapositives. Ces sondages nous montrent qu'une forte majorité de nos membres appuient le commerce libre et équitable. La plupart d'entre eux comprennent que les échanges commerciaux sont une bonne chose pour les petites entreprises canadiennes, l'économie et l'emploi.
Nous savons également que bon nombre de nos membres semblent être en position de pouvoir profiter des accords commerciaux importants comme l'AECG. Comme vous l'indique la troisième diapositive, à la page 3, près des deux tiers de nos membres soutiennent les accords de libre-échange internationaux comme l'AECG. Toutefois, en examinant le diagramme, on peut constater que près du cinquième de ces petits entrepreneurs n'avaient pas l'impression d'avoir assez d'information pour répondre à la question, ce qui laisse entendre qu'il faut peut-être en faire davantage pour les informer des possibilités que les accords commerciaux peuvent offrir à leur entreprise.
Un certain nombre d'autres petits entrepreneurs, dont ceux qui sont potentiellement des producteurs qui participent à un régime de gestion de l'offre, ont de grandes préoccupations. Nous continuons d'écouter attentivement nos membres qui ont exprimé ces préoccupations, que nous communiquons au gouvernement. Ils ont soulevé entre autres l'importance de veiller à ce que ces producteurs soient dédommagés de tout préjudice économique, par exemple, qui découle de l'AECG ou de tout autre accord.
J'aimerais également parler un peu des éléments que les petits entrepreneurs voudraient voir dans un accord comme l'AECG. C'est à la page 7 de la présentation. On y trouve une question portant sur les priorités dans un accord de libre- échange et sur ce qui permettrait à leur entreprise d'en tirer profit au maximum. Comme vous pouvez le constater, les petites entreprises veulent des règlements uniformes et moins nombreux, des normes faciles à respecter, une simplification des formalités transfrontalières, moins de formalités administratives et une réduction des coûts.
La bonne nouvelle, c'est que dans le cadre de l'AECG, on essaie de respecter chacun de ces aspects. Il ne s'agit pas seulement de réduire les tarifs, ce qui est important, mais également de chercher des moyens de réduire les barrières non tarifaires qui peuvent particulièrement poser problème aux petites entreprises en trouvant des moyens de mieux harmoniser les règles et normes européennes et canadiennes, de même qu'en trouvant des moyens de simplifier les processus frontaliers, ce qui peut également constituer un volet des échanges commerciaux très stressant pour bon nombre de petites entreprises.
Évidemment, ce que nous devons faire en bonne partie dans le cadre de l'AECG, c'est comprendre comment informer les petites entreprises de ses avantages. En réfléchissant à des moyens d'encourager un plus grand nombre de petites entreprises à faire des échanges commerciaux avec l'Europe, il pourrait être utile de leur fournir des conseils sur la façon de surmonter certaines des difficultés auxquelles d'autres entreprises ont fait face dans leurs échanges commerciaux avec l'Europe. C'est à la page 11. La diapositive donne une idée de certaines de ces difficultés auxquelles elles ont été confrontées.
Nous recommandons, par exemple, de fournir aux petites entreprises de l'aide sur la façon de faire face à la fluctuation de la valeur du dollar et de mieux gérer les coûts liés à certains aspects comme les coûts d'expédition, qui tendent à constituer un défi important pour elles. Parmi les autres défis inclus dans le graphique, il y a les tarifs élevés, la variation des règles et des normes et les éléments complexes. Tous ces défis seront traités en quelque sorte dans le cadre de l'AECG, ce qui est également une bonne nouvelle, et il est à espérer que cela incitera un plus grand nombre de gens à saisir l'occasion de faire des échanges commerciaux avec l'Europe.
En résumé, une forte majorité de nos membres soutiennent le commerce libre et équitable. Bon nombre d'entre eux semblent être en position de pouvoir bénéficier de l'AECG également, mais certains ont des préoccupations. Nous avons informé le gouvernement de ces préoccupations et nous avons souligné l'importance de trouver des façons de réduire tout préjudice économique pour les secteurs qui peuvent être durement touchés par la conclusion de l'accord commercial.
Enfin, il est vraiment important de bien informer les petites entreprises des avantages de l'AECG, de sorte qu'un plus grand nombre d'entre elles se sentent à l'aise d'accroître leurs possibilités d'échanges avec l'Union européenne.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous. Je serai ravie de répondre à vos questions.
Mark Nantais, président, Association canadienne des constructeurs de véhicules : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis ravi de représenter les membres de mon association : Fiat, Chrysler, Ford et General Motors.
Ensemble, ces entreprises produisent environ 60 p. 100 de tous les véhicules au Canada chaque année. De plus, chacune d'entre elles fournit des emplois de qualité depuis un siècle au pays. Le secteur de l'automobile est un moteur économique important au Canada; il contribue de façon importante au PIB généré par le secteur manufacturier du pays. Environ 130 000 emplois directs et 500 000 emplois directs et indirects sont liés à l'industrie de la construction automobile.
Les véhicules constituent le produit d'exportation canadienne le plus important. La valeur de ces exportations est d'environ 64,5 milliards de dollars par année, et 95 p. 100 sont exportés aux États-Unis. À l'heure actuelle, nous exportons vers les pays de l'Union européenne environ 13 000 véhicules assemblés au Canada, et nous considérons donc l'AECG comme une occasion en or d'accroître les exportations canadiennes.
L'ACCV appuie pleinement l'AECG. Nous espérons que le projet de loi sera adopté et mis en œuvre le plus vite possible.
Nous voulons aussi reconnaître l'importance des consultations que l'équipe de négociation a tenues avec notre industrie tout au long du processus. Ces consultations ont constitué un élément essentiel pour qu'on en arrive à un accord commercial qui soutient le secteur canadien de la fabrication automobile.
Je veux également féliciter le Canada et l'Union européenne d'avoir inclus un accord global prévoyant des normes élevées qui maximise les avantages potentiels pour les constructeurs d'automobiles du Canada qui exportent dans ce marché.
Ce qui sort de l'ordinaire dans cet accord, c'est qu'il nous unit plutôt que de nous séparer, en tenant compte du fait que la fabrication automobile au Canada et les constructeurs d'automobiles, qui font partie des plus grandes multinationales dans le monde, sont bien présents non seulement en Amérique du Nord, mais également dans la zone commerciale européenne, qui sont des marchés établis ouverts aux échanges bilatéraux. De plus, l'accord comprend des dispositions qui tiennent bien compte du fait que l'industrie automobile canadienne fonctionne dans une région très intégrée dans le cadre de l'ALENA et que nos chaînes d'approvisionnement sont profondément établies en Amérique du Nord, offrant des économies d'échelle avantageuses pour les consommateurs, à bien des égards. C'est ce qui distingue l'AECG d'autres accords bilatéraux jusqu'à maintenant.
Maintenant que l'attention est portée sur la mise en œuvre de l'AECG, nous incitons le gouvernement à poursuivre ses discussions avec l'industrie dans l'élaboration du cadre extrêmement important pour les règles d'origine des véhicules d'exportation, ou ce que nous appelons le quota de véhicules. À ce sujet, nous recommandons que les règles liées au quota soient mises en œuvre rapidement après l'adoption du projet de loi. Nous proposons également que les points suivants soient pris en compte dans la conception du programme de quotas.
D'abord, un système de quota indûment complexe impose un fardeau administratif inutile, et nuit aux plans d'affaires des entreprises et à l'atteinte des objectifs de l'accord commercial. Nous proposons d'adopter la méthode d'allocation des quotas la plus simple possible et de tenir compte du fait que la planification de produit se fait souvent de trois à cinq ans d'avance. Il importe également d'accorder de la souplesse, car les conditions d'affaires et du marché peuvent souvent changer rapidement.
De plus, nous recommandons fortement d'élaborer le règlement relatif aux quotas de manière à accorder une certaine souplesse et à prévoir une période d'examen, et ce, afin que l'accord serve bien l'industrie et permette d'optimiser les retombées commerciales pour l'ensemble de la population canadienne. Cette approche permettra à toutes les parties de mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Enfin, il faut effectuer des travaux afin de déterminer la meilleure méthode d'allocation de quota et prévoir la souplesse nécessaire pour examiner et corriger les limites de volume au fil du temps. Outre l'élaboration d'une méthode d'allocation de quota, nous encourageons le Canada à chercher à accroître les occasions d'exportation aux termes de l'AECG à mesure que la mise en œuvre de cet accord progresse. Les infrastructures d'exportation du Canada, notamment les routes maritimes, les infrastructures portuaires et les procédures douanières, devraient aussi être continuellement examinées pour s'assurer qu'elles appuient efficacement les exportations canadiennes dans le cadre de cet accord.
L'AECG tient compte de la grande intégration de l'industrie en Amérique du Nord. De façon plus générale, il faudrait que cette intégration soit prise en compte dans tous les nouveaux accords commerciaux que le gouvernement du Canada cherche à conclure, y compris lors de la renégociation de l'ALENA. La réussite de l'industrie de l'automobile hautement intégrée du Canada et ses retombées économiques au pays ont été confortées par l'ALENA. L'intention du président Trump de renégocier cet accord fait ressortir fortement le besoin de veiller à ce que le Canada tire parti des occasions, mais protège aussi ce qui est essentiel à la santé et la viabilité à long terme de l'industrie de l'automobile et de l'ensemble de l'économie du Canada.
Je terminerai en indiquant que l'ACCV appuie quatre principes clés au chapitre de la politique commerciale du Canada. Il faut d'abord chercher à obtenir des résultats favorables aux intérêts de l'industrie de l'automobile très intégrée d'Amérique du Nord et à l'économie. En outre, il faut prendre des mesures disciplinaires sur le plan des devises pour que les dispositions d'accès au marché de l'accord final ne soient pas ébranlées par l'inclinaison d'un pays à manipuler sa devise, compte tenu du lien qui existe entre le commerce et les finances. De plus, les règles d'origine de l'accord commercial doivent tenir pleinement compte de notre forte dépendance historique et constante aux chaînes d'approvisionnement grandement intégrées en Amérique du Nord. Cette dépendance persistera dans l'avenir, puisque les entreprises se fient aux empreintes manufacturières et aux sources d'intrants existantes. Enfin, l'harmonisation et l'acceptation des normes techniques des véhicules avec les États-Unis permettent aux consommateurs canadiens d'avoir accès aux voitures les plus sécuritaires et les plus propres du monde à des prix fort concurrentiels. Les véhicules assemblés dans un pays doivent pouvoir être exportés et vendus dans d'autres pays sans contrainte réglementaire. Comme le Canada cherche à accélérer les échanges commerciaux avec d'autres pays, il faudra que cette acceptation des normes des véhicules constitue un élément accepté de tout accord commercial afin d'appuyer la compétitivité mondiale.
Une fois de plus, je tiens à vous remercier, madame la présidente, de nous avoir donné l'occasion de témoigner aujourd'hui. Je suis à la disposition des distingués sénateurs afin de répondre à leurs questions.
La présidente : Je remercie les trois témoins de nous avoir présenté leurs arguments principaux et de nous avoir laissé suffisamment de temps pour leur poser des questions.
Le sénateur Woo : Merci de comparaître. J'ai une question sur les marchés publics. Le sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante porte à croire que ses membres accordent une priorité relativement faible à ces marchés, en raison, je présume, des seuils élevés que comprend l'AEGC. Je veux simplement approfondir un peu plus la question et vous demander si vos membres n'ont peut-être pas réfléchi suffisamment aux occasions d'affaires que ces marchés pourraient leur offrir. Même les petites entreprises peuvent obtenir des contrats atteignant le seuil, lequel est fixé à 7,5 millions de dollars, il me semble.
Je poserais ensuite la même question au Conseil canadien des affaires. Que pensez-vous des dispositions de libéralisation des marchés publics, des occasions qu'elles peuvent offrir à vos membres et de la menace que les concurrents européens pourraient représenter lorsqu'ils soumissionnent des contrats auprès du gouvernement du Canada?
Mme Pohlmann : Nous savons qu'environ 20 p. 100 de nos membres vendent aux gouvernements du Canada. Ces entreprises pourraient en faire autant en Europe, selon moi. Vous avez raison de dire que le problème est moindre, puisque les seuils sont assez élevés et la plupart des petites entreprises tendent à ne pas soumissionner dans le cadre de projets de plusieurs millions de dollars. La menace n'est donc pas aussi importante qu'elle pourrait l'être autrement.
De plus, l'accord de libre-échange du Canada a été annoncé la semaine dernière seulement. Cet accord comprend des dispositions semblables, même si les seuils sont de loin inférieurs. À certains égards, c'est là que nous pourrions observer un peu plus de préoccupations dans les municipalités locales.
En ce qui concerne l'AECG, nous n'avons pas vraiment entendu beaucoup de préoccupations parce que les seuils sont très élevés. En fait, je pense que les gens voient des occasions.
