Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
OTTAWA, le jeudi 26 avril 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, pour étudier le document intitulé : Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, daté de mars 2012 conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L. C. 2004, ch. 6, par. 4 (2).
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international commencera aujourd'hui à étudier le document intitulé Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, daté de mars 2012, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.
Conformément à la loi, les comités de la Chambre et du Sénat sont saisis de cette question. Nos dirigeants ont demandé à ce que ce soit notre comité qui étudie la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada.
Nous commençons aujourd'hui avec les fonctionnaires de Passeport Canada. Christine Desloges, présidente- directrice générale de Passeport Canada, fera l'exposé. Bienvenue au comité. Veuillez commencer par présenter les membres de votre équipe en donnant leur titre. Bienvenue au comité. Nous attendons vos commentaires.
Christine Desloges, présidente-directrice générale, Passeport Canada : Merci beaucoup, madame la présidente. Tout d'abord, j'aimerais vous présenter mes collègues. Lisa Pezzack est directrice générale responsable des politiques en matière de recherche et consultation.
[Français]
J'aimerais aussi vous présenter Michel Brunette, directeur, Gestion des ressources et de la conformité à Passeport Canada.
[Traduction]
Madame la présidente, chers membres du comité, je suis ravie d'être ici avec vous aujourd'hui pour discuter de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, qui constitue le fruit de deux années de consultations publiques exhaustives menées en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Je commencerai par faire un survol de l'environnement opérationnel de Passeport Canada et présenter les défis que nous devons relever. Je présenterai ensuite les réalisations que nous avons accomplies dans le cadre de nos consultations et de la préparation de notre proposition de services et de droits connexes.
[Français]
Passeport Canada offre l'un des services les plus visibles du gouvernement du Canada. L'an dernier, nous avons délivré plus de 4,8 millions de passeports aux Canadiens, et plus de 99 p. 100 de nos clients ont reçu leur passeport à temps, ou même avant la date indiquée.
Passeport Canada fonctionne entièrement selon le principe du recouvrement des coûts, c'est-à-dire que notre financement provient uniquement des droits qui sont versés par les requérants de passeports. Ces droits n'ont pas augmenté depuis 2001, à l'exception d'une augmentation de deux dollars pour les frais d'expédition en 2005.
De plus, la délivrance des passeports est une activité qui a beaucoup changé depuis 2001. Au cours de la dernière décennie, Passeport Canada a plus que doublé le nombre de passeports délivrés chaque année, de sorte qu'aujourd'hui 67 p. 100 des Canadiens détiennent un passeport qui est valide.
[Traduction]
Passeport Canada enregistre un déficit pour chaque livret délivré. Une augmentation des droits est nécessaire pour soutenir l'adoption du passeport électronique, appuyer notre lutte constante contre la fraude d'identité et passer d'un cycle d'affaires de cinq ans à un cycle de 10 ans.
Je parle d'un cycle d'affaires parce que, à titre d'organisme qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts, Passeport Canada est géré davantage comme une entreprise que comme une organisation gouvernementale conventionnelle. Nous utilisons la méthode de gestion par activités pour surveiller le coût réel de chacune des composantes de nos activités.
Au cours de la dernière décennie, nous avons simplifié nos processus administratifs en utilisant les technologies de manière efficace, et nous avons fait des gains d'efficacité là où c'était possible. Cependant, notre structure de droits actuels ne cadre plus avec nos réalités. Elle ne nous permet pas de procéder à des investissements afin de suivre les avancées technologiques et de respecter les normes et les pratiques recommandées à l'échelle internationale.
Ces préoccupations ont été soulevées par le Bureau du vérificateur général en 2005 et réaffirmées par le Comité des comptes publics en 2006 et 2008.
[Français]
Le lancement du passeport électronique à l'échelle nationale et la mise en œuvre de la technologie qui y est associé constitue un projet très complexe. L'adoption du passeport électronique requiert la création d'un tout nouveau livret de passeport et nous devons bâtir une réserve de livret vierge.
La production du passeport électronique exige que nous remplacions toute notre technologie d'impression à travers le pays et cela exige également de nombreux changements à nos systèmes de technologie de l'information.
Enfin, pour garantir un service de qualité aux Canadiens, notre personnel au Canada et dans les missions à l'étranger devra recevoir de la formation sur la nouvelle technologie.
[Traduction]
Je vais maintenant présenter un survol du processus que nous avons suivi en ce qui concerne la Loi sur les frais d'utilisation. Nous avons d'abord consulté les Canadiens au sujet de nos services par l'entremise d'un questionnaire en ligne. Plus de 7 000 Canadiens y ont répondu. Nous avons également tenu des tables rondes avec des représentants des groupes de consommateurs et de l'industrie. De plus, nous avons sollicité, par l'entremise d'une campagne épistolaire, la rétroaction de plus de 70 groupes d'intérêts potentiels non gouvernementaux.
Nous croyons que nos consultations et nos initiatives de relations externes nous ont fourni une vue d'ensemble fidèle des opinions et des préférences des Canadiens. Madame la présidente, je peux vous assurer que nous avons écouté attentivement ce que nos clients et les intervenants nous ont dit au cours des consultations.
J'ai le plaisir de vous informer que les résultats de nos consultations ont mis en évidence la satisfaction des Canadiens à l'endroit des services offerts par Passeport Canada. De plus, nous avons constaté un appui marqué pour l'adoption du passeport électronique d'une durée de validité de 10 ans. Environ 80 p. 100 des Canadiens nous ont dit qu'ils opteront pour un passeport de 10 ans. Toutefois, de nombreux Canadiens souhaitent conserver la possibilité de se procurer un passeport d'une durée de validité de cinq ans. Ainsi, nous continuerons d'offrir aux Canadiens cette option à un coût inférieur.
Les Canadiens nous ont dit apprécier la possibilité de voyager dans de nombreux pays sans avoir à obtenir de coûteux visas. Voilà pourquoi, une fois mis au courant de la technologie et des dispositifs de sécurité du passeport électronique, la plupart des Canadiens avaient une opinion positive du passeport électronique et évoquaient la nécessité de respecter les pratiques internationales et de rester à l'avant-garde dans le domaine de la sécurité des passeports.
[Français]
Les Canadiens ont clairement exprimé qu'ils sont en faveur d'un prix moindre pour les passeports pour enfants et notre proposition tient compte de cette option et de cette opinion. Les passeports pour enfants demeureront valides pour cinq ans et les droits continueront de représenter 60 p. 100 des droits du passeport pour adultes de cinq ans.
Notre objectif, au moment d'élaborer notre proposition, était de maintenir les droits du passeport électronique de dix ans aussi bas que possible. Selon la nouvelle structure de droits proposés, le passeport électronique de dix ans coûtera 160 $. Il coûtera donc moins cher par année que le passeport actuel. Le passeport de cinq ans, électronique, coûtera toutefois plus cher par année.
En plus de nos consultations, nous avons effectué une comparaison internationale. Grâce à notre proposition, le Canada se compare favorablement aux autres pays, bien que nous soyons dans une situation unique puisque contrairement à nos homologues internationaux, nous fonctionnons entièrement selon le principe du recouvrement des coûts.
[Traduction]
Après avoir écouté attentivement ce que les Canadiens nous ont dit, avoir consulté les groupes de consommateurs et de l'industrie et avoir évalué les services de passeport dans d'autres pays, nous avons publié notre proposition de services et de droits connexes le 10 novembre 2011. Nous avons invité les Canadiens à nous soumettre leurs réactions jusqu'au 25 novembre. Pendant cette période, plus de 7 000 personnes ont visité notre site web, et 56 ont soumis leur rétroaction. Passeport Canada a répondu à toute la rétroaction reçue avant la mi-décembre, c'est-à-dire dans les délais prescrits. Selon la Loi sur les frais d'utilisation, les personnes qui avaient soumis de la rétroaction pouvaient demander qu'un comité consultatif indépendant soit mis sur pied si elles n'étaient pas satisfaites de notre réponse. Aucune demande de cette nature n'a été reçue.
Nous en sommes maintenant à déposer notre proposition devant le Parlement. Nous croyons que cette proposition profitera aux millions de Canadiens qui comptent sur Passeport Canada pour obtenir des documents de voyages fiables, sûrs et respectés à l'échelle mondiale.
Notre organisation a élaboré une proposition de services et de droits connexes équilibrée et exhaustive. Notre proposition reflète nos coûts et met de l'avant une structure de droits qui nous permettra de faire la transition vers un cycle d'affaires de 10 ans.
[Français]
Après plus d'une décennie sans augmentation des droits de passeport, la nouvelle structure de service de droits connexes nous permettra de moderniser nos services et d'améliorer la sécurité du programme de passeport tout en assurant la viabilité financière de notre organisation.
Grâce à la mise en œuvre du passeport électronique, les Canadiens auront des documents de voyage qui seront sécuritaires et hautement respectés à l'échelle internationale.
