LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
OTTAWA, le jeudi 26 mars 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, pour étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général (sujet : promotion du commerce).
La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international poursuit son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général. Nous nous penchons aujourd’hui sur le sujet de la promotion du commerce.
Nous recevons un groupe de témoins fort impressionnants. Il y a d’abord Susan Bincoletto, sous-ministre adjointe, Développement du commerce international et déléguée commerciale en chef auprès du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; Johane Séguin, vice-présidente, Industries extractives et ressources, Groupe des industries extractives à Exportation et développement Canada; Anthony Carty, vice-président, Services corporatifs et chef de la direction financière au sein de la Corporation commerciale canadienne; Shereen Benzvy Miller, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, Industrie Canada; et Michel Bergeron, vice-président principal, Marketing et affaires publiques, Banque de développement du Canada. Je vous souhaite à tous la bienvenue au comité.
Nous avons une heure, alors je vais céder la parole à nos invités pour qu’ils fassent leurs observations préliminaires, après quoi nous passerons aux questions des sénateurs. Comme je l’ai dit, nous étudions plus particulièrement la promotion du commerce et toute autre question connexe qui pourrait s’avérer utile pour notre étude.
Si je comprends bien, c’est Mme Bincoletto qui prendra la parole en premier.
Susan Bincoletto, sous-ministre adjointe, Développement du commerce international et déléguée commerciale en chef, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada : Je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner devant vous au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Je suis accompagnée de mes collègues, que vous venez de présenter. Dans mon exposé, je compte expliquer au comité la façon dont nous travaillons ensemble pour aider les entreprises canadiennes à se lancer sur les marchés mondiaux et à y réussir.
Madame la présidente, à titre de déléguée commerciale en chef, je dirige le Service des délégués commerciaux, un réseau gouvernemental de quelque 1 000 professionnels du commerce qui offrent des services aux entreprises canadiennes dans plus de 160 bureaux au Canada et à l’étranger. Les délégués commerciaux s’affairent à attirer des investissements au Canada et à aider les entreprises canadiennes à trouver des marchés, des partenaires et des investisseurs à l’étranger.
[Français]
La promotion et les négociations commerciales constituent les activités clés du programme commercial du gouvernement, notamment le Plan d'action sur les marchés mondiaux. D'intérêt au comité, le plan met l'accent, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises et vise l'atteinte d'un objectif ambitieux qui consiste à doubler ou presque, sur une période de cinq ans, le nombre de PME qui exportent vers les marchés émergents.
[Traduction]
Pour atteindre cet objectif ambitieux, le premier ministre Harper a annoncé la semaine dernière que le gouvernement ajoutera une vingtaine de délégués commerciaux dans le but de cibler les marchés prioritaires pour aider les entreprises canadiennes à tirer parti des possibilités qu’offrent les marchés émergents. Le gouvernement instaure également un nouveau programme d’aide financière directe aux entreprises canadiennes qui souhaitent entrer sur les marchés mondiaux ou développer de nouveaux débouchés d’exportation, en particulier sur les marchés émergents à forte croissance. Ces initiatives seront particulièrement utiles pour les PME grâce au financement d’activités telles que la participation à des foires et à des missions commerciales, ainsi que des études de marché visant à créer de nouvelles occasions d’affaires.
Notre Service des délégués commerciaux aide les entreprises canadiennes à mieux accéder aux renseignements commerciaux, à mieux préparer leurs plans d’affaires internationaux et à déterminer les personnes-ressources clés, en plus d’offrir des services de dépannage en cas de difficultés. Nous fournissons quotidiennement 200 services aux entreprises. La valeur de nos délégués commerciaux réside dans leur connaissance des marchés, des secteurs et des besoins de la clientèle.
Par ailleurs, nous offrons un soutien convivial aux entreprises canadiennes grâce à notre collaboration avec nos partenaires, dont mes collègues ici présents et d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux. Nous travaillons aussi avec les associations commerciales et les entreprises pour les aider à tirer avantage de la conclusion récente de négociations commerciales comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG, et l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée.
À son entrée en vigueur, l’AECG offrira aux entreprises canadiennes un meilleur accès au plus vaste marché intégré du monde, qui compte quelque 500 millions de consommateurs et représente une activité économique annuelle d’une valeur de 18 billions de dollars. Le Service des délégués commerciaux est déjà actif sur le terrain pour doter les entreprises canadiennes des connaissances, des outils et du soutien dont elles ont besoin pour tirer profit de l’AECG dès le début et se tailler une place sur le marché de l’Union européenne en devançant les concurrents d’autres pays.
[Français]
Je voudrais finalement mentionner brièvement les ateliers Le monde à votre portée, menés par le ministre Fast. Il s’agit d'une série d'événements tenus dans des villes et communautés aux quatre coins du Canada, qui servent à conscientiser nos entreprises aux débouchés internationaux. Grâce à ces ateliers, le ministre a rejoint plus de 1 000 PME qui s'intéressent aux occasions d'affaires internationales. Ces ateliers comportent des groupes d'experts sur les outils, les renseignements et l'appui que leur offrent la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada, la Corporation commerciale canadienne, et le Service des délégués commerciaux.
[Traduction]
Je vous remercie de votre attention, et je cède maintenant la parole à Mme Benzvy Miller pour sa déclaration préliminaire.
[Français]
Shereen Benzvy Miller, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, Industrie Canada : Bonjour. J'aimerais commencer ma présentation en soulignant l'importance des petites et moyennes entreprises, les PME, pour notre économie.
[Traduction]
Les PME représentent plus de 99 p. 100 des entreprises au Canada. Elles génèrent environ 52 p. 100 du PIB total du secteur privé et 40 p. 100 de la valeur des produits exportés. On compte près de 1,1 million de PME au pays, et elles œuvrent dans tous les secteurs. La vaste majorité des PME, soit 87 p. 100, sont très petites, c’est-à-dire qu’elles ont moins de 20 employés. Ce sont également des créateurs d’emplois. De 2002 à 2012, les petites entreprises étaient à l’origine de 78 p. 100 des nouveaux emplois créés dans le secteur privé. Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l’industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l’économie mondiale, et cet objectif touche directement les intérêts des PME.
Nous nous efforçons de faire en sorte que nos politiques-cadres économiques favorisent la concurrence, l’innovation, l’investissement et l’entrepreneuriat et qu’elles suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises. Nous encourageons l’innovation et la productivité des entreprises, car ce sont elles qui créent des emplois et de la richesse.
[Français]
Concrètement, nous prenons les mesures nécessaires pour aider les PME à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent, notamment en ce qui concerne l'exportation. Bien que nous soyons à une époque de libre-échange, les tarifs réduits et les TIC facilitent le commerce à l'étranger.
En moyenne, les PME exportatrices effectuent plus de ventes et obtiennent un meilleur rendement pour leurs actifs, tout en entreprenant davantage d'activités de recherche et de développement que les non-exportateurs. Autrement dit, elles participent à des activités qui sont synonymes de croissance.
[Traduction]
Nos efforts ciblent trois domaines : le capital de risque, la consultation et le soutien au financement. Nous augmentons la disponibilité du capital de risque par l’entremise du Plan d’action sur le capital de risque. Le Programme d’aide à la recherche industrielle, ou PARI, du CNRC apporte également sa contribution en offrant un soutien technique aux PME innovatrices et en favorisant la commercialisation des produits et services canadiens. La BDC fournit également des services de consultation pour aider les PME à se préparer à exporter et à se développer sur les marchés internationaux. Elle offre aussi environ 4 milliards de dollars par année en financement, notamment pour les entreprises qui exportent.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous expliquer comment nous pouvons mieux appuyer les PME canadiennes.
Michel Bergeron, vice-président principal, Marketing et Affaires publiques, Banque de développement du Canada : Bonjour, madame la présidente, distingués membres du comité. C’est avec grand plaisir que je me joins à vous aujourd’hui pour discuter de la promotion du commerce. J’expliquerai comment la BDC aide les PME canadiennes à relever le défi que représente l’expansion internationale. Tout d’abord, permettez-moi de vous présenter quelques faits importants au sujet de la BDC.
La BDC est la seule banque qui se consacre entièrement à répondre aux besoins des entrepreneurs. À titre d’institution prêteuse complémentaire, la BDC prend plus de risques que les banques à charte, mais pas au point d’être un prêteur de dernier recours. Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, la BDC doit être financièrement viable. En fait, elle verse des dividendes au gouvernement du Canada depuis 1997. La BDC n’a pas besoin de l’appui des contribuables et elle ne reçoit pas de crédits du Parlement.
[Français]
Nos 30 000 clients génèrent 192 milliards de dollars de revenus annuellement, y compris 22 milliards de dollars d'exportations, et sont responsables de 674 000 emplois au Canada. Parmi nos clients, environ 5 000, ou 16 p. 100 sont exportateurs.
[Traduction]
Pour s’implanter sur des marchés étrangers, il faut prendre plus de risques et se doter de toute une série de nouvelles ressources et connaissances, car c’est ce qui assure la réussite des entreprises. Conscients de ces difficultés, nous avons récemment adapté nos services pour aider les entrepreneurs à définir la stratégie appropriée qui cadre avec leurs objectifs et pour leur offrir l’aide financière requise qui leur permettra d’atteindre ces objectifs. Dans l’optique d’aider les PME à percer les marchés étrangers, la BDC offre du financement destiné à améliorer l’efficacité opérationnelle et la productivité, à intensifier l’innovation et à accroître les investissements à l’étranger.
En plus des services financiers, nous offrons des services de consultation, notamment une approche en trois étapes pour la croissance internationale. Premièrement, nous aidons les PME à déterminer si elles sont prêtes à se lancer sur les marchés internationaux. Deuxièmement, nous aidons les entrepreneurs à repérer les marchés étrangers propices à leur entreprise. Troisièmement, nous aidons les PME à élaborer des stratégies de croissance internationale en fonction de régions précises.
Parmi nos clients qui ont élargi leurs activités au-delà des frontières canadiennes, Kicking Horse Coffee est un bel exemple; il s’agit d’une entreprise située à Invermere, en Colombie-Britannique. Après une première tentative infructueuse d’accès au marché américain, Kicking Horse a optimisé sa stratégie grâce à l’aide de la BDC, sous forme de financement et de services-conseils. Résultat : l’entreprise a maintenant lancé avec succès son café biologique et équitable sur le marché américain.