M. Kingston : Comme le Conseil canadien des affaires représente de grandes entreprises, nous voyons certainement une occasion substantielle. L'Union européenne forme le plus grand marché d'approvisionnement du monde; c'est donc une immense victoire pour le Canada.
Cet accord a aussi eu pour effet de stimuler les discussions sur les accords de libre-échange du Canada. Ce qui est intéressant avec l'AECG, c'est le fait qu'il permet aux entreprises européennes d'avoir, dans le marché national, un accès meilleur que nous en aurions d'une province à l'autre. C'est donc un autre avantage de cet accord.
Pour ce qui est de la menace, l'accord encouragera effectivement un nombre accru d'entreprises européennes à soumissionner des contrats, mais nous considérons que la concurrence a du bon, car elle se traduira par des gains en productivité et stimulera l'innovation. Dans l'ensemble, cet accord est très bénéfique sur le plan de l'approvisionnement.
Le sénateur Woo : Merci.
La sénatrice Bovey : Tous ces renseignements sont très intéressants et vos propos nous aident beaucoup.
Je veux traiter des automobiles pendant quelques instants et voir quelles sont les prévisions quant aux nouvelles réalités. Nous avons observé une croissance des ventes de véhicules électriques à l'échelle mondiale l'an dernier. L'Europe semble un terreau particulièrement fertile pour les études sur l'utilisation et la mise à l'essai de ces véhicules, et, bien entendu, pour l'augmentation des ventes de véhicules électriques dans l'avenir. Nous savons que le continent entend avoir 8 millions de véhicules électriques sur les routes d'ici 2020 et, avec mon esprit simple, il semble qu'il s'agit du genre de véhicules que les Européens conduiront dans l'avenir. Sommes-nous prêts à tirer parti de ces occasions? A- t-on réalisé beaucoup de travaux préparatoires? Vous avez parlé des normes. Je cherche simplement à approfondir un peu plus le sujet.
M. Nantais : Les véhicules électriques font certainement partie de notre avenir. L'industrie de l'automobile a dépensé, en Amérique du Nord seulement, quelque 100 milliards de dollars en recherche-développement à cet égard.
Les compagnies que je représente et d'autres entités sont en fait des entreprises mondiales. Les véhicules électriques seront fournis en fonction de la demande. De plus en plus de modèles seront proposés. En fait, au Canada seulement, le nombre de modèles est passé d'environ 7 en 2011 à plus de 30 aujourd'hui. Il s'agit d'une arrivée sans précédent de nouveaux modèles de véhicules.
La Chine est le pays où il se vend le plus de véhicules électriques actuellement. C'est logique, compte tenu des problèmes environnementaux que connaît ce pays, mais aussi de la taille de son marché.
L'Europe fait montre d'un grand intérêt également. La Norvège, par exemple, a instauré des mesures incitatives très importantes pour aider les consommateurs à se permettre l'achat de ces véhicules onéreux. Elle a aussi considérablement investi dans les infrastructures, ainsi que dans d'autres formes de soutien non financier destinées aux consommateurs, comme des voies réservées aux véhicules à plusieurs passagers, une réduction des frais d'enregistrement et des stationnements gratuits.
Bien des choses vont de pair avec le soutien relatif à ces véhicules, particulièrement aux étapes initiales de lancement, et les pays, les États et les provinces qui vendent le plus de véhicules électriques prennent toutes les mesures que je viens d'énumérer. Il est absolument nécessaire d'agir ainsi aux étapes initiales pour encourager l'adoption de ces véhicules.
Surtout, il faut aider les gens à abandonner l'habitude de conduire des véhicules à essence et à apprivoiser les véhicules électriques en ce qui concerne l'autonomie, l'anxiété et le rechargement. Ces véhicules font assurément partie de notre avenir.
La sénatrice Bovey : Pour en revenir à l'AECG, pensez-vous que l'industrie peut profiter de cet accord grâce au travail que votre organisation accomplit au Canada?
M. Nantais : Les véhicules électriques constituent une part minime des ventes globales à l'échelle internationale et nationale. Dans presque chaque grand pays, cette situation est attribuable à l'absence d'infrastructure. Nous sommes toutefois parés à agir. Nous sommes également prêts à affronter la concurrence de tous les autres véhicules sur le marché. En fait, nous avons nous-mêmes plusieurs usines de fabrication. Nous avons investi au Canada pour que grâce aux plateformes et aux mandats internationaux que nous avons ici, nous puissions expédier dans ce marché les véhicules que nous construisons ici.
La sénatrice Bovey : Merci.
Le sénateur Gold : Je vous remercie encore tous les trois de témoigner.
Je vais poursuivre quelques instants sur le sujet des voitures, car il me semble que l'exportation de 13 000 véhicules en Europe, c'est vraiment très peu. Outre l'incidence des tarifs et de la libéralisation prévus dans l'AECG, existe-t-il un autre problème qui nous empêche de satisfaire les goûts des Européens sur le marché? La situation est-elle simplement attribuable à notre éloignement et à la présence d'usines en Europe? Dans votre esprit, outre la libéralisation des tarifs, comment votre industrie entend-elle profiter de l'AECG?
M. Nantais : Vous avez raison; nous exportons 13 000 véhicules, soit environ le dixième des véhicules européens importés au Canada. Notre position est donc très disparate sur le marché. Nous avons devant nous une occasion formidable, mais vous devez aussi vous rappeler que les entreprises que je représente exploitent toutes des usines de fabrication en Europe et y construisent des véhicules qui satisfont aux besoins et aux exigences des clients de ces marchés.
Il faut toutefois se demander comment nous pouvons nous positionner ici, au Canada, afin de servir ce marché et de l'approvisionner en produits grâce à certains investissements que les entreprises ont effectués, au soutien que le gouvernement fédéral propose, à l'appui que la province de l'Ontario offre et aux conventions collectives modernes. Ce sont là tous des éléments qui nous permettent d'affronter la concurrence pour obtenir ce que nous appelons des mandats internationaux.
Nous constatons qu'il n'y a peut-être pas de demande généralisée pour les produits que nous fabriquons ici, mais il existe certainement une demande pour les genres de véhicules que nous fabriquons ici parce qu'il y a une grande variété de modèles offerts dans le monde. Il y a quelque chose pour chacun, si l'on peut dire. Nous voyons des occasions. Les chiffres sont effectivement faibles; c'est pourquoi nous pensons qu'il existe des occasions de croissance et nous voulons nous positionner de manière à approvisionner le marché à partir du Canada.
Le sénateur Gold : Madame Pohlmann, vous avez parlé des occasions que l'AECG offre aux entreprises canadiennes, mais cet accord ouvre les marchés, bien entendu, ce qui fera augmenter l'afflux de biens européens au Canada. Pouvez-vous nous parler brièvement des préoccupations que vos membres doivent avoir au sujet du fait qu'ils se trouveront dans un contexte bien plus concurrentiel? Quelles mesures prennent-ils ou quelles mesures recommanderiez-vous au gouvernement de prendre pour atténuer les répercussions de l'accord?
Mme Pohlmann : Je dirais que la plupart des entreprises, même celles qui ne s'adonnent pas directement au commerce international, tendent à appuyer les accords de libre-échange internationaux parce qu'elles comprennent les avantages qu'ils peuvent avoir pour le Canada. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous ai communiqué des données à ce sujet.
La plupart des entrepreneurs vous indiqueront que tant que les règles sont les mêmes pour tous, ils n'ont rien contre la concurrence; ils veulent seulement s'assurer que les règles sont équitables et égales. C'est le message qu'il serait le plus important à transmettre : aucune entreprise européenne ne bénéficiera d'un avantage. Voilà pourquoi il importe que l'accord de libre-échange du Canada ait été conclu en même temps, puisque les entreprises européennes auraient été avantagées par rapport aux entreprises canadiennes. Je pense que c'est un élément important de l'équation.
Comme je l'ai indiqué, les segments qui ont exprimé quelques préoccupations se trouvent en partie dans le domaine de la gestion de l'offre. Ici encore, je ne pense pas que nous devrions empêcher la mise en œuvre de ce genre d'accord, mais il faudrait en surveiller étroitement les répercussions sur ces segments. D'autres ont fait part de préoccupations dans l'industrie de l'automobile, parmi les fournisseurs, qui s'inquiètent des effets que l'accord aura sur eux. Nous devons avoir ces effets étroitement à l'œil. Je pense que certaines initiatives proposées à cet égard sont un début, mais nous devons aussi surveiller de près les répercussions et peut-être envisager des manières de les compenser. Nous avons créé ce système et nous devrions pouvoir l'appuyer dans l'avenir si nous voulons le maintenir.
M. Kingston : J'irai dans le même sens que mon collègue. Nos membres sont tous des entreprises mondiales, qui sont très favorables au libre-échange, dans la mesure où les règles sont claires et cohérentes. C'est le point essentiel.
Le sénateur Gold : Merci.
Le sénateur Marwah : Merci encore de vos exposés, qui étaient fort instructifs. Je suis ravi que vous et vos trois organisations appuyiez sans réserve l'AECG, tout comme moi, d'ailleurs.
L'AECG est excellent et nous en sommes tous satisfaits. Ce qui me trouble, cependant, c'est que, comme M. Kingston l'a lui-même fait remarquer dans son exposé, notre part du commerce international est passée de 4,3 à 2,5 p. 100 malgré tous les accords de libre-échange que nous avons conclus, notamment avec la Colombie, le Pérou et la Corée. Pourquoi sommes-nous incapables d'exploiter pleinement nos accords de libre-échange?
Nous heurtons-nous à d'autres obstacles? Vous en avez énuméré quelques-uns, notamment le système de quota indûment complexe et l'absence d'infrastructures d'exportation. Quels obstacles importants les entreprises canadiennes rencontrent-elles? Est-ce que quelque chose d'autre nous empêche d'exploiter notre plein potentiel sur le plan du libre- échange? Qu'y a-t-il d'autre?
Mme Pohlmann : Je pense que le problème vient en grande partie du fait que les petites entreprises ignorent ce qu'elles ne savent pas. Il faudra donc absolument que les organisations comme les nôtres et les gouvernements leur fassent clairement comprendre quelles sont les occasions que leur offrent les accords de libre-échange et comment elles peuvent en tirer parti.
Environ 20 p. 100 de nos membres possèdent une certaine expérience de l'exportation, un chiffre supérieur à celui que Statistique Canada vous fournira. Le problème, c'est qu'ils se heurtent à deux ou trois obstacles, et c'est difficile. Il est difficile d'exporter pour les petites entreprises. Quand elles rencontrent des obstacles, se font imposer des sanctions ou leurs marchandises ne se rendent pas à destination, c'est très décourageant et un grand nombre d'entre elles abandonnent. Il faut donc trouver des moyens pour leur permettre de surmonter ces obstacles et pour éliminer ces derniers.
L'essentiel, c'est que l'AECG a réglé la question des obstacles non tarifaires, qui constitue vraiment le principal problème. Les gens peuvent composer avec les tarifs s'ils sont clairs, mais le problème, ce sont les obstacles non tarifaires, et le fait d'ignorer quels sont les normes ou les règlements et ce qu'il faut faire à la frontière pour y faire passer ses expéditions. Voilà les écueils qui peuvent décourager une petite entreprise de continuer d'exporter. Il sera essentiel que les gouvernements et les organisations comme les nôtres leur expliquent clairement pourquoi cet accord est différent et pourquoi elles devraient faire le saut.
Le sénateur Marwah : Est-ce cela que vous faites?
Mme Pohlmann : Oui, sans aucun doute. Nous faisons notre possible pour les encourager et obtenir leur collaboration. Environ 7 p. 100 de nos membres ont actuellement des échanges commerciaux avec l'Europe. C'est encore très peu. Nous serions ravis qu'il y en ait encore davantage.
Il faut également s'assurer que ce qui est censé se faire en vertu de l'accord soit fait, pour que nous voyions des progrès d'ici un an ou deux en vue de faciliter les formalités frontalières, de simplifier les règles et de les rendre plus cohérentes de manière à ne plus devoir obtenir deux fois la certification et toutes ces choses.
Maintenant que nous avons l'accord, l'essentiel est d'assurer sa mise en œuvre et de bien le faire connaître. Nous faisons notre possible, mais cela ne revient pas seulement qu'à nous. C'est également la responsabilité des gouvernements.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci de vos présentations. Vous avez bien fait ressortir les enjeux auxquels font face les entreprises et les industries que vous représentez respectivement.
Le projet de loi C-30 est un projet de loi qui vise l'application de l'accord. Si je comprends bien, vous ne soumettez pas de commentaires précis ni de modifications, par exemple, qui pourraient être apportées à d'autres lois ou au projet de loi comme tel. Vous êtes plutôt enclin à dire que, pour que l'économie canadienne bénéficie au maximum de cette ouverture formidable que constitue le marché de l'Union européenne, il faut que le gouvernement appuie les entreprises, notamment en leur offrant de meilleurs renseignements, une meilleure promotion et un meilleur accompagnement dans l'ouverture des marchés. Vous avez parlé notamment d'une nouvelle politique ou stratégie liée au commerce international. Vous êtes donc d'accord, de façon générale, avec ce projet de loi. Vous n'avez pas d'amendement ou d'amélioration à nous proposer, que nous pourrions inclure dans les recommandations que nous formulerons dans le rapport.
