Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
OTTAWA, le jeudi 28 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international entreprend son examen du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre- échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
Nous allons d'abord entendre Gerald Keddy, député et secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Bienvenue au comité. Veuillez présenter votre déclaration, après quoi nous passerons à la période habituelle des questions et réponses.
Gérald Keddy, député, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique : Merci, madame la présidente. Permettez-moi de vous présenter les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui. Ian Burney est le sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et des négociations commerciales au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Marvin Hildebrand est le directeur général de notre Direction générale des négociations commerciales. Il s'occupe d'un bon nombre de nos initiatives régionales et bilatérales de libre-échange en cours. Il était le négociateur en chef canadien pour l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, qu'il a conclu en seulement trois rondes, de février à août 2008.
Barbara Martin est la directrice générale chargée de nos relations bilatérales et commerciales au Moyen-Orient, notamment de nos relations avec la Jordanie.
Ton Zuijdwijk est avocat général au sein de notre Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux. Il était notre négociateur principal pour les dispositions relatives au règlement de différends dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, et il a fourni des conseils juridiques généraux à l'équipe canadienne durant les négociations.
Pierre Bouchard travaille auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Il est chargé de la négociation des accords de coopération dans le domaine du travail pour le Canada.
Le sénateur Downe : Madame la présidente, je constate que le dernier point à l'ordre du jour est l'étude article par article. Nous avions soumis une liste de 16 témoins possibles pour les autres groupes qui comparaîtront aujourd'hui. À ce qu'il paraît, seulement un d'entre eux est ici. Pourriez-vous faire le point sur l'état de cette liste?
La présidente : Le projet de loi nous a été renvoyé hier. Je vais demander à la greffière de répondre à la question.
Le sénateur Downe : Avons-nous l'intention de faire l'étude article par article ou allons-nous tenir des réunions supplémentaires?
La présidente : Les gens sur la liste de témoins proposés ont témoigné à la Chambre. J'ai eu l'occasion de lire les transcriptions. Le Parlement examine le projet de loi depuis déjà un certain temps. Je comprends que notre comité vient juste d'en être saisi.
Nous allons procéder conformément aux souhaits du comité. Je propose que, dans la mesure du possible, nous fassions l'étude article par article afin d'accélérer l'adoption du projet de loi.
Le sénateur Downe : Je suis ravi que le secrétaire parlementaire soit ici, mais selon la tradition au Sénat, c'est le ministre qui vient témoigner, et je ne vois pas le nom du ministre sur la liste d'aujourd'hui.
La présidente : Non. Le ministre était resté en disponibilité pendant plusieurs semaines en prévision d'une comparution devant notre comité. On nous a laissé entendre que le projet de loi serait adopté plus rapidement à la Chambre, mais nous sommes toujours assujettis à la conduite des travaux du Sénat. Le ministre était en disponibilité pendant plusieurs semaines, mais malheureusement, il a eu un empêchement aujourd'hui. Le secrétaire parlementaire est donc revenu à Ottawa tôt ce matin pour témoigner.
Le sénateur Downe : La greffière peut-elle faire le point?
[Français]
Line Gravel, greffier du comité : J'ai téléphoné à tous les témoins d'Ottawa qui pouvaient se rendre ici ce matin parce qu'il était impossible d'organiser des vidéoconférences compte tenu du court laps de temps.
J'ai téléphoné à quatre des témoins, M. Mario Seccareccia, M. Bruce Campbell, M. Michael Hart et le groupe Unite Here. De tous ces gens, seulement un était disponible, soit M. Hart. Il faut dire que je leur ai téléphoné hier après 15 heures afin qu'ils se rendent ici à 11 h 15 ce matin, ce qui est un délai très court pour eux, mais ils ont tous été invités.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Nous pourrions tenir compte de cette question au moment de discuter du projet de loi article par article.