Passeport Canada travaille activement avec ses partenaires des secteurs privés et publics. Les prochains mois seront cruciaux afin d'assurer une mise en œuvre en temps opportun du passeport électronique. Passeport Canada veillera à ce que les services offerts aux Canadiens ne soient pas perturbés pendant que nous faisons la transition vers la nouvelle technologie.
Merci, madame la présidente. Il nous fera plaisir, à mes collègues et à moi, de répondre à vos questions et à celles des membres du comité.
[Traduction]
La présidente : Merci. Il n'y a que quelques questions. Vous parlez beaucoup de la transition à un passeport électronique de 10 ans et de cinq ans, mais y aura-t-il toujours des passeports dans leur forme actuelle ou y aura-t-il une date après laquelle vous passerez seulement au passeport électronique?
Mme Desloges : Le passeport électronique est en fait très semblable au passeport actuel. La différence réside dans le fait qu'il contient une puce, une petite puce à l'arrière du passeport. L'information que contient cette puce est la même que celle qui apparaît ici à la page 2 du passeport. Il y a la photo ainsi que les données biographiques que vous voyez en page 2.
Lorsque vous vous présentez à un agent d'immigration, il prend votre passeport, comme il le fait maintenant, et fait la lecture de la zone de lecture automatique. Il place le passeport dans le lecteur, la zone de lecture automatique est lue et la puce qui se trouve dans le passeport est ensuite déverrouillée. On y trouve également une clé numérique qui est signée par le gouvernement du Canada et qui montre que le passeport n'a pas été trafiqué. Si les renseignements qui apparaissent à la page 2 et sur la puce ne concordent pas, cela signifie qu'il y a un problème et que le passeport a été trafiqué.
Ce passeport devient ensuite un passeport électronique d'une durée de validité de cinq ans ou de 10 ans. Le passeport électronique d'une durée de validité de 10 ans sera introduit une fois que nous aurons déployé la technologie, les imprimantes seront en place partout au pays et dans deux grandes imprimeries que nous avons à Mississauga et à Gatineau.
La présidente : Je n'ai peut-être pas été claire. Je me demandais à quel moment nous aurons uniquement les passeports à puce avec les nouvelles mesures de sécurité. J'essaie de comprendre à quel moment vous avez commencé afin de savoir à quel moment les anciens passeports ne seront plus en circulation et qu'il n'y aura qu'une seule technologie uniforme.
Lisa Pezzack, directrice générale, Passeport Canada : Nous n'avons pas encore commencé le déploiement. Nous travaillons toujours sur le projet. Comme je vous l'ai expliqué, il y aura une période de transition. Les anciens passeports resteront en circulation jusqu'à leur échéance.
Il y a un nouveau passeport qui arrive, mais cela ne signifie pas qu'il doit être remplacé par un passeport électronique. Nous devrions être fin prêts au printemps prochain, moment où nous cesserons de délivrer les passeports actuels.
La présidente : Le printemps prochain, puis quatre ou cinq ans plus tard, nous serons entièrement régis par le nouveau système.
Mme Pezzack : Oui.
La présidente : J'ai une autre question. Vous parlez d'un cycle d'affaires et du fait que vous êtes un organisme de service spécial qui fonctionne entièrement selon le principe de recouvrement des coûts.
Pourriez-vous m'expliquer, du point de vue juridique, à qui vous êtes redevables et quand, pour que ce soit consigné?
Mme Desloges : Oui, bien sûr. Nous sommes redevables au ministre des Affaires étrangères. À titre d'organisme de service spécial, nous devons nous conformer à la Loi sur les fonds renouvelables et, bien sûr, à la Loi sur les frais d'utilisation. Les droits que nous percevons sont notre seule source de revenus. Cela signifie que nous devons faire des prévisions quant à la demande de passeports. Nous avons une équipe qui surveille la demande anticipée de passeports et nous utilisons la méthode de gestion par activités. Cela signifie que pour chaque service — chaque composante que nous avons — nous pouvons vous dire combien il en coûtera. Nous surveillons ces coûts sur une base trimestrielle. Notre comité exécutif examine les demandes prévues et les recettes sur une base trimestrielle. À la lumière de ces renseignements, nous voyons s'il est nécessaire de réduire notre budget d'exploitation — et cela signifie la mise à pied d'employés — ou s'il est nécessaire d'embaucher pour composer avec la demande anticipée.
Grâce à ces prévisions, nous apportons des rajustements deux fois par année et faisons le suivi de nos activités de façon très précise. J'ai avec moi un tableau de bord que l'on voit davantage dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce tableau de bord permet au comité exécutif d'examiner chaque semaine la situation et les points dans les différentes régions du Canada où la demande est plus forte. Est-ce par courrier? Est-ce dans les bureaux partout au pays? Nous assurons la gestion de la charge du travail à l'échelle nationale et nous avons également une équipe d'intervention tactique nationale qui nous permet de faire face aux évènements imprévus comme la grève à Postes Canada qui s'est produite cette année. Vous aurez remarqué que nous n'avons pas fait les manchettes ou si cela a été le cas, c'est parce que nous étions bien préparés. C'est grâce à une équipe qui fonctionne bien ensemble partout au pays pour s'assurer de satisfaire à la demande des Canadiens.
Le sénateur Downe : J'aimerais savoir pourquoi le Canada envisage le passeport d'une durée de 10 ans en combinaison avec le passeport d'une durée de cinq ans. J'ai effectué des recherches, et le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie offrent des passeports d'une durée de 10 ans, alors que la Nouvelle-Zélande délivre des passeports d'une durée de cinq ans, mais aucun de ces pays n'offre les deux options. Pourquoi est-ce le cas pour le Canada?
Mme Pezzack : Vous avez raison. Je sais qu'au Japon et en Suisse, on offre les deux options. Nous avons décidé de garder l'option de cinq ans pour quelques raisons. La transition d'un cycle d'affaires de cinq ans à un cycle de 10 ans sera difficile à gérer pour nous. Notre taux de renouvellement est de plus de 50 p. 100 actuellement, et 67 p. 100 des Canadiens ont un passeport. Notre volume d'affaires est d'environ 4,8 à 5 millions de clients. Si nous nous en tenions au passeport de 10 ans, notre volume chuterait sous la barre de 1 million avant de remonter à 5 millions par année. L'une des raisons pour lesquelles nous avons gardé le passeport de cinq ans, c'est pour mieux gérer ce creux. De plus, les enfants ne pourront recevoir que des passeports valides cinq ans, compte tenu de questions rattachées à leur sécurité et au fait que leur apparence change rapidement.
Le sénateur Downe : Vos coûts seront cependant beaucoup plus élevés, car vous offrez deux types de passeport. La plupart des pays avancés ont décidé de n'offrir qu'un seul type. Je comprends ce que vous dites, et qu'il y aura effectivement une courbe dans la demande, mais j'imagine qu'il y a des façons de la mesurer. Vous n'avez qu'à multiplier le nombre de provinces au fur et à mesure que les renouvellements sont demandés, soit avec un multiplicateur de 10, en tenant compte du fait que les autres ont une option. L'orientation adoptée accroît les coûts, alors que vous devriez chercher à les abaisser étant donné que vous êtes un organisme à recouvrement des coûts. Pourquoi offrez-vous les deux options? Est-ce votre décision ou celle du gouvernement?
Mme Desloges : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le sénateur, le livret de cinq ans ou de 10 ans est le même dans le cas du passeport électronique. La seule chose qui change au moment de l'impression, c'est la date sur le passeport. Pour ce qui est des coûts de production, il n'y a aucune répercussion...
Le sénateur Downe : Mais ce qui change, c'est que vous n'avez pas à réimprimer de passeports aussi souvent. Vous le faites une fois aux 10 ans plutôt que deux fois. Cela permettrait certainement de réduire vos coûts.
Mme Desloges : La difficulté réside dans le fait que la demande sera stable pendant les cinq premières années avant de chuter de façon radicale.
Le sénateur Downe : Oui, cela a déjà été dit.
Mme Desloges : Il reste ensuite les demandeurs d'un premier passeport et les enfants. Les passeports pour enfants sont subventionnés, et leur coût correspond à 60 p. 100 du prix d'un passeport pour adultes. En outre, il revient plus cher à Passeport Canada de produire les passeports pour enfants parce que l'organisme doit s'assurer que le document est remis au bon parent. Par conséquent, il est plus coûteux pour nous de produire des passeports pour enfants que pour adulte. Dans cette optique, nous prévoyons un accroissement des coûts à une période de baisse considérable de la demande. C'est l'une des raisons expliquant les coûts très élevés durant cette période. Nous avons également étudié le coût rattaché à une réduction des effectifs, suivie d'une période d'embauche, compte tenu de la fluctuation de la demande. La demande sera stable pendant les cinq premières années avant de chuter à la sixième année, car la plupart des clients auront obtenu un passeport de 10 ans, et ces derniers seront de retour après la dizième année.