[Traduction]
M. Nantais : Nous nous concentrons surtout sur la mise en œuvre au moyen des règlements. Les règlements doivent vraiment entrer en vigueur dès que le projet de loi sera mis en œuvre. Ils sont indispensables pour établir de quelle façon, par exemple, nous pourrions avoir accès au marché.
Tous les constructeurs susceptibles d'exporter leurs véhicules en Europe, parce qu'ils sont bien intégrés en Amérique du Nord, ont ou auront un quota. La façon dont le quota sera conçu est ce qui importe vraiment pour nous. Il y a ce que nous appelons une dérogation de seulement 100 000 unités. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais c'est limité. La dérogation était là à titre intérimaire dans le cadre du PTCI ou lorsque les États-Unis et l'Union européenne devaient parvenir à leur propre accord, pour que nous puissions accumuler du contenu. Étant donné que nous pouvons en accumuler dans la zone de libre-échange en vertu de l'ALENA, nous pouvons, bien entendu, construire des véhicules de manière à favoriser notre chaîne d'approvisionnement, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou même au Mexique.
Ce n'est toutefois pas ainsi. Par conséquent, la seule façon pour nous d'avoir accès au marché, et l'Union européenne a insisté, était de nous entendre sur un nombre fixe d'unités qui peuvent être exportés dans ce marché jusqu'à ce que les États-Unis et l'Union européenne présentent un accord qui définit adéquatement les règles d'origine. C'est pour cette raison que nous nous sommes expressément concentrés sur les règlements qui nous aideront à accéder à ce marché.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci des renseignements que vous avez partagés avec nous dans votre réponse à la question de la sénatrice Bovey. Merci aussi de votre participation à l'étude du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le président de ce comité est d'ailleurs ici présent.
[Traduction]
La présidente : Monsieur Kingston, ou madame Pohlmann, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Kingston : Je vais seulement souligner que nous appuyons le projet de loi de manière générale. Cependant, je vais m'en remettre à mes collègues du secteur pharmaceutique pour ce qui est des questions qui portent là-dessus.
Mme Pohlmann : Nous n'avons pas d'amendements au projet de loi. Comme nous avons un vaste éventail de membres, il nous serait difficile de trouver des amendements précis. Nous sommes satisfaits du projet de loi et nous allons probablement commencer à examiner les règlements de la même façon.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir aux 13 000 voitures que nous exportons en Europe. Pourquoi exporter des véhicules en Europe alors que tous nos constructeurs ont des usines là-bas de toute façon? En quoi ces véhicules diffèrent-ils? Pourquoi les transporter du Canada vers l'Europe?
M. Nantais : À l'heure actuelle, dans l'industrie, et c'est très différent d'il y a même 10 ans, la viabilité à long terme d'une usine repose en partie sur les marchés dans lesquels elle écoule ses produits et sur les produits proprement dits.
Ce qui est avantageux pour le Canada, c'est que si nous sommes en mesure de préparer une analyse de rentabilisation qui nous permet d'obtenir ce que nous appelons une plateforme mondiale ou un mandat mondial, on se retrouve alors avec un produit qui convient essentiellement à tous les marchés dans lesquels nous voulons l'exporter. La viabilité à long terme est nécessaire pour ce qui est de garder notre empreinte et nos emplois ici.
Nous avons des usines de fabrication au pays, et elles desservent ces marchés, ces pays de l'Union européenne, mais nous avons également des produits du Canada avec lesquels nous pouvons en faire autant. Nous avons des multinationales, et nous nous procurons des produits partout où ils peuvent être fabriqués de la manière la plus rentable. Nous voyons que l'Europe est un marché potentiel, en dépit de ce que nous produisons là-bas, et c'est avantageux pour le Canada. Nous aimerions expédier des produits dans 40 autres pays. Dans certains cas, c'est ce que nous faisons, ou du moins dans un certain nombre de ces pays. Obtenir un mandat mondial et se trouver dans une position plus facile grâce à un accord de libre-échange bien conçu pour nous permettre d'expédier des marchandises dans ces marchés présentent de véritables avantages économiques.
Nous avons des accords commerciaux qui ne nous aident pas, et c'est la raison pour laquelle je voulais indiquer très clairement pourquoi l'AECG se démarque, pourquoi il diffère des autres. L'AECG tient compte de l'intégration de notre industrie en Amérique du Nord. Nous avons d'autres accords commerciaux qui étaient négociés ou qui sont déjà en place et qui nous font défaut à cet égard, et nous nous retrouvons désavantagés.
Nous voyons un potentiel. Nous voyons qu'il est conçu de façon beaucoup plus moderne qu'avant; il tient compte de l'intégration de notre industrie. C'est ce qui mènera à un taux de réussite plus élevé, contrairement à un accord qui ne tient pas compte de la façon dont nous sommes structurés au Canada et de la mesure dans laquelle nous sommes intégrés en Amérique du Nord. Nous avons besoin d'un accord qui en tient compte et qui est avantageux pour l'industrie et les emplois qui en découlent.
Le sénateur Downe : Quelle est l'incidence sur vous de l'accord de libre-échange avec la Corée?
M. Nantais : Les entreprises ne s'entendent pas à ce sujet. Pour vous donner quelques exemples, même l'accord entre les États-Unis et la Corée est entré en vigueur. Je crois comprendre, d'après toute l'information que j'ai vue, que l'accord n'a pas vraiment donné les résultats auxquels on s'attendait. Nous continuons de voir la mise en place de barrières non tarifaires commerciales, d'une résistance, pour ainsi dire. D'après ce que j'ai compris, le potentiel du marché d'exportation ne s'est toujours pas réalisé.
Le sénateur Downe : De toute évidence, vous n'avez pas les mêmes préoccupations en ce qui concerne l'AECG, si je me fie à vos observations précédentes.
M. Nantais : Nous nous sentons beaucoup plus à l'aise avec l'AECG, car il tient compte de l'intégration de notre industrie et de notre production sur le plan économique et pour ce qui est d'offrir le maximum d'avantages aux consommateurs. Nous pouvons procéder ainsi de la manière la plus rentable possible. C'est ce qui nous aide.
À défaut de quoi, l'industrie automobile risque probablement beaucoup moins de réussir en vertu de l'accord. Ce ne sera pas nécessairement ainsi pour tous les secteurs, mais pour ce qui est de notre industrie, après son intégration complète depuis 1965, toutes ces choses sont très difficiles à renverser.
C'est pourquoi nous examinons très attentivement toute renégociation potentielle de l'ALENA. Nous devons déterminer ce que nous devons préserver dans l'accord, et ce que nous pourrions améliorer. Nous aborderons le nouvel accord, s'il y en a un ou un accord renouvelé, en sachant quels sont les aspects positifs et les éventuels aspects négatifs si nous ne procédons pas comme il se doit.
Le sénateur Downe : Pour revenir aux 13 000 voitures, il pourrait y avoir un ou deux modèles, en réalité.
M. Nantais : Il y a habituellement un certain nombre de modèles différents, et peut-être pas un grand nombre individuellement, mais un large éventail de véhicules exportés.
Le sénateur Downe : Ces voitures qui sont envoyées en Europe sont visées par des droits de douane, n'est-ce pas?
M. Nantais : À l'heure actuelle, oui.
Le sénateur Downe : Les voitures qui viennent de l'Europe sont visées par les mêmes droits de douane, n'est-ce pas?
M. Nantais : Il y a également des droits de douane pour les véhicules qui arrivent d'Europe.
Le sénateur Downe : Sont-ils les mêmes?
M. Nantais : Je ne pense pas qu'ils soient tout à fait les mêmes. Il faudrait que je le confirme.
Le sénateur Downe : L'avantage, comme vous l'avez dit plus tôt — les Européens exporteront un plus grand nombre d'Audi, de Mercedes et ainsi de suite —, c'est que les Canadiens paieront moins cher, n'est-ce pas?
M. Nantais : C'est la théorie.
Le sénateur Downe : Allez-y. J'attends la deuxième partie.
M. Nantais : Techniquement, cela devrait être le cas, mais quand on regarde les chiffres, selon lesquels il y a environ 120 000 unités en provenance d'Europe, on se demande si les prix changeront à cause de l'accord? Cela dépendrait de chaque entreprise. Qu'il s'agisse de nos normes techniques ou de nos normes de sécurité relatives aux émissions qui ont tendance à être plus strictes, cela ne semble pas les avoir dérangés jusqu'à maintenant. Donc, pour ce qui est de savoir si cela se traduira par une réduction des prix, c'est essentiellement entre les mains de ces entreprises.
Le sénateur Downe : Merci.
La présidente : Dans la même veine, vous dites qu'il y a un avantage à envoyer des voitures du Canada vers l'Europe, mais compte tenu de la situation mondiale de vos entreprises, y a-t-il des avantages pour les usines qui sont déjà en Europe — par exemple, pour ce qui est des pièces qui viennent du Canada et qui pourraient être fabriquées là-bas? Autrement dit, y a-t-il des retombées dans le marché actuel et pour les usines que vous avez sur place, mises à part les 13 000 unités?
M. Nantais : Les pièces et les composants sont une autre paire de manches. L'approvisionnement à cet égard est très différent. En général, de nos jours, toutes les usines utilisent un système de livraison « juste à temps », par exemple. C'est pourquoi l'intégration de l'industrie nord-américaine est essentielle.
Il y a toutefois des pièces et des composants pour lesquels le temps presse moins, si vous voulez, que nous pouvons nous procurer à l'échelle mondiale, et c'est ce que nous faisons. Mais nous devons maintenant tenir compte d'autres choses. Les chaînes d'approvisionnement mondiales sont assujetties aux incidents météorologiques. Un bon exemple est le tsunami au Japon ou en Thaïlande. L'approvisionnement pour les composants provenant de ces pays a été limité pendant un certain temps, ce qui a eu d'importantes répercussions sur les usines au Canada, et vice versa.
Certaines occasions pourraient se présenter, mais en général, nous irons où cela nous coûtera moins cher. En général, les pièces et les composants sont obtenus plus près des usines compte tenu du système de livraison « juste à temps ».
La présidente : Merci. Nous avons terminé dernièrement un rapport sur le commerce. Dans le rapport, nous avons mentionné que les accords commerciaux ne suffisent pas pour obtenir la prospérité économique et les résultats souhaités. Vous l'avez tous les trois souligné aujourd'hui. Dans votre rapport, nous avons dit qu'il devrait y avoir une stratégie de mise en œuvre plus exhaustive.
Nous avons parlé des négociations préalables pendant les négociations, mais je veux me concentrer sur ce qui vient après. M. Nantais, vous avez dit qu'on vous a consulté tout au long du processus, et que vous allez dorénavant mettre l'accent sur les règlements. M. Kingston, je crois qu'on vous a consulté, mais cela dépend de la mise en œuvre. Je crois, madame Pohlmann, que vous avez dit la même chose, et vous avez ajouté que les PME ont besoin de plus amples renseignements et d'une aide accrue, ce qui reflète ce que nous avons dit dans un certain nombre de rapports.
Nous n'allons pas abandonner cette stratégie, car elle a été corroborée à l'unanimité au sein de notre comité et adoptée au Sénat. Vous a-t-on consultés au sujet de la mise en œuvre et des règlements? Faites-vous déjà partie intégrante du processus, ou attendez-vous encore? Ce qui me préoccupe, c'est que si vous n'avez pas participé de façon continue, les chances de succès diminuent. J'aimerais savoir dans quelle mesure vous avez été consultés sur l'étape de la mise en œuvre de l'accord.
M. Kingston : Oui, je suis heureux de signaler que nous avons été consultés. Affaires mondiales Canada a créé un groupe sur l'AECG qui travaille à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre. Le groupe nous a souvent consultés sur la façon de procéder ainsi que sur les secteurs, les industries et les régions du pays qui doivent être mis au courant. On nous a bien tenus informés.
Notre seule réserve est que, comme nous représentons de grandes entreprises qui ont déjà des intérêts considérables en Europe, nous ne sommes pas nécessairement la cible des campagnes de sensibilisation, mais nous y contribuons malgré tout. Nous souscrivons entièrement à votre recommandation, à savoir que la mise en œuvre est la clé du succès.
Mme Pohlmann : Oui, nous avons également été consultés ou contactés par Affaires mondiales Canada et le groupe de travail qui a été mis sur pied pour favoriser la mise en œuvre de l'AECG et pour assurer une communication à grande échelle.
Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous allons certainement essayer d'apporter notre contribution pour diffuser l'information. Le problème, c'est qu'il est difficile de communiquer avec les propriétaires de petites entreprises, comme nous le savons tous. Il ne sera pas suffisant d'organiser de temps à autre, de façon ponctuelle, des colloques dans des villes. Il faut faire preuve de créativité en recourant aux médias sociaux, en organisant des webinaires, en s'adressant à des organisations comme la nôtre pour informer les gens et trouver des exemples concrets de réussite. Ce sont les principales mesures qu'il faut prendre. Il faut être cohérent.
Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Le problème de l'AECG, c'est que même s'il est mis en œuvre le 1er juillet, cela ne signifie pas que la situation des propriétaires de petites entreprises changera nécessairement le jour suivant. Les droits de douane vont peut-être disparaître subitement, et c'est formidable, mais il faudra du temps pour que les propriétaires comprennent les répercussions sur leurs entreprises. Il faut également une stratégie à long terme, pour s'assurer qu'ils se joignent à nous et qu'ils comprennent les avantages pour leur entreprise.
M. Nantais : De notre point de vue, les très grandes entreprises et les multinationales diffèrent peut-être. Je dois vraiment féliciter les membres de l'équipe de négociation d'avoir consulté notre industrie. Ils ont fait du très bon travail et nous ont accordé beaucoup de temps. Ils voulaient comprendre ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui pourrait fonctionner. Sans révéler la stratégie de négociation, ils ont essayé de comprendre notre point de vue et ce qui pourrait nous aider.
À l'étape des règlements, comme je l'ai mentionné, le système de quotas est une chose pour laquelle ils ont consulté des entreprises individuellement, car il y a des enjeux liés à la concurrence. C'est une bonne chose qu'ils en aient été conscients.
Il est maintenant question de poursuivre l'élaboration des règlements et de bien le faire. Ils se sont engagés à tous égards à continuer de communiquer avec l'industrie à ce sujet.
Le sénateur Woo : Je voulais poursuivre la discussion sur les mandats mondiaux concernant la production automobile. Je vais vous demander de formuler quelques hypothèses sur le déménagement de la production automobile dans ce contexte — c'est une question dangereuse?
Il se passe beaucoup de choses dans le monde, mais les trois qui viennent à l'esprit sont, premièrement, l'AECG; deuxièmement, l'échec du Partenariat transpacifique; et, troisièmement, le Brexit. Commençons par le Brexit. Nous savons qu'il y a au Royaume-Uni une petite industrie automobile qui va subir les conséquences du retrait de la Grande- Bretagne de l'Union européenne.
Pouvez-vous en dire un peu plus sur la façon dont le Canada pourrait profiter selon vous du déplacement de la production? Nous avons maintenant un meilleur accès aux marchés les plus riches de la planète. Les entreprises asiatiques n'ont pas d'accès préférentiel, dans l'ensemble, aux États-Unis ou à l'Union européenne. Pourrions-nous voir dans l'industrie automobile des mandats mondiaux de production en provenance de constructeurs automobiles asiatiques, qui, par exemple, auraient une présence accrue au Canada pour avoir accès à ces marchés très lucratifs?
M. Nantais : Brexit est probablement la chose sur laquelle je suis le moins en mesure de me prononcer. Je ne vais pas formuler d'hypothèses; je vais vous dire ce qu'il en est. Le Canada est un des pays les plus chers du monde, voire le plus cher, pour ce qui est de la production.
Le sénateur Woo : Le coût le plus élevé, vous voulez dire?
M. Nantais : Le coût le plus élevé. C'est le fruit d'un ensemble de règlements, que ce soit des règlements sur l'environnement, sur le coût de l'électricité en Ontario ou sur des programmes de plafonnement et d'échange qui ajoutent des coûts. Ce sont tous des coûts que bon nombre de ces autres pays n'ont pas.
C'est la raison pour laquelle nous avons constaté une migration aussi importante d'usines vers le Mexique, initialement, et d'autres ont été rapatriées par la suite aux États-Unis, dans les États du Midwest et les États du Sud. De nombreux pays qui veulent avoir une industrie de l'automobile en raison des avantages économiques qu'elle offre ont mis sur pied un ensemble d'incitatifs et de soutiens qui sont hautement concurrentiels. Ces mesures attirent de nouveaux investissements.
Nous avons annoncé récemment de nouveaux investissements qui seront effectués au cours de la dernière année, ce qui est formidable, mais c'est la concurrence permanente à laquelle nous sommes confrontés pour obtenir de nouveaux mandats de production au Canada. Nous avons vu récemment des situations où des usines de production de voitures n'ont pas été établies au pays. Le Canada ne figurait même pas sur la liste des pays potentiels. Ces usines sont implantées dans ces autres pays. Nous voyons également une certaine migration de ces usines vers les pays de l'Asie également.
C'est quelque peu tordu. Vous mettez en œuvre un accord commercial qui offre un accès en franchise de droits au pays, et dans le pays vers lequel vous exportez, les coûts de production sont parmi les plus élevés. Pourquoi voudriez- vous investir dans ce pays? Pourquoi ne pas simplement exporter des produits fabriqués dans ces autres pays?
C'est la dynamique. C'est une situation déplorable. C'est ce qui se passe. Ce que nous devons faire, c'est de nous assurer de garder ce que nous avons. Si nous faisons prendre de l'expansion à ce que nous avons déjà, ce sera encore mieux, mais il faudra une approche coordonnée et cohérente pour attirer de nouveaux investissements. C'est pourquoi nous travaillons avec l'Ontario. C'est pourquoi nous travaillons avec le gouvernement fédéral en poste et que nous avons travaillé avec les deux gouvernements fédéraux précédents, car tout le monde voit les avantages, tant pour ce qui est de la création d'emplois que les retombées économiques, qui découlent de l'industrie de l'automobile. Nous allons continuer sur cette voie, en conservant les industries que nous avons, voire en leur faisant prendre de l'expansion.
La sénatrice Cordy : Merci aux témoins de nous donner une bonne idée des répercussions sur les petites et moyennes entreprises. L'une des premières observations que vous avez faites portait sur l'importance de l'AECG pour la diversification.
Madame Pohlmann, à la diapositive 5, vous montrez les échanges commerciaux aux États-Unis, qui sont importants, puis nous examinons d'autres pays avec qui le Canada fait des échanges et nous constatons qu'ils sont moins nombreux, même si je dois dire qu'en ce qui concerne la Chine, je suis très surprise du nombre car lorsque je vais magasiner, j'ai l'impression que 98 p. 100 des articles sur les étagères ont été fabriqués en Chine. Je suis étonnée que les pourcentages ne soient que de 9,3 et 3,2 p. 100.
Au sein de l'Union européenne, nous achetons 8,7 p. 100 des produits fabriqués dans les petites et moyennes entreprises avec lesquelles vous faites des affaires, et nous vendons 6,5 p. 100 de nos produits. Pensez-vous que ce pourcentage augmentera si l'AECG est approuvé? Monsieur Nantais, vous avez fait la suggestion — et c'est une bonne idée — que nous devrions nous assurer de conserver ce que nous avons et de miser sur ce que nous avons.
Par ailleurs, dans les petites et moyennes entreprises et les échanges commerciaux, dans quelle mesure le dollar a-t-il une incidence? Je présume que les exportations pourraient augmenter et les importations diminueraient, mais je ne le sais pas. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Mme Pohlmann : D'accord. Pour répondre à la première partie de votre question, c'est ce que j'espère, et nous ferions certainement pression pour que les petites entreprises augmentent leurs exportations en Europe. Ce sont nos membres. Pour répondre à la question sur la Chine, c'est pour les petites entreprises également. Je m'attends à ce que de nombreuses grandes entreprises importent beaucoup plus de produits en provenance de la Chine que les petites entreprises.
Selon ce qui se passera aux États-Unis dans les prochains mois et les prochaines années, cela pourrait également avoir une incidence sur l'Union européenne en tant qu'endroit plus attrayant où faire des affaires. Nous avons constaté durant le ralentissement économique en 2009-2010 qu'un grand nombre d'entreprises ont quitté les États-Unis et ont commencé à chercher d'autres économies où commercialiser leurs produits. S'il y a un repli aux États-Unis au cours des prochaines années, je soupçonne que l'Europe en bénéficiera, en raison de cet accord de libre-échange. Nous espérons qu'il y aura une certaine croissance et nous encourageons les propriétaires d'entreprises d'envisager ce nouveau marché. C'est certainement ce que nous voulons.
Pour ce qui est du dollar, l'une des questions que nous avons posées figure à la page 11. Les fluctuations du dollar canadien constituent l'un des problèmes que les propriétaires de petites entreprises ont relevés. Ce n'est pas tant la valeur du dollar que les fluctuations. Ce sont les fluctuations qui sont problématiques pour les petites entreprises car elles ne savent pas comment les gérer. Comme dans n'importe quelle entreprise, vous établissez le prix des produits des mois à l'avance. La valeur du dollar change soudainement et vous vous retrouvez avec des coûts beaucoup plus élevés. Si c'est l'inverse qui se produit, c'est merveilleux. Mais lorsque vous perdez de l'argent, ce peut être un véritable problème. Il faut donc trouver des façons de contribuer à réduire ces fluctuations. Les petites entreprises n'ont pas les mêmes capacités et ressources que les grandes entreprises pour gérer les fluctuations du dollar canadien. C'est un fait important que nous avons découvert dans le cadre de ce processus, et nous devons trouver des moyens d'aider ces entreprises à comprendre comment gérer ce processus. Si le dollar est stable à un taux inférieur ou à un taux supérieur, les entreprises peuvent gérer ce processus et leurs prix en conséquence. Ce sont les fluctuations qui causent vraiment des problèmes.
La sénatrice Cordy : Merci.
La présidente : Y a-t-il d'autres observations? S'il n'y en a pas, j'aimerais remercier nos témoins, madame Pohlmann, monsieur Kingston et monsieur Nantais. Vous avez souligné que la mise en œuvre sera essentielle dans le cadre de cet accord. Nous le savons car nous avons consacré beaucoup de temps à analyser des accords commerciaux précédents et nous sommes parvenus à une conclusion semblable. Nous avons la capacité de demander des réponses aux ministres responsables, si le projet de loi est adopté. Une façon efficace pour le Parlement de gérer la mise en œuvre est de demander aux ministres de nous présenter leurs stratégies et d'assurer un suivi. Nous allons peut-être devoir vous convoquer à nouveau. Vous avez eu la gentillesse de le faire tant de fois. Nous vous sommes reconnaissants de la bonne relation de travail que vous avez avec nous, et votre expertise nous est très utile. Au nom de tous les sénateurs, je tiens à vous remercier d'être venus ici aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter la bienvenue pour la seconde heure, de l'Association canadienne du médicament générique, à M. Jim Keon, président, et à Mme Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales. De Médicaments novateurs Canada, nous accueillons M. Declan Hamil, vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et politiques, et Mme Lesia Babiak, directrice générale, Affaires et politiques gouvernementales mondiales (Canada), Johnson & Johnson, Famille des compagnies au Canada. Bienvenue au comité.
Nous avons évidemment entendu d'autres témoignages et suivi l'autre débat. Les produits pharmaceutiques constituent certainement un problème que nous souhaitons régler. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir fait part de vos points de vue. Merci d'être venus comparaître.
Jim Keon, président, Association canadienne du médicament générique : Merci au comité de permettre à l'industrie des médicaments génériques de comparaître dans le cadre de son étude sur l'AECG.
J'aimerais commencer par dire quelques mots sur notre industrie. L'industrie des médicaments génériques au Canada est fière de son industrie, et notre histoire remonte à loin au pays. Nous sommes les principaux fabricants et exportateurs de médicaments au Canada. Notre industrie est parmi les secteurs qui dépensent le plus en recherche et développement.
Nos membres dirigent les plus grandes entreprises du secteur des sciences de la vie en Ontario et au Québec et emploient directement plus de 11 000 Canadiens dans des postes hautement qualifiés dans les secteurs de la recherche, du développement et de la fabrication. Nous sommes d'ardents défenseurs de la libéralisation et de l'ouverture du commerce. Nos entreprises exportent des médicaments génériques de qualité dans plus de 115 pays.
Notre industrie joue également un rôle important pour contrôler les coûts liés aux soins de santé au Canada. Des médicaments génériques sont distribués pour exécuter 70 p. 100 de toutes les ordonnances au Canada. Sept ordonnances sur dix utilisent des médicaments génériques, mais les médicaments génériques ne représentent que 22 p. 100 du coût de 26 milliards de dollars que les Canadiens dépensent chaque année sur des médicaments d'ordonnance. On peut faire cinq ou six ordonnances de médicaments génériques pour le coût d'un médicament de marque. Nous faisons partie intégrante du mandat de la ministre de la Santé Philpott qui consiste à garantir l'accès à des médicaments abordables aux Canadiens.
