LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
OTTAWA, le mardi 18 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 30 pour étudier le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, qui lui a été renvoyé.
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit cet après-midi pour poursuivre son étude du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Ed Fast, ministre du Commerce international. Nous avons déjà entendu les fonctionnaires du ministère, mais je vois que le ministre est accompagné de Marvin Hildebrand, directeur général, Direction générale d’accès au marché, et de Vernon MacKay, directeur, Direction des investissements commerciaux, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Monsieur le ministre, la parole est à vous.
Ed Fast, C.P., député, ministère du Commerce international: Merci beaucoup, madame la présidente et honorables sénateurs. C’est un réel plaisir pour moi de comparaître devant le comité aujourd’hui et d’avoir cette occasion de discuter de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée que je désignerai par son sigle ALECC, que tout le monde reconnaîtra.
Cet accord commercial est essentiel pour assurer la compétitivité de l’économie canadienne. Ce traité permettra de renforcer nos liens en matière de commerce et d’investissement dans le Pacifique, de favoriser la prospérité de nos deux pays, de créer des emplois et d’accroître les débouchés pour les entreprises canadiennes, notamment les petites et moyennes entreprises. Il améliorera également les résultats pour les investisseurs, les fabricants, les exportateurs et, bien entendu, les consommateurs.
Je sais, comme l’a déjà mentionné la présidence, que notre négociateur en chef a comparu devant le comité il y a deux semaines et qu’il a déjà présenté un exposé détaillé sur le contenu de l’accord. Ma présentation aujourd’hui sera donc sur ce que cet accord représente pour le Canada. Je le situerai dans son contexte et j’expliquerai également les raisons pour lesquelles il est impératif d’adopter rapidement le projet de loi C-41.
Permettez-moi de commencer en situant cette initiative dans le contexte général du programme commercial du Canada. Les membres du comité le savent fort bien, le Canada a entrepris le plus ambitieux plan commercial de son histoire. Ce plan démontre que notre gouvernement est conscient que le commerce et l’investissement constituent les deux moteurs indissociables de la future croissance économique du Canada.
Le Plan d’action sur les marchés mondiaux mis en œuvre par notre gouvernement constitue notre nouvelle feuille de route quinquennale en matière de développement du commerce et des investissements à l’étranger. Le plan, ou PAMM, comme nous l’appelons, définit premièrement les partenaires commerciaux et les marchés prioritaires revêtant la plus grande importance pour le Canada.
Deuxièmement, il recense les 22 secteurs économiques les plus susceptibles d’accroître nos capacités d’exportation.
Troisièmement, il place la diplomatie économique au cœur de la politique étrangère du Canada.
Quatrièmement, il renforce notre réseau de délégués commerciaux à l’étranger et au Canada.
Enfin, il met l’accent sur la promotion des nouveaux débouchés commerciaux du Canada auprès des nombreuses PME canadiennes qui ont la capacité d’exporter à l’étranger, mais qui ne l’ont jamais fait auparavant.
Sur le plan de la politique commerciale, nous obtenons des résultats remarquables. En 2006, le Canada n’avait conclu des accords de libre-échange qu’avec tout juste cinq pays. Aujourd’hui, à peine huit années plus tard, le Canada a conclu des ALE avec 43 pays, qui représentent plus de la moitié du marché mondial. De plus, nous avons étendu de façon spectaculaire la portée de nos traités bilatéraux sur l’investissement et nos accords sur le transport aérien. Ces accords sur le transport aérien sont, bien sûr, essentiels pour améliorer la connectivité entre le Canada et le reste de la planète, afin que nous puissions bénéficier de toutes ces possibilités commerciales et d’investissement que nous créons.
Cependant, ce n’est pas seulement le nombre d’accords qui est éloquent, mais c’est également leur importance et l’ampleur de leur ambition. Il y a deux mois, le premier ministre Harper a accueilli la présidente de la Corée du Sud, Mme Park, dans le cadre de la première visite d’État par un président sud-coréen depuis 15 ans. Cette visite a permis de souligner la signature de cet accord commercial avec la Corée, le premier accord de libre-échange conclu par le Canada en Asie avec un pays dont l’importance régionale et mondiale sur le plan du commerce et des investissements ne cesse de croître.
La même semaine, le premier ministre a accueilli ses homologues européens dans le cadre du sommet Canada-Union européenne pour souligner la conclusion des négociations de l’AECG, notre accord commercial avec l’Union européenne. À l’instar de l’Accord de libre-échange nord-américain, l’accord commercial conclu entre le Canada et l’Union européenne établit la nouvelle norme en matière d’accord commercial et d’investissement du Canada, qui est en passe de devenir le seul grand pays développé au monde jouissant d’un accès préférentiel aux deux plus grandes économies du monde: les États-Unis et l’Union européenne.
Quelques jours plus tard, soit le 1er octobre, l’Accord de libre-échange Canada-Honduras est entré en vigueur, ce qui porte à sept le nombre de nos partenaires d’ALE en Amérique latine, et l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui représente notre 28e accord d’investissement bilatéral.
Nous avons tenu des résultats considérables, et je peux vous assurer qu’il reste encore beaucoup de travail à faire et que l’avenir s’annonce très prometteur. Les négociations avec les 11 autres membres du Partenariat transpacifique sont en cours, et nous poursuivons une vaste gamme d’autres initiatives afin de moderniser les accords commerciaux en vigueur, tels que nos accords de libre-échange avec le Chili et Israël, et d’en conclure de nouveaux, y compris avec des pays tels que le Japon et l’Inde.
Nous sommes également sur le point de ratifier 14 nouveaux accords d’investissement et nous en négocions près d’une douzaine d’autres. Comme je l’ai mentionné, nous œuvrons à renforcer notre connectivité avec le reste du monde en ajoutant des partenaires aux 80 avec lesquels nous avons déjà soit conclu des accords de transport aérien ou élargi des accords existants.
Permettez-moi maintenant de revenir à notre nouvel accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Lorsque cet accord historique entrera en vigueur, dans quelques semaines nous l’espérons, il deviendra l’accord de libre-échange le plus important conclu par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain il y a 20 ans.
Il ne fait aucun doute que cet accord présage une ère nouvelle et un avenir plus prospère pour notre relation bilatérale avec ce pays. Cette relation remonte à plus d’un siècle, lorsque des missionnaires canadiens ont mis en œuvre des programmes d’éducation dans la péninsule coréenne. Elle a ensuite été profondément transformée par notre participation à la guerre de Corée, pendant laquelle le Canada a fourni au commandement des Nations Unies en Corée le troisième plus important contingent de troupes. En fait, le Canada a perdu plus de 500 soldats dans ce conflit.
De nos jours, bien sûr, la Corée du Sud compte une population de 50 millions d’habitants, et un PIB de plus d’un billion de dollars qui occupe le quatrième rang en Asie. Ce pays est un chef de file mondial en matière de technologie (pensez Samsung et LG), il dispose d’une liste impressionnante d’entreprises Fortune 500 entretenant des liens importants dans la région et dans les chaînes de valeur à l’échelle mondiale.
Il n’est donc pas surprenant que la Corée du Sud constitue un marché prioritaire pour le Canada dans le cadre du PAMM. Par contre, même si notre commerce et nos investissements bilatéraux sont appréciables (ils s’élèvent environ à 11 milliards de dollars et à 6 milliards de dollars respectivement), il est juste de dire que nous sommes loin d’avoir réalisé le plein potentiel pour deux marchés avancés du G20 comme les nôtres.