Vous avez mentionné la Chambre des communes, et j'ai également lu ces transcriptions. Le comité de l'autre endroit a tenu plus de 12 réunions et entendu plus de 40 témoins. C'est une question que nous pourrions également aborder un peu plus tard.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Madame la greffière, vous avez dit que vous avez communiqué avec les gens très tard hier après-midi et que seulement une personne était disponible aujourd'hui. Est-ce que ces gens auraient été disponibles à une date ultérieure, par exemple en septembre lorsqu'on reprendra nos travaux?
Mme Gravel : Je l'ignore, je les invitais pour ce matin.
Le sénateur Robichaud : Vous comprenez que ces gens sont occupés, et je suis certain qu'ils ne peuvent pas se libérer à la dernière minute afin de comparaître ici, surtout s'ils viennent de loin.
Mme Gravel : Je suppose également que quelques-uns n'étaient pas intéressés à comparaître sur le projet de loi.
Le sénateur Robichaud : Oui, probablement. Cependant, on aurait pu recevoir d'autres témoins si on n'était pas pressé de terminer cette étude aujourd'hui, n'est-ce pas? Je trouve qu'on pousse un peu, madame la présidente. Je ne vois pas l'urgence d'y aller à toute vapeur. C'est une question que nous devrions peut-être traiter un peu plus tard au cours de cette réunion.
[Traduction]
La présidente : Nous pourrions nous en occuper avant de passer à l'étude article par article. Nous allons donc entendre les témoins, puis tenir notre discussion.
On vous écoute, monsieur Keddy.
M. Keddy : Merci, madame la présidente et distingués sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité au sujet du projet de loi sur la croissance économique et la prospérité entre le Canada et la Jordanie.
Dans ma déclaration, je vais traiter brièvement du plan de stimulation du commerce du Canada, donner un aperçu des principaux avantages qu'offre l'accord de libre-échange avec la Jordanie et parler de la relation qu'entretiennent le Canada et la Jordanie. Après mes observations préliminaires, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Notre gouvernement est déterminé à mettre en œuvre un ambitieux plan de stimulation du commerce. Les accords de libre-échange offrent des possibilités d'affaires pour les entreprises canadiennes grâce à l'amélioration de leur accès aux marchés, favorisant ainsi la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens. En fait, notre volonté de conclure des accords de libre-échange, reflétée dans le Plan d'action économique de 2012, permet d'envoyer un message clair : le Canada croit en la liberté des marchés et s'oppose fermement au protectionnisme.
Notre plan de stimulation du commerce permet aussi de mettre les entreprises et les travailleurs du Canada au même niveau que leurs concurrents mondiaux. Certaines entreprises canadiennes se voient désavantagées dans certains marchés, parce que leurs concurrents y ont un accès privilégié en vertu d'accords de libre-échange. Pour régler ce problème, notre plan de stimulation du commerce utilise de façon stratégique les accords de libre-échange, les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, les accords de coopération dans le domaine de la science et la technologie, les accords sur les services aériens, les accords relatifs à la double imposition et les accords de coopération en matière de réglementation afin d'obtenir des conditions d'accès concurrentielles pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
Il faut noter qu'en moins de six ans, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec neuf pays, soit avec la Colombie, la Jordanie, le Panama et le Pérou, avec des États membres de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et, plus récemment, avec le Honduras. De plus, des négociations commerciales sont bien entamées avec un certain nombre de pays, notamment l'Ukraine et le Maroc. Notre gouvernement participe également à des négociations de libre-échange avec trois puissances économiques mondiales, soit l'Union européenne, l'Inde et le Japon.
Par ailleurs, nous cherchons à renforcer les liens commerciaux et économiques du Canada avec les neuf membres du Partenariat transpacifique. La semaine dernière, le Canada a reçu l'appui des États-Unis et de tous les membres du partenariat pour participer aux négociations. Il s'agit d'une étape importante dans le cadre du processus continu qui permettra au Canada de prendre part aux travaux du partenariat. Le Canada se réjouit à la perspective de contribuer, en tant que partenaire ambitieux et à part entière, à l'élaboration d'un accord moderne dont tous les pays membres du Partenariat transpacifique pourront bénéficier.