J'aimerais dissiper quelques mythes entourant le système de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques. Le Canada avait déjà un système de propriété intellectuelle solide pour les produits pharmaceutiques avant les négociations de l'AECG. Le gouvernement conservateur précédent qui, comme nous le savons, a entamé ces négociations, le reconnaît largement.
Les demandes en médicaments de l'Union européenne dans le cadre de l'AECG n'ont pas été présentées pour augmenter les dépenses en R-D au Canada. Cela n'aurait pas été dans l'intérêt de l'Union européenne. Ce n'est pas ainsi que les négociations commerciales fonctionnent. Les demandes ont été présentées pour accroître les profits des entreprises pharmaceutiques dont les sièges sociaux sont en Europe.
En raison de la nature de la propriété intellectuelle, une hausse des mesures liées à la propriété intellectuelle est avantageuse pour les sociétés de produits pharmaceutiques de marque qui ont leur siège social aux États-Unis, au Japon et dans d'autres pays. C'est parce que la propriété intellectuelle a un traitement national, et toute invention est admissible à la même protection au Canada, peu importe où elle est conçue.
Permettez-moi de présenter les résultats de l'AECG qui, d'après nous, auront une incidence sur l'industrie des produits pharmaceutiques. Même si un certain nombre de mesures énergiques ont été proposées par l'Union européenne, le résultat final a été moins nuisible qu'il aurait pu l'être. Le Canada a accepté de faire des concessions liées à la protection intellectuelle dans le milieu pharmaceutique dans le cadre de l'AECG, pas parce que c'était dans l'intérêt du pays, mais pour conclure l'accord commercial. Cela fait partie des échanges et des concessions.
L'AECG exige que deux importants changements soient apportés aux lois relatives à la propriété intellectuelle dans le milieu pharmaceutique qui sont déjà complexes au Canada. Le premier a trait aux certificats de protection supplémentaire, ou les CPS. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je me ferai un plaisir de vous en parler. Essentiellement, ces certificats prolongeront les brevets pharmaceutiques de 20 à 22 ans pour la protection des produits pharmaceutiques.
Les changements au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) étaient tout aussi importants. Les intervenants précédents ont parlé de la réglementation. Les règlements sont essentiels pour nous. Nous les qualifions parfois de systèmes de liaison des brevets car ils relient le système de protection des brevets à l'approbation de Santé Canada. Les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques ne peuvent pas obtenir l'approbation de Santé Canada avant que les problèmes liés aux brevets soient réglés. C'est la nature de ces règlements.
Ce système est problématique depuis de nombreuses années et expose les entreprises de fabrication de médicaments génériques qui réussissent bien à l'étape des procédures initiales à d'énormes risques après le lancement sur le marché. Je pourrai vous en parler plus en détail à la période des questions, si vous le voulez.
L'industrie des médicaments génériques reconnaît que le gouvernement du Canada doit procéder à un examen urgent du système actuel et y apporter des changements. Les détails de ces réformes ne figurent pas dans le projet de loi. Ils seront énoncés dans la réglementation, qui ne sera publiée qu'après que le projet de loi C-30 aura reçu la sanction royale.
À ce stade-ci, l'ACMG croit que le nouveau système de liaison des brevets n'a pas atteint l'équilibre nécessaire et créera trop de risques et d'incertitude pour les entreprises qui fabriquent des médicaments génériques. Nous craignons qu'il n'y ait pas l'équilibre ou les incitatifs nécessaires pour que les entreprises de fabrication de médicaments génériques continuent de contester des brevets faibles et futiles.
Si ce système est inapplicable, les Canadiens devront payer les prix monopolistiques pour les médicaments plus longtemps que nécessaire. Ce n'est pas ce que nous voulons. Ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens et du système de soins de santé canadien.
Il est encore temps d'apporter des améliorations à la réglementation qui est en train d'être modifiée, et nous exhortons le ministre Bains et son personnel à examiner attentivement nos préoccupations.
Pour conclure, le Canada a un système de propriété intellectuelle solide et concurrentiel, malgré les beaux discours qui ont accompagné les négociations commerciales au cours des dernières années. Notre objectif premier avec la mise en œuvre de l'AECG consiste à atténuer le plus possible les répercussions des concessions relatives à la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques sur les patients canadiens, les contribuables et les intérêts des entreprises de fabrication de médicaments génériques.
Avec la mise en œuvre de certificats de protection supplémentaire, ou CPS, prévue dans le projet de loi, nous croyons qu'il reste un certain nombre d'améliorations qu'il faudra apporter au système de liaison des brevets pour veiller à ce que les intérêts des Canadiens soient satisfaits.
Declan Hamill, vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et politiques, Médicaments novateurs Canada : Madame la présidente et honorables sénateurs, c'est un plaisir pour nous d'être ici aujourd'hui au nom de Médicaments novateurs Canada alors que vous poursuivez votre étude sur l'AECG. Je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue Lesia Babiak, directrice générale, Affaires et politiques gouvernementales mondiales (Canada), Johnson & Johnson, Famille des compagnies au Canada.
[Français]
Médicaments novateurs Canada est l'association nationale qui représente les compagnies pharmaceutiques innovatrices du Canada dévouées à améliorer le bien-être des Canadiennes et des Canadiens à travers les découvertes et le développement de nouveaux médicaments et vaccins. Ensemble, nous investissons plus de 1 milliard de dollars en recherche et développement chaque année pour alimenter l'économie du savoir au Canada.
[Traduction]
Dans notre secteur, la protection des brevets et des données offre les incitatifs nécessaires aux entreprises biopharmaceutiques pour effectuer les investissements massifs requis afin de découvrir et de concevoir des médicaments novateurs. Chaque nouveau médicament novateur coûte en moyenne 2,6 milliards de dollars et prend de 10 à 15 ans à concevoir.
Je suis heureux de signaler que nous appuyons l'AECG depuis le début des négociations en 2009, et nous appuyons sans réserve l'objectif de rétablir l'équilibre au sein du système de propriété intellectuelle dans le secteur des sciences de la vie au Canada. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans l'AECG visent à renforcer les protections pour les titulaires de droits sur des produits pharmaceutiques, dont la plupart sont membres de notre association, dans deux principaux secteurs.
Premièrement, les certificats de protection supplémentaire, que l'on qualifie parfois de certificats de prolongation de la durée des brevets, rétablissent la durée d'un brevet en vertu de l'AECG pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans pour des retards attribuables à des essais cliniques ou aux processus de conception et de réglementation nécessaires pour accorder l'autorisation de mise en marché d'un nouveau médicament au Canada.
Deuxièmement, l'AECG envisage un droit d'appel qui offrirait des recours juridiques équitables et efficaces pour les entreprises novatrices dans le secteur des médicaments génériques.
L'ensemble de ces changements qui sont assujettis à leur mise en œuvre, et j'insiste là-dessus, constituent des étapes modestes mais positives pour harmoniser davantage l'environnement de la protection intellectuelle au Canada avec les régimes déjà en place dans les 28 pays de l'Union européenne, au Japon, aux États-Unis et dans d'autres pays développés dans le monde.
Médicaments novateurs Canada appuie le projet de loi C-30 dans sa forme actuelle. Nous estimons que cette mesure législative devrait être adoptée sans amendements additionnels, ce qui ne ferait que retarder la mise en œuvre du traité. Comme dans le cadre de n'importe quel traité négocié, les droits consentis dans une disposition sont vraisemblablement le fruit de concessions, et des amendements législatifs supplémentaires pourraient compromettre l'équilibre fragile atteint par les négociateurs dans le cadre du traité.
Lesia Babiak, directrice générale, Affaires et politiques gouvernementales mondiales (Canada), Johnson & Johnson, Famille des compagnies au Canada, Médicaments novateurs Canada : Madame la présidente, c'est avec optimisme que mon entreprise, Johnson & Johnson, a veillé à ce que les mesures encadrant la propriété intellectuelle prévues dans l'AECG soient incorporées dans les mesures législatives qui reflètent un véritable engagement à mieux harmoniser la politique canadienne sur la propriété intellectuelle avec celle de nos pays concurrents. Nous estimons que le Canada accuse un retard par rapport à d'autres pays.
Depuis que l'AECG a été approuvé, l'entreprise Johnson & Johnson s'est engagée à verser plus d'un milliard de dollars dans des initiatives pour contribuer au secteur des sciences de la vie et attirer des investissements dans ce secteur au Canada. Johnson & Johnson n'est pas la seule entreprise à faire ces investissements importants.
L'AECG nous a démontré que le gouvernement du Canada accorde beaucoup d'importance à l'innovation et à un environnement propice à la propriété intellectuelle.
De plus, précisons qu'un certain nombre d'études ont porté sur les répercussions de ces modifications sur les coûts à venir des médicaments canadiens. Certains ont prétendu qu'elles augmenteraient le coût des médicaments figurant sur les listes provinciales des médicaments assurés.
Une étude récente, réalisée en 2017 par l'Institut C.D. Howe, a porté sur ces prédictions sans fondement d'une augmentation des coûts des médicaments, du fait des modifications apportées à l'accord économique et commercial global. Elle conclut que l'effet global des modifications touchant le rétablissement de la durée des brevets et le droit d'appel serait une augmentation d'au plus 4 p. 100 du coût annuel des médicaments, à compter de 2026, mais que l'augmentation effective serait considérablement moindre.
Finalement, je ferais preuve de négligence si j'omettais de dire que si le projet de loi C-30 fixe les paramètres généraux de la mise en œuvre de l'accord, ce sera aux règlements qu'élabore actuellement Innovation, Sciences et Développement économique Canada, comme l'a dit M. Keon, de définir en grande partie les droits et systèmes associés aux modifications de la propriété intellectuelle des produits pharmaceutiques.
Les vastes consultations qui ont eu lieu avec ce ministère tombent sous le coup d'ententes de non-divulgation. Elles ont suscité chez Johnson & Johnson et d'autres membres de Médicaments novateurs Canada de profondes inquiétudes sur les risques auxquels elles exposent la capacité du Canada de s'acquitter des obligations de l'accord et des inquiétudes pour la stabilité et la fiabilité à venir du système canadien de règlement des litiges en matière de brevets pharmaceutiques.
Il sera impératif de soumettre le cadre réglementaire qui découlera du projet de loi C-30 à des consultations publiques et transparentes et d'assurer la fidélité des modifications à la lettre et à l'esprit du traité entre le Canada et l'Union européenne.
Nous vous remercions de votre invitation, et c'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
La présidente : Merci. Ne soyez pas étonnés si les sénateurs qui veulent vous interroger sont nombreux. La parole à la sénatrice Saint-Germain.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci de vos présentations, qui sont tout à fait complémentaires. Ma question s'adresse à M. Keon, mais vous pouvez tous y répondre. Je vais vous poser la question que vous aimeriez que l'on vous pose. Vous avez dit que deux modifications importantes doivent être apportées, dont l'une d'elles concerne les certificats de protection supplémentaire. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur ce que serait la nature de cet amendement, sachant qu'il concerne la loi de mise en œuvre et non l'accord qui a été signé?
[Traduction]
M. Keon : Je dis que l'accord apportait deux grands ensembles de modifications. L'un d'eux concerne la prolongation des brevets ou les certificats complémentaires de protection.
Nous ne venons pas réclamer aujourd'hui d'autres modifications au projet de loi C-30. Je tiens à le préciser. Nous en avons proposé au comité de la Chambre des communes, et certaines d'entre elles ont alors été intégrées dans le projet de loi.
Les certificats complémentaires de protection prolongent la protection de deux ans. C'est important pour nous. Ils donnent le droit de fabriquer des médicaments en vue de l'exportation pendant ces deux années. Encore une fois, il importe, pour nos usines canadiennes de ne pas différer plus longtemps l'accessibilité des produits à l'étranger.
Un autre élément très important est que la protection supplémentaire s'appliquera seulement aux produits pharmaceutiques de marque approuvés après l'entrée en vigueur de l'accord. C'était l'une des modifications que nous avons réclamées au comité parlementaire pour dissiper toute équivoque.
C'est ce qui explique les inévitables coûts supplémentaires. Visiblement, si on retarde de deux années l'entrée des produits génériques, les coûts supplémentaires sont notables. Voilà pourquoi il y en aura, mais pas immédiatement. Parce que la protection ne commencera que lorsque l'accord entrera en vigueur.
Au cas où ce n'était pas clair, sachez que nous ne réclamons pas aujourd'hui d'autres modifications du projet de loi C-30.
La sénatrice Saint-Germain : Et vous êtes d'accord avec votre collègue que les coûts supplémentaires pourraient commencer en 2026, et qu'on les estime à environ 4 p. 100?