L’ALECC est un accord de pointe ambitieux qui couvre pratiquement tous les secteurs et les volets des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée. Il offre pour la première fois la possibilité de réaliser notre potentiel de façon à ce que nous puissions atteindre un niveau de commerce digne de l’importance et du niveau de développement de nos économies respectives. L’ALECC devrait accroître notre PIB annuel de près de 2 milliards de dollars et nos exportations, de plus de 30 p. 100.
L’ALECC est notre premier accord conclu avec un marché asiatique. Il est d’une valeur stratégique considérable pour les entreprises canadiennes et il constitue une plateforme et un tremplin vers d’autres marchés asiatiques. De plus, l’accès préférentiel au marché coréen accordé par l’ALECC offre aussi une possibilité inédite aux entreprises canadiennes de s’apparier à des entreprises coréennes pour rechercher des débouchés dans la région économique la plus dynamique du monde. Ces débouchés sont particulièrement prometteurs pour les entreprises canadiennes plus petites, qui n’ont pas toujours les capacités de percer de nouveaux marchés de grande envergure sans aide, mais qui offrent des produits, des services ou des technologies créneaux susceptibles de répondre aux besoins mondialisés de production des grands conglomérats coréens.
Cet accord commercial nous place aussi en bonne position pour conclure d’autres négociations bilatérales et régionales avec la région de l’Asie-Pacifique, y compris le Partenariat transpacifique et nos négociations commerciales avec le Japon.
L’argument le plus convaincant en faveur de la ratification de cet accord de libre-échange — qui explique l’urgence de l’adoption du projet de loi -C-41 — est de compenser les pertes essuyées par les entreprises canadiennes sur le marché coréen en raison de la liste croissante d’accords de libre-échange que la Corée a conclus avec nos concurrents.
Les accords de libre-échange conclus par la Corée avec les États-Unis et l’Union européenne ont déjà supplanté des volumes importants de nos exportations. La Corée est actuellement sur le point de ratifier un accord de libre-échange avec l’Australie et vient d’annoncer la semaine dernière la conclusion de négociations de fond avec la Chine.
Dans ce contexte concurrentiel, il est essentiel que le Canada passe rapidement à l’action, ce que le projet de loi -C-41 est précisément en mesure de lui permettre. Effectivement, dans le cadre de cet accord commercial, presque 90 p. 100 des exportations canadiennes actuelles seront exemptées de droits de douane à la date de mise en vigueur de cet accord, et toutes les exportations résiduelles, sauf un nombre minime, obtiendront cette franchise de droits au fil du temps.
En vertu de cet accord, le Canada obtiendra non seulement un accès complet, en franchise de droits, à tous les secteurs industriels et manufacturiers, lesquels comptent pour la majorité de nos exportations, mais aussi aux marchés sensibles des poissons et fruits de mer, dans lesquels les tarifs peuvent atteindre 50 p. 100 à l’heure actuelle. Nous réaliserons aussi des gains majeurs dans le secteur agricole, où les tarifs coréens dépassent, en moyenne, 50 p. 100.
Les résultats de ces mesures tarifaires sont aussi avantageux que les résultats obtenus par les États-Unis dans leur accord de libre-échange avec la Corée, et les dépassent même dans certains domaines. Ils nous mettent par conséquent dans une position avantageuse sur le marché coréen à l’avenir, même dans ces secteurs les plus sensibles.
En ce qui concerne le secteur automobile, les droits de douane canadiens seront éliminés sur une période de deux ans, tandis que les exportations canadiennes d’automobiles en Corée seront immédiatement exemptes de droits. Nous avons négocié un mécanisme permanent de règlement accéléré des différends, tandis que le mécanisme équivalent négocié par les États-Unis devrait être graduellement éliminé sur une période de sept ans. À l’égard des normes automobiles, nos fabricants seront en mesure de respecter à la fois les normes américaines et européennes, ce qui n’est pas dans l’accord conclu entre la Corée et les États-Unis.
Soyons clairs: il s’agit d’une excellente affaire pour le Canada, surtout lorsque l’on se rappelle que les tarifs coréens sont, en moyenne, trois fois plus élevés que les nôtres. L’accord prévoit aussi l’imposition d’une vaste gamme de mesures disciplinaires sur les obstacles non tarifaires, un processus efficace et rapide de règlement des différends et des résultats ambitieux dans tous les autres domaines commerciaux hors produits.
Comptant désormais pour plus de 70 p. 100 du PIB du Canada, le secteur des services profitera d’un accès amélioré au marché, notamment en ce qui a trait aux services professionnels, environnementaux et commerciaux, ainsi que des dispositions les plus ambitieuses en matière d’autorisation de séjour temporaire dont la Corée n’a jamais convenu dans un ALE.
Cet accord comporte des protections de pointe des investissements, un accès préférentiel élargi aux marchés publics au niveau du gouvernement central, des engagements fermes à l’égard de la protection des droits de propriété intellectuelle qui protégeront les innovateurs canadiens sur le marché coréen et elle prévoit également des engagements rigoureux et de haut niveau dans des domaines comme la main-d’œuvre et l’environnement.
Compte tenu des résultats avantageux qu’ils représentent pour les Canadiens, l’ALECC bénéficie d’un soutien vigoureux de la part des intervenants dans l’ensemble des régions et secteurs de l’économie au Canada, y compris toutes les principales associations professionnelles nationales, ainsi qu’une longue liste d’entreprises et associations sectorielles.
Cela me ramène à mon point principal. Le prochain cycle de réductions tarifaires prévu par l’accord de libre-échange États-Unis-Corée arrive à grands pas et, comme je l’ai indiqué, d’autres accords de libre-échange coréens sont en voie de conclusion. Si nous voulons que les Canadiens commencent à profiter des avantages de cet accord et que des conditions équitables soient rétablies par rapport aux États-Unis et à l’Union européenne, il est essentiel que le projet de loi C-41 soit adopté rapidement en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre.
À titre d’information, la ratification de cet accord par la Corée est bien engagée à l’Assemblée nationale. Compte tenu du soutien de tous les partis du parlement coréen, nous nous attendons à ce que la loi de ratification soit approuvée au cours des prochains jours. Notre objectif est l’entrée en vigueur de l’accord d’ici le 1er janvier prochain.
Cependant, nos efforts collectifs en vue de concrétiser les avantages de cet accord ne se concluront pas avec sa ratification. Si nous voulons pleinement profiter des avantages d’un commerce plus libre et ouvert, nous devrons collaborer étroitement avec notre secteur privé afin de l’informer des importantes occasions en matière d’exportations et d’investissements qui se présenteront, et de l’encourager à tirer profit de l’accord pour favoriser sa propre réussite. C’est pourquoi je dirigerai une mission commerciale d’entreprises canadiennes en Corée en février.
De plus, je dirigerai au cours des semaines et des mois à venir une importante initiative nationale, qui s’amorcera par des tables rondes à visibilité élevée dans des centres commerciaux clés de notre pays. Cette initiative aura pour but de conscientiser les Canadiens à l’Accord de libre-échange Canada-Corée, à l’Accord de libre-échange Canada-Union européenne et à d’autres initiatives de libéralisation des marchés que nous réalisons en leur nom.
J’invite tous mes collègues parlementaires, y compris vous-même, à se joindre à moi afin de faire connaître davantage les avantages qu’offrent ces accords à nos entreprises canadiennes. Nous avons mis à la disposition des entreprises canadiennes un éventail d’outils qui leur permettront d’améliorer de manière considérable leurs perspectives de réussite au sein de nouveaux marchés partout dans le monde, y compris la Corée.