Le sénateur Downe : Il doit sûrement y avoir un moyen de stabiliser cette courbe pour éviter ce creux en adoptant une approche par étapes. Je trouve cela étrange que par rapport aux principaux pays avec lesquels le Canada se compare souvent, nous sommes les seuls à offrir deux options, alors que nous essayons d'abaisser nos coûts. Je ne veux pas accaparer tout le temps imparti.
Ma prochaine question porte sur le rapport de la vérificatrice générale de 2005, où elle a établi que votre organisation n'avait pas respecté les exigences de consultation continue au sujet des normes de service et de leurs liens avec les droits de passeport. En outre, le Bureau des passeports ne dispose pas de renseignements fiables sur les coûts concernant les normes de services publics.
Avez-vous effectué des vérifications internes depuis ce rapport pour tenter de régler ces problèmes? Quels résultats avez-vous obtenus?
Mme Desloges : La première chose que nous avons faite pour respecter cette recommandation a été d'introduire la gestion par activités ainsi que la comptabilité par activités. Comme je l'ai dit plus tôt, nous continuons ces processus sur une base régulière. Ils sont intégrés à toutes nos activités, dont nos domaines fonctionnels, notamment les ressources humaines, la sécurité, et depuis tout récemment, la technologie. Nous nous attaquons à cette principale préoccupation.
Dans le cadre de la consultation en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, nous avons lancé une consultation sur deux ans qui visait également à donner suite à cette recommandation. Premièrement, nous avons affiché sur le web un questionnaire, car nous voulions recourir à un processus global, de sorte que tous les Canadiens puissent y participer et s'exprimer sur notre proposition, qu'ils se trouvent ici ou à l'étranger.
Nous posions des questions ouvertes au sujet du type d'améliorations qu'ils souhaitaient dans notre programme. Nous avons également mené trois séries de discussions en table ronde avec des groupes de consommateurs, des groupes de l'industrie, ainsi que des groupes du secteur touristique pour connaître leur avis. Nous avons de plus sondé des groupes cibles un peu partout au pays, soit des titulaires de passeport, des non-titulaires d'un passeport, des personnes âgées ainsi que des jeunes. Nous voulions connaître leur avis sur le passeport électronique de 10 ans ainsi que la structure de prix.
Nous avons intégré toute cette rétroaction dans la proposition qui a été déposée en novembre et affichée sur notre site web. Je répète que 7 000 Canadiens ont consulté notre site web pour étudier la proposition et s'informer des normes de service auxquelles on a fait allusion plus tôt, ainsi que pour nous transmettre leurs points de vue. Nous avons répondu dans les délais prescrits aux 56 personnes qui ont formulé des observations. En fin de compte, nous en sommes arrivés à la proposition dont vous êtes saisis aujourd'hui.
Ces étapes prouvent qu'il y a eu une vaste consultation. En fait, c'est probablement la plus grande consultation jamais effectuée en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation pour nous assurer qu'en tant qu'organisme à recouvrement des coûts, nous avons tenu compte des préoccupations et de l'opinion des Canadiens.
Le sénateur Downe : La vérificatrice générale a effectué un rapport en 2005. Je vous ai posé la question suivante : est- ce que votre organisme a effectué des vérifications internes pour s'attaquer aux problèmes recensés? Je présume que la réponse est négative, car vous n'avez pas prononcé le mot « vérification » dans votre réponse.
Mme Desloges : Vous n'avez pas entendu le mot vérification, mais la GPA, la gestion par activités, fait partie intégrante de nos activités à Passeport Canada. Elle nous permet d'effectuer un suivi des coûts à l'aide d'une méthode qui a fait ses preuves dans le secteur tant privé que public. En fait, Passeport Canada est sans doute perçu comme l'une des meilleures organisations à recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, sans compter que le Secrétariat du Conseil du Trésor suit de très près la façon dont nous gérons nos finances. Nous faisons également vérifier nos états financiers à l'externe, par Ernst & Young, sur une base annuelle. L'année dernière ainsi que l'année précédente, cette vérification n'a pas soulevé de points négatifs.
Le sénateur Downe : D'après la consultation que vous avez faite à l'interne auprès de la population canadienne, le public est en général satisfait des services proposés. Or, les constatations du rapport de la vérificatrice générale du Canada effectué en 2005 sur l'optimisation des ressources brossaient un tableau très différent.
Je dois vous dire que je viens d'une région du Canada où les gens sont extrêmement insatisfaits des services de Passeport Canada. Je parle de l'Île-du-Prince-Édouard, où vous avez un bureau transitoire et non pas permanent. Manifestement, j'habite sur une île et les gens doivent quitter l'île pour présenter une demande de passeport. Je rencontre constamment des citoyens qui ont eu une erreur sur leur formulaire. Ils ont dû retourner à Halifax pour cette raison. Comme vous le savez sans doute, il faut payer plus de 40 $ pour traverser le pont de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette démarche est donc très coûteuse.
La réponse de Passeport Canada devrait refléter les observations de la vérificatrice générale en 2005, et non pas une consultation interne. Vous avez mis sur pied des bureaux temporaires dans certaines régions, mais la plupart des citoyens doivent se déplacer. Les passeports sont très différents par rapport à il y a 20 ans. Il faut maintenant un passeport pour se rendre aux États-Unis. Cette exigence vise les Canadiens qui s'y rendent pour affaires, pour voyager ou pour toute autre raison. Ce titre de transport est exigé chaque fois qu'on quitte le pays, alors je ne vois pas pourquoi vous n'avez pas de bureau dans chaque province du Canada. Je crains que les observations formulées par la vérificatrice générale en 2005 ne reflètent encore aujourd'hui le point de vue de la plupart des habitants de l'Île-du- Prince-Édouard.
Merci, madame la présidente.
La présidente : Souhaitez-vous répondre au sénateur Downe?
Mme Pezzack : L'une des préoccupations soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de 2005 portait sur la façon dont nous en étions arrivés à une hausse des droits en 2001. Nous avions effectué des consultations, mais les évènements du 11 septembre ont fait en sorte que la proposition relative au niveau de service et aux droits dont nous avions discuté avec le public ne pouvait plus s'appliquer. Il a fallu accroître la sécurité et examiner davantage chaque demande, sans compter l'introduction de la formule « une personne, un passeport » faisant en sorte que les enfants devaient avoir leur propre passeport et ne pouvaient plus figurer sur celui de leurs parents.
Les consultations que nous avons menées n'étaient pas internes. Il s'agissait de consultations externes, et comme je l'ai dit, elles avaient une portée internationale.
Pour ce qui est de l'Île-du-Prince-Édouard, Service Canada a trois bureaux sur l'île, et nous procédons à un projet pilote dans le cadre duquel Service Canada peut non seulement valider le formulaire, mais également les pièces d'identité et la preuve de citoyenneté. Ainsi, les clients n'ont pas à envoyer leurs documents pour obtenir leur passeport. Nous comprenons qu'il y a certaines difficultés sur l'île, mais à titre d'organisme à recouvrement des coûts, nous ne pouvons établir un bureau là où les rentrées d'argent ne seraient pas suffisantes pour justifier l'exploitation en soi d'un bureau.
En outre, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons établi une façon de faire spéciale et distincte en relation avec notre bureau d'Halifax. Par conséquent, le client qui se rend dans un bureau de Service Canada et qui demande un traitement accéléré de sa demande dans les 10 jours peut également recevoir ce même traitement sur l'île. Pour ce faire, nous avons fait en sorte que la demande soit traitée sur place à Halifax plutôt qu'à Gatineau. D'ordinaire, les demandes reçues à Service Canada sont traitées à Gatineau.
Le sénateur Downe : D'autres ont des questions. Il y a de très fortes variations dans les niveaux de service offert aux Canadiens d'une région à l'autre du pays. La dernière fois que j'ai renouvelé mon passeport, je me suis rendu dans un bureau du centre-ville d'Ottawa. Lorsque j'y suis arrivé, j'étais le seul client. Il y avait beaucoup d'employés derrière le comptoir. Je n'ai pas eu à attendre du tout. Or, mon voisin à l'Île-du-Prince-Édouard a dû se rendre à Halifax à deux reprises, car il n'y avait pas de projet pilote, qui peut ou non être reconduit. Ces normes de service sont tout simplement inacceptables. Merci.
La présidente : Sénateur Downe, je crois que vous avez fait valoir votre point.
Le sénateur Wallin : J'ai quelques questions au sujet de la sécurité en ce qui a trait à la période de 10 ans. Je suis en train de renouveler mon abonnement au programme NEXUS. Cela prend huit semaines pour ceux qui ont un accès diplomatique et un poste de sénateur, alors j'arrive difficilement à imaginer combien de temps cela peut prendre pour un citoyen ordinaire qui n'a jamais fait partie du programme auparavant. Si cela prend huit semaines pour réaliser ce processus de base, j'ai des préoccupations au sujet de la période de 10 ans dont vous avez parlé dans le cas des enfants, car ils changent énormément en cinq ans. Je suis certaine qu'il en va de même pour les adultes. Dans le cadre des séances du Comité sur l'antiterrorisme et du Comité de la défense nationale, on nous a fait remarquer que même du point de vue des terroristes d'origine intérieure, des gens qui sont ici et se radicalisent, dix ans, c'est une longue période pour présumer de la stabilité du statut d'une personne en matière de sécurité.