M. Keon : Je pense que les coûts supplémentaires, très vraisemblablement, se feront sentir plus tôt. Disons que l'accord entre en vigueur cette année. Un médicament est autorisé en 2017. Un brevet le protège pendant 20 ans, ou, dans la plupart des cas, plusieurs brevets s'appliquent à un produit. Le moment de l'application de la prolongation au produit dépend de la protection que laissent les brevets à ce produit à compter de 2017. Très vraisemblablement, la prolongation de 20 à 22 ans se situera dans quelques années dans l'avenir. J'ignore quand, exactement.
Le coût, en chiffres absolus, à raison de 4 p. 100 des 25 milliards actuels, se chiffrerait à 1 milliard de plus par année. Ce n'est pas rien. Nous croyons que ce sera plus, mais c'est des suppositions. Nous ignorons quels produits viendront sur le marché, ce qui rend très hypothétique toute estimation fondée sur des faits historiques.
[Français]
Le sénateur Dawson : Je suis très heureux de voir les « novateurs » et les « génériques » autour de la même table. Il est plutôt rare que cela se produise. Je comprends que vous n'ayez pas nécessairement le même programme ni le même discours, mais je suis heureux de voir qu'on peut vivre dans un monde capable de reconnaître et d'encourager les deux systèmes.
L'un de vos prédécesseurs, soit les manufacturiers de véhicules, expliquait que, pour chaque véhicule qu'on exporte en Europe, on en importe environ neuf. Dans votre monde pharmaceutique, est-ce qu'il y a des données comparables quant aux produits qu'on importe de l'Europe par rapport à ceux qu'on y exporte?
[Traduction]
M. Keon : Je suis heureux de me lancer le premier. La majorité des produits pharmaceutiques génériques vendus au Canada sont fabriqués ici. Notre industrie est forte et elle est concentrée dans la région du Grand Toronto et dans celle du Grand Montréal. La majorité de nos produits sont fabriqués au Canada. C'est excellent. Ça raccourcit la chaîne logistique et permet de réagir rapidement aux problèmes de pénurie ou autres.
Nous exportons nos produits dans 115 pays. Je n'ai pas de chiffres exacts, mais nos exportations sont supérieures à nos importations.
[Français]
Le sénateur Dawson : Qu'en est-il du côté des novateurs?
M. Hamill : Merci de votre question. Puis-je répondre en anglais?
[Traduction]
Le sénateur Dawson : Pas d'objection.
M. Hamill : On a parfois tendance à considérer la balance commerciale d'un point de vue plus ou moins mercantile, en pensant être gagnant si la balance est positive ou perdant si elle est négative. D'un point de vue macroéconomique, ce n'est pas ainsi que nous percevons ces modifications.
Les chaînes de valeurs du secteur pharmaceutique sont mondiales, et ma collègue Lesia peut vous en parler un peu plus longuement. Elles comportent habituellement des chaînes logistiques plurinationales et elles englobent des matières actives qu'on obtient aussi dans différents pays. Le point de vue mercantile est difficile à soutenir.
Nous croyons que l'effet global super net sera bénéfique pour l'industrie canadienne des sciences de la vie, encore une fois sous réserve de la mise en œuvre, qui semble nous mettre d'accord.
Quant aux exportations, parmi lesquelles celles de vaccins produits par nos membres, vers l'Europe notamment, surtout à partir du Grand Toronto, je n'ai pas de chiffres à vous fournir.
Le sénateur Dawson : Merci.
Le sénateur Downe : Comme le groupe précédent de témoins, vous avez parlé des règlements, un aspect que je voudrais examiner. Je suppose que vous avez été consultés sur l'accord pendant les négociations, n'est-ce pas? Vous hochez tous la tête.
On vous consulte aussi sur les règlements? Vous avez dit, pendant votre exposé, que leur teneur était confidentielle.
Avez-vous un droit de veto? Qui élabore ces règlements? Ils semblent revêtir une importance capitale, pas seulement pour vous, mais pour le groupe antérieur de témoins aussi. Ce travail a-t-il été confié à des fonctionnaires ou à des représentants de l'industrie? Comment ça marche?
Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales, Association canadienne du médicament générique : Les règlements s'inscrivent sous le régime de la Loi sur les brevets, dont l'application relève d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Donc des fonctionnaires de ce ministère rédigeraient le règlement, en consultation avec le ministère de la Justice.
Le sénateur Downe : Consultent-ils les négociateurs de l'accord? Participent-ils à ces discussions?
Mme Cox : Les négociateurs?
Le sénateur Downe : Ceux du Canada.
Mme Cox : Eh bien, encore une fois, ce travail se fait au ministère, ici au Canada, pour la mise en oeuvre des éléments de l'accord qui s'appliquent au Canada.
Le sénateur Downe : Mais je suppose que ma question revient à ceci : les négociateurs se comprenaient entre eux. Le diable gît dans les détails. Des rédacteurs s'occupent maintenant des règlements. Existe-t-il une solution de continuité entre les négociateurs et les fonctionnaires des deux ministères?
Mme Cox : Excellente question. Je ne crois pas pouvoir y répondre complètement.
Le sénateur Downe : Je comprends.
Mme Cox : Je sais que les deux ministères se parlent, mais, dans quelle mesure, impossible à dire.
Le sénateur Downe : Vous avez fait allusion à une entente de confidentialité, de non-divulgation, ce que je comprends, mais vous avez aussi dit, dans votre exposé, que la question devrait faire l'objet de discussions publiques.
Parlez-moi de l'entente de confidentialité. En supposant que l'accord aboutisse et que les règlements entrent en vigueur, comment votre industrie peut-elle y aller d'idées supplémentaires si toutes vos négociations sont confidentielles? Il y en aura sûrement qui n'appartiennent pas à ce petit groupe et qui seront étonnés de la nature des règles.
M. Hamill : Je vous remercie de votre question et de vos observations avec lesquelles je suis d'accord.
En ce qui concerne la question antérieure sur la coordination des liens entre Commerce international et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, j'espère sincèrement qu'il y en a une. Je crois qu'elle a lieu, mais je ne peux pas en dire davantage. Je n'en ai aucune connaissance directe. Cependant, je serais d'accord, c'est d'une importance capitale, vu que ce qui a été convenu à la table des négociations doit se refléter dans les règlements. C'est capital.
En ce qui concerne les ententes de confidentialité, le processus qui y préside a commencé il y a quelque temps. Au début du processus, l'accord n'était pas encore parachevé. Le Canada et l'Union européenne ne l'avaient pas encore officiellement approuvé, et je pense qu'on s'est stratégiquement hâté de le faire aboutir.
Comme le Conseil européen a approuvé l'accord au Parlement européen et que la Chambre a approuvé le projet de loi C-30 qui, si tout va bien, aura franchi ici le processus parlementaire, je m'interroge sur la nécessité véritable de ce niveau de confidentialité.
Qui Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il consulté? Je ne connais pas non plus les opinions précises des diverses autres parties sur les amendements techniques. À cet égard, je ne profite d'aucune transparence. Nous espérons sincèrement que, à une certaine étape, tous les acteurs seront informés de la teneur de ces règlements.
Le sénateur Downe : Éclairez-moi. Si le Parlement adopte l'accord, vous ne savez pas, actuellement, si les règlements vous seront simplement communiqués sous leur forme définitive et, dans ce cas, vous ne pourrez plus influer sur leur teneur et ils deviendront la loi du pays. Il vous faudra ensuite des années pour les faire corriger, si on n'organise aucune discussion publique ou, dans votre cas, de discussion de groupe avec votre industrie. C'est bien ce que vous dites?
M. Keon : Oui. Je pense que c'est nos confrères de Médicaments novateurs Canada qui ont recommandé une consultation publique pour les règlements. Nous l'avons aussi préconisée. Nous avons signé les ententes de non- divulgation. Nous avons été consultés par les fonctionnaires et nous avons participé à de longues discussions, dans un simple souci de transparence.
En ce qui concerne l'examen public des règlements, nous l'appuierions aussi. Je ne l'ai pas dit dans ma déclaration, mais nous le ferions. Ces règlements sont d'une importance capitale. Ils déterminent à quel moment un fabricant concurrent de médicaments génériques peut arriver sur le marché; et les payeurs, les grands payeurs, les provinces, sont très désireuses de connaître les modalités d'application des règlements.
Encore une fois, je ne sais pas exactement qui sont ceux qui ont vu les versions provisoires des modifications. Notre organisation a pu les voir, mais je favoriserais aussi leur divulgation.
M. Hamill : Si vous permettez, nous avons aussi vu le projet de modifications.
Le sénateur Downe : Est-ce que l'entente de non-divulgation vous empêche de dire si vous êtes heureux ou très déçus des modifications?
M. Hamill : Nous pouvons exprimer nos sentiments de manière générale, et je pense que vous avez entendu certaines préoccupations des deux témoins.
Ce qui reste nébuleux pour nous, et, encore, il vaudrait mieux de peut-être interroger les fonctionnaires, c'est que, si le projet de loi C-30 reçoit la sanction royale, quel sera ensuite le processus de consultation, après publication dans la Gazette du Canada ou sous une autre forme? Actuellement, nous l'ignorons.
Nous connaissons et comprenons dans une certaine mesure le désir de mettre en œuvre le plus tôt possible le traité. Cependant, l'enfer gît dans les détails, et les règlements sont importants. Tous les joueurs qui veulent exprimer une opinion sur les règlements devraient avoir le droit d'en connaître la teneur pendant qu'ils sont encore à l'état de projet.
Le sénateur Oh : Je remercie les témoins d'être ici.
Le gouvernement fédéral canadien a-t-il l'intention d'indemniser les provinces et les territoires de l'augmentation des coûts des produits pharmaceutiques qui pourrait découler de la clause sur la propriété intellectuelle qui se trouve dans l'accord?
M. Keon : Comme je l'ai dit, la mise en œuvre de l'accord entraînera des coûts supplémentaires. Le coût moyen d'un médicament de marque prescrit sur ordonnance est d'environ 97 $. Celui d'un médicament générique, d'environ 22 $. Si on retarde de deux ans de plus l'arrivée sur le marché d'un médicament générique, ce que fera l'accord, il y aura visiblement des coûts. Il est faux de prétendre le contraire.
Autant que nous sachions, le gouvernement fédéral a promis de rembourser les coûts supplémentaires aux provinces, mais je ne connais aucun des détails des modalités.
Mme Cox : J'ajouterais seulement que la lettre de mandat de la ministre Philpott y fait allusion. Le comité voudra donc être informé sur ce point par les fonctionnaires de la Santé.
Le sénateur Oh : Y a-t-il eu des discussions dans votre association?
M. Keon : Pas sur le transfert de fonds fédéraux aux provinces. Non.
Les provinces ont beaucoup participé aux négociations sur l'accord. Nous les avons régulièrement consultées et nous connaissons très bien les préoccupations qu'elles ont exprimées sur les coûts supplémentaires que subiraient leurs programmes d'assurance-médicaments. Actuellement, la plupart de ces programmes sont exposés à des augmentations très brusques de leurs coûts, du fait de l'arrivée de médicaments très coûteux. Un accord qui prolonge la protection du brevet de deux ans les inquiète donc.
Nous ne sommes pas au courant des détails de l'accord que le gouvernement fédéral pourrait avoir conclu, mais nous connaissons très bien les inquiétudes que les provinces ont exprimées à ce sujet.
Le sénateur Oh : Alors, que se passera-t-il? Cesserez-vous d'exporter des médicaments génériques dans l'Union européenne? En cesserez-vous graduellement la production? Ou leur exportation sera-t-elle frappée de droits de douane plus élevés?
M. Keon : L'aspect intéressant est que le commerce de médicaments génériques entre le Canada et l'Europe n'est pas si important. Beaucoup de médicaments vendus au Canada proviennent d'Europe. Nous exportons, quant à nous, nos produits dans 115 pays. Il y en a certainement d'Europe, mais ce n'est pas notre principal marché. Nos principaux marchés sont les États-Unis, l'Extrême-Orient et l'Amérique latine.
Fait également intéressant, l'accord, en raison de ses clauses visant les pays particuliers, réduit notre capacité d'exporter nos produits vers les États-Unis, l'Asie, et cetera. Voilà pourquoi la clause sur les exportations était si importante pour nous. Malgré la prolongation des brevets de deux ans au Canada et l'augmentation de nos coûts, nos compagnies peuvent du moins, si c'est approprié, mettre au point le produit et l'exporter vers un marché où le brevet est échu et restent libres d'agir pendant deux ans.
Le sénateur Oh : Dernière question : Des médicaments génériques sont-ils exportés au Canada?
M. Keon : D'Europe?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Keon : L'Europe n'en exporte pas beaucoup au Canada. Ce n'est pas vraiment le fond de la question. Les clauses sur les produits pharmaceutiques répondaient à la volonté des négociateurs européens d'essayer d'obtenir une meilleure protection pour les sociétés européennes basées en Europe en prolongeant la protection accordée par les brevets au Canada. Ils étaient désireux de retourner des revenus en Europe pour leurs compagnies, comme vous pourriez vous y attendre de la part de négociateurs européens.