Bref, madame la présidente, une possibilité historique nous est offerte d’accroître grandement notre relation avec la République de Corée, une possibilité qui permettra de créer de nouvelles occasions et de favoriser la prospérité à long terme pour les Canadiens. J’incite tous les membres du comité à accélérer l’adoption du projet de loi C-41 pour faciliter la mise en œuvre, en temps opportun, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, pour nos intervenants.
Je remercie le comité de m’avoir donné cette occasion de prendre la parole aujourd’hui et je me ferai un plaisir de répondre à toutes ses questions.
La présidente: Merci, monsieur le ministre. J’ai effectivement une liste de sénateurs qui souhaitent vous poser des questions. Je donne d’abord la parole au sénateur Downe, vice-président du comité.
Le sénateur Downe: Monsieur le ministre, merci pour cet exposé et votre comparution aujourd’hui.
Vous avez mentionné le Plan d’action sur les marchés mondiaux. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Comment est-il structuré? Comment est-il financé? Est-ce qu’il y a un secteur distinct du ministère chargé de sa réalisation? Peut-être que vos fonctionnaires pourraient nous l’expliquer et nous en dire davantage à ce sujet.
M. Fast: Je serais heureux de vous l’expliquer. Le Plan d’action sur les marchés mondiaux est essentiellement ce qui a remplacé la Stratégie commerciale mondiale qui était un plan quinquennal de développement de nos accords-cadres en matière de commerce et d’investissement dans le monde. Nous avons mené de vastes consultations pour définir notre approche pour les cinq prochaines années. Nous avons constaté très rapidement que notre ministère, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avait des ressources restreintes, comme tous les autres ministères, comme tout autre gouvernement dans le monde. Nous voulions être sûrs de déployer ces ressources de manière à obtenir la plus grande valeur possible pour les Canadiens, et c’est pourquoi nous nous sommes concentrés sur un nombre plus restreint de secteurs prioritaires. Nous avons déterminé ces secteurs. Nous avons établi une liste de 22 secteurs prioritaires qui étaient les plus susceptibles de stimuler notre capacité d’exportation.
Ensuite, nous avons cherché quelles entreprises canadiennes avaient besoin d’aide et d’informations additionnelles pour mener notre stratégie d’exportation. La réponse était très clairement nos petites et moyennes entreprises et c’est pourquoi notre Plan d’action sur les marchés mondiaux met l’accent sur la prestation d’une aide accrue aux PME.
Les autres pays savent bien que les entreprises canadiennes tendent à être très prudentes. Nous n’aimons pas le risque. Nous ne nous décidons pas facilement à faire les premiers pas sur un nouveau marché.
Le Plan d’action sur les marchés mondiaux établit une cible claire, qui est d’accroître le nombre de sociétés canadiennes qui exportent vers les marchés émergents de 11 000 à 21 000. C’est un objectif assez ambitieux, mais nous croyons qu’il est éminemment réalisable si nous fournissons aux PME les outils dont elles ont besoin pour y parvenir et que nous continuons à leur donner de nouveaux outils.
En outre, nous détachons nos délégués commerciaux. Nous avons 1 000 délégués commerciaux au Canada et à l’étranger, mais pour la première fois, nous allons détacher des délégués commerciaux auprès de 25 associations industrielles canadiennes. Cela leur permettra de constater sur place ce que les secteurs représentés par ces associations disent au sujet des défis, des possibilités et de l’aide dont ils ont besoin.
D’ailleurs, ces délégués commerciaux ne seront pas captifs de ces associations. Ils relèvent de moi et de mon ministère. Mais nous croyons qu’il sera extrêmement utile d’avoir des antennes sur le terrain et de renforcer notre relation de confiance avec ces secteurs clés du Canada.
Voilà en gros les véritables objectifs du Plan d’action sur les marchés mondiaux.
Le sénateur Downe: Merci. C’est très intéressant.
Je suppose que vous vous êtes renseigné sur ce que font les autres pays. Par exemple, les exportations américaines ont augmenté de 50 p. 100 depuis 2009. Lorsque j’ai lu cela, j’ai été intrigué et je me suis informé sur ce que fait le gouvernement des États-Unis. Il y a — et je suis sûr que je ne vous apprends rien — une ligne directe qui permet aux entreprises américaines de contacter des représentants commerciaux, des experts commerciaux dans plus de 260 ambassades et consulats américains dans le monde, qui ont reçu une formation pour identifier les secteurs des marchés, comme le font nos délégués, dans le but d’aider les exportateurs américains.
En outre, ils organisent des appels conférences et des séances sur Skype sur divers sujets auxquels peuvent participer les entreprises. Par exemple — j’ai trouvé cette information sur le site web, donc c’est du domaine public — il a organisé récemment une séance sur les possibilités relatives à l’infrastructure à Dubaï. Il a également tenu une séance sur les droits de propriété internationaux sur le marché du sud de la Chine et une autre sur le secteur pétrolier et gazier en Azerbaïdjan. Ce sont des activités très ciblées. Une petite ou moyenne entreprise qui a un produit ou un intérêt particulier peut participer à ces téléconférences.
Est-ce que c’est quelque chose que vous pensez faire dans le cadre de ce plan?
M. Fast: Nous le faisons déjà. Avant, nous avions six commissions consultatives sectorielles très larges. Dans le cas du Plan d’action sur les marchés mondiaux, nous avons créé 22 conseils consultatifs sectoriels. Leurs conseils d’administration seront composés de chefs de file de chacun de ces secteurs et comprendront des représentants de nos PME afin que toutes les questions qui intéressent ces secteurs soient présentées et entendues. C’est un énorme progrès. Je crois que cela améliorera ma responsabilité en tant que ministre, mais c’est aussi le moyen d’indiquer très clairement que nous prenons très au sérieux notre objectif de stimuler la croissance et la capacité d’exportation des PME.
En outre, nous cherchons à déterminer quels genres de plateformes numériques permettraient de fournir un accès beaucoup plus facile aux nouveaux marchés mondiaux et de créer des partenariats au sein de ce marché.
Récemment, dans le cadre de nos négociations commerciales avec l’Union européenne, nous avons appris que l’UE avait créé une plateforme numérique, soit essentiellement une base de données interactive de 35 000 entreprises européennes. Par exemple, une entreprise de France qui cherche un partenaire au Danemark n’a qu’à aller en ligne et choisir le produit ou le service d’exportation qui l’intéresse. Elle obtient alors une courte liste d’entreprises qui pourraient devenir son partenaire dans ce nouveau marché.
Nous avons créé un partenariat avec Manufacturiers et exportateurs du Canada pour nous connecter au réseau numérique européen. Celui-là s’appelle le Réseau Entreprise Europe. Nous appelons le nôtre le Réseau canadien d’entreprises et il nous permet de nous brancher sur le réseau européen. Bien sûr, les Européens ont accès à notre réseau. Avec le temps, nous pensons que ces réseaux vont se développer et c’est un moyen rentable pour nos entreprises canadiennes de trouver des partenaires dans de nouveaux marchés.
Au fait, nous allons également aider ce groupe de 10 pays de l’Asie du Sud-Est qu’on appelle l’ANASE. Nous les aidons à créer leur propre plateforme. Saviez-vous qu’OpenText est le maître d’œuvre de cet effort et, encore une fois, voilà l’occasion pour le Canada de faire preuve de leadership sur la scène mondiale grâce à ses technologies. Le ministère s’est également engagé à s’occuper des PME et à leur fournir les outils et l’aide dont elles ont besoin pour réussir.