Mme Desloges : Je commencerai à répondre à votre question, et je suis certaine que ma collègue, Mme Pezzack, complétera ma réponse.
Il s'agit également d'un autre aspect du changement. Cela signifie que lorsque la demande sera à la baisse, la nature de nos activités nous forcera à nous assurer que les 21 millions de passeports en circulation demeurent sûrs. Dans certains cas, cela se traduira par une révocation du passeport pour les individus ayant commis un crime ou qui ne devraient pas en posséder un. Il peut s'agir de personnes ayant déclaré leur passeport perdu ou volé à un trop grand nombre de reprises, et nous devrons examiner la question, car il y a peut-être un problème.
J'ajouterais que ce n'est pas une mauvaise chose d'offrir un passeport électronique de 10 ans ou de cinq ans. Je crois que certains Canadiens vont préférer le passeport électronique de cinq ans, car il reflétera davantage leur apparence et permettra de mieux confirmer leur identité. L'accès aux contrôles frontaliers automatisés constitue un autre facteur. Dans un certain nombre de pays, on prend votre photo dans le cadre d'un contrôle automatisé à la frontière, puis l'on compare cette photo avec celle figurant sur votre passeport. Plus vous ressemblez à la photo du passeport, plus il est facile de passer ces contrôles automatisés à la frontière.
Voilà les deux points que je voulais soulever. Mme Pezzack a sans doute d'autres éléments à avancer.
Mme Pezzack : Il y a une très grande différence avec le programme NEXUS, bien sûr, parce qu'il s'agit dans ce cas d'un programme binational conçu avec les Américains. J'ai horreur d'avoir à vous le dire, mais tout le monde est traité sur un même pied d'égalité dans le cadre de ce programme. Le délai est le même, que vous soyez sénateur ou non.
Le sénateur Wallin : Je comprends, mais ce programme prévoit des habilitations de sécurité. Peut-être que vous pourriez nous donner des explications à ce sujet. Cela présente un problème également. Personnellement, je trouve que le coût proposé ne pose pas problème, mais il est possible d'obtenir le traitement d'une demande en une seule journée en dehors des heures de bureau moyennant des droits énormes. Quels types de vérification de sécurité sont effectivement réalisés à 2 heures du matin pour un client qui a besoin d'un passeport immédiatement?
Mme Pezzack : En fait, c'est l'une des raisons qui expliquent le coût énormément élevé, car nous effectuons une vérification des références et de la personne qui se porte garante. Nous effectuons nos vérifications de sécurité en dehors des heures de bureau, et nous devons faire entrer du personnel pour s'en occuper et c'est pour cela que ça coûte beaucoup plus cher.
Le sénateur Wallin : Expliquez-nous votre processus de sécurité. Je sais que nous devons présenter notre acte de naissance, remplir ceci et cela, indiquer les cinq derniers endroits où nous avons habité, et cetera, mais cela n'équivaut pas à une vérification de sécurité. Avant de donner un passeport de 10 ans à quelqu'un, nous devrions connaître ses antécédents et déterminer s'il se trouve sur une liste de surveillance, par exemple.
Mme Pezzack : C'est juste. L'une des raisons pour lesquelles nous passons au passeport de 10 ans, c'est que nous avons pris le temps d'améliorer notre processus de sécurité. Par exemple, nous avons transféré l'impression des passeports. Depuis qu'ils ne sont plus imprimés à l'étranger, leur sécurité s'est accrue. D'ailleurs, il n'y a plus de photos collées, et ça, c'est une bonne nouvelle pour tout le monde. Ce processus a dû être mis en œuvre en collaboration avec le ministère et nos missions à l'étranger.
Nous avons mis en place un système de reconnaissance faciale qui est d'ailleurs utilisé dans notre processus d'obtention du passeport. Si vous vous présentez à notre bureau et affirmez être Mme Wallin, nous allons comparer votre photo à celle figurant dans votre dossier en utilisant une technologie de reconnaissance faciale avant d'affirmer qu'il s'agit bel et bien de vous. Cela fait partie du profil de sécurité. Nous effectuons également une vérification des références et des personnes qui se portent garantes de façon à confirmer votre empreinte sociale. Il s'agit d'une amélioration au processus de vérification de l'identité. Nous consultons également les données des services correctionnels et du Centre d'information de la police canadienne. Nous avons également une liste des parents qui ne payent pas la pension alimentaire comme il se doit, ainsi qu'une liste des personnes fichées pour des questions de sécurité. Ces vérifications sont faites de façon quotidienne.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Vous avez parlé de la photo d'un passeport de cinq à 10 ans qu'on pourrait vérifier. Mais est-ce que la puce n'a pas préséance sur la photo? Je ne vois pas pourquoi on introduirait une puce pour plus de sécurité et puis que tout d'un coup, on commence à considérer la photo.
Mme Desloges : C'est simplement parce que les gens changent au fil des années.
Le sénateur Robichaud : Je comprends cela.
Mme Desloges : La photo est sur la puce et quand la machine dans un contexte automatisé lit la puce, est-ce que, quand elle prend votre photo, quand vous passez, est-ce qu'elle voit la même chose et elle dit : C'est un match. Si ce n'est pas un match, on vous envoie pour une autre référence au niveau de la sécurité.
Le sénateur Robichaud : Mais vous avez aussi de l'information au bas de la photo?
Mme Desloges : Oui. Mais si vous changez votre photo et l'information tous les cinq ans, cela vous ressemblera plus que si vous le faites à chaque 10 ans. C'est tout simplement cela. Dans certain cas, des personnes vont préférer faire prendre leur photo et changer leur passeport à tous les cinq ans, particulièrement s'ils voyagent beaucoup, parce qu'avec 36 pages, à ce moment-là, ils préfèrent peut-être avoir un passeport de cinq ans.
Le sénateur Robichaud : Je comprends pour les enfants mais pour les adultes, c'est bien. Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : Je ne suis pas contre le concept de la neutralité des coûts. Il s'agit d'un objectif raisonnable, à moins que, pour une raison donnée, le passeport devienne inabordable. Pour ce qui est de la proposition des options de cinq ans et 10 ans, en fait, je suis tout à fait ouvert. En Suisse et au Japon, ces deux options sont offertes, et il s'agit de pays assez avancés technologiquement. Si mon docteur m'apprenait qu'il ne me reste que un ou deux ans à vivre, alors j'adopterais l'option de cinq ans parce que c'est moins cher.
Je ne sais pas dans quelle mesure c'est un problème au Canada, mais la fraude des passeports est un problème bien connu. J'aimerais savoir quelle est l'ampleur du problème au Canada. J'image que dans certains autres pays, c'est pire. Je ne connais pas bien la technologie de pointe, mais je présume que le passeport électronique muni d'une puce fera en sorte qu'il sera plus difficile d'utiliser de faux passeports, voire impossible. Enfin, je l'espère. Pouvez-vous nous dire si la fraude était l'une des principales raisons motivant la proposition?
Mme Desloges : Les spécifications ont été définies par un groupe de travail de l'OACI. L'objectif, c'était d'accroître la sûreté des passeports. Nous avons découvert qu'il y a 450 millions de passeports électroniques en circulation sur la planète. La plupart des agences de passeport sont de plus en plus préoccupées par la fraude d'identité. Si les éléments criminels n'arrivent pas à falsifier le document, ils vont essayer une autre méthode. S'ils ne peuvent le reproduire, ils vont plutôt essayer de voler l'identité des titulaires et d'en créer de nouvelles. Les agences de passeport, Passeport Canada y compris, dirigent leurs efforts en ce sens. Comme Mme Pezzack l'a dit plus tôt, l'objectif consiste à confirmer l'identité du demandeur, à établir son empreinte et à s'assurer, par exemple au moyen de la reconnaissance faciale, qu'il y a une correspondance avec le profil indiqué dans la base de données. Nous avons des dossiers sur 21 millions de Canadiens. Pouvons-nous établir une correspondance entre le demandeur et une personne déjà présente dans la base de données? Dans certains cas, il arrive qu'une même photo soit rattachée à plus d'une identité. Une enquête est alors lancée pour déterminer pourquoi plus d'une identité est associée à une même photo. En ce moment, nous renforçons nos activités dans ce domaine, car la fraude présente un risque grave.
Le sénateur D. Smith : Dois-je comprendre que la puce du passeport électronique rend les choses plus compliquées? Les faux passeports ont-ils déjà été un problème de taille au Canada ou ne constituent-ils qu'un problème mineur comparativement à d'autres pays?
Mme Desloges : C'est un problème partout dans le monde.
Le sénateur D. Smith : Est-ce un problème grave ici aussi?
Mme Desloges : C'est un problème qui doit tous nous préoccuper dans la mesure où nous devons faire tout notre possible pour combattre les criminels. Un travail considérable est effectué par différentes agences de service de police, la GRC, nos bureaux et l'ASFC, afin de nous assurer de préserver la réputation internationale et la sécurité du passeport canadien.