[Français]
Nous nous assurons de coordonner nos efforts avec nos partenaires fédéraux, tels EDC et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, et nous contribuons au programme des Accélérateurs technologiques canadiens du Service des délégués commerciaux du Canada. Certains délégués commerciaux sont établis dans nos centres d'affaires. Nous disposons d’un protocole conclu entre la BDC et EDC qui facilite les recommandations d'une organisation à l'autre, selon leurs responsabilités respectives.
[Traduction]
La BDC est fière de jouer son rôle : favoriser la croissance des PME canadiennes et aider un plus grand nombre d’entre elles à s’implanter avec succès sur les marchés mondiaux. Vous pouvez être assurés que la BDC continuera non seulement de fournir aux PME les ressources dont elles ont besoin, mais aussi de mieux leur faire connaître les avantages de l’exportation et des services mis à leur disposition pour les aider en ce sens.
Merci de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Johane Séguin, vice-présidente, Secteur des industries extractives et des ressources, Groupe des industries extractives, Exportation et développement Canada : Merci beaucoup, madame la présidente. C'est un plaisir d'être ici et de représenter Exportation et développement Canada, et surtout d'être ici avec tous nos partenaires importants dans la création des affaires internationales.
[Traduction]
EDC est l’organisme officiel de crédit à l’exportation du Canada. En tant que société d’État, EDC fournit principalement des services financiers — des solutions de financement et d’assurance — aux exportateurs et investisseurs canadiens, ainsi que du financement aux acheteurs étrangers de biens et services canadiens. En 2014, EDC a servi plus de 7 400 entreprises et clients canadiens, dont 80 p. 100 sont des PME.
Parlons maintenant des activités d’EDC. Nous offrons des produits d’assurance et de financement dans plus de 200 pays partout dans le monde. Nos clients ont donc une présence dans plus de 200 pays.
À titre d’institution autonome et rentable, EDC ne reçoit aucun crédit du gouvernement. C’est, en fait, tout le contraire. Au cours des dernières années, nous avons versé des dividendes au gouvernement du Canada.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l’appui à la promotion du commerce.
[Français]
Au-delà de nos services financiers, nous offrons beaucoup d'appui afin de faire connaître la promotion aux investissements et aux exportations à l'étranger. On comprend qu’il s’agit d’un enjeu clé pour le gouvernement canadien, pour nos entreprises et notre économie, et que, surtout pour nos PME, il peut être difficile de bien comprendre ces marchés internationaux. Avec tous nos partenaires, je vais mentionner quatre points clés liés à nos interventions dans le cadre d’activités qui ne sont pas purement financières, mais qui ont une valeur ajoutée pour les exportateurs à l'étranger.
[Traduction]
Entre autres, nous organisons des missions de jumelage, surtout en collaboration avec le Service des délégués commerciaux, les provinces et d’autres partenaires, dont des associations. Nous avons une assez bonne connaissance des capacités qui sont en place. Parfois, il s’agit d’exportateurs et d’autres fois, d’entreprises qui n’exportent pas. Nous les mettons en contact avec d’importants acheteurs étrangers sélectionnés, que nous étudions soigneusement afin de déterminer ce dont ils ont besoin, notamment sur le plan de la technologie, après quoi nous les jumelons à une entreprise canadienne. En 2014, nous avons organisé plus de 127 séances de jumelage entre des entreprises canadiennes et des acheteurs étrangers. Nous avons effectué 846 mises en contact avec ces acheteurs étrangers, qui sont évidemment, pour la plupart, des PME.
Dans le cadre d’un autre programme, EDC investit dans des fonds d’actions à l’étranger. Il s’agit principalement de fonds. Nous n’investissons pas directement dans les entreprises à l’étranger, mais plutôt dans les fonds d’actions mondiales. Ces fonds concernent des activités avec des entreprises étrangères qui sont des acheteurs éventuels pour le Canada. Là encore, nous effectuons des jumelages. Dans le cadre de ce programme particulier, nous avons établi 455 mises en contact entre des entreprises canadiennes et ces sociétés de fonds communs de placement.
Nous offrons un autre excellent outil, qui permet de financer et de mettre en vedette des entreprises canadiennes. Nous accordons du financement de façon proactive ou, si vous voulez, selon un mécanisme d’« attraction » — autrement dit, nous versons des sommes considérables à de grandes entreprises qui achètent généralement des produits ou services canadiens ou qui prévoient le faire. Il s’agit donc d’une mesure incitative. Nous organisons aussi des activités portes ouvertes, si cela les intéresse, ou encore des séances de jumelage avec des entreprises canadiennes. Bref, chaque année, de nombreuses entreprises canadiennes profitent des services que nous offrons de concert avec nos partenaires, qu’il s’agisse de financement, d’activités portes ouvertes ou de mises en contact.
Nous comptons 133 transactions d’« attraction » auprès d’acheteurs étrangers. Nous avons organisé 25 séances de jumelage avec ces entreprises, qui bénéficient de notre financement, et nous avons mis en contact plusieurs centaines d’entreprises canadiennes avec ces acheteurs étrangers.
Enfin, nous nouons un dialogue actif avec les PME exportatrices au Canada qui ne sont pas encore nos clients. Nous voulons leur faire savoir qu’EDC est là pour réduire leurs risques, et je pourrai parler davantage de nos services financiers. Ces entreprises veulent-elles réduire leurs risques? Souhaitent-elles avoir accès à plus de capitaux pour accroître leurs exportations? Nous avons donc une initiative spéciale pour leur venir en aide.
[Français]
Je vais m’arrêter maintenant. Je serai heureuse de répondre à vos questions, en français ou en anglais. Merci beaucoup.
[Traduction]
Anthony Carty, vice-président, Services corporatifs et chef de la direction financière, Corporation commerciale canadienne : Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité. Je m’appelle Anthony Carty, et je suis vice-président des services corporatifs et chef de la direction financière de la Corporation commerciale canadienne. Je suis ravi de l’occasion qui m’est donnée de vous parler ce matin de la façon dont la CCC appuie les petites et moyennes entreprises au chapitre de la promotion du commerce.
La CCC est l’agent de passation de contrats internationaux du gouvernement du Canada. Elle a été créée il y a environ 70 ans pour aider à la promotion du commerce et à l’expansion des échanges commerciaux entre le Canada et d’autres pays.
Depuis 1956, la CCC est également responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l’Accord sur le partage de la production de défense, ou APPD, entre le Canada et les États-Unis. Chaque année, l’APPD est à l’origine de plus d’un demi-milliard de dollars d’échanges commerciaux dans le secteur de la défense et de la sécurité entre le Canada et les États-Unis. Cet accord a souvent servi de plateforme pour les entreprises canadiennes, en particulier les PME, afin qu’elles renforcent leurs capacités en vue de soutenir la concurrence et d’accroître leurs ventes à l’échelle mondiale.
Le modèle d’affaires de la CCC est unique au monde. La CCC offre principalement des services de passation de contrats de gouvernement à gouvernement afin de permettre aux acheteurs des gouvernements étrangers de se procurer des biens et des services qui peuvent être exportés du Canada. Elle conclut, en retour, des contrats avec des exportateurs canadiens afin de s’assurer que ces derniers respectent les modalités prévues dans les contrats conclus. Par cette approche, la CCC procure aux acheteurs des gouvernements étrangers la garantie que les contrats seront exécutés selon les modalités convenues et, par conséquent, réduit leurs risques et les incite à acheter davantage du Canada.
Le modèle d’affaires de la CCC atténue également les risques pour les exportateurs canadiens, surtout les PME, compte tenu de sa capacité de mettre à profit son rôle d’organisation du gouvernement du Canada pour suivre l’évolution des processus et résoudre tout problème éventuel relatif au respect des modalités contractuelles. Le soutien de la CCC permet de réduire les risques associés au recouvrement des paiements et les coûts de développement des affaires, de conclure des contrats plus avantageux pour les exportateurs canadiens, particulièrement les PME, de promouvoir l’adoption de pratiques d’affaires conformes à l’éthique et à la responsabilité sociale des entreprises, ou RSE, à l’échelle mondiale auprès des entreprises canadiennes qui cherchent à accroître leurs ventes à l’étranger.
La CCC travaille avec les PME de trois façons principales. Elle les aide à saisir des débouchés grâce à son mécanisme de passation de contrats de gouvernement à gouvernement. Par exemple, au cours du dernier exercice financier, c’est-à-dire en 2013-2014, la CCC a décroché des contrats ou mené des démarches en vue d’en décrocher pour le compte de plus de 115 PME canadiennes, surtout dans le cadre de son rôle de responsable canadien de l’APPD.
Deuxièmement, la CCC travaille en étroite collaboration avec les principaux exportateurs canadiens du secteur de la défense et de la sécurité et les encourage à maximiser le contenu canadien dans leurs chaînes d’approvisionnement. Bien que ces retombées indirectes pour les PME ne soient pas reflétées dans nos indicateurs de rendement, l’apport de la CCC est bien compris à l’échelle du secteur de la défense et de la sécurité.
Enfin, la CCC a également commencé à élargir ses initiatives de mobilisation auprès des PME, notamment grâce à une participation et à une visibilité accrues lors de foires commerciales nationales et internationales et grâce à l’intensification d’activités de promotion à l’échelle nationale en collaboration avec des organisations sectorielles, comme l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, l’Association des industries aérospatiales du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et d’autres intervenants du gouvernement du Canada voués à la promotion du commerce, comme Diversification de l’économie de l’Ouest.
Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé ce matin, et je serai heureux de répondre à vos questions concernant la CCC.
La présidente : Merci. Vous avez tous très bien utilisé le temps qui vous était alloué. Nous avons de nombreux intervenants.
Le sénateur Downe : Compte tenu de tout le soutien offert à notre milieu des affaires, comment se fait-il que le déficit commercial soit encore si élevé?
Mme Bincoletto : Cela n’est pas de mon ressort.
Je n’aborderai pas expressément la question du déficit commercial, mais il est clair que notre pays dépend beaucoup du commerce. Ce que nous tentons de faire, c’est d’orienter les efforts de nos entrepreneurs afin d’accroître leur degré d’ambition par rapport à l’exportation.
Nous dépendons beaucoup du marché américain. Soixante-dix pour cent de nos PME, sinon plus — si c’est là le sujet de cette discussion —, exportent des produits vers les États-Unis. Il y a la proximité. Il y a les similarités culturelles et linguistiques. La règle de droit est également très comparable; c’est donc beaucoup plus facile.
La valeur du dollar était relativement élevée jusqu’à récemment, ce qui a sans doute eu une incidence sur l’avantage concurrentiel de certaines de nos entreprises, mais cela pourrait changer avec la baisse du dollar ces derniers mois.