Notre plan de stimulation du commerce reconnaît le rôle essentiel que joue le commerce international dans la réussite économique de notre pays. En effet, 60 p. 100 de notre PIB et un emploi sur cinq reposent sur le commerce. En resserrant nos liens économiques avec nos partenaires commerciaux partout dans le monde et en négociant des accords de libre-échange, le Canada améliore sa force et sa prospérité économiques au sein d'une économie mondiale complexe et concurrentielle.
En ce qui concerne la Jordanie, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie permettra aux entreprises canadiennes de tirer profit des débouchés actuels et futurs de cette économie croissante. En 2011, la valeur des exportations de marchandises canadiennes vers la Jordanie a atteint 70 millions de dollars, soit plus du double de la valeur obtenue en 2003, qui était de 31 millions de dollars. Les importations de marchandises jordaniennes vers le Canada, quant à elles, se sont élevées à 19 millions de dollars, comparativement à 6 millions de dollars en 2003. Les droits de douane actuellement appliqués par la Jordanie sont de 10 p. 100, et peuvent atteindre jusqu'à 30 p. 100 pour certains produits d'intérêt pour les exportations canadiennes, notamment les produits forestiers, les machines et les poissons et fruits de mer.
Une fois l'accord en vigueur, plus de 99 p. 100 des exportations canadiennes vers la Jordanie profiteront d'un accès immédiat en franchise de droits au marché jordanien. Les autres droits de douane seront éliminés progressivement sur une période de trois à cinq ans.
La Jordanie n'a demandé qu'un nombre restreint d'exclusions des réductions tarifaires, limitées aux secteurs du tabac, de l'alcool et de certains produits de volaille. L'élimination des tarifs jordaniens est importante pour les intervenants canadiens. Un plus grand accès au marché jordanien présentera des avantages aux exportateurs dans divers secteurs, notamment : les produits forestiers, tels que le papier et le bois de construction; les machines industrielles et électriques; l'équipement de construction; les véhicules de construction; les véhicules et les pièces; et les produits agricoles et agroalimentaires, tels que les légumineuses, les produits de pomme de terre congelés, le bœuf, les aliments pour les animaux et divers aliments préparés.
L'accès en franchise de droits aidera également les entreprises canadiennes en les mettant sur le même pied d'égalité que leurs principaux concurrents sur le marché jordanien, soit les États-Unis et l'Union européenne, qui disposent tous deux un accord de libre-échange avec ce pays.
Bien sûr, cet accord sera également avantageux pour la Jordanie. Le Canada éliminera presque tous ses droits de douane appliqués aux marchandises jordaniennes immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord, sauf pour certaines exceptions, soit les droits hors contingents soumis à la gestion de l'offre visant les produits laitiers, de volaille et les œufs, qui sont exclus de la réduction des droits.
Les intérêts du Canada concernant l'investissement figurent dans un traité distinct : l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Jordanie, ou l'APIE. L'APIE fixe des règles claires en matière d'investissement entre nos deux pays. Les investisseurs canadiens s'intéressent en particulier aux débouchés dans les secteurs jordaniens de l'extraction des ressources, de l'énergie nucléaire, des télécommunications, de la fabrication et des infrastructures. De plus, l'APIE offre aux investisseurs canadiens et jordaniens la prévisibilité et la certitude nécessaires lorsqu'ils investissent dans le marché d'autrui.
Mis ensemble, la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Jordanie et l'APIE constituent un pas considérable dans le contexte du partenariat économique croissant entre le Canada et la Jordanie. Ces outils aideront les Canadiens à être concurrentiels et à connaître du succès dans le marché jordanien.
Je suis heureux de souligner que le Canada a conclu des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement dans le cadre de la négociation d'un ensemble d'ententes avec la Jordanie. L'accord de coopération dans le domaine du travail comprend une disposition pour s'assurer que les lois de chaque partie respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, et qu'elles protègent les droits en matière de travail et fournissent un mécanisme de traitement des plaintes.