Le sénateur D. Smith : Lors de notre dernière réunion, j'ai indiqué à l'un des témoins que mon nom, David Smith, qui est très répandu, m'a causé des problèmes l'année dernière, car il semblerait qu'il existe un grand criminel américain du même nom que moi. Bien que tout le monde me connaisse à l'aéroport, le personnel doit faire une vérification téléphonique; mais je pense que c'est maintenant résolu. Le passeport électronique me permettrait-il d'éviter ce problème? Peut-être que je n'ai même pas besoin de ma carte NEXUS, car cela ne m'a pas évité d'éprouver des difficultés en raison de ce criminel, David Smith, aux États-Unis.
Mme Pezzack : Je pense que ce passeport vous sera plus utile, car de plus en plus de pays adoptent des mesures de contrôle automatiques aux frontières, comme l'a expliqué la présidente-directrice générale, qui permet de faire correspondre les photos lorsque l'on passe la frontière. Si vous passez à la douane américaine à Ottawa, il faut actuellement remonter à la source, car on ne fonctionne qu'avec le nom. Le fait d'avoir accès à des renseignements supplémentaires comme le nom du passager et la date de naissance, cela peut être aussi utile, à moins que ce criminel, M. Smith, soit né le même jour que vous.
Le sénateur D. Smith : J'ai posé la question au directeur du SCRS qui m'a avoué que son beau-frère, qui s'appelle lui aussi David Smith, éprouvait le même problème. Je lui ai demandé par la suite si c'était lui qui était la cause du problème, et selon lui, ce n'est pas le cas.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : En tout premier lieu, merci de votre présentation, madame Desloges. Pour commencer, je salue l'adoption du passeport électronique parce que, d'abord, il allonge la durée et la validité du passeport. Cela réduit aussi la paperasse à remplir parce que cela facilite la mobilité des personnes. Plus on facilite la vie, surtout dans un monde où on veut la libre circulation des biens et des personnes, meilleur c'est, surtout qu'on est en train de faire du libre-échange avec plusieurs pays et qu'on veut aussi s'entendre sur la mobilité des individus, plus on va faciliter les façons de faire, plus on va bien réglementer, meilleur ce sera.
Le Canada était le seul pays du G7 qui n'avait pas encore le passeport électronique qui permet de contrôler le vol d'identité, la fraude, l'immigration illégale. Et plus d'une quarantaine de pays dans le monde l'ont adopté. Pourtant, l'Organisation de l'aviation civile internationale recommandait depuis longtemps le passeport électronique.
Pourquoi tant de retard dans la mise en œuvre de la recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale?
Mme Desloges : Il y a plusieurs aspects de cette réponse. Je peux peut-être répondre à certains d'entre eux.
Premièrement, avec les événements du 11 septembre, on a dû renforcer de beaucoup la sécurité du programme de passeport alors, comme l'a mentionné Mme Pezzack, cela a impliqué le rapatriement de l'impression des passeports à l'étranger qui se fait maintenant au Canada, et la deuxième étape a été de renforcer nos processus d'émission de passeport alors de façon à mieux confirmer l'identité. Cela a voulu dire aussi l'introduction de la reconnaissance faciale, la capacité de faire un matching de photos de façon à confirmer l'identité des demandeurs.
Le troisième facteur, naturellement, a été l'imposition par les États-Unis du besoin d'avoir un passeport pour aller visiter les États-Unis. Dans le cas du Canada, pour plusieurs autres pays, on a imposé qu'on mettait en œuvre un passeport électronique ou qu'on se faisait imposer un visa. Dans le cas du Canada, à cause de notre relation privilégié, on n'a pas eu cette imposition de visa, ce qui veut dire que cela nous a donnés un peu plus de temps pour gérer l'augmentation de la demande. Ce qui s'est passé, c'est que tout d'un coup, notre demande a augmenté de beaucoup. Vous vous rappelez probablement qu'il y a cinq ans, il y avait de longues files d'attente dans les bureaux de Passeport Canada alors que tout le monde voulait se procurer un passeport. Notre priorité à ce moment-là était de gérer cette demande.
On a aussi développé un projet pilote de passeport électronique en 2009, et ce projet pilote à plus petite échelle était pour les passeports diplomatiques et spéciaux. On a émis 50 000 passeports spéciaux et diplomatiques, ce qui nous a permis de tester la technologie et de bien étudier quelle était la façon la plus économique de livrer ce passeport électronique.
On a appris aussi de nos collègues internationaux, de façon à pouvoir mettre en œuvre une approche qui était la plus économique possible parce qu'on est la seule agence au monde, ou à peu près, qui est 100 p. 100 à coûts recouvrables. On n'avait pas d'autres sources de financement. Notre autre problème, c'était d'avoir une source de fonds pour pouvoir faire un appel d'offres et acheter de l'équipement parce que sans source de fonds au gouvernement, on ne peut pas acheter d'équipement.
Ce que le gouvernement a fait c'est que, dans le budget de 2008 et de 2010, on nous a mis de côté une ligne de crédit pour qu'on puisse commencer à faire les achats nécessaires pour mettre en place le passeport électronique.
Le processus présentement qu'on est en train de compléter sur la Loi sur les frais d'utilisation va nous permettre d'avoir la source de fonds qui nous permettra d'émettre ce passeport électronique. Présentement, on opère avec un déficit. Cela augmente beaucoup nos coûts. Il faut avoir une source de fonds pour balancer nos livres parce que la seule source de financement, c'est les fonds qu'on reçoit de nos utilisateurs.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Le Canada a choisi de ne pas inclure des données biométriques comme les empreintes digitales ou l'image de l'iris. Et le Canada s'en tient à la photo, pour l'instant, à l'image faciale.
Dans d'autres pays, je constate que certains États ont commencé à saisir des données biométriques et secondaires, comme l'image de l'iris et les empreintes digitales.
Est-ce qu'il y a eu des discussions à Passeport Canada afin d'inclure de telles données biométriques? Est-ce que c'était trop dispendieux? J'aimerais avoir votre opinion.
Mme Pezzack : C'est vrai que plusieurs pays ont aussi la biométrie dans leur passeport. La plupart du temps, c'est l'empreinte digitale et non l'iris.
Mais d'autres pays ont trouvé que cela coûtait trop cher. En Angleterre, par exemple, ils pensaient ajouter les empreintes digitales à leurs passeports et ils ont décidé de ne pas le faire parce que cela coûtait trop cher. Et aujourd'hui, ce n'est pas le temps de dépenser de l'argent dans un projet comme celui-là.
L'autre chose que je voudrais mentionner, c'est que le standard que l'Organisation de l'aviation civile internationale utilise est la biométrie faciale parce que c'est ce qu'on a dans nos bases de données. On a des photos, on peut faire la comparaison des photos. Et ce n'est pas utile d'avoir une biométrie avec laquelle on ne peut pas faire une comparaison. Cela veut dire que si on a eu des empreintes digitales, avec quelle base de données est-ce qu'on va faire une vérification? C'est une partie de la question, les coûts mais aussi d'avoir une base de données avec laquelle on pourrait faire une vérification.
On a eu des discussions à l'interne, et lorsqu'on a acheté les puces pour les passeports électroniques, nous avons acheté une puce capable, si on prenait la décision d'ajouter une deuxième biométrie, on ait assez d'espace dans la puce pour le faire mais pour le moment, on n'a aucune intention de le faire.
Le sénateur De Bané : Madame Desloges, à la page 20 de votre document, on voit que, entre 2013 et 2018, vous allez faire des profits annuels ou, en tout cas, un surplus des recettes sur les dépenses. Cette année, 153 millions, 187 millions, 119 millions, 132 millions, 126 millions.
Et, à partir de 2018, ce sont des pertes annuelles très importantes. Qu'est-ce qui fait en sorte que, dans cinq ans, cela va être des pertes plutôt que des surplus?
Mme Desloges : Comme je l'ai expliqué, notre cycle est un cycle de passeport de cinq ans alors qu'on introduit un cycle de passeport de 10 ans où les Canadiens, en bonne majorité, préfèrent acheter un passeport une fois pas dix ans plutôt qu'une fois par cinq ans.
Alors dans les premiers cinq ans du cycle que vous voyez là, les clients sont à l'appel, alors ils reviennent parce qu'ils étaient là il y a cinq ans et ils viennent racheter leur passeport. Cependant, dans l'année six, étant donné que leur passeport est maintenant un passeport de 10 ans, ils ne reviennent pas.
Les recettes alors chutent dramatiquement et ce que nous avons, ce sont des enfants qui viennent acheter leur nouveau passeport et pour les enfants, ce sont des passeports subventionné qui nous coûtent très cher à produire. Ce qui veut dire que non seulement nos volumes ont chuté, mais les passeports que nous émettons nous coûtent plus cher au niveau des coûts d'opération, et quand on regarde, étant donné qu'on n'a aucune autre source de financement que les frais que nous collectons, il faut s'organiser pour être capable de vivre dans un cycle de 10 ans.