La présidente : Une petite précision : Vous avez dit qu'il n'y avait pas beaucoup d'exportations.
M. Keon : De l'Europe vers le Canada? Je n'ai pas les chiffres précis, madame la présidente, mais c'est modeste.
La présidente : C'était pour eux une question de principe?
M. Keon : Le principe, encore une fois, d'après nous, ne découlait pas de l'industrie des produits pharmaceutiques génériques; il découlait de l'industrie des produits pharmaceutiques de marque, qui cherchait à mieux protéger ses compagnies européennes au Canada.
La présidente : Avez-vous quelque chose à dire, monsieur Hamil?
M. Hamil : Il y a beaucoup d'aspects à aborder, sous réserve du temps que vous m'accordez.
J'aimerais d'abord parler de la question du coût des médicaments. Comment on l'a dit auparavant, des études ont démontré que l'incidence de ces changements sera minime.
En ce qui concerne tout engagement du gouvernement fédéral actuel envers les provinces concernant d'éventuelles augmentations du coût des médicaments, je ne peux pas me prononcer là-dessus. Encore une fois, les témoins du gouvernement seront probablement mieux placés pour répondre. Je reviendrai toutefois sur le témoignage récent du ministre Champagne, responsable du commerce. Il a abordé la question des deux années relativement au certificat de protection supplémentaire, et a dit qu'il n'y aurait aucune corrélation entre la hausse des coûts et cette protection.
C'est ce qu'il a déclaré, et le négociateur en chef du Canada Steve Verheul a tenu des propos similaires. Nous doutons donc que ces coûts ultérieurs soient inévitables.
L'autre chose dont il faut tenir compte lors de discussions sur les coûts, c'est que les gens présument toujours que les modifications à la propriété intellectuelle se font en vase clos, et que les provinces ou les autres payeurs n'ont aucune autre politique à leur disposition relativement à ces coûts. C'est tout simplement faux. Au contraire, les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures très énergiques, sous la forme d'ententes relatives à l'inscription des produits, ou EIP, avec les entreprises, ainsi que par l'intermédiaire de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, dans le but de régler les problèmes de coûts des médicaments tant novateurs que génériques.
Aucun mécanisme ayant trait au coût qui est actuellement à la disposition des gouvernements canadiens n'est touché d'une façon ou d'une autre par l'Accord économique et commercial global, ou AECG.
Le sénateur Woo : J'aimerais approfondir un peu la question des changements réglementaires qui touchent le système où la délivrance d'un avis de conformité est liée aux brevets. Je comprends que les ententes de confidentialité vous empêchent de dire bien des choses, mais j'essaie de saisir l'essentiel de la question. En réalité, la prorogation de deux ans est au cœur du problème, mais à quoi vous opposez-vous exactement? Autrement dit, quel serait le dénouement idéal pour les fabricants de médicaments génériques? Et quel serait-il pour l'industrie pharmaceutique novatrice? Je ne vous demande pas de divulguer quoi que ce soit qui irait à l'encontre de vos ententes de confidentialité.
La question déterminante est ensuite la suivante : quelle serait l'incidence de tout cela pour les nouveaux investissements canadiens dans la recherche en sciences de la vie et dans la fabrication de produits pharmaceutiques?
M. Keon : Le système de délivrance d'un avis de conformité lié aux brevets impose automatiquement une suspension ou une interdiction de deux ans à tout fabricant de médicaments génériques qui tente d'obtenir une approbation. S'il y a des brevets sur la liste de brevets de Santé Canada... Le fabricant de médicaments novateurs peut déposer des brevets auprès de Santé Canada, et dans le cas de produits importants, les différents aspects du produit sont généralement protégés par de nombreux brevets. Dans un tel cas, le fabricant ne peut obtenir aucune approbation avant que tous ces brevets ne parviennent à expiration, à moins de les contester. Vous pourriez décider d'attendre l'expiration du brevet fondamental sur la composition chimique, mais peut-être que vous ne croyez pas vraiment que vous allez enfreindre les brevets sur la codification et sur les nouvelles utilisations. Vous pourriez alors décider de les contester puisque vous pensez qu'ils sont inadmissibles.
Le sénateur Woo : Je vois.
M. Keon : Pourquoi un fabricant de médicaments génériques agirait-il de la sorte? Eh bien, pour percer le marché. Il ne peut pas s'y prendre autrement, et les brevets ont tous des dates d'expiration différentes. Si le fabricant ne conteste pas les brevets, il pourrait devoir attendre des dizaines d'années avant d'arriver sur le marché après l'expiration du brevet initial. Sa stratégie consiste donc à contester les brevets dans l'espoir de remporter le litige, puis de mettre en marché son produit, s'il réussit.
Le problème du système en place, c'est que la réglementation comporte des obstacles en ce qui a trait aux litiges. Même lorsqu'un fabricant de médicaments génériques réussit, il peut s'exposer à des poursuites pour contrefaçon de brevet, ce qui est très courant.
Le problème ici, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est que nous vendons nos produits à 15 ¢ plutôt qu'à 1 $. Le fabricant fait sa mise en marché à 15 ¢, mais il est responsable à hauteur de 1 $ s'il est trouvé coupable de contrefaçon. Par conséquent, même s'il est persuadé à 80 ou 90 p. 100 de ne pas faire de contrefaçon, la décision est loin d'être facile à prendre.
Avec ces modifications réglementaires, l'objectif global était de renforcer la certitude commerciale avant la mise en marché d'un produit. Voilà le but de la réglementation. Pour quelle autre raison y aurait-il une interdiction de deux ans? Il faut que les litiges soient réglés.
Pour ce qui est du nouveau système, nous craignons qu'il n'y ait qu'un seul processus judiciaire. Voilà qui placera encore les fabricants de produits pharmaceutiques génériques dans une situation intenable lorsqu'elles devront choisir entre percer le marché en s'exposant à une responsabilité énorme, ou rester à l'écart du marché au risque de ne recevoir aucune rémunération pour couvrir leurs coûts et leur part de marché perdue.
Nous avons insisté sur ces points auprès des représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, mais nous n'avons pas l'impression d'avoir obtenu satisfaction jusqu'à maintenant.
Le sénateur Woo : J'aimerais brièvement que vous nous parliez des répercussions sur les nouveaux investissements dans le secteur de la fabrication.
M. Keon : Il est encore une fois très important de souligner que la majorité de nos produits sont fabriqués ici. Nos sociétés sont situées ici. Si elles ne voient pas le risque potentiel — les sociétés ne recherchent pas un environnement sans risque, mais bien un milieu à faible risque pour commercialiser leur produit —, elles entreront sur le marché en retard. Par conséquent, il y aura probablement beaucoup plus de produits de l'étranger une fois que les brevets parviendront à expiration, étant donné qu'ils n'auront pas été fabriqués au Canada. Nous craignons fort que cette situation ait une incidence négative majeure sur l'investissement dans nos entreprises canadiennes.
M. Hamil : Je vais faire équipe avec mon confrère pour répondre à la question. J'aimerais aborder certaines préoccupations d'ordre juridique. La situation est difficile étant donné que le secteur est extrêmement complexe et qu'il est protégé par des ententes de confidentialité. Je vais donc faire mon possible.
En ce qui concerne les deux ensembles de règles, je vais commencer par la période de deux ans pour le rétablissement de la durée d'un brevet, à savoir les certificats de protection supplémentaire. Ce qui nous préoccupe ici, c'est qu'en vertu de la réglementation, nous croyons savoir que de nombreuses limitations s'appliqueront aux brevets admissibles à cette protection. Or, nous trouvons certaines d'entre elles arbitraires et déraisonnables. Nous ne croyons pas que ce soit conforme à la volonté des négociateurs de l'AECG.
Il faut clarifier les choses. Encore ici, c'est assez technique, mais un seul produit breveté peut être admissible à une telle protection. Il y a d'autres limitations en fonction du type de brevet et d'ingrédient médicinal, et aussi par rapport au moment où le produit a été déposé au Canada comparativement à ailleurs. Il y a beaucoup d'obstacles à franchir.
Il est tout simplement faux de présumer que chaque médicament novateur bénéficiera d'une telle protection. Nous craignons toutefois que des limitations déraisonnables et arbitraires soient imposées sur ce qui a été négocié. Voilà ce qui en est du certificat de protection supplémentaire.
En ce qui concerne le règlement sur l'avis de conformité des médicaments brevetés, comme M. Keon l'a dit, notre système prévoit actuellement une suspension réglementaire de 24 mois permettant au fabricant de produits novateurs et à celui de produits génériques de se battre dans le cadre d'une action en nullité.
Je ne dis rien de déplacé étant donné que c'est de notoriété publique, mais on propose un système à voie unique pour qu'il n'y ait qu'une façon d'intenter des poursuites, plutôt que de créer une voie distincte en vertu de la Loi sur les brevets et de la réglementation. En principe, ce n'est pas une mauvaise idée. D'ailleurs, nous favorisons nous aussi une stabilité et une certitude commerciales. C'est contre nous que des poursuites sont intentées. Étant donné que nous sommes victimes des litiges, nous serions bel et bien d'accord pour avoir un système stable et juste.
Ce qui nous préoccupe, c'est que la procédure actuelle est abrégée. Il n'y a ni témoignages en personne ni contre- interrogatoires. Si un nouveau système à voie unique intègre de nombreuses procédures judiciaires additionnelles, tous ces éléments seront vraiment à l'étroit dans notre système. Nous sommes profondément inquiets de la période de suspension actuellement en vigueur.
Bien honnêtement, notre appareil judiciaire a ses avantages et ses inconvénients, mais nous doutons fort de pouvoir traiter des litiges hautement techniques et complexes en matière de brevets dans un délai écourté avec des témoins en personne, des contre-interrogatoires et tout le cirque qui accompagne une poursuite judiciaire intégrale. Nous sommes préoccupés par la structure du système. Nous ne sommes toutefois pas contre l'idée d'avoir une voie unique.
Je vais laisser ma collègue répondre à la question des investissements.
Mme Babiak : Je vais parler de la perte précoce du droit d'appel relatif aux brevets, qui est le problème que nous rencontrons. Une entreprise doit composer avec bon nombre de situations semblables, qui sont terribles. Prenons l'exemple d'un médicament très spécialisé pour le traitement du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, ou TDAH. Nous devions être brevetés jusqu'en 2017 ou 2018. Il nous a fallu des années pour assurer notre accès aux marchés, c'est-à-dire pour obtenir le remboursement des provinces. Il nous a fallu des années pour établir le prix du médicament. Alors que nous commencions tout juste à toucher des recettes pour le produit, nous avons perdu le brevet plusieurs années avant 2017-2018, à la suite d'une contestation des fabricants de produits génériques. Cela a eu un effet dévastateur. Il s'agissait de recettes d'environ 150 millions de dollars. J'ignore combien d'emplois bien rémunérés et d'investissements relatifs au produit se sont envolés en fumée. C'était vraiment terrible pour nous.
En réponse à vos questions à propos des répercussions de l'AECG sur les investissements dans la recherche, je dois dire qu'elles ont été énormes. Depuis la signature de l'accord, Johnson & Johnson a investi plus d'un milliard de dollars au Canada.
Notre principal centre de recherche est en Europe, et à l'échelle mondiale, nos installations de recherche et développement sous la direction du Dr Paul Stoffels sont situées à Beerse, en Belgique. La décision d'investir davantage au Canada est forcément fondée sur les excellentes données scientifiques qui proviennent d'ici. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral a beaucoup investi dans la recherche fondamentale au fil des décennies, ce qui a donné lieu à des débouchés scientifiques formidables. L'AECG montre que l'ambiance changeait dans le secteur des médicaments novateurs... plus d'un milliard de dollars.
Je vais simplement mentionner certaines initiatives. Si nous prenons l'exemple de la Colombie-Britannique, Aquinox Pharmaceuticals est une entreprise en démarrage dans laquelle Johnson & Johnson a investi. Nous avons également investi dans Personalized Medicine Initiative, en Colombie-Britannique. Nous avons aussi collaboré avec le Centre for Drug Research and Development dans le cadre de certaines initiatives, de même qu'avec le BC Centre for Excellence in HIV/AIDS.
Je peux vous dire à quel point Johnson & Johnson a véritablement changé la donne, et bien d'autres pourront vous le confirmer.
Le sénateur Gold : Ma question, qui portait sur le prix des médicaments et leur raison d'être, a été posée bien mieux que j'aurais pu le faire, et a certainement obtenu une réponse beaucoup plus complète.
La présidente : Vous pourriez en poser une autre.
Le sénateur Gold : Nous avons entendu des témoignages et des arguments voulant que le coût des médicaments que paie le consommateur canadien dépende de nombreux facteurs, et pas seulement du prix réel de la pilule. Est-ce que l'un d'entre vous aimerait ajouter quoi que ce soit sur la façon dont ces changements pourraient être avantageux pour les consommateurs canadiens ou, au contraire, les désavantager dans une certaine mesure? Dans quelle mesure est-ce attribuable à l'AECG, et dans quelle mesure est-ce en raison des provinces et des autres grands acheteurs de vos produits?