De même, l'accord sur l'environnement engage les deux pays à assurer un haut niveau de protection environnementale, ainsi qu'à assurer l'application efficace de leurs lois nationales en matière de protection de l'environnement et de ne pas déroger à ces lois afin d'accroître le commerce ou l'investissement. Le Canada croit que le commerce et l'investissement constituent une force positive pour la communauté internationale et que la libéralisation des marchés, la protection environnementale et les droits liés au travail peuvent se compléter.
Si vous me le permettez, j'aimerais maintenant parler un peu de la relation du Canada avec la Jordanie. En plus d'offrir de nouvelles possibilités d'affaires aux travailleurs canadiens, cet accord de libre-échange témoigne de l'importance accordée par le Canada au renforcement de sa relation avec la Jordanie. Cet accord de libre-échange, le premier conclu avec un pays arabe, démontre l'appui qu'offre le Canada à un État arabe modéré qui fait la promotion de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.
À l'occasion du sommet du G8 en mai 2011, les dirigeants ont lancé le partenariat de Deauville, dans lequel ils reconnaissent l'importance du printemps arabe et s'engagent à soutenir les pays, y compris la Jordanie, sur la voie d'une réforme démocratique et économique. La ratification de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie concorde très bien avec le partenariat de Deauville, et est très attendue par les autorités jordaniennes. En fait, la Jordanie a achevé son processus d'approbation interne des accords sur le commerce, la protection de l'environnement et la coopération dans le domaine du travail au début de 2010.
Si le Parlement choisit d'adopter le projet de loi, les responsables canadiens collaboreront alors avec leurs homologues jordaniens pour faire entrer en vigueur l'accord de libre-échange le plus tôt possible. J'aimerais personnellement encourager le Sénat à adopter, dès que possible, le projet de loi C-23, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. C'est un honneur pour moi de comparaître devant cet auguste comité sénatorial. J'ai hâte de connaître vos observations bienveillantes.
La présidente : Êtes-vous en train de dire que c'est la première fois que vous comparaissez devant le Comité des affaires étrangères? Si c'est le cas, on en prend bonne note.
Je vais maintenant laisser les sénateurs poser leurs questions.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Ma première question sera brève. Quelles sont les différences entre cet accord et l'accord de libre-échange avec Israël?
[Traduction]
Marvin Hildebrand, directeur général, Direction générale des négociations commerciales, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Les deux accords de libre-échange dont vous avez parlé, à savoir l'accord avec Israël et celui avec la Jordanie, sont des accords relativement simples, en ce sens qu'ils ne constituent pas ce qu'on pourrait appeler des accords de libre-échange complets qui englobent tous les chapitres inclus dans l'ALENA, par exemple.
Une des différences entre les deux est que l'accord avec la Jordanie prévoit une élimination particulièrement rapide des droits de douane, comme on l'a mentionné dans les observations préliminaires. Une fois en vigueur, cet accord éliminerait immédiatement les droits de douane sur la vaste majorité des exportations canadiennes vers la Jordanie. Il en va de même pour les exportations jordaniennes vers le Canada. C'est donc très ambitieux dans ce contexte.
Le troisième point que je veux faire valoir, c'est qu'au fil du temps, nous apportons des changements pour améliorer et moderniser le libellé utilisé dans nos accords afin d'être à l'écoute des besoins des intervenants et de tenir compte de meilleures façons de faire les choses. Étant donné qu'on a négocié cet accord presque une décennie après l'accord avec Israël, il y a lieu de s'attendre à certains changements qui modernisent, pour ainsi dire, le libellé dans ce contexte.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Pourquoi l'accord de coopération dans le domaine du travail et l'accord sur l'environnement n'ont-ils pas été incorporés dans l'accord de libre-échange Canada-Jordanie?
[Traduction]
M. Keddy : L'accord sur le travail et l'accord sur l'environnement ne sont que des accords auxiliaires. Ils ne portent pas directement sur le commerce, mais ils en sont touchés. C'est pourquoi nous avons conclu des accords distincts.
Nos fonctionnaires aimeraient ajouter quelque chose à ce sujet.