Il est difficile pour nos entreprises de se créer un avantage concurrentiel en faisant des affaires à l’étranger, en particulier en Asie et dans les pays où, encore une fois, l’environnement est peut-être un peu plus complexe. C’est ce qui pourrait expliquer en partie la situation du Canada.
Le sénateur Downe : Tous les gouvernements des 20, 30 ou 40 dernières années — en fait, on peut remonter au premier ministre Diefenbaker, qui a tenté d’accroître les échanges commerciaux vers le Royaume-Uni — ont reconnu le problème, et l’une des solutions est de signer le plus d’accords commerciaux possible partout dans le monde. Lorsqu’on pense à certains de ces accords et à notre balance commerciale avant et après la signature de l’accord de libre-échange, on constate qu’il a contribué au déficit commercial. Avant de signer l’accord avec le Mexique, par exemple, nous avions un déficit commercial de 2,9 milliards de dollars. À la fin de 2012, il était de 20 milliards. Avant que nous signions l’accord avec Israël, notre déficit commercial était de 26 millions de dollars, et à la fin de 2012, il était de 879 millions. Plus récemment, avant la signature de l’accord avec le Pérou, en 2009, le déficit commercial était de 2,1 milliards de dollars; à la fin de 2012, il était de 3,2 milliards.
J’en tire quelques conclusions. J’en conclus que les autres pays semblaient être beaucoup mieux préparés pour l’accord commercial et qu’ils ont reçu plus d’aide pour percer le marché canadien que nos entreprises n’en ont reçu de notre part. Quel est le problème? Nos entreprises sont-elles trop prudentes? Le marché américain est-il trop facile? Devrions-nous conclure ces accords commerciaux si ce sont là les résultats que nous obtenons?
Mme Bincoletto : Je dirai d’abord que nous négocions ces accords commerciaux parce que nous voulons des règles du jeu équitables et nous voulons nous assurer que les conditions sont favorables afin que nos entreprises soient traitées comme toutes les autres, en particulier celles de l’industrie nationale. Bien des facteurs ont une incidence sur le niveau d’engagement de nos entreprises canadiennes dans ces marchés, mais je crois que sans accords de libre-échange ou d’investissement, nous serions au départ dans une position plus défavorable.
Il est vrai qu’on a dit de nos entrepreneurs canadiens qu’ils ne possèdent peut-être pas l’ambition nécessaire pour aller là-bas et prendre des risques. Voilà pourquoi nous avons autour de cette table des partenaires du gouvernement fédéral qui s’efforcent d’éliminer les risques. Il doit y avoir davantage de sensibilisation; on doit dire aux entreprises que si elles veulent prospérer, elles doivent exporter ou investir à l’étranger. Cela fait partie de mon mandat, à titre de déléguée commerciale en chef, de faire connaître davantage les possibilités et les avantages.
Il y a d’autres difficultés qui sont liées au financement. Tant à la Banque de développement du Canada qu’à Exportation et développement Canada, on tente de faire en sorte que le financement devienne plus accessible aux PME qui en ont besoin pour aller faire des affaires à l’étranger.
Il y a le volet contractuel. Dans certains pays, on doit établir des relations de gouvernement à gouvernement. Que ce soit de personne à personne ou de gouvernement à gouvernement, que ce soit dans le domaine de l’infrastructure ou de la défense et de la sécurité, la CCC a un rôle à jouer. En tentant de coordonner tous ces efforts, nous espérons changer la mentalité de certaines de nos entreprises afin qu’elles profitent davantage de la diversification — pour ne plus dépendre autant des États-Unis — et des avantages des accords commerciaux.
Le sénateur Downe : Des anciens combattants me disent que lorsqu’ils font affaire avec le ministère des Anciens Combattants, par exemple, il n’y a pas assez de gens qui ont déjà porté l’uniforme et qui comprennent ce qu’ils ont traversé. J’entends la même critique de la part des gens d’affaires : les personnes avec qui ils traitent n’ont jamais dirigé une entreprise.
Nous entendons ici beaucoup de témoins. L’un des groupes que nous avons entendus à quelques reprises est celui du programme STEP de la Saskatchewan, je crois, qui a essentiellement privatisé une bonne partie de ce travail. Il y a des fonctionnaires, mais il est dirigé par des entreprises. Le gouvernement du Canada pourrait-il envisager, afin d’améliorer les statistiques sur le commerce, d’adopter un modèle axé davantage sur le secteur privé pour les besoins des entreprises?
Mme Bincoletto : Ma réponse comporte deux volets. Premièrement, au Service des délégués commerciaux, nous avons des gens qui ont un sens des affaires très développé. Ils sont formés de façon continue et ils consultent le milieu des affaires afin de bien connaître et de bien comprendre les défis que doit relever le secteur privé. Il y a clairement un lien.
Deuxièmement, nous avons maintenant 27 délégués commerciaux intégrés. Au lieu d’être dans nos bureaux régionaux, ils sont dans des associations commerciales. Nous en avons à l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, dans les associations de l’aérospatiale et de l’agriculture; ils sont ainsi mieux renseignés sur les associations, ils sont en contact avec leurs membres et ils peuvent mieux répondre à leurs besoins.
Il s’agit d’un modèle différent que nous avons mis en place il y a environ 18 mois afin que le Service des délégués commerciaux puisse mieux s’adapter et mieux répondre aux besoins du secteur privé.
Mme Benzvy Miller : Le gouvernement reconnaît également l’importance du mentorat qu’effectuent des entrepreneurs auprès d’autres entrepreneurs. Nous savons, par exemple, que les entreprises qui ont des mentors sont beaucoup plus susceptibles d’être prospères après cinq ans que celles qui n’en ont pas. Sans mentor, la moitié des entreprises échoueront avant cinq ans. Avec un mentor, 88 p. 100 réussiront.
Nous représentons notamment un programme appelé Futurpreneur Canada, qui aide les jeunes entrepreneurs sur le plan du financement et qui offre également un programme de mentorat obligatoire de deux ans qu’effectuent d’autres entrepreneurs. Au moins 3000 entrepreneurs s’étant inscrits comme mentors ont réussi dans leur secteur.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Merci pour vos présentations. Le travail que vous effectuez est tellement important pour l'avenir de nos PME et des compagnies qui veulent exporter. Alors, madame Bincoletto, ma première question fait suite à la l’annonce de 20 nouveaux délégués : des marchés prioritaires ont-ils été attribués à ces 20 nouveaux délégués commerciaux, et savez-vous où ils seront déployés?
Mme Bincoletto : L'annonce, comme vous le savez, a été faite la semaine dernière.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Oui.
Mme Bincoletto : Nous sommes un peu en état de choc, parce que c'est une très belle annonce. Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de déployer de nouveaux délégués commerciaux dans des marchés à haute croissance. Nous sommes en train de déterminer où sont les manques dans les marchés, qu'ils soient émergents ou non, et d’évaluer les mesures qui apporteraient des bénéfices généraux ou particuliers à nos compagnies qui aimeraient recevoir plus d'appui de la part de notre service.
Nous allons donc devoir évaluer la croissance économique de ces pays, et notre capacité, au Canada, de tirer avantage de ces opportunités, en considérant également que nous avons justement conclu des accords de libre-échange, que ce soit avec l’Europe ou la Corée du Sud, pour voir s’il y a également des besoins. Le but est toujours d'aider nos compagnies à recourir à des gens qui sont sur place et qui peuvent les amener à connaître des succès commerciaux dans ces pays. Notre réponse courte est que nous n’y sommes pas encore, mais que nous y travaillons.
La sénatrice Fortin-Duplessis : On trouve dans le Plan d’action sur les marchés mondiaux (PAMM) une liste de 80 pays, y compris des pays membres de l'Union européenne, et ces pays sont considérés comme les marchés les plus prometteurs pour les entreprises canadiennes. Selon vous, est-ce que le PAMM devrait raccourcir la liste des marchés prioritaires afin de mieux cibler les programmes fédéraux de promotion du commerce et de la diplomatie économique?
Mme Bincoletto : Le PAMM a été mis en place il y a moins de 18 mois. Il serait prématuré d'évaluer son efficacité à ce moment-ci. Ceci dit, la façon dont les 80 pays ont été choisis dépend également de la possibilité que le Canada retire des avantages coopératifs de ces pays. Dans certains cas, il y a un intérêt très général de la part de nos compagnies, à travers plusieurs secteurs, à participer dans l'activité économique de ces pays, que ce soit au moyen de l’exportation ou des investissements, ou à attirer des investissements de ces pays. Dans d’autres cas, c'est un intérêt plus ciblé.
Ma collègue, ici, est la vice-présidente principale de l'industrie extractive, et elle pourrait vous dire que le Pérou est un marché extrêmement important pour l'industrie minière extractive en général; la Tanzanie l'est également. L'évaluation de ces 80 pays a été faite grâce à une évaluation des avantages que le Canada pourrait tirer d'un partenariat plus approfondi avec eux.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Participez-vous à l’examen permettant de déterminer si les ressources des délégués commerciaux, ainsi que leur répartition géographique, correspondent aux intérêts commerciaux du Canada?
Mme Bincoletto : Absolument, c'est mon rôle principal. De concert avec mes collègues du ministère qui sont responsables des zones géographiques, nous avons élaboré un modèle qui nous permet de déterminer s’il y a une sous-représentation ou une surreprésentation du programme des délégués commerciaux dans certaines ambassades et dans certains consulats généraux pour pouvoir mieux les cibler, dépendamment des circonstances économiques et politiques également.
La sénatrice Fortin-Duplessis : Un gros merci à toute l'équipe. Merci, madame la présidente.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Oui, vous avez assurément une vaste expertise, et nous vous sommes très reconnaissants du travail que vous accomplissez. J’aimerais revenir sur la question qu’a posée le sénateur Downe.
Nous avons entendu les témoignages de petits entrepreneurs qui nous ont dit qu’il est très difficile de s’y retrouver dans le labyrinthe des services bancaires liés à l’exportation. Par exemple, si je suis propriétaire d’une PME et que j’ai un excellent produit que je voudrais exporter, dois-je m’adresser à Exportation et développement Canada, où je pourrai ensuite trouver un mentor et tout le reste? Est-ce aussi difficile que tout le monde semble le dire pour les petites entreprises qui n’ont pas beaucoup d’expérience?