Le sénateur Downe: Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous connaissez le rapport de la Chambre de commerce du Canada intitulé, Un point tournant: Comment rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers, qui contient un certain nombre de recommandations du secteur privé sur ce que les gouvernements devraient faire. Si vous connaissez ce rapport, j’aurais une question pour vous à son sujet.
M. Fast: Je le connais.
Le sénateur Downe: Qu’avez-vous pensé du rapport et est-il possible d’intégrer certaines de ces suggestions dans la politique du gouvernement?
M. Fast: Je connais très bien ce rapport et en fait nous avons travaillé très étroitement avec la Chambre de commerce. Nous attachons une grande valeur à ces conseils. En fait, elle a grandement contribué à façonner notre politique en matière de commerce et d’investissement.
Si vous le permettez, j’aimerais ajouter quelque chose en réponse à votre question précédente, dans laquelle vous avez mentionné le service commercial américain et l’aide qu’il fournit à ces entreprises. Souvent, des entreprises américaines qui ont affaire avec le Service des délégués commerciaux du Canada m’ont dit qu’elles considéraient cette agence comme étant la meilleure du genre au monde. Souvent, ces entreprises américaines ont des activités ici au Canada. Plutôt que de s’adresser à leur propre agence, elles font appel à la nôtre. Elles demandent l’aide de notre agence, car, si une entreprise américaine a des investissements au Canada et cherche à accroître ses exportations grâce à ces investissements, il est normal que nous fournissions très volontiers de l’aide à ces sociétés américaines qui créent des emplois au Canada. Ça, c’est une autre bonne nouvelle pour nous.
Le sénateur Downe: Les Américains font certainement quelque chose de bien, puisqu’en cinq ans ils ont réussi à accroître leurs exportations de 50 p. 100. C’est certainement un objectif que nous devrions nous efforcer d’atteindre nous aussi.
Ceci sera ma dernière question, madame la présidente, car je sais que vous avez une longue liste.
De quelle manière est-ce qu’une PME de l’Île-du-Prince-Édouard pourrait bénéficier de l’accord commercial que nous étudions aujourd’hui? Quelles ressources est-ce que le gouvernement peut fournir à cette entreprise? Vous avez mentionné dans votre exposé que vous allez faire des présentations dans certains grands centres commerciaux. Souvent, dans les Maritimes, cela veut dire Halifax ou Moncton, à l’exclusion de toutes les autres villes. Quel message avez-vous pour les gens d’affaires de l’Île-du-Prince-Édouard qui voudraient profiter pleinement de ces possibilités dont vous avez parlé?
M. Fast: C’est une excellente question. C’est en fait la question que nous nous sommes posée. Il faut savoir de quelle manière nos petites et moyennes entreprises trouvent des possibilités, en profitent et stimulent ainsi la croissance économique du Canada et la réussite de leurs propres entreprises.
Tout d’abord, nous avons dit que nous avions négocié pour elles deux accords commerciaux immenses. Celui que nous espérons pouvoir mettre en vigueur au début de l’an prochain est celui dont nous discutons aujourd’hui. L’autre, c’est notre accord de libre-échange avec l’Union européenne qui devrait entrer en vigueur au cours des deux prochaines années. Dans un cas comme dans l’autre, nous disons aux entreprises canadiennes qu’elles doivent se positionner dès maintenant.
L’Île-du-Prince-Édouard pourrait tirer des avantages très importants grâce à sa proximité avec l’océan Atlantique et l’Union européenne. Cela est vrai pour l’ensemble des provinces maritimes, et pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous disons aux entreprises canadiennes que l’entrée en vigueur de l’AECG approche et qu’elles doivent se positionner dès maintenant. Elles ne doivent pas attendre le coup d’envoi. Elles doivent se préparer dès maintenant à profiter de ces possibilités.
À qui donc s’adresser? Tout d’abord au service des délégués commerciaux du Canada, qui informera ces entreprises sur les divers outils à leur disposition. Ils poseront des questions sur le financement des exportations. Qui appuiera les activités d’exportation à l’étranger? Qui assurera les comptes débiteurs? Qui me donnera une garantie de rendement, parce que je ne connais pas l’autre partie aussi bien que j’aimerais? Bien sûr, voilà tous des produits qu’Exportation et développement Canada peut offrir. Il y a donc une agence du gouvernement qui s’en occupe.
Nous les adresserons au Réseau canadien d’entreprises pour trouver des partenaires.
Nous allons les encourager à se joindre à nous lors des missions commerciales dans l’Union européenne. Je m’attends à en diriger un certain nombre en préparation de l’entrée en vigueur de cet accord commercial avec l’Union européenne. Habituellement, pendant ces missions commerciales, les petites et moyennes entreprises rencontrent d’éventuels partenaires. Nos délégués commerciaux font ce qu’on appelle du « jumelage », dont le sens est explicite. Nous jumelons les entreprises canadiennes avec d’éventuels partenaires dans le nouveau marché. Également, nous sommes souvent en mesure de présenter nos entreprises canadiennes à d’importants décideurs du nouveau marché. Ils pourront aussi nous rencontrer en personne, ou rencontrer certains des autres ministres qui dirigeront ces missions commerciales à l’étranger.
On veut s’assurer que ces entreprises font tout ce qui est nécessaire et qu’elles savent qu’une gamme d’outils est à leur disposition pour les aider dans les nouveaux marchés.
Le sénateur Downe: Monsieur le ministre, j’ai lu votre discours à la Chambre des communes et j’ai remarqué que vous n’aviez pas mentionné quelque chose dont vous vouliez sûrement parler: Korean Air Cargo, une fois l’accord annoncé mais pas encore ratifié, a commencé des vols à partir et à destination d’Halifax. D’après vos déclarations, ils espèrent transporter 40 000 kilos de homards vivants. Cela représente de bonnes affaires pour l’Île-du-Prince-Édouard, aussi.
M. Fast: Merci de me le rappeler. Cela a été toute une réussite.
Le président: Vous vouliez que ça soit dit.
Le sénateur Downe: C’est exact.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Il me fait plaisir, monsieur le ministre, de vous revoir, avec votre équipe.
Lorsque vous avez comparu devant notre comité au sujet du projet de loi C-20 qui portait sur l’accord Canada-Honduras, vous avez brièvement mentionné l'accord conclu avec la Corée du Sud. Vous aviez alors précisé que cet accord est le premier du genre à être conclu en Asie et qu’il offre à nos entreprises canadiennes un tremplin pour la région de l'Asie. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de conclure un accord de libre-échange avec la Corée du Sud avant les autres pays de l'Asie?
[Traduction]
M. Fast: Nous discutons avec les partenaires qui sont prêts. Nous discutons avec les partenaires qui, d’après nous, nous offrent le plus de chances de conclure des négociations. Conclure les négociations commerciales avec la Corée du Sud a pris environ neuf ans. Il y a eu des circonstances qui ont retardé les négociations. La crise de l’ESB, et ses conséquences sur notre secteur du bœuf, a vraiment miné notre capacité d’avoir accès au marché sud-coréen.
Cependant, nous discutons avec des pays qui nous donneraient l’occasion de conclure des négociations dans l’intérêt du Canada. En fin de compte, l’engagement que j’ai toujours pris envers les Canadiens est le suivant: nous n’allons signer que des accords commerciaux qui sont dans le meilleur intérêt du Canada. S’il le fallait, je refuserais un accord qui ne respecte pas ce critère.