Pierre Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il est important de souligner que l'essentiel, c'est le contenu plutôt que le format. Sur le plan du format, nous avons opté pour des accords auxiliaires parce que nous trouvons que c'est avantageux. Par ailleurs, le fait qu'il s'agit d'un traité international autonome permet aux provinces d'adhérer plus facilement, après coup, aux obligations prévues dans l'accord. Cela donne de la visibilité et permet d'établir un rapport direct entre les deux ministres du Travail. Il y a donc des avantages évidents. Toutefois, le contenu est important.
On peut avoir un chapitre sur le travail sans mordant, mais conclure un accord auxiliaire très rigoureux. D'ailleurs, l'accord de libre-échange comporte deux chapitres sur l'environnement et le travail. Or, ces derniers n'ont pas force exécutoire. Ils sont inclus dans l'ALE, mais ils servent essentiellement à faire un renvoi aux accords auxiliaires. Il y a donc, d'une part, des chapitres et, d'autre part, des accords auxiliaires exécutoires.
Le sénateur Nolin : Monsieur Keddy, il serait important que le comité saisisse la cause du délai. Nous comprenons que l'accord avec la Jordanie a été présenté en juin 2009. Nous sommes maintenant en juin 2012. Je pense qu'il convient de saisir ce qui s'est passé entre ces deux dates. Commençons par cela.
M. Keddy : La Jordanie a maintenant comparu devant le Comité du commerce international de la Chambre des communes trois fois. Dans au moins l'un de ces cas, l'accord avec la Jordanie n'est pas allé de l'avant parce que la Chambre a été prorogée. L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie a fait l'objet de nombreuses études, et je pense qu'on peut dire sans se tromper que certaines d'entre elles étaient approfondies. En outre, je ne cherche pas à blâmer un parti politique ou un autre, ou qui que ce soit d'autre d'ailleurs. Un certain nombre d'élections ont eu lieu et, malheureusement, cet accord de libre-échange en a fait les frais.
Le sénateur Nolin : Vos propos pourraient probablement faire fonction d'introduction à ma question concernant l'importance de faire adopter le projet de loi rapidement. Vous avez mentionné à quel point il importait de signer ce qui constituera le premier traité avec un pays arabe depuis le printemps arabe et l'accord de Deauville. Toutefois, l'accord de Deauville n'existait pas en 2009.
Quel est l'avantage pour le Canada de faire le premier pas en concluant un accord commercial avec un pays arabe? Quel est le tableau d'ensemble?
M. Keddy : Voilà une excellente question. Notre premier accord avec un pays arabe, modéré de surcroît, représente un énorme avantage pour le Canada. Si vous examinez le bilan du roi Abdallah II de Jordanie, vous constaterez que, depuis le printemps arabe surtout, mais même avant cela, il était en train de rendre plus démocratique la monarchie constitutionnelle de son pays. Quelques changements radicaux ont été apportés. Ils n'ont pas tous été mis en œuvre jusqu'à maintenant, mais il est clair que le pays progresse vers une démocratie constitutionnelle.
Nous bénéficions de l'énorme avantage de pouvoir entrer en concurrence avec nos principaux partenaires commerciaux, c'est-à-dire l'Union européenne et les États-Unis qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec la Jordanie. Cela nous met sur un pied d'égalité avec eux et nous permet d'utiliser la Jordanie comme une porte d'entrée vers les autres nations arabes qui cherchent également à se procurer les produits que le Canada vend.
[Français]
Le sénateur Nolin : Monsieur Bouchard, afin que nous comprenions l'importance de ce traité parallèle, il serait important que vous nous expliquiez comment fonctionnera la relation de travail entre les entreprises canadiennes et les entreprises jordaniennes?
M. Bouchard : En ce qui concerne la citoyenneté des entreprises, toutes les entreprises sont traitées de manière égale. L'accord s'applique et c'est une obligation pour les deux gouvernements de mettre en œuvre leurs lois et de respecter les standards internationaux de l'OIT.
Le sénateur Nolin : Pouvez-vous les énumérez?