M. Keon : Il est important d'établir une distinction entre les prix et les coûts. Nous n'avons jamais dit que l'accord allait augmenter les prix des produits d'origine. Ce qu'il fera, c'est retarder l'entrée de médicaments génériques compétitifs dont les prix sont bien plus faibles. Voilà qui entraînera une augmentation des coûts. Si un patient achète un médicament à 100 $, il continuera probablement à payer ce prix. Le problème de l'AECG, c'est qu'il obligera le patient à payer 100 $ pendant deux années de plus plutôt que d'avoir une version à 20 $. C'est ici que se cachent les coûts supplémentaires.
Le gouvernement fédéral a déjà publié des études sur les répercussions possibles du coût. Il n'aurait pas discuté de remboursement avec les provinces si personne ne s'attendait à ce que les coûts augmentent. C'est un fait.
L'utilité de l'industrie des médicaments génériques, c'est d'offrir une marge de manœuvre. Nous parlons toujours de cette marge de manœuvre. Le patient peut se procurer le même médicament, qui obtient d'ailleurs l'approbation de Santé Canada comme étant bioéquivalent, sûr et efficace. Lorsque les brevets expirent ou sont invalidés, il est possible d'obtenir le produit à un prix beaucoup plus bas. Le patient reçoit donc les mêmes soins de santé. J'ai mentionné tout à l'heure qu'il est possible d'acheter cinq ou six médicaments pour le prix d'un. Voilà la marge de manœuvre dont il est question.
Si nous prolongeons la protection pour inclure les médicaments parvenus à maturité, comment diable aurons-nous les moyens de payer les nouveaux médicaments qui découlent d'une percée? Bien sûr, tout le monde souhaite que son médicament soit protégé, et nous disposons d'un solide système de brevets. Mais lorsque les brevets sont sur le marché depuis longtemps et que les produits sont matures, l'utilité de l'industrie des médicaments génériques devrait être mise en lumière, et nous devrions pouvoir fournir cette marge de manœuvre. C'est la raison d'être de notre industrie.
Nous sommes favorables aux médicaments novateurs. Ce que Lesia disait sur le fait qu'il faut beaucoup de temps à Johnson & Johnson pour faire approuver ses produits est notamment attribuable à la lenteur des procédures provinciales. Nous sommes d'accord avec elle. Les choses peuvent prendre du temps tant pour les médicaments de marque que pour les produits génériques, et nous aimerions que ce soit plus vite. Mais en ce qui a trait au système dans son ensemble, nous devons permettre aux gens de réaliser des économies sur les produits à maturité afin qu'ils aient la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour payer de nouveaux médicaments ou d'autres dépenses en santé.
Mme Babiak : Jim et moi nous connaissons depuis longtemps. J'ai travaillé au gouvernement provincial de l'Ontario, où je représentais en quelque sorte l'organisme payeur. À l'époque, nous avions multiplié les démarches pour accélérer les approbations des produits génériques. J'aurais dû m'attarder davantage aux médicaments novateurs, mais je ne savais pas où j'allais aboutir plus tard. Où avais-je la tête?
Pour répondre à votre question, sénateur Gold, je ne suis pas spécialiste de l'établissement des prix. Je sais toutefois qu'il y a toute une série de coûts et d'investissements qui sont nécessaires pour amener un produit sur le marché et qu'il y a divers éléments à considérer, comme les coûts de recherche et de développement, les coûts de fabrication du médicament, tous les autres coûts liés à l'introduction d'un produit sur le marché, ainsi que les coûts réglementaires et juridiques.
Une partie du coût sert également à financer les échecs. Je pense que notre industrie s'est beaucoup améliorée quand vient le temps de repérer et de prévenir ces coûts d'emblée. C'est pourquoi elle concentre ses efforts sur des médicaments vraiment novateurs qui répondent à un besoin non satisfait. Je pense que nous arrivons mieux à réduire le coût des échecs, mais il y en a aussi. On peut dire que c'est un secteur risqué.
Je voudrais seulement aborder la question du prix des médicaments novateurs. Beaucoup de préjugés entourent ce volet. Même s'il affirme le contraire, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — j'ignore si votre comité connaît le CEPMB — a lui-même démontré qu'au Canada, les prix de ces médicaments sont toujours inférieurs à la médiane internationale. Il a également indiqué que ces prix augmentent à un taux inférieur à celui de l'inflation depuis 20 ans.
En fait, lorsque vous examinez l'ensemble des produits brevetés qui n'ont aucun équivalent générique sur le marché, c'est-à-dire les médicaments pour lesquels le CEPMB a le monopole, les prix se classent en fait au troisième rang parmi les plus bas, au sein des pays de référence du CEPMB. Par conséquent, les prix des médicaments brevetés au Canada se trouvent vraiment dans la tranche inférieure plutôt qu'à l'extrémité supérieure, ce que confirment les rapports du CEPMB.
M. Hamil : J'ajouterais que l'on peut douter de l'existence d'une corrélation entre une modification des règles relatives à la propriété intellectuelle, dans le sens d'un assouplissement ou d'un renforcement, et l'augmentation du coût des médicaments. Il suffit de regarder ce qui se passe à l'étranger pour comprendre. Dans bien des cas, comme au Japon et dans les 28 pays membres de l'Union européenne, les mesures de protection de la propriété intellectuelle sont beaucoup plus rigoureuses que celles qui s'appliquent au Canada. Notre régime est donc relativement peu contraignant si on le compare à ceux de bon nombre des autres pays développés. Pourtant, le coût des médicaments novateurs et des médicaments génériques est généralement inférieur dans ces pays-là, si l'on s'en tient bien évidemment à une moyenne.
S'il y avait effectivement corrélation directe entre les changements apportés aux règles touchant la propriété intellectuelle, que ce soit dans le cadre de l'AECG ou autrement, et le coût des médicaments, on serait porté à croire qu'elle se manifesterait dans les pays en question. Ce n'est tout simplement pas le cas. Cela s'explique du fait que ces pays ont pris différentes mesures touchant leur système de santé.
La présidente : Nous n'avons plus de temps, mais je serais curieuse de savoir quelque chose. Vous avez indiqué tous les deux que vous participiez à des négociations concernant la réglementation à venir et qu'il pourrait être avantageux que les gens soient mis au fait de ces propositions avant que le tout se concrétise. Je présume que vous connaissez en grande partie la teneur de ces dispositions réglementaires. Vous avez l'occasion de défendre vos points de vue, même si on ne va pas donner suite à toutes vos revendications. Vous le faites actuellement sur une tribune privée, mais vous souhaiteriez pouvoir le faire de façon plus ouverte.
Je vais me faire un peu l'avocate du diable. Si le tout était porté à la connaissance des gens, sans compter notamment les organisations non gouvernementales, les systèmes de suivi ou les groupes de consommateurs qui peuvent être déjà au fait de tout ce que vous avez dit aujourd'hui, dans quelle mesure la population pourrait-elle avoir vraiment voix au chapitre dans le cadre du processus réglementaire? Il faut presque avoir un doctorat en pharmacologie pour pouvoir apporter une contribution utile, à l'exception peut-être de celle pouvant être offerte par les parlementaires. Vous nous avez expliqué comment les choses se passent. Croyez-vous qu'il y a effectivement un rôle à jouer pour le Parlement? Comme cela concerne la mise en œuvre de notre accord commercial, il devrait y avoir un rôle pour les parlementaires. Cela nous ramène à la validité de notre travail préparatoire qui éclaire actuellement nos efforts d'évaluation.
M. Keon : Nous serions effectivement favorables à ce que les propositions réglementaires soient rendues publiques. On procède généralement à cette fin à une publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada pendant une certaine période au cours de laquelle tous les Canadiens, y compris les parlementaires, peuvent formuler leurs observations.
Quant aux commentaires experts qui pourraient être faits, je dois revenir à l'idée que ce sont les provinces qui administrent les programmes de médicaments pour les aînés et les bénéficiaires de l'aide sociale. Elles paient la note pour environ la moitié des médicaments consommés au Canada et elles ont suivi de très près les négociations de l'AECG dans tous les secteurs, et assurément dans celui des produits pharmaceutiques. Les ministres de la Santé s'y sont également beaucoup intéressés. Nous pensons que leurs observations pourraient être très judicieuses.
Comme vous le dites si bien, le libellé est très technique. Avec le concours des avocats de nos entreprises et d'experts juristes provenant de cabinets externes, nous avons formulé d'excellentes suggestions à ISDE quant à la forme que devrait prendre la réglementation. Je ne sais tout simplement pas si le ministère va toutes les accepter.
Mme Babiak : J'ajouterais qu'à titre de représentante de Johnson & Johnson, je n'ai pas pu prendre connaissance de ces propositions réglementaires. De toute manière, je saurais difficilement quoi faire avec ces dispositions, car je ne suis pas juriste. Comme ce ne sont pas toutes les entreprises membres de Médicaments novateurs Canada qui ont eu la chance de voir les propositions en question, il faudrait tout au moins que nous ayons l'occasion de le faire directement en tant que partie concernée de telle sorte que nos avocats puissent y jeter un coup d'œil. Il ne faudrait surtout pas que ce soit moi qui s'en charge, car je pourrais tous nous mettre en danger.
Il devrait donc y avoir un mécanisme quelconque permettant à nos avocats de procéder à un examen rigoureux de ces propositions réglementaires, car ils seront ainsi tout à fait à même de déterminer si le cadre résultant de cette démarche sera conforme à ce qui avait été convenu par les négociateurs.
M. Hamil : Nous comptons 45 entreprises membres. Certaines d'entre elles participent activement au processus depuis le tout début, alors que d'autres sont à peine au courant de ce qui se passe. En outre, les ententes de confidentialité que nous signons sont sur une base individuelle. Dans une certaine mesure, nous avons presque un problème de gouvernance.
Dans ce contexte, ce sont généralement les grandes entreprises qui interviennent plus activement. Certaines petites et moyennes entreprises qui sont membres de notre organisation et qui pourraient être touchées par ces changements n'ont pas vraiment leur mot à dire dans le processus. Je ne sais pas exactement quelle devrait être la solution. Comme Jim l'indiquait, on procède habituellement à une publication dans la Gazette du Canada, mais reste quand même que le processus devrait être plus transparent.
La présidente : Nous avons déjà dépassé le temps prévu, mais si les sénateurs et nos témoins veulent bien le permettre, le sénateur Downe aurait une toute dernière question à poser.
Le sénateur Downe : Je serai très bref. Je crois que nous avons entendu des choses extrêmement importantes aujourd'hui. Je n'étais pour ma part pas au courant, et je pense que notre comité directeur devrait envisager la possibilité de convoquer les gens du ministère qui préparent ces dispositions réglementaires. Nous avons conclu un accord commercial mais, comme je l'indiquais tout à l'heure, ce sont les détails qui font foi de tout. Je me demande ce qui est prévu tout particulièrement en matière de transparence et d'ouverture. Nous avons entendu les promesses de notre premier ministre lors de la dernière campagne électorale. La fonction publique s'en tient normalement à des principes de secret et de protection de la vie privée en misant sur des ententes de confidentialité. D'après ce que j'ai pu constater, on pousse toujours les choses à l'extrême en la matière. Il faudrait inviter ces gens-là à comparaître devant le comité pour qu'ils nous indiquent s'il est prévu de consulter ceux qui seront directement touchés.
La présidente : Nous avons déjà indiqué au ministre qu'il nous faudrait sans doute convoquer à nouveau ses collaborateurs. Vous en avez ciblé certains qui sont chargés d'un mandat spécial. Nous allons nous entendre, au sein du comité directeur, sur la marche à suivre relativement à ces mesures réglementaires. Nous parlons ici de dispositions touchant les produits pharmaceutiques, mais il y a d'autres règlements à considérer par ailleurs. Il serait peut-être bon que nous accueillions le négociateur en chef ou tout au moins la personne en charge de cette stratégie de transition et de mise en œuvre. Quoi qu'il en soit, vous avez maintenant formulé officiellement votre suggestion. Je vous en remercie.
Je m'adresse maintenant à nos témoins. Non seulement nous avez-vous bien évidemment fourni de nombreux renseignements forts utiles pour notre étude du projet de loi C-30, mais je dois avouer que nous avons beaucoup appris au sujet de l'industrie pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les médicaments génériques. Je crois que ce fut une séance très bénéfique. J'ose espérer que cela permettra également aux Canadiens de commencer à y voir plus clair relativement à ce système complexe qui leur permet d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin. Merci donc pour le temps que vous nous avez consacré et pour vos réponses à nos questions.
Chers collègues, nous nous reverrons demain.
(La séance est levée.) |