M. Bergeron : Nous avons beaucoup travaillé ensemble dans le but d’améliorer notre compréhension respective de ce qu’offre chaque organisation. Par exemple, avec EDC et la BDC, dans le contexte du protocole d’entente, tous nos employés ont reçu une formation sur les offres d’EDC, et vice versa, afin que lorsqu’ils rencontrent de petits entrepreneurs, ils sachent vers qui ils doivent les diriger. Vous avez raison de dire que le processus peut être jugé complexe, mais lorsqu’on comprend bien son fonctionnement et qu’on a des personnes compétentes pour diriger les gens vers la bonne organisation, il est efficace.
De l’extérieur, il peut d’abord sembler complexe, mais c’est la raison pour laquelle nous avons des délégués commerciaux à nos bureaux. Ce n’est pas une tâche facile, mais nous nous efforçons constamment d’améliorer la compréhension du processus.
La sénatrice Eaton : N’avez-vous jamais pensé à créer tous ensemble un site web facile à consulter, comme celui d’Exportation et développement Canada, où des personnes inexpérimentées et non initiées pourraient entreprendre le processus à peu de frais? Les petits entrepreneurs nous ont aussi parlé des coûts d’entrée, de la distance, des différences culturelles, et cetera. Vous êtes tous des experts dans vos domaines respectifs, mais parfois, vous ne vous rendez pas compte à quel point les gens ordinaires en savent peu sur ces questions.
M. Bergeron : Oui.
Mme Benzvy Miller : Absolument. C’est une excellente question. L’un de nos plus grands défis, c’est probablement de nous assurer que les gens obtiennent les renseignements nécessaires au moment où ils en ont besoin grâce à une approche axée sur le client, afin qu’ils n’aient pas à se battre pour les obtenir.
Le défi consiste à le faire dans divers secteurs et selon les divers cycles de vie et besoins d’une entreprise, qu’elle soit en démarrage ou à forte croissance dans un certain secteur.
Nous avons une initiative que l’on appelle le Réseau Entreprises Canada, qui vise à s’attaquer à ce problème. Nous avons aussi un site web, entreprisescanada.ca, qui est facile à consulter et qui aide les entreprises dans les diverses étapes de leur développement. Si vous êtes prêt à exporter vos produits, vous pouvez consulter la page « Commencer à exporter », mais si votre entreprise est en démarrage, vous pouvez consulter la section « Démarrage ». Il y a un lien pour tous les services.
Nous essayons d’utiliser toutes les technologies que nous pouvons pour diffuser l’information. D’ailleurs, je suis fier de vous annoncer que la semaine dernière, plus de 100 000 entreprises nous suivaient sur Twitter, car nous y communiquons de l’information deux fois par jour afin que les entreprises puissent y obtenir l’information dont elles ont besoin. Si vous avez besoin de consulter l’information sur votre téléphone dans un camion, c’est là que vous la recevez. C’est l’un de nos grands défis; plus nous pourrons faire connaître ces services aux gens, mieux ce sera.
Il y a bien sûr d’autres services, selon l’endroit où l’on se trouve. La BDC, par exemple, offre des services de consultation pour fournir des renseignements aux entreprises, et le Programme d’aide à la recherche industrielle offre une assistance technologique.
La sénatrice Eaton : Je peux trouver tous ces renseignements très facilement sur un site web?
Mme Benzvy Miller : Oui, et chacun de ces services a ses propres mécanismes d’accompagnement pour guider les gens dans la multitude de choix qu’ils peuvent faire.
M. Bergeron : Je me permets d’ajouter un dernier élément : dans notre site web, nous fournissons des liens vers les autres organisations. Lorsque quelqu’un va consulter notre site web, il peut y trouver des renseignements, mais nous le dirigeons aussi vers EDC ou le Service des délégués commerciaux. Nous le faisons entre nos organisations.
Mme Benzvy Miller : Et nous essayons de le faire pour les organisations provinciales également. Par exemple, pour les licences et les permis, nous avons le site PerLE, qui fait le pont entre les exigences en matière de permis et de licences aux échelons provincial, municipal et fédéral pour les entreprises de divers secteurs.
La sénatrice Eaton : C’est très utile, merci beaucoup. Ce sera utile dans notre rapport.
C’est probablement très évident, étant donné votre réponse, mais il existe des différences culturelles entre les diverses parties du monde. Nous avons maintenant l’AECG, un accord de libre-échange, qui est probablement très simple pour nous sur le plan culturel.
En ce qui concerne le Partenariat transpacifique, s’il fonctionne, et les pays de l’ANASE, y a-t-il d’énormes différences culturelles dans votre approche par rapport à chacune des zones de libre-échange? Y avez-vous réfléchi? Cela fait-il déjà partie de ce que vous avez à offrir aux PME?
Mme Bincoletto : Les délégués commerciaux dans nos missions sont là pour aider les PME à présenter leur proposition de valeur, soit leurs produits, selon un angle culturel qui sera bien accueilli.
La sénatrice Eaton : Si je suis à Montréal et que je vous appelle ou que je vais en ligne, quelqu’un me dira-t-il, par exemple, qu’il y a deux stratégies différentes si je veux aller en Asie ou en Bulgarie?
Mme Bincoletto : Nous avons également des bureaux régionaux. Au Canada, il y a deux points d’entrée : les bureaux régionaux des délégués commerciaux, où les entrepreneurs peuvent se rendre pour discuter en personne de leur niveau de préparation à l’exportation ou des défis qui les attendent. S’ils savent qu’ils veulent aller en Chine ou en Inde, que devraient-ils savoir? Ce sont les règles de base pour faire des affaires en Inde. Il y a des lignes directrices claires. Sur le site d’EDC, il y a aussi beaucoup de renseignements au sujet de ce qu’il faut faire et de ce qu’il ne faut pas faire dans certains pays. Il y a donc une interaction en personne aux bureaux régionaux, qui peuvent par la suite mettre les entrepreneurs en contact avec des délégués commerciaux dans ces pays. Ces délégués peuvent ensuite envoyer un courriel aux entrepreneurs pour leur dire : « Il vous faut un contact, un partenaire local; vous devez veiller à faire traduire vos documents, et il vous faut un interprète sur place si vous voulez y aller ». Il y a bien des choses que nous pouvons faire pour faciliter la transition vers un marché étranger.
Il y a aussi l’administration centrale. Nous avons des experts des secteurs qui peuvent mettre l’accent sur ce qui est important, en particulier pour les entreprises qui ont des produits ou des services dans des créneaux très spécialisés et qui veulent savoir s’il existe un marché pour ces produits.
Notre atout est notre réseau de personnes qui peuvent établir les liens nécessaires et diriger les gens vers certains de nos collègues, qui pourront dire, par exemple, que dans tel pays, il est préférable de conclure un contrat de gouvernement à gouvernement. Nous les mettons donc en contact avec les partenaires qui peuvent leur ouvrir des portes.
Il y a le site web, mais il y a aussi l’interaction très réelle et très humaine en personne. Grâce à la formation que nous avons tous reçue, nos délégués commerciaux et mes collègues savent à qui communiquer l’information; il n’est pas question de dire à l’entrepreneur qu’il doit appeler un autre numéro ou qu’il ne s’adresse pas à la bonne personne.
M. Bergeron : Comme je l’ai mentionné, l’une des nouvelles solutions que nous avons adoptées récemment, c’est d’aider les entreprises dans la sélection des marchés. Si nous travaillons avec une PME qui dit être prête à percer les marchés mondiaux, elle nous demandera souvent ensuite où elle devrait aller.
Nous avons établi un processus structuré qui examine les études de marché, le flux des échanges commerciaux, ainsi que la complexité des marchés. Nous les aidons à déterminer sur quels marchés prioritaires ils devraient se concentrer, en fonction des compétences qu’ils possèdent à l’interne. L’important, c’est de ne pas se concentrer sur 10 marchés, mais seulement sur un ou deux, et de conquérir ces marchés. Cette analyse nous aide beaucoup à nous assurer qu’ils font les bons choix.
La sénatrice Eaton : Je vous écoute tous et je me demande pourquoi nous n’avons pas beaucoup plus de PME, car cela a l’air très simple. Merci beaucoup.
La présidente : Je ne devrais pas les offenser en disant qu’il y a encore beaucoup de nouveaux programmes qu’ils voudront évaluer.
Le sénateur D. Smith : Dan Ciuriak, qui faisait partie de votre groupe et qui est aujourd’hui consultant du secteur privé, a témoigné hier. Je pense qu’on devrait fournir une transcription de son témoignage d’hier.
Le président : Il est disponible. Je suis sûr qu’elle pourra l’obtenir.
Le sénateur D. Smith : Je faisais une proposition et vous voudrez peut-être réagir à certains des points qui ont été soulevés. En bref, il disait que les entreprises canadiennes qui aident le plus sont les plus petites qui, la plupart du temps, ne peuvent pas se permettre d’assumer les coûts de promotion.
Il y a plus de 30 ans, j’ai été pendant environ 15 mois le ministre responsable de la petite entreprise et j’entendais beaucoup de ces mêmes messages. Nous n’avions pas tous ces trucs de haute technologie que l’on peut obtenir sur le Web, mais quelquefois, les choses ne changent pas.
J’espère vraiment — et j’aimerais avoir votre avis à ce sujet — que vous aurez davantage de gens qui ont une expérience du secteur privé, car vous en avez besoin. Vous en avez vraiment besoin. Comment faites-vous pour faire en sorte que des gens du secteur privé soient très actifs au sein de votre groupe?
Mme Bincoletto : Je vais commencer, mais je suis sûr que Michel aura des points de vue bien précis à ce sujet.
Nous essayons de recruter des gens qui ont suivi des études de commerce, des gens qui ne sont peut-être pas encore sur le marché du travail, mais qui ont fait des études de commerce. Nous utilisons ensuite un programme de formation très perfectionné dans le cadre duquel nos délégués commerciaux rencontrent des représentants d’associations industrielles et d’entreprises afin de comprendre les défis qu’ils doivent relever.
Notre atout, c’est notre connaissance approfondie et notre expertise sectorielle des entreprises canadiennes, et cela prend du temps. Cela prend des efforts continus pour comprendre, assister à des conférences et à des foires commerciales, et rencontrer des représentants d’entreprises. Une partie des fonctions quotidiennes du délégué commercial consiste à établir ces contacts et ces rapports afin de bien comprendre la situation.
Le sénateur D. Smith : Comment les faites-vous entrer au ministère? C’est une chose de leur parler, mais c’en est une autre de les faire entrer dans votre ministère et d’acquérir une expérience directe dans le secteur privé.