M. Bouchard : Oui. La Déclaration de 1998 de l'OIT touche quatre principes fondamentaux : la liberté d'association et la négociation collective; interdire le travail des enfants; interdire le travail forcé; et la non-discrimination. Notre accord va même au-delà de cela et fait mention de standards internationaux en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, les standards minimaux, dont le salaire minimum et ce genre de choses. Il ne s'agit pas d'établir le salaire minimum, mais d'y faire référence dans les lois. Les droits des travailleurs migrants sont aussi inclus.
Le sénateur Nolin : C'est bien beau d'avoir ce traité, mais le lendemain matin de la mise en œuvre de ce traité, qu'arrive- t-il pour une entreprise canadienne faisant affaires avec la Jordanie ou pour une entreprise jordanienne faisant affaires avec le Canada?
M. Bouchard : L'accord s'applique. Si une entreprise est sur le territoire canadien, il est de la responsabilité du gouvernement canadien de s'assurer que les droits sont respectés. S'il s'agit d'une entreprise canadienne faisant affaires avec une entreprise jordanienne en Jordanie, c'est simplement l'entreprise jordanienne qui sera affectée par l'accord, c'est-à-dire que le gouvernement aura l'obligation de s'assurer que toutes les obligations sont respectées et le gouvernement canadien aura la possibilité, s'il le veut, de soulever des inquiétudes si nécessaire, et de voir si des solutions coopératives peuvent être trouvées.
[Traduction]
Le sénateur Mahovlich : Vu que l'accord commercial entre les États-Unis et la Jordanie est entré en vigueur il y a plus de 10 ans, le commerce entre ces deux pays s'est-il accru de manière substantielle? Quelles industries américaines ont profité le plus de cet accord?
M. Hildebrand : Oui, sénateur, vous avez effectivement raison. L'accord entre les États-Unis et la Jordanie est entré en vigueur au cours des derniers jours de 2001, et sa période d'abandon graduel des tarifs s'étendait sur 10 ans. Cette période a pris fin il y a un peu plus de deux ans. Je suis convaincu que cet accord a contribué à accroître les échanges bilatéraux de produits entre les deux pays. Toutefois, je n'ai pas les chiffres exacts devant moi pour préciser l'ampleur de cette croissance.
L'une des choses que je tiens à signaler, c'est que, même si l'accord a été négocié près de 10 ans après l'accord entre les États-Unis et la Jordanie et même s'il pouvait être mis en vigueur, il entrerait en vigueur plus de 10 ans après celui que les États-Unis et la Jordanie ont négocié. Compte tenu des dispositions de l'accord, environ 99 p. 100 de nos exportations vers la Jordanie seront sur un pied d'égalité avec celles des États-Unis, immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord. Au lieu de soumettre bon nombre de nos exportations à une période d'abandon graduel des tarifs de cinq à dix ans, ce sera tout le contraire. C'est l'un des principaux avantages dont bénéficie tout un éventail de secteurs.
Je serais mieux placé pour vous indiquer les avantages que les industries canadiennes pourraient tirer de l'accord que ceux que les industries américaines tirent déjà. Comme je l'ai indiqué, je ne dispose pas en ce moment de renseignements concernant la hausse des échanges commerciaux américains depuis l'entrée en vigueur de leur accord et les secteurs précis où ces augmentations ont été enregistrées.
Le sénateur Mahovlich : Y a-t-il une véritable demande pour des produits forestiers dans ces pays arabes?
M. Keddy : Oui. Les secteurs de notre économie qui seront les plus susceptibles de croître sont l'industrie forestière — les articles en papier ainsi que les matériaux de construction —, assurément l'industrie agricole et agroalimentaire, les fabricants de machinerie et, surtout, les fabricants de matériel d'exploitation minière. Dans le domaine de l'agriculture, l'industrie des légumineuses bénéficiera d'une occasion en or.
Le sénateur Wallin : En tant que sénateur provenant d'une région où l'on produit beaucoup de légumineuses, je dirais que toutes ces nouvelles sont excellentes.