Dans la première partie, c'est correct, on met les argents que nous collectons en surplus dans un fonds spécial, et durant le deuxième cinq ans, nous vivons de ces fonds qui ont été accumulés de façon à pouvoir balancer et continuer de rencontrer notre mandat.
Je vais demander à M. Brunette, étant donné que c'est notre expert en chiffres, s'il a autre chose à rajouter.
Le sénateur De Bané : Si vous me permettez, expliquez-moi comment cela se fait-il qu'en 2017-2018, les revenus de 574 millions, — page 20, 574 millions — et l'année après, cela tombe à 28 millions?
Michel Brunette, directeur, Gestion des ressources et de la conformité, Passeport Canada : Je vous expliquerais que le programme de Passeport Canada a été balancé sur une période de 10 ans étant donné l'introduction du passeport de 10 ans.
Comme Mme Desloges d'expliquait, les cinq premières années, le volume est plus élevé, on parle d'une moyenne de 4,6 millions de passeports par année pour les cinq premières années. Les gens qui ont fait une demande pour 10 ans, on ne les verra pas avant 10 ans, pour ceux qui vont sortir 2011, 2012, 2013 et 2014. À compter de 2018 jusque en 2022, on a une moyenne de 880 000 passeports par année, une énorme chute. La proportion des applications de passeports d'enfants, qui est subventionnée, va passer de 17 p. 100, les cinq premières années à 71 p. 100 pour les cinq dernières années. C'est un passeport qui est subventionné, qui nous coûte plus cher à émettre en partant.
De 2017-2018, à 2019-2020, ce sont des années de transition où on doit réduire nos effectifs pour faire face à une demande plus basse.
Le sénateur De Bané : J'ai une autre question, madame la présidente.
[Traduction]
Quel est le coût marginal d'adopter un passeport valide pendant cinq ans et un passeport valide pendant 10 ans? Je ne vois pas de coût marginal. Ai-je raison?
[Français]
M. Brunette : Vous avez absolument raison, il n'y a pas de coûts additionnels à mettre une date ou une autre. Lorsqu'on a balancé le programme, c'est dans son ensemble et non pas par produits. Le passeport de dix ans, si je peux le décrire, il y a 88 $ du passeport qui va directement à le produire, que ce soit les immobiliers, les frais de poste, les salaires, et cetera. Il y a 6 $ aussi qui va pour la technologie du passeport électronique, ces deux coûts-là sont aussi attribuables au passeport de cinq ans. Ce sont les mêmes coûts.
Ensuite, on ajoute 16 $ pour un fonds d'investissement seulement applicable au passeport de 10 ans. Aussi, 20 $ seulement applicable pour le passeport de 10 ans, qui va pour les produits subventionnés comme le passeport pour enfants. Vous avez 5 $ dans le passeport de 160 $, qui va pour rembourser le prêt pour le déficit accumulé qu'on va avoir d'ici la fin de l'exercice financier 2012-2013. Il y a 25 $ pour les frais consulaires applicables au passeport de cinq ans et de 10 ans, mais on ne garde pas les coûts, c'est pour les frais consulaires.
[Traduction]
Le sénateur Frum : Vous avez indiqué dans votre exposé que 7 000 personnes ont répondu à votre questionnaire en ligne. Je présume et j'imagine qu'un grand nombre de points qui ont été soulevés avaient trait à la vie privée. Vous avez décrit le processus de vérification de la puce. Cette puce vous permet-elle de conserver des dossiers sur le déplacement des gens?
Mme Desloges : Pour répondre simplement, non.
Le sénateur Frum : Je me contenterai d'une réponse simple. Merci.
Le sénateur Mahovlich : Lorsque je prends le métro ou lorsque je vais au cinéma, il y a un tarif spécial pour les aînés. Dans ce dossier, on ne fait pas mention des aînés. Dans le cadre de vos consultations, la question des aînés a-t-elle été soulevée? Ces gens reçoivent un revenu fixe. Quelle est votre position sur ce point?
Mme Pezzack : En effet, cette question a été soulevée dans le cadre des consultations, car, comme nous l'avons indiqué, nous avons consulté des consommateurs, des entreprises, ainsi que des agences de voyages. Nous faisons aussi des études mensuelles afin de prévoir la demande et nous demandons parfois si le public serait d'accord pour subventionner certains groupes.
Le sénateur Mahovlich : Il y a les enfants.
Mme Pezzack : Oui, en effet.
Le sénateur Mahovlich : Vous subventionnez les enfants, mais pour ce qui est des aînés, qui ont participé à bâtir ce pays, ceux-ci pourraient ne pas profiter du passeport de 10 ans.
Mme Pezzack : Il y a une différence dans le sens où il existe une norme internationale pour ce qui est de subventionner les passeports des enfants. Chez l'ensemble de nos principaux partenaires, les passeports pour les enfants coûtent moins cher que les passeports pour les adultes. Dans le cas des adultes et des aînés, si je puis me permettre, ils ont la possibilité d'acheter, à moindre coût, un passeport électronique valide pour cinq ans s'ils pensent que cela leur convient mieux. Cependant, d'après l'ensemble de nos études de marché, le grand public n'est pas en faveur d'accorder des subventions à d'autres groupes que les enfants. Dans le cadre de notre étude de marché, nous avions 12 groupes de consultation dans l'ensemble du Canada, et environ 65 p. 100 des gens qui ont participé à nos consultations ont indiqué qu'à part les enfants, ils n'étaient pas en faveur d'accorder des subventions à d'autres groupes, y compris les aînés.
Mme Desloges : Je demanderai à M. Brunette de nous donner davantage de renseignements d'ordre financier.
M. Brunette : D'un point de vue financier, si l'on subventionnait le passeport pour aînés à hauteur de 60 p. 100, comme pour les enfants, cela entraînerait une augmentation de 9 $ du prix du passeport de 10 ans et de 6 $ du prix du passeport de cinq ans, et le coût du passeport pour enfants augmenterait aussi de 4 $. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous équilibrons le programme dans son ensemble et non par produit et service.
Le sénateur Mahovlich : Cela témoignerait d'un grand respect pour les aînés.
La présidente : Sénateur Mahovlich, je pourrais en débattre avec vous. Les passeports n'ont rien à voir avec le niveau de vie pour les aînés.
Le sénateur Raine : Vous avez indiqué effectuer des vérifications concernant la sécurité. Vous faites le suivi des références, examinez les photos et faites une recherche dans votre base de données. Vous avez aussi indiqué que vous fouillez les bases de données des Services correctionnels et des services de police.
Je sais que les services de police tendent aussi à adopter le traitement électronique des données et les systèmes électroniques de vérification de l'identité. La puce du passeport sera-t-elle compatible avec les bases de données des forces policières? En quelque sorte, cette puce va-t-elle vous permettre un échange d'information?
Mme Pezzack : Non, pas par l'intermédiaire de la puce. Cette puce correspond à une norme établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale, et c'est cette norme que nous devons mettre en application si l'on veut s'assurer que notre passeport soit approuvé.
À l'heure actuelle, nous avons la possibilité d'échanger des données avec des services de police. Nous nous tenons informés des passeports perdus et volés afin que personne ne puisse les utiliser pour voyager. Certains passeports déclarés perdus ne le sont pas vraiment, je suis certaine que vous comprenez ce que je veux dire. Nous communiquons de façon continue avec nos partenaires en matière de sécurité afin de tenir à jour notre programme et d'y apporter constamment des améliorations en matière de sécurité, mais ils ne sont pas en mesure de lire la puce. Cependant, nous échangeons des renseignements.
Le sénateur Raine : Vous avez une liste des autres droits que vous percevez et que vous ne perceviez pas par le passé. L'un d'entre eux est associé à la conservation d'un passeport valide lorsqu'il existe un motif valable. Quelle est votre définition d'un motif valable? J'ai moi-même été confrontée à une situation où je n'étais pas en mesure de participer à une conférence, car mon passeport aurait expiré pendant mon séjour. À ce moment-là, aucun employé de Passeport Canada ne m'a indiqué qu'il existait une possibilité pour y remédier. S'agit-il de quelque chose de nouveau?
Mme Pezzack : Absolument. Ce service est davantage offert à nos missions à l'étranger, car les gens résident souvent dans le pays concerné et doivent détenir un visa dans leur passeport qui leur permet d'y rester. Comme vous le savez, un grand nombre de pays exigent que vous ayez ces documents d'identification sur vous en tout temps. Nous offrons davantage ce service dans nos missions à l'étranger. Ce service n'est pas offert ici au Canada. Il pourrait l'être à l'avenir. On a connu un certain nombre de problèmes avec ce système, car les gens nous disent : « Je vais revenir et échanger mon passeport », mais ils ne se présentent pas ou autre chose se produit et nous devons nous arranger pour que ces passeports imprimés ne se perdent pas. Cela soulève des problèmes de sécurité.