Pendant une dizaine d’années, j’ai fait partie du conseil d’administration de la plus grande banque du secteur privé en Inde. Parmi les quatre plus grandes banques, trois appartenaient au gouvernement et une au secteur privé.
Par rapport aux affaires qu’elles brassaient, les banques gouvernementales avaient en moyenne trois fois plus d’employés que celles du secteur privé. Vous pouvez en déduire celle qui était la plus rentable. C’est une culture différente.
Avez-vous un programme qui vous permet de recruter des gens du secteur privé ayant cette expérience? Avez-vous un programme qui fonctionne vraiment?
Mme Benzvy Miller : Oui, nous avons par exemple le CNRC-PARI. Les installateurs techniques certifiés, qui travaillent dans le service de conciergerie, ont tous de l’expérience dans l’innovation, le développement, et la R-D. Ils savent ce qu’est la maturité technologique et connaissent les modes de commercialisation. Ils aident les entreprises dans ce processus.
Nous ne pensons pas nécessairement que la solution passe toujours par des compétences internes, mais plutôt par le financement de ces compétences dans les secteurs industriels ou, par exemple, le mode de financement des incubateurs et des accélérateurs. Il s’agit de regrouper des entrepreneurs afin qu’ils puissent évoluer ensemble et apprendre les uns des autres sans nécessairement compter sur les gouvernements. Nous finançons beaucoup ce genre d’action, car nous savons que rien ne peut remplacer l’apprentissage sur le terrain.
Le sénateur D. Smith : J’aimerais revenir sur un point qui a été soulevé, je crois, par le sénateur Downe et par d’autres, à savoir que plus vous aurez de gens qui ont l’expérience du secteur privé, mieux vous vous en sortirez. J’ai vécu dans ces deux mondes, qui a chacun sa propre culture.
Mme Benzvy Miller : Et nous sommes d’accord.
M. Bergeron : À titre d’exemple, dans nos activités liées au capital de risque, plus de 50 p. 100 de nos investisseurs en capital-risque ou autres, ont dirigé des entreprises, ont été des entrepreneurs, des dirigeants principaux de la technologie ou des agents en chef du marketing, bref, des gens qui ont beaucoup d’expérience pratique. Côté consultants, ils viennent tous du secteur privé et, en fait, il y a un mouvement constant entre la BDC et le secteur privé, et vice et versa. Même chose pour nos banquiers, dont un pourcentage important provient des banques privées. Nous encourageons cela, car vous avez raison de dire que cela leur permet de mieux comprendre les entrepreneurs.
Le sénateur D. Smith : Je pense que plus vous faites cela, meilleurs seront les chiffres et il faut que les chiffres s’améliorent.
Mme Bincoletto : Nous sommes organisés par secteurs. Nous avons un dirigeant pour l’ensemble des secteurs, quelqu’un qui vient du secteur privé, qui est chargé des rapports avec l’industrie, mais qui doit par ailleurs élaborer une stratégie sectorielle annuelle qui constituera notre feuille de route pour chaque secteur. Il s’agit d’un entrepreneur d’expérience, d’un expert qui connaît très bien les affaires dans un secteur particulier.
Nous avons des modèles différents, ce ne sont peut-être pas des employés, mais nous avons des modèles différents pour capter ce centre d’expertise.
Mme Séguin : Je ne sais pas si on a posé la question à EDC. À EDC, nous sommes des banquiers, qui connaissons bien le secteur privé. Nous fonctionnons beaucoup comme une banque privée. Nous avons une équipe de développement des affaires déployée au sein de 17 représentations. Au Canada, les gens chargés du développement des affaires ont des contacts quotidiens avec des entreprises privées dont ils connaissent très bien les besoins.
Bien sûr, nous avons nos analystes, nos analystes financiers qui connaissent les entreprises comme leur poche. Nous avons des titulaires de maîtrise en administration des affaires et de nombreux représentants provenant du secteur privé, qui se joignent à EDC.
[Français]
Le sénateur Demers : Merci beaucoup pour votre présentation.
[Traduction]
Hier soir, je suis revenu de Washington où j’ai passé trois jours en compagnie de la sénatrice Johnson et nous nous sommes penchés sur les échanges. Beaucoup ne le savent pas, mais les échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis s’élèvent à 2 milliards de dollars par jour.
On a beaucoup parlé de Keystone et l’une des choses que j’ai remarquées est que s’ils sont disposés à écouter, il semble quand même y avoir un manque de communication. Je pense que vous y avez fait allusion, d’ailleurs.
Nous avons rencontré des représentants des deux partis, des républicains, des démocrates et même des gens du Tea Party de différents États, qui sont tout à fait disposés à collaborer avec nous. Mais il y a un problème majeur que les États-Unis pourraient régler, comme vous le savez.
Comment la situation va-t-elle évoluer d’après vous? Ils parlent de l’Asie, des inquiétudes que suscitent chez eux la Chine et l’Inde, ce qui a été mentionné, mais ils aimeraient maintenir les contacts de ce côté-ci. S’agissant des communications, comment envisagez-vous la croissance entre notre population de 33 millions d’habitants et celle de 333 millions aux États-Unis? Comment pourrions-nous collaborer de façon plus étroite?
Mme Bincoletto : De mon point de vue, nous avons une empreinte diplomatique très forte aux États-Unis. Nous avons des ambassadeurs très expérimentés qui se portent à la défense de notre pays. Ainsi, la marque canadienne se porte très bien.
Comme nous sommes le partenaire le plus petit, nous devons en tenir compte et consacrer beaucoup d’énergies à promouvoir le Canada comme pôle technologique, où la main-d’œuvre est hautement qualifiée, où le taux d’imposition des sociétés est faible, autant de points que l’on tient actuellement pour acquis mais qu’il faut renforcer dans les messages.
Nous menons des activités pour valoriser notre marque. Notre groupe appelé « Investir au Canada » parcourt le monde pour attirer les investisseurs et le marché américain est certainement très important pour nous.
Nos opérations aux États-Unis sont très axées sur l’innovation. En un sens, nous utilisons les États-Unis, pas nécessairement comme un marché d’exportation, mais comme un marché partenaire qui nous permet de renforcer notre intégration économique, élément sur lequel nous travaillons également.
Les États-Unis seront toujours un important marché pour nous et nous faisons notre possible pour que nous le soyons pour eux aussi.
Le sénateur Demers : On a parlé de ce qui se passait actuellement en Californie au sujet du bœuf. Au Canada, on pense qu’on n’achètera pas son vin, or elle en vend des centaines de millions de litres par an. Qu’en pensez-vous?
Je n’étais pas seul lors de ce voyage. Il y avait des libéraux, des gens de la Chambre des communes et ce que nous avons réalisé à cette occasion est que tout est négociable. On ne claque la porte sur rien. On a toujours l’esprit ouvert.
Qu’en pensez-vous? Est-ce que ma question vous semble logique?
Mme Bincoletto : Je pense que ce sujet me dépasse et que je vais laisser répondre les experts en questions bilatérales.
Le sénateur Demers : D’accord, merci.
Le sénateur Oh : Je vais laisser tomber le sujet des exportations et des importations pour vous parler du tourisme.
Le tourisme, avec l’air pur et sans pollution, est important pour tous les pays. Dans un an et demi, nous allons célébrer le 150e anniversaire du Canada et, étant donné la faiblesse de notre devise, c’est le bon moment de multiplier les échanges dans ce secteur.
Chaque avion complet qui atterrit au Canada crée 100 emplois dans le secteur de l’accueil. C’est un secteur très important pour les chauffeurs de taxi et de limousine, pour les restaurants et les hôtels, et pour les grandes et petites villes.
Investissons-nous suffisamment pour promouvoir le Canada? Il y a aujourd’hui des vols directs en provenance de toutes les régions du monde et les aéroports de Vancouver et de Toronto sont très occupés. Y a-t-il moyen d’améliorer le bilan dans ce dossier? Ce secteur représente le moyen le plus facile et le plus rapide d’avoir des résultats par rapport à la croissance économique.
Mme Benzvy Miller : En tant que sous ministre adjointe pour le tourisme au Canada, ce que vous me dites est de la musique à mes oreilles. Le tourisme est un secteur important qui rapporte 86 milliards de dollars par an. Avec environ 600 000 postes, c’est l’un des secteurs qui emploient le plus de monde au pays, surtout des jeunes. C’est en effet souvent dans le tourisme qu’on décroche un premier emploi. C’est un secteur très diversifié qui s’étend d’un océan à l’autre et qui comprend les régions rurales et urbaines. C’est un secteur d’une grande importance pour nous.
L’image de marque du Canada est connue dans le monde entier, ce qui constitue pour nous un avantage. Nous sommes parmi les deux ou trois pays que les gens souhaitent le plus visiter après les États-Unis qui ont une entreprise de marketing très importante que l’on appelle Hollywood, et qu’il est très difficile de concurrencer.
La Commission canadienne de tourisme travaille dans diverses provinces pour promouvoir l’image de marque du Canada à l’étranger, mais, au niveau fédéral, le ministère est responsable de la Stratégie fédérale en matière de tourisme car, afin de promouvoir le tourisme et d’accroître le nombre de voyageurs par avion, nous avons besoin d’ententes de transport et d’accès aux aéroports. Nous devons nous assurer que les systèmes frontaliers et de visas fonctionnent bien pour les touristes. Dans le cadre de cette stratégie, nous collaborons avec 20 partenaires du gouvernement fédéral pour faire en sorte que tous les éléments soient bien alignés afin de favoriser le tourisme et de le rendre le plus libre d’obstacles que possible.
La présidente : Nous parlions de notre volonté d’avoir des règles de jeu équitables. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons conclu des ententes de libre-échange. En effet, les entreprises attirées par un marché particulier veulent avoir des règles de jeu équitables.
Y a-t-il donc un programme particulier qui vise d’éventuelles nouvelles industries dans ce secteur? Je pense que le sénateur Downe a fait allusion au programme STEP. On examine les secteurs dans lesquels le Canada signe une entente de libre-échange et on détermine que les légumineuses, mettons, en profiteront. Ainsi, les responsables de ce secteur se joignent au lobby qui souhaite avoir cette entente.
Maintenant que nous avons l’entente de libre-échange, quelles nouvelles entreprises pourraient entrer en jeu et qui ne le faisaient pas auparavant parce que les règles n’étaient pas équitables? Y a-t-il un programme spécial permettant de le déterminer?