Je tiens à vous poser quelques questions de nature politique, et vous verrez où je veux en venir. Monsieur Keddy, vous avez parlé des trois délais, pour des raisons évidentes que nous connaissons. Une fois qu'on a négocié un accord, que ce soit une convention collective ou d'autres sortes d'accords, on souhaite qu'il soit approuvé avant que l'initiative échoue, parce qu'on s'est assis à la table des négociations à maintes reprises. Commencez-vous à craindre que l'accord soit menacé, si nous ne le signons pas bientôt en bonne et due forme?
M. Keddy : J'espère qu'il n'est pas menacé. Je fais certainement confiance au comité sénatorial et au fait que ce projet de loi lui a été renvoyé avec l'entier appui de la Chambre de communes. Les trois partis ont appuyé le traité, et c'est l'un des premiers accords de libre-échange à avoir bénéficié de l'appui unanime de la Chambre.
Le sénateur Wallin : L'appui était unanime?
M. Keddy : Oui.
Le sénateur Wallin : C'est formidable. Encore une fois, comme vous le savez, compte tenu des avantages que vous avez tous énumérés, les grands titres peuvent paraître un peu évidents, mais le Canada semble en ressortir gagnant.
M. Keddy : Pour être franc, je partage votre avis mais, avec tout le respect que je vous dois, je dirais que la Jordanie en ressort également gagnante. L'accord revêt une grande importance pour la Jordanie, parce qu'il lui permet de diversifier ses partenaires commerciaux. De plus, c'est une grande victoire pour les entreprises canadiennes. Lorsque nous discutons d'accords de libre-échange, j'insiste tout le temps sur le fait que nous ne parlons pas d'échanges commerciaux qui commenceront subitement demain. Nous commerçons déjà avec la Jordanie. Par conséquent, nos entreprises vont soudainement bénéficier de réductions tarifaires d'au moins 5 p. 100 sur la plupart des produits et d'au plus 20 et 30 p. 100 sur certains articles. Ainsi, les entreprises canadiennes jouiront d'une excellente occasion de lutter à armes égales avec leurs concurrents.
Le sénateur Wallin : C'est formidable. Merci.
Le sénateur De Bané : Monsieur le secrétaire parlementaire, pouvez-vous nous parler de l'effet net que cet accord de libre-échange aura sur les relations économiques que le Canada et la Jordanie entretiennent? Autrement dit, dans quelle mesure les accords commerciaux comme celui que nous avons négocié avec ce pays soutiennent-ils l'économie de notre pays? Pensez-vous que cet accord présente un véritable potentiel? J'aimerais que vous formuliez des observations à cet égard.
M. Keddy : Je pense que la réponse courte à cette question est oui, mais la réponse longue est qu'en fait, lorsqu'on examine l'accord de libre-échange, on constate qu'il touche des exportations vers la Jordanie totalisant à peu près 70 millions de dollars. Bon nombre de gens peuvent penser que ce montant n'est pas très élevé comparativement aux biens et services que nous exportons vers les États-Unis et qui se chiffrent à plus de 700 milliards de dollars. Cela étant dit, nous devons nous rendre compte que 70 millions de dollars représentent beaucoup d'argent pour les entreprises qui vendent ces produits. De plus, pour revenir à mon autre déclaration, il est extrêmement important pour ces gens de pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents, notamment ceux de l'Union européenne et des États-Unis, surtout.
Quelqu'un a demandé plus tôt dans quelle mesure les exportations des États-Unis avaient augmenté. Il faudra que nous vérifiions de nouveau ces chiffres, que nous vous ferons parvenir, mais je pense qu'après la signature de l'accord de libre- échange, les exportations des États-Unis vers la Jordanie ont doublé. L'accord offre donc d'énormes possibilités aux entreprises canadiennes.
Si nous prenons la situation dans son ensemble, il est extrêmement important que nous signions ces accords — même s'ils n'ont qu'une valeur de 70 millions de dollars, qui pourrait passer à 140 millions de dollars — afin de diversifier nos relations commerciales à l'échelle mondiale. Nous avons découvert certaines des complications et des difficultés qui pouvaient survenir lorsqu'on compte trop sur un seul partenaire commercial.
Le sénateur De Bané : Merci beaucoup, monsieur Keddy.