Le sénateur Raine : Grâce au passeport électronique, on sera en mesure d'indiquer au moyen de la puce que le passeport ne sera plus valide même si on le présente?
Mme Pezzack : C'est ce que nous faisons. Il nous faudra annuler le passeport, mais comme on a déjà effectué le processus d'attribution du passeport, nous avons déjà engagé la dépense, le client devra revenir et acheter un nouveau passeport.
Le sénateur Raine : Je comprends la nécessité de percevoir des droits, mais il serait utile d'avoir cette possibilité, parce que dans la vie, il n'est pas toujours possible de prévoir vos activités en tenant compte de la date d'expiration de votre passeport.
Pour revenir à la question de la sécurité, le passeport est maintenant largement utilisé comme moyen de validation de l'identité. Cela m'intéresse particulièrement, car j'ai remarqué que 67 p. 100 des Canadiens ont un passeport, ce qui, je pense, est plus élevé que dans la plupart des pays.
Mme Pezzack : Cela dépend. C'est environ le double des États-Unis. En ce sens, cela est très différent. Dans bien des pays européens, on observe un taux de possession de passeport bien plus élevé qu'aux États-Unis.
Le sénateur Raine : Nous éprouvons des problèmes pour ce qui est des vérifications de sécurité pour les gens qui agissent à titre de bénévoles pour des organisations sans but lucratif, des gens qui font du bénévolat pour les aînés ou les enfants vulnérables. Le processus de vérification de sécurité est coûteux, complexe et prend beaucoup de temps. Cela signifie que si vous prévoyez entraîner une équipe de football, la saison se termine avant même que vous n'ayez reçu votre autorisation. La sécurité des passeports peut-elle contribuer à régler ce problème ou vous faut-il communiquer avec la police pour faire des vérifications de sécurité? Si vous détenez un passeport, cela signifie-t-il que vous avez un casier judiciaire vierge?
Mme Pezzack : Non, pas entièrement. Il y a certains motifs pour lesquels nous refusons de délivrer un passeport en fonction du casier judiciaire et d'autres éléments. Le passeport est un document de voyage. Notre mandat consiste simplement à délivrer des documents de voyage; il ne s'agit pas de délivrer des documents d'identité. À moins de changer notre mandat, il n'est pas possible de s'en servir de cette façon.
[Français]
Le sénateur Nolin : C'est rare que nous ayons le plaisir de vous avoir avec nous. Je veux sortir du domaine qui vous amène ici aujourd'hui pour vous transmettre des félicitations d'un citoyen qui m'a écrit, il y a plus d'un an, il avait eu un problème avec l'obtention de son passeport et je pense que vous avez un processus d'arbitrage interne. C'est tout à votre honneur d'avoir ce processus, le citoyen en était fort content. J'ai pensé que c'est toujours intéressant d'avoir de bons commentaires comme ça. Vous transmettrez cela à qui de droit dans votre organisation.
La plupart de mes questions ont été répondues par M. Brunette aux questions du sénateur De Bané. Une seule question reste sur les services consulaires. Le fameux 25 $, le fait que vous ne le chargiez qu'une fois par 10 ans plutôt que cinq ans, comment cela s'absorbe dans l'administration? On vous a dit de mettre 25 $ dans le prix et on se débrouille avec le reste.
Mme Desloges : Les frais consulaires sont quelque chose complètement à part et qui ne fait pas partie de ce processus de consultation présentement. C'est quelque chose qu'on collecte et qui va directement dans les fonds de revenus consolidés du gouvernement du Canada.
Le sénateur Nolin : Sur ce, il n'y a pas un service décortiqué pour équivaloir à ce 25 $. De quoi est constitué ce 25 $? Vous ne pourriez pas répondre à la question?
Mme Desloges : Ce n'est pas moi qui pourrais y répondre, je suis responsable du programme des passeports.
[Traduction]
La présidente : Sénateur Nolin, nous avons demandé au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'il souhaitait comparaître. La question des frais consulaires est soulevée et ne relève pas de Passeport Canada. On peut alors leur demander à quoi servent ces frais. Il semble que cette question soit posée à Passeport Canada, et c'est une question qui nous intéresse.
Tous les pays exigent-ils un passeport lorsqu'on voyage? Un grand nombre de voyageurs, y compris nos retraités, voyagent à des fins de tourisme. Ils veulent aller dans le Sud, aux États-Unis, du moins, ceux qui en ont les moyens, bien sûr — ou dans les îles. Dans certains cas, on facilitait le tourisme en permettant aux gens qui faisaient affaire avec une agence de voyages canadienne d'utiliser d'autres documents d'identité. Ces pays sont-ils tous en voie d'exiger un passeport à l'entrée? J'ai remarqué que la République dominicaine a indiqué que, dorénavant, un passeport serait exigé et on a alerté les Canadiens qu'il faudra obtenir un visa. Les pays se mettent-ils tous à exiger le passeport, et des visas, plutôt que d'autres documents d'identité, et conviendrait-il d'informer les Canadiens qui souhaitent voyager qu'il s'agira du moyen employé pour voyager?
Mme Pezzack : Oui, le passeport est le seul document reconnu à l'international. Bien qu'un certain nombre de pays ne l'exigent pas, nous avons vu un certain nombre de gens voyager dans le Sud sans passeport canadien qui ont eu de la difficulté à prendre un vol de retour. Pour les déplacements transfrontaliers par voie terrestre, bien sûr, il y a des solutions de rechange, comme le permis de conduire amélioré ou, comme vous l'avez mentionné, la carte NEXUS. Si vous devez aller aux États-Unis en voiture et que vous devez rentrer chez vous en avion en cas d'urgence, il vous faudra quand même un passeport.
La présidente : Le programme NEXUS est-il en train d'être élargi?
Mme Pezzack : Oui, le programme NEXUS peut maintenant être utilisé pour le transport aérien, mais pas le permis de conduire amélioré.
La présidente : En ce qui a trait aux enfants, est-ce que la nécessité d'avoir un passeport distinct visait, si je me souviens bien, à remédier au problème de garde et d'enlèvement?
Mme Pezzack : C'est un peu plus large que cela. Comme vous le savez très certainement, il existe un problème de traite des enfants dans certains pays. Il y a des enjeux liés au fait d'avoir un passeport distinct, car il y a des problèmes en matière de garde pour un grand nombre d'enfants. C'est en partie la raison pour laquelle ils sont plus coûteux à délivrer et c'est aussi en partie la raison pour laquelle il y a des contrôles additionnels portant sur les demandeurs, la façon dont ils font leur demande, les renseignements que nous exigeons des parents, et si vous voyagez avec un enfant en l'absence de l'autre parent, on va souvent vous demander une lettre de confirmation que vous avez la permission de voyager seul avec cet enfant.
La présidente : En ce qui concerne cette lettre de consentement, un certain nombre de difficultés ont été éprouvées. Tout comme les passeports, des lettres peuvent être falsifiées et utilisées; en fait, beaucoup plus rapidement. La question des enfants, des passeports et de l'enlèvement est préoccupante.
Mme Pezzack : Très préoccupante. En fait, nous avons mis sur pied un groupe de travail consacré aux enfants au sein de l'organisation l'année dernière afin d'examiner davantage les questions liées aux enfants. Les parents qui sont préoccupés par leur partenaire, ancien ou ancienne partenaire, ou quelqu'un susceptible de faire sortir l'enfant illégalement du pays, peuvent nous transmettre des renseignements qui nous permettront d'ajouter ce nom à la liste de sécurité, ce qui nous permettra d'être alertés et de faire des enquêtes approfondies en cas de demande de passeport pour cet enfant.
La présidente : La Convention de La Haye vise à prévenir cela.
Mme Pezzack : Oui.
La présidente : Tous les pays n'ont pas ratifié la Convention de La Haye.
Le sénateur Nolin : Est-ce que le grand public est au courant de ce que vous venez de nous dire, à savoir qu'on peut vous alerter?
[Français]
Mme Pezzack : Je crois que c'est sur le site web.
Le sénateur Nolin : C'est une question qui nous est, à l'occasion, posée : comment faire pour empêcher mon ex-mari ou le père de mes enfants? C'est bon à savoir.
Mme Pezzack : C'est bon à savoir et en plus, même si on fait une demande, les deux parents doivent la signer.
[Traduction]
Il faut une ordonnance d'un tribunal qui indique si une personne a le droit de faire voyager un enfant.
La présidente : C'est une question très complexe que je suis depuis un certain temps et qui devient de plus en plus préoccupante en raison de notre mobilité croissante. Encore une fois, il s'agit de déterminer si les enfants sont traités correctement et, dans le cas où l'on fait sortir l'enfant du Canada, il faut savoir les recours qui restent aux Canadiens. C'est un domaine que nous devons continuer à étudier afin de tenir compte des changements familiaux et de la mobilité des familles.
Le sénateur Downe : En ce qui a trait à cette décision stratégique, Passeport Canada a-t-il décidé de ne pas assumer entièrement le coût du passeport pour enfants ou est-ce le gouvernement qui a pris cette décision? Avez-vous le pouvoir de prendre ces décisions à l'interne?