Mme Bincoletto : La semaine dernière, le premier ministre a annoncé un tel programme qui vise, en un sens, le monde des affaires canadien. Son budget de 50 millions de dollars sur cinq ans permettra à des entreprises qui exportent pour la première fois ou qui ont besoin d’une aide financière directe pour prendre part à des foires commerciales ou à des missions, d’envisager de telles possibilités. Nous avions autrefois un programme semblable.
Nous avons en outre un programme destiné aux associations auxquelles nous donnons une contribution. Ces associations amènent des entreprises dans certains pays et nous faisons un peu de ce jumelage dont a parlé mon collègue à EDC. Nous avons des acheteurs intéressés dans ces pays où interviennent alors nos entreprises canadiennes.
Nos PME n’ont pas les reins assez solides pour procéder à cette recherche de débouchés et le programme sera donc à coûts partagés. Elles avanceront une partie de la somme et le gouvernement fédéral les appuiera financièrement pour qu’elles puissent explorer des débouchés pour leurs produits et services, et trouver des clients ou partenaires afin d’internationaliser leurs activités.
Voilà la raison de l’annonce faite la semaine dernière. Il s’agit d’un programme qui aide les entreprises à faire exactement ce dont vous parliez, soit dans des pays où l’on vient juste de conclure une entente de libre-échange soit dans d’autres pays souhaitables pour la compagnie en question.
La présidente : Je m’intéresse davantage à ce que vous faites dans votre ministère. Dès lors qu’une entente de libre-échange a été conclue, est-ce que vous cherchez à déterminer s’il y a des débouchés pour les secteurs qui n’avaient pas encore été recensés?
Mme Bincoletto : Oui, en l’occurrence, nous servons de plaque tournante. Nous collaborons avec nos bureaux qui servent d’antennes dans les régions pour voir quelles entreprises pourraient avoir un avantage comparatif dans ces marchés. Nous collaborons avec nos agences de développement régional au Canada. Nous collaborons avec ce que nous appelons nos missions à l’étranger, les ambassades, et cetera, qui savent où se trouvent les possibilités et nous faisons le lien.
Une entente de libre-échange n’est tout d’abord qu’un document qu’il faut concrétiser par un réseau de liens que nouent les entreprises dans un marché cible où l’on pense qu’il y a des possibilités, notamment aux termes d’ententes de libre-échange.
La présidente : Merci.
Nous avons abordé beaucoup de sujets et nous pourrions y consacrer probablement encore plus de temps. Je tiens à vous remercier de votre contribution qui a été extrêmement utile pour notre étude des possibilités de promotion du commerce.
Nous avons demandé à des agents de Citoyenneté et Immigration Canada de comparaître devant le comité. Nous entendrons M. Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations, Mme Angela Gawel, directrice générale, Région internationale, et Mme Caitlin Imrie, directrice générale, Coordination opérationnelle des passeports.
Nous vous avons demandé de comparaître devant nous, parce que chaque fois que nous discutons du commerce, nous faisons face à un problème, à savoir les visas. Le problème ne semble pas se limiter à une région particulière du globe; son contexte est plus universel. En fait, certains d’entre nous, qui s’occupent également de la politique étrangère, font face à la question des obstacles au commerce et aux visas lorsque les gens les remarquent. Nous souhaitions que vous comparaissiez devant nous afin de nous donner l’occasion d’examiner la question selon votre point de vue et le point de vue du commerce en particulier. Soyez les bienvenus à la séance du comité.
Monsieur Orr, c’est vous qui prononcerez la déclaration préliminaire. La parole est donc à vous.
[Français]
Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations, Citoyenneté et Immigration Canada : Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de comparaître devant ce comité.
[Traduction]
La délivrance des visas et des passeports figure parmi les principaux services offerts par CIC. Afin de servir le mieux possible les demandeurs de visas et les Canadiens, nous nous efforçons toujours d'améliorer nos services et nos méthodes de filtrage.
[Français]
Nos agents d'immigration de première ligne jouent un rôle crucial dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et dans le maintien de l'intégrité de notre système d'immigration. Ces agents ont le devoir d'utiliser leur expertise et tous les renseignements à leur portée pour évaluer l'admissibilité de chaque personne qui souhaite obtenir un visa de résident temporaire pour visiter notre pays. Il s'agit d'une immense responsabilité que nos agents assument avec professionnalisme et dévouement, partout dans le monde.
Cela étant dit, CIC s'efforce constamment d'offrir le meilleur service aux demandeurs de visa et de traiter les demandes le plus rapidement possible.
[Traduction]
L'année dernière, CIC a délivré un nombre record de visas dans les principaux marchés du monde. En effet, en 2014, le Canada a délivré beaucoup plus de visas qu'il n'en avait jamais délivrés aux ressortissants de la Chine, soit quelque 360 000 visas, de l'Inde, soit quelque 152 000 visas, du Brésil, soit quelque 79 000 visas, et du Mexique soit quelque 78 000 visas. Ces résultats inégalés ont été rendus possibles, grâce à un certain nombre de méthodes, afin de faciliter le commerce et les déplacements légitimes.
[Français]
Ces changements ont pour but de rendre le processus de demande de visa plus simple et plus efficace pour les visiteurs au Canada. Nous comprenons le rôle important que jouent les voyageurs dans le cadre de l'économie canadienne, du commerce, du tourisme, et pour les Canadiens eux-mêmes.
[Traduction]
Par exemple, en 2011, nous avons prolongé la durée des visas pour entrées multiples, qui est passée de 5 à 10 ans. Les titulaires de tels visas — qui sont habituellement des voyageurs à faible risque venant de pays visés par l'obligation de visa — peuvent donc maintenant venir au Canada et sortir du pays comme bon leur semble pendant 10 ans, pourvu qu'ils ne séjournent jamais au Canada pendant plus de six mois consécutifs. En fait, les visas pour entrées multiples sont maintenant les visas délivrés par défaut à la plupart des visiteurs, et ils ont effectivement été délivrés à plus de 90 p. 100 des gens qui ont visité le Canada l’année dernière. Les visas pour entrées multiples sont un bon exemple de la façon dont CIC réduit les formalités administratives auxquelles les visiteurs sont soumis, tout en continuant de gérer nos frontières d’une manière responsable.
[Français]
Ce dernier point est important, parce que dans toutes nos politiques et tous nos programmes liés au visa de résident temporaire, nous nous efforçons de trouver un équilibre. Nous devons faciliter l'arrivée des visiteurs au Canada qui apportent des avantages manifestes au pays, tout en protégeant la santé et la sécurité de nos citoyens et résidents.
[Traduction]
Il n'est pas toujours facile de trouver cet équilibre. Nous nous sommes engagés à publier nos délais de traitement et à respecter nos normes de service, qui sont de 14 jours pour un visa de visiteur. Nous continuons aussi à améliorer nos politiques et nos services pour faciliter et accélérer la venue des visiteurs au Canada. Le déploiement à l'échelle internationale de notre service de soumission en ligne des demandes de résidence temporaire est une parfaite illustration de nos efforts. Depuis 2013, les demandeurs de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail sont en mesure de soumettre leur demande entièrement en ligne, 24 heures par jour et sept jours par semaine, depuis presque partout dans le monde, grâce à cette application électronique.
L’élargissement de notre réseau mondial de centres de réception des demandes de visas, ou de CRDV, est une troisième amélioration majeure du service. En augmentant le nombre de CRDV dont nous disposons partout dans le monde, nous facilitons le processus de demande de visa et les déplacements vers le Canada. Nous offrons désormais un nombre accru de points de service aux demandeurs du monde entier — à l'heure actuelle, CIC compte plus de 132 CRDV dans 94 pays. Ces tiers fournisseurs de services s’assurent que les demandes sont complètes; en réduisant le nombre de demandes incomplètes qui doivent être retournées aux demandeurs, ils accroissent l’efficacité du traitement.
[Français]
Le Programme de traitement accéléré pour les gens d'affaires est un autre exemple de notre engagement à faciliter les déplacements et le commerce, parce qu'il accélère la venue des gens d'affaires en provenance des principaux marchés mondiaux, tels que la Chine, l'Inde et le Mexique.
Par ailleurs, nous offrons aussi le programme CAN+, grâce auquel le traitement des demandes de visa de demandeurs du Mexique et de l'Inde est plus rapide. Ces demandeurs doivent prouver qu'ils ont déjà voyagé au Canada ou aux États-Unis au cours des 10 dernières années et, habituellement, ils n'ont pas à fournir de preuve de soutien financier.
[Traduction]
En accélérant la circulation des voyageurs légitimes, CAN+ libère les agents de visas, qui peuvent alors se consacrer à d'autres cas plus complexes. Le programme réduit donc le délai de traitement pour l'ensemble des voyageurs. Dans le cadre du programme CAN+, les visas sont habituellement délivrés en quelques jours.
Lorsque l'autorisation de voyage électronique, ou l’AVE, sera lancée, probablement dans un an, nous serons en mesure de contrôler la plupart des visiteurs avant qu'ils ne montent dans un avion, afin de vérifier s'ils représentent un risque pour le Canada ou pour la santé et la sécurité des Canadiens. En réglant les problèmes éventuels avant l'arrivée d'un voyageur au point d'entrée, on augmentera l'efficacité aux frontières, et on facilitera ainsi le mouvement des voyageurs légitimes.
En plus de tous ces efforts, CIC poursuit son travail pour améliorer les services de délivrance de passeports aux Canadiens. Cependant, je mentionne encore une fois que répondre à nos besoins en matière de sécurité, tout en offrant les services les plus rapides et les plus efficaces qui soient, requiert l’établissement d’un équilibre délicat.
[Français]
Au cours des dernières années, Passeport Canada a amélioré ses technologies et son processus de demande afin de répondre aux besoins en constante évolution en matière de sécurité et à une augmentation des demandes de passeport.
En 2013-2014, nous avons délivré plus de 4,9 millions de passeports à des Canadiens au pays ou à l'étranger, et nous avons réussi à respecter nos normes de service de 10 et 20 jours plus de 99 p. 100 du temps.
[Traduction]
Depuis le 1er juillet 2013, tous les passeports canadiens délivrés sont des passeports électroniques de 36 pages, dotés d'une puce qui renforce d'autres caractéristiques de sécurité. En ajoutant un nouveau palier de vérification de l'identité, les passeports électroniques contribuent à augmenter la sécurité aux frontières tout en facilitant les déplacements des Canadiens.