Bien sûr, la Corée du Sud a des liens étroits avec le Canada. Ce pays a une économie qui est complémentaire à la nôtre, d’une certaine façon. Évidemment, la Corée du Sud partage des valeurs avec le Canada, et c’est pourquoi nous avions décidé d’aller de l’avant dans nos discussions avec ce pays.
Je ne peux pas parler au nom des ministres ou gouvernements précédents. Je peux vous dire que nous avons commencé les négociations commerciales avec le Japon il y a un certain nombre d’années, sur une base bilatérale. D’une certaine façon, les négociations du Partenariat transpacifique ont maintenant préséance, et elles comprennent le Japon. Nous avons des négociations parallèles en cours avec 12 partenaires du PTP, y compris le Japon, de même que des négociations bilatérales avec ce dernier pays. Le Japon est aussi un pays avec lequel nous partageons des valeurs et dont l’économie est complémentaire à la nôtre. Nous avons très bon espoir de pouvoir obtenir des résultats satisfaisants pour le Canada, non seulement dans le cadre du PTP, mais aussi dans le cadre des négociations bilatérales.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Vous avez mentionné que le secteur des pêches, soit celui du poisson et des fruits de mer, est privilégié là-bas. Vous avez aussi dit que le secteur agricole promet.
J'aimerais plus de précisions sur le type de secteurs ou de compagnies qui pourront profiter de cet accord. J'aimerais en savoir plus aussi sur le domaine des services. Quels sont les services que la Corée du Sud aimerait recevoir du Canada? Enfin, est-ce que des compagnies du Québec vous ont accompagné lorsque vous êtes allé négocier cet accord?
[Traduction]
M. Fast: Je vais d’abord répondre à la dernière question. Elle était, par extension en quelque sorte, la suivante: Est-ce que d’autres provinces ont participé aux négociations de l’accord commercial avec la Corée du Sud? Comme lors de toutes nos négociations commerciales avec n’importe quel pays, nous collaborons étroitement avec les provinces. Nous le faisons parce que nous voulons les meilleurs renseignements possibles afin d’appuyer nos positions à la table de négociation.
Si nous n’avions pas l’information des provinces, nous ne saurions pas comment promouvoir leurs intérêts et comment obtenir un accord qui est dans leur intérêt. Ces consultations sont toujours en cours pendant la négociation.
C’était un peu différent pour les négociations avec l’Union européenne, parce que l’Union européenne et le Canada avaient parlé de peut-être créer l’accord commercial le plus complet au monde, et il fallait discuter des moyens de le négocier.
L’un des moyens a été d’élargir les obligations d’approvisionnement du gouvernement, en d’autres mots, le droit qu’une entreprise fasse concurrence dans le marché de l’autre pays en matière de contrats gouvernementaux, sans imposer de barrière. Nous avons convenu que les parties essaieraient d’élargir ces obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental au-delà du gouvernement fédéral, où nous avons un pouvoir exécutoire, jusqu’aux provinces et aux municipalités, où les provinces ont le pouvoir exécutoire. Lors des négociations européennes, nous avons décidé d’inviter les provinces et les territoires à la table pour qu’ils négocient dans leur domaine de compétence exclusive ou partielle.
Au bout du compte, nous avons obtenu un résultat qui, d’après moi, est l’accord commercial du XXIe siècle le plus complet au monde, le modèle par excellence, parce que les provinces étaient présentes.
La plupart de nos négociations commerciales avec d’autres pays n’ont pas cette ampleur. Avec la Corée du Sud, les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental ne couvrent que les domaines sous compétence du gouvernement fédéral.
Cependant, les consultations avec les provinces sont exhaustives lors de tout accord commercial que nous signons. Nous demeurons en communication avec les ministères du Commerce de chaque province et territoire. Généralement, ils ont des personnes-ressources qui s’assurent que nos négociateurs sachent quelle position nous devons prendre à la table dans les domaines qui intéressent le plus les provinces.
Vous avez parlé des services et des biens. J’aimerais en parler également. Vous avez d’abord mentionné le poisson et les fruits de mer. Au Canada, nous vendons nos produits de poisson et de fruits de mer et nos produits agricoles partout dans le monde, nous sommes reconnus pour nos produits de première qualité que le monde désire, surtout la classe moyenne. C’est la marque canadienne. Où que j’aille, quand les gens parlent d’obtenir les meilleurs fruits, les meilleurs légumes, le meilleur blé, orge et canola, et le meilleur bœuf et porc, ils mentionnent généralement le Canada. Les gens savent que nos normes sont les plus élevées du monde. Nous voulons évidemment faire la promotion de cet avantage, mais nous devons ouvrir nos marchés pour y arriver.
Par exemple, pour le poisson et les fruits de mer, le saumon canadien est de renommée mondiale, mais il y a des tarifs élevés sur le saumon, 20 p. 100 dans le marché sud-coréen. Ces tarifs disparaîtront. Le homard est un autre exemple; pour le homard vivant ou surgelé, le tarif en Corée du Sud est de 20 p. 100. Nous espérons qu’au début de l’an prochain, avec l’accord en place, ces tarifs seront éliminés. Voilà un avantage concurrentiel énorme par rapport à nos concurrents d’ailleurs dans le monde. C’est la même chose pour le crabe surgelé. Et il y a de nombreux autres exemples que je pourrais mentionner.
Dans le domaine de l’agriculture, du blé, du porc, du bœuf, de l’huile de canola, du malt d’orge et de certains produits cuisinés, voilà tous des domaines où nous sommes des chefs de file mondiaux. Nous offrons la meilleure qualité.
Certaines personnes ont dit que l’industrie automobile est le plus grand secteur manufacturier. Il est très grand, mais il y a des gens du secteur de la transformation alimentaire qui diraient que leur industrie est encore plus grande. Voilà l’importance que cela a pour notre économie nationale, et chaque fois que nous éliminons des barrières à l’entrée de nos produits dans de nouveaux marchés, nous favorisons la croissance économique et la prospérité à long terme ici.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Lors d’un séjour en Chine, notre comité a été mis au courant qu’un industriel canadien avait été emprisonné, parce que son associé en Chine avait corrompu un juge.
Pouvez-vous me dire si vous avez prévu dans l'accord une disposition selon laquelle, advenant un différend entre un Coréen et un entrepreneur canadien, l’entrepreneur canadien pourrait s'attendre à être traité dans le cadre d’un système de justice intègre, non corrompu?
Est-ce que des dispositions ont été prises à ce sujet?
[Traduction]
M. Fast: Merci pour cette question. Je n’entrerai pas dans les détails parce que nous sommes ici pour parler de l’accord commercial avec la Corée du Sud, mais je pense que je pourrai répondre assez rapidement à votre question. S’il s’agit d’une affaire de droit criminel, cela n’est pas couvert par les accords commerciaux, car le droit criminel est du ressort du pays où nous faisons affaire. Peut-être ne sommes-nous pas satisfaits de l’état de droit dans ce pays, mais ce sont les règles du jeu que nous acceptons lorsque nous décidons de faire des affaires là-bas.
Je peux vous dire que nous avons un programme consulaire solide, et nos missions à l’étranger — nos ambassades, hauts-commissariats et consulats — travaillent régulièrement au nom de citoyens canadiens emprisonnés suite à des accusations criminelles; et nous continuons de défendre tous les Canadiens dans le monde qui se trouvent dans ces circonstances.