Mme Desloges : Je dirais que ce n'est pas une décision que Passeport Canada prend de son propre chef. C'est une idée qui a eu l'appui de la population canadienne dans le cadre de notre consultation. Cela fait partie de la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, et elle sera approuvée par le gouvernement lorsque les comités du Sénat et de la Chambre des communes auront eu la possibilité d'examiner la proposition.
Le sénateur Downe : Votre agence fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, mais vous recommandez de ne pas recouvrer les coûts que vous subissez dans certains domaines, dans le cas présent, le passeport pour enfants?
Mme Desloges : Dans ce cas, c'est une recommandation qui est fondée sur deux ans de consultations auprès des Canadiens, c'est ce que les Canadiens nous ont dit.
Le sénateur Downe : S'agit-il des 7 000 personnes auxquelles vous avez fait référence plus tôt, ou des tables rondes et des consultations supplémentaires?
Mme Desloges : Il y a eu deux campagnes de consultations par Internet. La première, qui était ouverte à tous, demandait aux Canadiens de nous faire part de leurs suggestions. C'était la table ronde. C'était aussi des essais auprès de groupes cibles que nous avons faits partout au pays. Il y a eu aussi les enquêtes mensuelles. Il y a aussi eu la consultation par Internet que nous avons effectuée lorsque nous avons affiché la proposition relative aux droits et aux normes de service. Un autre 7 000 personnes sont revenues, et seulement 56, comme je l'ai expliqué, nous ont fait part de leurs commentaires, et il n'était pas nécessaire de former des groupes de Canadiens.
Le sénateur Downe : Avez-vous effectué une consultation auprès des résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, étant donné que c'est la seule province qui n'ait pas de bureau des passeports, sur le fait d'y ouvrir un bureau des passeports, ce qui serait un autre domaine dans lequel on n'appliquerait pas le principe de recouvrement des coûts?
Mme Desloges : Les consultations que nous avons effectuées étaient ouvertes à tous les Canadiens y compris à ceux qui se trouvaient à l'étranger. Ces consultations ont fait l'objet d'une campagne publicitaire au moyen d'avis aux médias diffusés dans l'ensemble du pays et nous avons pris soin d'inclure les médias ethniques et les médias de langue minoritaire. C'était un processus très ouvert. Je n'ai pas vu de demande spéciale afin d'ouvrir un bureau à l' l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des renseignements que nous avons obtenus grâce à cette consultation, mais c'est quelque chose que nous pouvons certainement vérifier.
Le sénateur Raine : Tout d'abord, pour faire suite à ce que mon collègue vient de dire, je pense que les services que vous offrez aux Canadiens sont remarquables. Je vous en félicite. Je fais affaire avec Passeport Canada depuis de nombreuses années. Au cours des 20 dernières années, Passeport Canada s'est amélioré chaque année. Félicitations. C'est la meilleure chose qui soit arrivée à la suite des événements du 11 septembre. Vous vous êtes adaptés de façon remarquable.
Dans le cadre du passage du passeport de cinq ans au passeport de 10 ans, vous allez vendre 20 millions de passeports au cours des cinq prochaines années et vous aurez ensuite 20 millions de clients qui ne reviendront pas pendant cinq ans. Prévoit-on quelque chose pour étaler les demandes en offrant peut-être un rabais à ceux qui renouvellent leurs passeports deux ans plus tôt? Je suis sérieux, car je pense qu'il est dans l'intérêt de tous de rendre le nombre de demandes plus constant. Les caractéristiques démographiques de notre pays nous montrent que cela n'arrivera pas pendant un certain temps.
M. Brunette : C'est une excellente question et quelque chose qui nous cause des difficultés, car nous avons dû équilibrer le programme dans son ensemble sur 10 ans. Le fait d'offrir le passeport de cinq ans, pour revenir à ce point, nous aide en effet à équilibrer le programme. En fait, cela nous permet d'étaler quelque peu la demande. Plus il y a de gens qui optent pour le passeport de cinq ans, plus la demande sera constante et moins nous connaîtrons de pics et de creux, ce qui est coûteux pour le programme. Nous aimerions étaler la demande, mais cela est hors de notre contrôle. Pour ceux qui choisissent le passeport de 10 ans, nous devrons délivrer un passeport de 10 ans, mais si vous souhaitez obtenir un passeport de cinq ans, cela va nous aider.
Le sénateur Raine : L'autre aspect, c'est qu'au cours de ces cinq ans, vous allez devoir effectuer une campagne de vente éclair pour que 100 p. 100 des Canadiens obtiennent un passeport.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Lorsque vous avez fait vos tournées de consultation, est-ce que c'était uniquement sur la question de recouvrement des coûts, en fait, le prix? Est-ce que, à un moment donné, cela a été soulevé que vos services pourraient être diminués, comme dans l'Île-du-Prince-Édouard?
Mme Desloges : Vous parlez d'une consultation qui était ouverte et où on a demandé aux Canadiens leur rétroaction sur les services existants. On a aussi demandé quelles étaient leurs suggestions d'amélioration de services et on leur a aussi demandé si les Canadiens veulent garder le prix du passeport le plus bas possible : quelles suggestions feriez-vous pour que nous puissions rencontrer cet objectif que vous avez? Alors c'était des questions ouvertes et on a aussi eu des discussions, justement, on a fait des tables rondes, j'ai participé moi-même, avec des consommateurs du secteur des affaires, du tourisme et du voyage. On a passé un bon quatre heures avec chacun de ces groupes pour justement regarder quels étaient les défis, quelles étaient les options et demander quelles suggestions ils avaient pour nous? La question spécifique de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas été soulevée dans le cadre des tables rondes ni des groupes de focus testing.
Le sénateur Robichaud : Est-ce qu'il y a eu des consultations dans l'Île-du-Prince-Édouard même?
Mme Desloges : Nos consultations ont été essentiellement menées sur Internet. On a aussi invité des groupes. En fait, je peux vous énumérer la liste des associations qui ont été invitées.
[Traduction]
Il y a l'Association canadienne de la technologie des cartes à mémoire, l'Association du transport aérien du Canada, l'Association canadienne des agences de voyages, l'Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux, le Conseil des aéroports du Canada, l'Association canadienne des opérateurs de tour, l'Association canadienne des libertés civiles, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l'Association canadienne des Snowbird, l'Association canadienne de soccer, la Canadian American Border Trade Alliance, l'Association des consommateurs du Canada, l'Institut des services axés sur les citoyens, l'Association du transport aérien international, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et l'Association de l'industrie touristique.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Là n'était pas ma question, madame Desloges. Est-ce qu'il y a eu des consultations dans l'Île-du-Prince-Édouard, ce qu'on appelle des tables rondes?
Mme Desloges : Nos tables rondes étaient à Ottawa.
Le sénateur Robichaud : Parce que vous auriez dû savoir qu'étant donné le recouvrement des coûts, il y avait la possibilité que le résultat net oblige la fermeture du service dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Mme Desloges : C'est pour cela qu'on a des partenaires. Mme Pezzack vous a mentionné les bureaux de Service Canada. Il y a trois bureaux de Service Canada qui reçoivent des demandes sur l'Île-du-Prince-Édouard. On est toujours préoccupés à donner le meilleur service possible, et on a jumelé notre bureau de Halifax de façon à ce qu'il puisse justement traiter ces demandes urgentes. En fait, on a essayé tout ce qu'on pouvait parce qu'on perd de l'argent présentement. Cela coûte de 1,4 million à 4 millions de dollars pour ouvrir un nouveau bureau, juste pour l'installation du bureau. Après, il faut compter le coût de fonctionnement du bureau, en coûts recouvrables, et il y a une question de volume.
Le sénateur Robichaud : Je ne conteste pas vos chiffres.
Mme Desloges : La question est : comment, dans un contexte de coûts recouvrables, on balance les coûts du programme pour tous les Canadiens? C'est pour cela qu'on a posé la question : quelle suggestion avez-vous pour nous? Comment peut-on arriver à réconcilier les impératifs de service et les impératifs de coûts recouvrables?
Le sénateur Robichaud : De la même façon, madame, que vous avez subventionné le passeport pour les enfants. Et lorsque vous dites que Service Canada va offrir les services pour vous, ils ne remplaceront pas les services que Passeport Canada pouvait offrir. Vous n'avez qu'à parler aux gens de l'assurance-emploi qui, souvent, doivent faire affaire avec Service Canada. Ils vous diront que parfois, cela ne fonctionne pas vraiment.
[Traduction]
La présidente : Je pense qu'on a déjà soulevé la question de l'Île-du-Prince-Édouard, on en a parlé au Sénat.
J'aimerais vous remercier, madame Desloges, d'être venue avec vos adjoints afin de répondre à un grand nombre de questions concernant les frais d'utilisation que nous étudions, et des questions plus larges ayant trait à Passeport Canada. Merci beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui.
(La séance est levée.) |