Lorsque nous avons lancé le nouveau passeport électronique, les Canadiens ont eu le choix de demander une validité de 10 ans ou de 5 ans. Depuis juillet 2013, plus de 80 p. 100 des demandeurs adultes ont choisi l'option de validité de 10 ans. Nous avons donc délivré un total de 5,8 millions de passeports valides pour 10 ans.
De plus, dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous nous employons à concevoir des demandes de renouvellement en ligne pour les Canadiens qui sont admissibles au processus de renouvellement simplifié national. Avec le temps, cette initiative élargira nos modes de prestation de services à l’intention des Canadiens qui préfèrent la commodité des services en ligne.
[Français]
Madame la présidente, j'ai essayé de vous donner un vaste aperçu des efforts que déploie CIC pour améliorer les services offerts aux personnes qui souhaitent visiter le Canada et aux Canadiens.
[Traduction]
C’est avec plaisir que nous répondrons à toutes les questions que vous pourriez avoir.
Le président : Merci, monsieur. Je crois comprendre que la sénatrice Fortin-Duplessis a une brève question à vous poser.
[Français]
La sénatrice Fortin-Duplessis : Est-ce que vous avez mis des mesures très spéciales en place concernant l’octroi de visas depuis que des attentats sont commis partout dans le monde, qu’il s’agisse d’étudiants étrangers, par exemple? Est-ce que vous vous assurez que la sécurité est renforcée? Je vais attendre votre réponse, mais je m'excuse, parce que ma collègue Nicole Eaton et moi devons nous rendre à une autre réunion à laquelle nous sommes attendues.
[Traduction]
M. Orr : Je vous remercie beaucoup de votre question. Nous prenons, en effet, très au sérieux le filtrage de sécurité de tous nos demandeurs, qu’ils soient d’éventuels résidents temporaires ou d’éventuels résidents permanents, ou que leur demande soit présentée dans le cadre du Programme de citoyenneté ou du Programme de passeport. Les demandeurs de toutes les catégories de visa sont soumis à un processus très rigoureux. Les agents des visas, tant au Canada qu’à l’étranger, ont reçu la formation voulue pour accomplir ces tâches, et nous travaillons étroitement avec tous nos partenaires du gouvernement du Canada pour veiller à répondre à toute préoccupation en matière de sécurité.
La sénatrice Eaton : J’aimerais vous poser une question complémentaire. Les visas sont-ils faciles à falsifier?
M. Orr : En un mot, la réponse est non. Les visas autocollants que nous utilisons comportent des mesures de sécurité très élaborées. Nous travaillons très étroitement avec nos fournisseurs afin de nous assurer que nous gardons une longueur d’avance sur les dernières tendances en matière de fraude.
Il y a quelques années, des problèmes rendaient les choses difficiles, mais nous employons des méthodes de plus en plus perfectionnées pour garantir la sûreté de nos visas. Ils sont produits par la Compagnie canadienne des billets de banque, et tous les bureaux qui en détiennent surveillent de près leur stock. C’est une question que nous prenons très au sérieux. Nous sommes tout à fait convaincus que nos visas autocollants sont très difficiles à falsifier ou à utiliser d’une manière abusive.
Le sénateur Downe : On nous a dit récemment que tous les pays membres de l’APEC, à l’exception des États-Unis et du Canada, accordaient aux citoyens des autres pays membres un visa d’un mois, un genre de carte NEXUS, si vous voulez, ou de visa d’affaires automatique, afin de leur permettre de faire des affaires. Le fait que le Canada n’ait pas mis en œuvre ce programme a eu des répercussions sur notre milieu des affaires. En êtes-vous conscient?
M. Orr : Je ne peux pas répondre à cette question précisément, mais je dirais que nous sommes très conscients de diverses méthodes utilisées par différents pays pour encourager et faciliter les voyages. Je pense que nous sommes persuadés que nous facilitons également les voyages de diverses façons. Les autres pays ne procèdent peut-être pas de la même manière, mais nous faisons tout en notre pouvoir pour faciliter les déplacements.
J’ai essayé de le démontrer en utilisant des mécanismes tels que CAN+, ce programme de facilitation, un Programme de traitement accéléré pour les gens d’affaires, et des outils tels que l’application électronique, qui est plus souvent utilisée dans nos centres de demandes de visas, et en déployant de véritables efforts pour réduire nos délais de traitement. Nous sommes très concurrentiels dans le cadre de notre processus d’octroi de visas.
Le sénateur Downe : J’aurais dû expliquer que l’APEC est le Forum de coopération économique Asie-Pacifique, au cas où vous ne le saviez pas. Mais prenons l’Australien qui sort sa carte qui lui permet d’entrer automatiquement dans tous ces pays, sauf au Canada et aux États-Unis. On peut faire valoir que cela nuit aux affaires.
Combien de niveaux de passeport avons-nous au Canada? Nous avons le passeport diplomatique rouge, le passeport spécial vert et le passeport régulier bleu. Y en a-t-il d’autres?
M. Orr : Vous avez relevé les trois principaux. Il y a un document de voyage d’urgence et un passeport temporaire également pour les circonstances exceptionnelles. Vous avez dégagé les trois principaux. Le principal est bien entendu le passeport bleu, mais le rouge sert à des fins diplomatiques et le vert est utilisé pour les fonctionnaires qui voyagent dans le cadre de fonctions officielles.
Le sénateur Downe : Le passeport rouge est pour les diplomates, leurs familles, et les hauts fonctionnaires qui se rendent dans ces pays temporairement. Est-il accordé uniquement à ces groupes?
M. Orr : C’est vrai dans la vaste majorité des cas. Il y a quelques exceptions pour les personnes qui sont membres du Conseil privé, mais je pense que c’est essentiellement pour ces groupes.
Le sénateur Downe : Les conseillers privés obtiennent le passeport vert, je crois.
Caitlin Imrie, directrice générale, Coordination opérationnelle des passeports, Citoyenneté et Immigration Canada : Dans certains cas, les conseillers privés peuvent être admissibles à un passeport diplomatique. Il y a certains cas bien définis où une épouse qui voyage avec son conjoint qui représente le Canada peut avoir accès à un passeport diplomatique. Les règles sont très complexes et on procède au cas par cas, mais le passeport diplomatique est pour les personnes qui représentent le Canada à l’étranger.
Le sénateur Downe : Pour les protéger contre les violations.
Veuillez nous expliquer en quoi consiste le passeport vert, le passeport spécial que les premiers ministres provinciaux et certains fonctionnaires ont. Les anciens conseillers privés le reçoivent également.
Le sénateur D. Smith : Les membres du Conseil privé l’ont à vie.
Le sénateur Downe : Les conseillers privés le reçoivent; les anciens membres du Cabinet qui ne siègent plus au Cabinet depuis longtemps le reçoivent. Ils obtiennent le passeport vert parce qu’ils sont des conseillers privés, mais ils ne mènent pas des affaires pour le compte du gouvernement. Pourquoi l’ont-ils alors?
Mme Imrie : C’est essentiellement en raison du poste qu’ils ont occupé et du fait qu’ils étaient réputés assumer un poste où ils représentaient le gouvernement du Canada à titre officiel et avaient un statut particulier.
Le sénateur Downe : Je comprends ce que vous dites, mais ils n’ont plus ce statut. Supposons que quelqu’un a quitté le Cabinet depuis un an ou vingt ans et possède maintenant une firme d’experts-conseils privée. Cette personne arrive dans un pays donné et a un passeport spécial vert. Ce document lui donne plus d’importance, j’imagine. Comment cela sert-il les intérêts du Canada?
Mme Imrie : Tous les Canadiens jouissent du même niveau de protection lorsqu’ils voyagent. De toute évidence, nous avons des services consulaires très solides. Le passeport en soi n’offre donc pas de protections consulaires spéciales à proprement parler, mais il y a un certain nombre de personnes qui sont réputées avoir, en raison du poste qu’elles occupent, accès à ce privilège. La liste de ces personnes est limitée. Elle est essentiellement composée des membres du Conseil privé. C’est donc une liste de personnes à qui le gouvernement du Canada a accordé un statut spécial en raison du poste qu’elles occupent.
Le sénateur Downe : Quel est le statut spécial pour l’immigration ou les voyages? Quel est l’avantage d’avoir un passeport vert?
Mme Imrie : L’avantage du passeport vert, c’est essentiellement qu’il indique que la personne est en déplacement dans le cadre de fonctions officielles quelconques.
Je vais vous donner l’exemple d’un ancien gouverneur général qui peut continuer d’avoir un certain statut, et ce même s’il n’occupe plus ce rôle. Ces personnes continuent d’avoir un certain statut au Canada, si bien que lorsqu’elles sont en déplacement, il est normal que leurs documents de voyage reflètent leur situation.
Le sénateur Downe : Mais le passeport vert leur donne-t-il des avantages de plus que le passeport bleu?
Mme Imrie : Je répète que les protections consulaires sont en place pour tous les Canadiens. Il n’y a donc pas d’avantage particulier, mis à part, par exemple, que ces personnes peuvent avoir accès à des files différentes. Dans certains cas, lorsque vous rencontrez un représentant à l’étranger, je dirais que ces processus sont différents d’un pays à l’autre. Il n’y a pas d’approche unique globale. C’est au cas par cas. Mais ce passeport n’accorde pas de protections dont le Canadien moyen ne peut bénéficier.
Le sénateur Downe : Je pose la question parce que dans une carrière antérieure, j’avais un passeport diplomatique rouge. En tant que parlementaire, j’ai maintenant un passeport vert. J’ai reçu une note d’Affaires étrangères dans laquelle, et à juste titre selon moi, le ministère me signalait que je devrais utiliser le passeport vert seulement lorsque je voyage pour le compte du gouvernement et mon passeport bleu pour mes déplacements personnels, ce que je comprends. Ce que je n’arrive pas à comprendre cependant, c’est pourquoi les conseillers privés ont un passeport vert. Ils ne travaillent plus pour le gouvernement une fois qu’ils ont pris leur retraite du Parlement. C’est ce qu’on nous dit. Je n’arrive pas à comprendre cette distinction.
M. Orr : Je comprends ce que vous dites, mais je pense que les règles ont été établies, et c’est essentiellement une marque de respect envers ces personnes pour l’ancien poste qu’elles ont occupé.
Le sénateur Downe : Merci.
La présidente : Pour enchaîner là-dessus, le passeport rouge est lié aux Conventions de Genève et vous offre une certaine protection. Le problème avec le passeport vert, c’est que j’ai reçu plus d’une interprétation à son sujet. De plus, j’ai vu des gens l’utiliser et dire, « Eh bien, je peux passer dans la file réservée aux diplomates car j’ai un passeport vert ». Je ne sais pas si cette confusion vient des gens qui ont ces passeports ou de l’autre côté.