En ce qui a trait aux différends au civil, prenons par exemple, une entreprise canadienne qui investit en Chine et qui se trouve dans une situation qui mène à un différend entre cet investisseur et une action prise par le gouvernement chinois ou un autre gouvernement par rapport à l’investissement. Si la décision va à l’encontre des intérêts de l’entreprise canadienne, on peut se prévaloir des accords relatifs aux investissements. Il s’agit des accords de promotion et de protection des investissements conclus avec divers pays. Ils contiennent une série de règles bien précises qui peuvent être appliquées aux investissements faits par des entreprises d’un autre pays. Ils contiennent aussi une série de règles bien précises sur le règlement de différends.
Nous avons récemment mis en vigueur un tel accord avec la Chine et, en passant, ce genre de dispositions se trouvent également dans nos accords commerciaux. Cela signifie que si une entreprise canadienne investit en Chine et que le gouvernement chinois à un quelconque palier — une municipalité, un État ou le gouvernement fédéral — prend une décision qui, selon l’entreprise canadienne, est discriminatoire envers cette entreprise parce qu’elle est canadienne, l’entreprise peut engager des procédures pour que le différend soit résolu non pas selon le droit chinois, mais plutôt le droit international. Les arbitres sont internationaux.
Nous transférons le processus de résolution au niveau international et hors du contexte national, pour que nos entreprises canadiennes aient, je crois, une grande confiance que le processus est juste et que les arbitres sont impartiaux. J’espère que cela répond en partie à votre question.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Excusez mon ignorance, mais j'avais toujours pensé que, dans un accord de libre-échange, il y avait tout de même un volet visant à protéger les Canadiens qui font affaire avec les pays impliqués dans l’accord. Je vous remercie.
La sénatrice Verner : Bon après-midi. Merci beaucoup à vous trois d'être ici cet après-midi.
J’aimerais enchaîner avec la question de la sénatrice Fortin-Duplessis, qui vous a demandé quels types de services étaient susceptibles d'être véritablement nos points forts dans le cadre de cet accord de libre-échange. Vous avez mentionné les marchandises, les produits agricoles, mais je serais curieuse de savoir pour quels types de services le Canada pourrait apporter une contribution importante dans un accord comme celui-là?
[Traduction]
M. Fast: Très bonne question, et je suis désolé de ne pas avoir pu y répondre plus tôt.
La promotion de l’exportation des services canadiens est peut-être le domaine le plus prometteur pour la croissance économique du Canada. La fabrication à petite échelle a souvent lieu ailleurs dans le monde à cause de la main-d’œuvre à bon marché, mais nous savons que le Canada fait partie des pays les plus innovateurs au monde. Nous sommes sûrement le pays le mieux éduqué au monde. L’OCDE a récemment annoncé que plus de 50 % des diplômés du secondaire obtiennent un diplôme collégial ou universitaire. L’organisation a placé le Canada à la première place dans le monde. Cela nous donne un avantage stratégique parce que nous sommes innovateurs et axés sur le savoir. Cela se reflète beaucoup dans l’industrie des services.
Parlons par exemple de l’ingénierie. Quel pays est le quatrième plus important exportateur de services de génie dans le monde? C’est le Canada. Notre population n’est que de 35 millions sur les 7 milliards d’habitants de la planète, mais nous sommes quand même le quatrième plus grand exportateur d’expertise en génie. Pourquoi? Nous sommes hautement formés. Et devinez quoi? Il s’agit d’emplois bien rémunérés et nous pourrons, avec cet accord, exporter plus facilement notre expertise en génie vers la Corée du Sud.
Je vais vous donner un autre exemple d’expertise en architecture et en technologie de l’information et des communications. Le Canada est maintenant reconnu comme un chef de file dans le domaine des médias numériques, de l’animation, du cinéma et de la technologie 3-D pour le secteur du cinéma. Voilà le meilleur du secteur des services: des emplois bien rémunérés exigeant un haut niveau d’études. Voilà où se trouve une grande partie de l’avenir du Canada. L’ouverture de nouveaux marchés partout dans le monde et l’élimination des barrières non tarifaires qui existent et nous empêchent de vendre ces services dans ces marchés représentent des possibilités énormes pour les Canadiens.
[Français]
La sénatrice Verner : Comme je suis une sénatrice du Québec, je voudrais vous parler de l'industrie du porc du Québec, qui est une industrie très importante et qui a été durement frappée à la suite des accords signés avec l'Union européenne et les États-Unis.
Vous avez dit, dans le cadre d'une entrevue, à l'hiver 2014 je crois, que vous étiez sûr que l'industrie porcine pourrait reprendre le marché qu’elle a perdu depuis quelques années, après la signature des accords de libre-échange avec les autres pays.
Vous avez bien expliqué, tout à l'heure, en quoi consiste le plan d'action pour les marchés globaux; cependant, croyez-vous que ce plan d'action sera suffisant pour aider l'industrie porcine à reprendre le marché et à revenir bien en selle? Ou bien, pensez-vous plutôt qu'il faudra prévoir des mesures supplémentaires pour aider cette industrie?
M. Fast : Absolument.
[Traduction]
Je vais vous expliquer pourquoi. Je suis ravi que vous mentionniez le Québec, parce que cette province est le plus grand exportateur de porc au Canada. Elle a la réputation d’exporter des produits du porc de première qualité.
Nos négociations commerciales avec l’Union européenne ont réussi à enfin ouvrir ce marché aux exportations de porc canadien. C’est un marché qui est resté généralement fermé aux exportateurs canadiens depuis de nombreuses années, et d’un coup, nous y aurons accès.
Parlons de la Corée. La Corée est un marché où nous vendions beaucoup de porc et de bœuf jusqu’à la crise de l’ESB. Cette crise a bloqué subitement toutes les exportations de bœuf vers la Corée du Sud. À ma connaissance, le porc n’a pas été touché. Cependant, le porc a été touché lorsque les États-Unis, en mars 2012, a conclu un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. L’accord commercial de l’Union européenne avec la Corée du Sud était entré en vigueur l’année d’avant. Alors tout d’un coup, ces deux grands acteurs commerciaux, les États-Unis et l’Union européenne, avaient un énorme avantage par rapport à nos exportateurs de bœuf et de porc dans le marché sud-coréen.
Voilà pourquoi nous avons fait tout ce que nous pouvions pour accélérer les négociations avec la Corée du Sud. Malheureusement, pendant les deux années au cours desquelles les États-Unis avaient cet avantage commercial par rapport au Canada, le Canada a perdu plus de 1,5 milliard de dollars en exportations vers la Corée du Sud, et nous l’avons perdu à nos plus grands concurrents, surtout les États-Unis.
Vous venez de justifier pourquoi il est essentiel que cet accord entre en vigueur aussitôt que possible. Notre objectif est de terminer avant la fin de cette année afin qu’il soit en vigueur le 1er janvier.
Pour l’économie canadienne, 1,5 milliard de dollars, c’est très important, surtout au Québec ou dans un endroit comme le Manitoba, qui est également un grand producteur de porc. Nous voulons faire la même chose pour nos producteurs et les replacer sur un pied d’égalité, et j’espère que c’est ce que nous obtiendrons. J’ai vraiment confiance qu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les règles du jeu deviendront équitables, et qu’il y aura presque immédiatement un grand avantage pour notre économie.
Le président: Il y a une question supplémentaire du sénateur Plett à ce sujet, si vous le permettez.
Le sénateur Plett: Merci monsieur le ministre. Je viens du Manitoba et je veux toujours qu’on nous rende ce qui nous est dû. Google dit que c’est le Manitoba qui est le plus grand exportateur de porc, pas le Québec, avec 29,7 % de la production nationale de porc.