Il serait utile au comité si vous pouviez — pas maintenant, car cela prend du temps — nous donner une idée des gens qui ont un passeport vert car j’ai également voyagé avec des fonctionnaires qui n’étaient pas sous-ministres, mais qui avaient des passeports verts et qui se rendaient à une convention de l’OMS en Chine. Ils voyageaient certes pour le compte du gouvernement, mais ils n’occupaient pas les fonctions d’un membre du Conseil privé ou du Parlement. Mais ils avaient un passeport vert.
Il serait intéressant de connaître les règles relatives au passeport vert et le nombre de ces passeports à l’heure actuelle, juste pour avoir une idée. Je pense que la société comprend en quoi consistent les passeports rouges et bleus, mais le passeport vert sème la confusion. Des entrepreneurs m’ont dit, « Pourquoi ne puis-je pas en avoir un puisque Joe Brown en a un? » Puis il faut ensuite se renseigner pour savoir comment Joe l’a obtenu. C’est peut-être parce qu’il a été membre du Parlement ou qu’il a travaillé dans un ministère à un moment donné. Je pense qu’il faut apporter des précisions.
Je sais que le ministre nous a fourni des éclaircissements et nous a dit que nous avons un passeport vert que nous utilisons dans le cadre de nos activités parlementaires, mais que lorsque nous partons en vacances, notamment, nous devons utiliser le passeport bleu. Ses explications nous ont permis de beaucoup mieux comprendre le passeport vert car ce n’était pas clair avant.
Si vous pouviez nous remettre un document de deux pages à ce sujet, ce serait utile.
M. Orr : Absolument, monsieur le président. Nous vous le ferons parvenir rapidement. Les règles sont claires et fort simples. Nous vous les soumettrons volontiers.
Le sénateur Downe : Je comprends que les premiers ministres provinciaux obtiennent un passeport vert, mais les ministres provinciaux en reçoivent-ils un également? Pourriez-vous inclure la réponse dans votre document?
M. Orr : Certainement.
Le sénateur D. Smith : J’ai un passeport vert, et si jamais je le perds un jour, j’irai vous voir. Je ne l’ai jamais utilisé à mauvais escient.
Vous prêtez serment à vie lorsque vous êtes conseiller privé, et il y a certaines choses qui restent pour la vie. C’est une marque de respect qui fonctionne bien. J’en ai un, et j’ai aussi un passeport bleu, et je n’ai jamais fait quoi que ce soit…
Le sénateur Downe : Si vous me permettez d’intervenir, j’ai pensé aux conseillers privés parce qu’il y a eu un cas bien connu il y a de cela plusieurs années où un conseillé privé est allé au Mexique en vacances et s’est vu refuser l’entrée au pays parce qu’il ne pouvait pas le faire avec le passeport vert. Je pensais à votre sécurité et à votre confort, sénateur Smith.
Le sénateur D. Smith : Avez-vous enfin terminé? Dieu merci. C’était déprimant.
Le Canada a toujours eu un programme de statut de réfugié assez généreux, et je sais que plus tôt cette année, il a fait l’objet de nombreux abus commis par des gens qui arrivaient au pays et demandaient le statut de réfugié et qui, bien franchement, resquillaient. C’est une autre histoire lorsque ce sont des cas légitimes, mais je sais que certaines mesures ont été prises pour essayer de lutter contre le resquillage.
Êtes-vous satisfaits, compte tenu du resquillage qui se pratiquait, que nous ayons des mesures raisonnables et enrayé une très grande partie du problème?
M. Orr : Comme vous le savez, il y a deux ans, on a procédé à une réforme importante du système de détermination du statut de réfugié, du système d’octroi de l’asile, au Canada.
Le sénateur D. Smith : Je le sais.
M. Orr : Je pense que les réformes ont eu de très grandes répercussions.
Premièrement, le nombre de réfugiés a diminué. Le plus important, c’est le pays d’origine. Lorsqu’on regarde les gens dans le système d’asile à l’heure actuelle, ils viennent surtout de pays où l’on s’attend que des demandes de statut de réfugié seront présentées. Je pense que nous pouvons dire que dans l’ensemble, c’est encore tôt, mais les signes sont très encourageants. Les réformes ont des conséquences positives pour le pays.
Le sénateur Demers : Monsieur Orr, je vous remercie beaucoup de la réponse que vous nous transmettrez subséquemment au sujet du passeport vert. C’est important pour nous. C’était une excellente question.
J’espère que cette question n’est pas inappropriée, mais récemment, un ancien joueur de la LNH, un Américain qui habite Boston, est venu à Montréal pour travailler à la radio et à la télévision et a décidé de devenir Canadien parce qu’il a un emploi. Doit-il faire une demande directement à la province de Québec, ou doit-il la présenter au gouvernement du Canada? Je peux penser à plusieurs filières. Il y a de nombreux points de service. Pourriez-vous — pas nécessairement dans le cas de ce joueur de hockey, mais pour des cas futurs — répondre à cette question pour moi, monsieur?
M. Orr : Je ne connais pas les détails de ce cas particulier, si bien que je vais parler en termes hypothétiques.
Quelqu’un qui arrive au Canada en tant que travailleur étranger temporaire, ce qui est le cas dans le premier exemple, aurait à faire une demande de résidence permanente. Il y a différentes façons de le faire, et ce par l’entremise de différents programmes.
Si c’est au Québec plus précisément, il faudrait qu’il s’adresse au gouvernement du Québec, qui procéderait à la sélection, mais c’est le gouvernement du Canada qui délivrerait le visa de résident permanent.
Le sénateur Demers : J’ai obtenu ma réponse. Merci, monsieur.
La présidente : J’ai une autre question sur les visas. Elle a été soulevée dans le cadre de notre étude et porte sur le Mexique. Je sais que la réponse du ministère est qu’il se penche constamment sur les pays où l’on exige un visa pour déterminer si le visa est nécessaire ou non. Avez-vous quelque chose à ajouter sur le visa qui est requis en ce moment pour le Mexique?
M. Orr : L’exigence du visa pour le Mexique a été imposée en juillet 2009. À l’époque, il y avait un certain nombre de préoccupations, mais surtout le nombre élevé de demandes d’asile qui étaient réputées être non fondées. Mais il y avait d’autres problèmes qui étaient en jeu, notamment des problèmes liés à la sécurité, au crime organisé et au passage de clandestins.
Les visas font l’objet d’examens. L’exigence relative au visa est étudiée régulièrement, et le ministère examine un ensemble de critères objectifs pour déterminer si un visa est nécessaire ou non.
À l’heure actuelle, on estime que l’exigence relative au visa pour le Mexique est encore justifiée pour plusieurs raisons, mais je vais seulement en mentionner une. Le taux de refus d’octroi de visa du Mexique est toujours élevé, et c’est parce que l’on s’inquiète que des gens qui font une demande pour venir au Canada ne satisfont pas aux critères pour l’obtention d’un visa canadien. Nous sommes donc obligés de leur refuser le visa.
Cela dit, nous sommes également conscients qu’un grand nombre de Mexicains présentent une demande. La majorité de ces demandes sont très simples et nous voulons aider ces gens autant que possible. Pour cette raison, nous avons ouvert ce programme CAN+ aux Mexicains. Pour ceux qui ont fait une demande et sont déjà allés au Canada et aux États-Unis au cours des 10 dernières années et n’ont eu aucun problème, nous accélérons considérablement le processus.
On réduit le nombre de documents qu’ils doivent fournir avec leur demande de visa. Par exemple, ils ne sont pas tenus de fournir leurs renseignements financiers. Nous essayons d’accélérer le traitement de leur demande. Les délais de traitement sont extrêmement bons. C’est environ deux ou trois jours. En fait, nous ne disons pas que c’est la norme dans notre service, mais nous traitons très rapidement ces cas, qui sont presque toujours acceptés.
La sénatrice Beyak : Je ne pose normalement pas de question à un comité où je remplace un autre sénateur. Je remplace aujourd’hui la sénatrice Ataullahjan, mais je remarque que vous avez dit que vous accordez le visa aux personnes à faible risque. Dans un délai de traitement de 14 jours — et au cours de la dernière année, vous avez traité un million de demandes de visa —, comment faites-vous pour cibler les personnes à faible risque pour pouvoir traiter autant de demandes en si peu de temps?
M. Orr : C’est une excellente question, et elle est particulièrement pertinente dans des pays comme la Chine, où le nombre de demandes a monté en flèche récemment et où l’on a enregistré des hausses importantes de demandes au cours des dernières années. Nous avons dû trouver des moyens d’y parvenir.
Parmi tous les ressortissants qui viennent au Canada, ceux qui veulent obtenir des visas de résident temporaire, il y a des personnes à faible risque. Au fil des ans, je pense que les agents des visas sont passés maîtres dans l’art de cibler les gens qui présentent de faibles risques. Il peut y avoir un certain nombre de facteurs qui nous l’indiquent. Nous essayons de plus en plus de relever systématiquement les facteurs qui font qu’une personne est à faible risque ou à risque élevé.
Nous déployons de véritables efforts pour nous assurer de le faire. C’est pourquoi nous avons de nombreuses personnes sur le terrain qui comprennent la situation dans le pays hôte, où nos agents des visas se trouvent. Ils connaissent très bien les circonstances locales et sont en mesure de déterminer ce qui constitue un faible risque et un risque élevé, puis nous essayons d’adapter nos processus en conséquence. Nous sommes plus permissifs avec les personnes qui présentent très peu de risques, nous les faisons franchir les étapes du système très rapidement, et nous pouvons ainsi consacrer notre temps aux cas plus complexes pour essayer de ne pas commettre d’erreurs.
C’est en grande partie soutenu par un programme d’assurance de la qualité rigoureux pour veiller à ce que la sélection se fasse adéquatement, car c’est absolument essentiel à l’intégrité du système.
La présidente : Merci d’avoir comparu devant nous. Nous nous intéressons beaucoup à la promotion du commerce et, comme je l’ai indiqué, des questions liées aux visas sont soulevées dans le cadre du débat. Je pense que nous voulons savoir si les observations de l’autre côté sont injustifiées, mais si elles sont fondées, nous voulons nous assurer que nous comprenons le système avant de formuler des recommandations.
Merci de nous avoir fait part de votre opinion. Je vais attendre vos renseignements additionnels sur le passeport vert. Ils nous seront utiles.
(La séance est levée.) |