M. Fast: Merci, monsieur le sénateur. Mais je contesterai votre affirmation.
Le sénateur Plett: Elle vient de Google, pas de moi.
M. Fast: Non, permettez-moi de préciser. Vous aurez remarqué que je n’ai pas parlé de cochon, mais de porc. Il faut faire la distinction entre des cochons, qui sont vivants, et le porc, qui est un produit transformé. À ma connaissance, le Québec est le premier exportateur de porc, et je dirais sans hésiter que le Manitoba est le premier exportateur de porcs vivants. Nous avions tous les deux raison finalement.
[Français]
La sénatrice Verner : Malgré tout, croyez-vous que l'industrie du porc nécessitera des mesures particulières ou croyez-vous que le commerce habituel réussira à remettre les compagnies sur la bonne voie de la rentabilité, comme elles y étaient habituées?
[Traduction]
M. Fast: Je ne crois pas que le secteur puisse récupérer seul ses parts de marché en Corée du Sud. Je sais que ses représentants sont très compétents et que l’association industrielle a une présence forte, regroupant l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de transformation.
Il est prévu d’appuyer fortement tous les secteurs de l’économie canadienne qui souhaitent accéder à ce nouveau marché qu’est l’Union européenne. Nous souhaitons également récupérer nos parts de marché en Corée du Sud.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'aimerais ajouter un commentaire concernant l'industrie du porc du Québec, monsieur le ministre.
La sénatrice Verner : Y a-t-il une industrie porcine au Nouveau-Brunswick également?
Le sénateur Robichaud : Oui, une petite industrie. Vous dites que l'industrie sera gagnante, mais cela se fera aux dépens de l'industrie laitière du Québec, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. Fast: Nous ne croyons pas que ce soit aux dépens du secteur laitier. Dans toute négociation commerciale, nous souhaitons un résultat équilibré, ce qui veut dire que les deux parties font des concessions. Nous avons permis un léger accès supplémentaire pour…
Le sénateur Robichaud: Pour 17 000 tonnes?
M. Fast: Oui, pour 17 000 tonnes dans le marché canadien. Tout porte à croire que la croissance intérieure permettra d’éponger le plus clair de cette quantité. Notre gouvernement s’est également engagé à dédommager nos producteurs laitiers si leur part de marché diminuait à cause de cet accès supplémentaire. Ces discussions sont en cours avec les provinces et toutes les organisations liées au secteur laitier. Les producteurs eux-mêmes et les transformateurs ont tous leur mot à dire. Nous voulons non seulement les garder en activité, mais également les préparer pour l’avenir. C’est très important qu’ils réussissent.
Je voudrais également faire remarquer que, dans nos négociations commerciales avec l’Union européenne, contrairement aux attentes de certains, nous avons pleinement protégé les trois volets du système de gestion de l'offre.
Le sénateur Robichaud: Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur.
M. Fast: Avec l’Union européenne, les trois volets ont été maintenus. Maintenant, puisque nous parlons de l’accord de libre-échange avec la Corée, je voudrais vous dire que la gestion de l’offre n’a pas été touchée. Le secteur, fondé sur la gestion de l’offre, est resté intact dans nos négociations avec le gouvernement sud-coréen.
Le sénateur Robichaud: Mais ma vraie question…
M. Fast: C’était une vraie question, à mon avis.
Le sénateur Robichaud: Oui, une question qui a suivi celle de la sénatrice Verner et du sénateur Plett.
[Français]
Vous dites que, lorsque vous négociez des ententes – surtout des ententes comme celle-ci avec la Corée –, il y a des engagements rigoureux de haut niveau dans les domaines tels que la main-d'œuvre et l'environnement. Souvent, quand on parle de main-d'œuvre ou d'environnement, on se sert de ces secteurs pour introduire des barrières non tarifaires, parce que les tarifs peuvent toujours être négociés. De quelle sorte d'engagements rigoureux parle-t-on en ce qui concerne l'environnement? Parlez-nous un peu de cela.
[Traduction]
M. Fast: J’en serais ravi. Vous avez parlé et des syndicats et de l’environnement. Je vais aborder les syndicats brièvement.
Dans cet accord, nous réaffirmons que le Canada et la Corée du Sud continueront à honorer leurs engagements auprès de l’Organisation internationale du Travail. Les travailleurs jouissent d’un vaste éventail de mesures de protection et de recours vis-à-vis de leurs employeurs. Dans nos négociations commerciales, nous ne voulons surtout pas affaiblir la protection des travailleurs. En fait, nous voulons les renforcer.
Sur le plan environnemental, pour résumer ce chapitre de l’accord, à la fois le Canada et la Corée du Sud s’engagent, dans toute activité commerciale entreprise dans nos pays respectifs, à tenir leurs obligations et engagements pour assurer la pérennité de l’environnement.
Il y a un certain nombre d’engagements internationaux que les deux parties ont pris au fil des ans. Nous prenons un engagement qui, d’aucune façon ne nuira à nos activités commerciales dans nos pays respectifs, ne minera les engagements environnementaux que nous avons pris. C’est quelque chose dont on peut raisonnablement s’attendre de la part de pays développés. Il est même raisonnable d’attendre que les pays moins développés en fassent autant. Chaque accord commercial que le Canada négocie contient maintenant des dispositions rigoureuses sur l’environnement et le travail.
Le sénateur Robichaud: J’aimerais en savoir davantage sur l’environnement. Vous dites que de nombreux pays signent des accords, mais dans certains cas, le Canada n’a pas signé ce genre d’accord. Comment faire pour arbitrer un point de vue différent sur les questions environnementales avec ces pays?
M. Fast: Nous avons des clauses pour le règlement des différends tant du point de vue du travail que du point de vue environnemental. Elles sont très précises. Nous estimons qu’elles reflètent une approche canadienne. L’un de nos négociateurs, Marvin Hildebrand, vous donnera des détails sur la teneur exacte des dispositions, pour ce qui est de la mise en application des obligations prises par les deux parties pour assurer un niveau élevé de viabilité environnementale.
M. Marvin Hildebrand, directeur général, Direction générale d’accès au marché, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada:Comme l’a indiqué le ministre, le chapitre sur l’environnement dans cet accord et dans tous les accords récents que nous avons négociés comprend un certain nombre de dispositions clés. D’abord, les parties s’engagent à des niveaux élevés, sur le plan national, des lois, des règlements et des mesures de protection de l’environnement. Les parties s’engagent à ne pas faire de compromis relativement à ces lois en vue de faire progresser les échanges commerciaux internationaux. Les dispositions obligent également les parties à la mise en application efficace de ces lois, en d’autres mots, à une application efficace.
En outre, à tout moment, s’il y a une contradiction, un conflit quelconque, des incohérences ou une différence entre l’accord de libre-échange et l’une des ententes environnementales internationales signées par le Canada ou la Corée, c’est l’entente environnementale internationale qui a préséance.
En terminant, comme l’a mentionné le ministre, advenant une plainte quelconque ou s’il y a des préoccupations ne pouvant être apaisées dans le cadre des voies diplomatiques habituelles et des discussions entre les parties, on peut avoir recours à un mécanisme de règlement des différends. Un groupe indépendant jugera la plainte et communiquera ses résultats et recommandations, et dans ce cas la partie faisant l’objet du différend serait obligée de donner suite aux recommandations et d’apporter les changements nécessaires.
Le sénateur Robichaud: Ne faudrait-il pas pour cela qu’il y ait de telles lois dans les pays avec lesquels nous négocions? Si leurs normes ne sont pas aussi strictes que les nôtres, à ce moment-là il n’y a pas grand-chose que nous pouvons faire, n’est-ce pas?
M. Fast: En fait, ce n’est pas tout à fait exact. Lorsque nous négocions ces ententes, nous établissons les normes et les critères qui y sont associés. Il s’agit habituellement de normes internationales reconnues. Si ces normes ne sont pas respectées, non seulement existe-t-il un mécanisme de règlement des différends, mais, dans la plupart des cas et je pense que c’est ce qui se passerait ici, les arbitres ont le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires contre la partie fautive. On me dit que cela ne s’applique qu’aux conflits en matière de travail.
Le sénateur Robichaud: Pour ce qui est des relations de travail, lorsque l’accord de libre-échange conclu avec la Jordanie a été renvoyé à ce comité, nous avons trouvé que l’industrie du vêtement en Jordanie employait des travailleurs étrangers temporaires qui provenaient d’une tierce partie. Il était difficile de déterminer exactement ce qui se passait lorsqu’ils embauchaient ou licenciait les employés et quelles étaient les conditions dans lesquelles ces travailleurs étaient embauchés. Je crois qu’en Corée du Sud, on a beaucoup recours à des travailleurs provenant des Philippines.
M. Fast: Le droit d’établir des lois portant sur les travailleurs étrangers temporaires ainsi que sur les politiques et les règlements afférents relèvent de la compétence souveraine du pays où ces décisions sont prises. Cela ne fait pas partie de l’accord commercial. Les accords commerciaux, comme celui conclu avec la Corée du Sud, prévoient des dispositions permettant la mobilité de la main-d’œuvre. Elles permettent de meilleurs engagements d’admission temporaire, et nous nous assurons toujours qu’elles représentent les meilleurs intérêts du Canada. Toutefois, pour ce qui est d’aller au-delà de cela et de diriger concrètement la façon dont un pays doit élaborer ses programmes de travailleurs étrangers temporaires — il suffit de penser au Canada. Qu’adviendrait-il si un autre pays nous disait qu’il veut avoir le dernier mot sur la façon dont nous gérons nos travailleurs étrangers temporaires au Canada. Que répondrions-nous? Nous dirions qu’il s’agit de notre compétence souveraine. Au Canada, nous prenons ce type de décision. Nous ne céderons pas à un autre pays le droit de nous dire comment établir ce genre de programmes.
Le sénateur Robichaud: Je suis d’accord avec vous, mais n’est-il pas vrai que nous avons fait face à des problèmes avec le programme des travailleurs étrangers temporaires?
M. Fast: C’est pourquoi nous avons entrepris de le réformer.
Le sénateur Robichaud: Nous devons respecter un traité international sur les relations de travail et dans ce type d’entente, habituellement, il s’agit de salaires et de conditions de travail équitables.
M. Fast: C’est exact, mais il faut se rappeler qu’aux termes des règles de l’Organisation internationale du travail, des engagements très clairs sont établis et nous les avons réaffirmés dans le cadre de nos ententes en matière de travail. Il existe des mesures réparatrices et des processus de règlements de différends, si jamais quelqu’un allègue que ces dispositions ont été violées.
Le sénateur Robichaud: Très bien.
La présidente: La dernière question sera posée par la sénatrice Ataullahjan.
La sénatrice Ataullahjan: Merci, monsieur le ministre Fast. J’ai deux brèves questions. Est-ce que des professionnels du secteur des services de la Corée viendront au Canada et dans quel secteur d’activités?
Vous avez parlé de consultations avec les provinces. Y a-t-il eu des consultations de faites auprès de la communauté des Canadiens d’origine coréenne?
M. Fast: Pour répondre à votre première question concernant les travailleurs étrangers temporaires liés au secteur des services, nous nous attendons à ce qu’il y ait des échanges dans les deux sens. La Corée du Sud tout autant que le Canada ont des économies très développées où la rémunération et les salaires sont élevés. C’est pourquoi nous sommes en mesure de nous entendre sur des dispositions très strictes en matière de mobilité de la main-d’œuvre. Nous nous attendons à ce qu’il y ait un flux de talents dans les deux sens. Cela va enrichir nos économies. Ils s’orienteront probablement dans des secteurs d’activités où il y a un besoin crucial pour ce genre de savoir-faire. Le Canada est reconnu dans bien des secteurs liés aux services pour la qualité et la créativité des produits que nous mettons au point.
La Corée du Sud est également un chef de file mondial en matière de technologie. Si vous entrez dans n’importe quelle boutique audiovisuelle, vous verrez des téléviseurs LG ou Samsung ainsi que toute une panoplie d’innovations coréennes. C’est également vrai pour le secteur des services. Il se peut que nous souhaitions recevoir de façon temporaire des professionnels des services pour qu’ils enrichissent notre économie. Encore une fois, tout cela est temporaire. Nos accords de libre-échange ne constituent d’aucune façon un programme d’immigration. L’immigration n’est même pas visée par ces accords. Nous parlons de la libéralisation de la mobilité de la main-d’œuvre et cela se fait de façon temporaire.
Cela ne vise pas que les services professionnels. Cela peut aller aussi loin que les mutations internes. Disons qu’une entreprise sud-coréenne a fait un investissement au Canada et qu’elle veuille envoyer certains de ses employés au Canada pour faire progresser ses activités dans notre pays et enseigner à certains de ses employés canadiens des pratiques exemplaires.
Il en va de même dans le sens inverse. Si une entreprise canadienne veut faire un investissement majeur en Corée et qu’elle souhaite que des membres du personnel jouent un rôle dans ce pays-là pour s’établir, il sera beaucoup plus facile de le faire aux termes de l’accord commercial. Je crois que ce sont des dispositions raisonnables.
Pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir si la communauté canadienne coréenne a été consultée? La réponse est oui, abondamment. En fait, elle a activement fait la promotion de cet accord et est très heureuse de voir que les négociations mènent à une conclusion et que cet accord est sur le point d’entrer en vigueur.
La présidente: Monsieur le ministre, j’ai une brève question à vous poser sur les derniers progrès réalisés en Corée relativement à cet accord de libre-échange. Avez-vous bon espoir qu’ils vont procéder aussi rapidement que nous?
M. Fast: Oui, nous sommes optimistes. Lorsque nous avons signé l’accord au moment de la visite de la présidente Park au Canada, les deux parties s’étaient engagées à ce que l’accord soit entériné aux termes d’un processus accéléré. Et c’est ce qui semble se produire pour les deux parties.
Pour nous, l’accord vous a été renvoyé aux fins d’examen. Nous espérons qu’il passera fructueusement cette étape et qu’il sera renvoyé en troisième lecture. Ce processus a déjà été réalisé à la Chambre des communes.
Du côté de la Corée, l’accord a déjà été étudié en comité, et nous nous attendons à ce qu’au début décembre il y ait un vote final à l’Assemblée nationale coréenne sur l’accord pour qu’il puisse ensuite être officiellement entériné.
C’est une bonne nouvelle.
La présidente: Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu nous présenter vos perspectives de politique, non seulement en ce qui a trait aux questions concernant la Corée et le Canada mais également aux enjeux plus vastes de la politique commerciale. C’est utile pour notre examen de ce projet de loi et nous vous remercions d’avoir pris le temps de venir nous voir.
Chers sénateurs, nous allons maintenant lever la séance pour passer à huis clos pour régler une brève question administrative. Je suspends donc la séance jusqu’à ce que nous passions à huis clos. Je vous remercie.
(La séance se poursuit à huis clos.) |