Pourrais-je poser une question au sous-ministre adjoint? Étant donné que l'Accord de libre-échange entre les États- Unis et la Jordanie prévoit des engagements précis en matière de services, l'absence de tels engagements dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie désavantage-t-elle les fournisseurs de services canadiens par rapport à leurs concurrents américains?
Ian Burney, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et des négociations commerciales, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Je vous remercie de votre question qui est excellente. Je crois comprendre que l'accord entre les États-Unis et la Jordanie ne comprend aucune obligation en matière de services, mais nous pouvons vérifier de nouveau.
Il est clair qu'au cours de l'analyse à laquelle nous nous sommes livrés au début, nous avons envisagé la question de savoir si nous devrions négocier des services dans le cadre de cet accord. À l'époque, nous avons jugé que les engagements multilatéraux que la Jordanie avait déjà pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC protégeaient suffisamment les services canadiens qui présentent un intérêt pour le marché jordanien.
Manifestement, les négociations du cycle de Doha n'ont pas vraiment pris la direction que nous espérions tous qu'elles prennent. Par conséquent, il se peut que nous ayons la possibilité d'examiner de nouveau cet aspect plus tard. L'accord actuel comporte une disposition évolutive qui permet d'ajouter d'autres éléments plus tard, si les circonstances le justifient. Pour répondre à votre question, je dirais que, pour l'instant, les engagements multilatéraux que la Jordanie a pris pour respecter nos intérêts en matière de service nous satisfont.
Le sénateur De Bané : Peut-être M. Hildebrand aura-t-il l'obligeance d'envoyer à la greffière de notre comité un court document à notre intention qui explique les différences majeures par secteur qui existent entre le présent accord commercial et ceux que le Canada a conclus récemment avec d'autres pays, en particulier le Panama, la Colombie, le Pérou et aussi le voisin de la Jordanie, c'est-à-dire l'Israël. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur Bouchard, à la question du sénateur Nolin vous avez répondu que la Jordanie devait satisfaire certains principes tels que la libre association et la négociation collective, interdire le travail des enfants, la santé et sécurité au travail et le salaire minimum. Quel est le salaire minimum en Jordanie?
M. Bouchard : Le salaire minimum en Jordanie a été augmenté de façon substantielle au cours des dernières années. Je crois que c'est environ 200 ou 210 $ par mois.
Le sénateur Robichaud : Normalement, lorsqu'on parle de salaire minimum, c'est un salaire horaire. Je crois qu'au Canada il est en moyenne de 10 $ l'heure.
M. Bouchard : Dans la majorité des pays avec lesquels on négocie, le point de référence en ce qui concerne les salaires est mensuel. C'est donc 200, 210 $ par mois.
Le sénateur Robichaud : Sachant qu'il y a quatre semaines par mois, si on divise 210 par quatre cela donnerait 52,50 $ par semaine?
M. Bouchard : Si on tient pour acquis qu'il y a 40 heures dans une semaine de travail, si vous avez 200 heures, ce serait environ un dollar l'heure.
Le sénateur Robichaud : Et pour nous, c'est acceptable?
M. Bouchard : C'est malheureusement le standard dans la majorité des pays. D'autres pays en voie de développement en Amérique latine ont des salaires minimum qui varient mensuellement entre 160 et 250 ou 300 $. Évidemment, il y a des pays en développement pour qui le salaire minimum est plus élevé, mais la plupart des pays de ce bloc ont des salaires minimum qui tournent autour de ce montant, avec une moyenne de 250, 300 $ par mois ce qui revient à un dollar, 1,50 $.
Le sénateur Robichaud : Alors tous les biens qui sont produits par ces gens qui travaillent à ce salaire minimum entrent en concurrence directement avec les biens du Canada qui, eux, sont produits à 10, 12, 15, 20 dollars l'heure?
M. Bouchard : Essentiellement. Ils ont un avantage du point de vue du salaire. Les travailleurs canadiens ont un avantage du point de vue des équipements, une plus grande productivité et les infrastructures, la nature même du pays qui est stable, avancé, proche des marchés. C'est une question d'avantages comparatifs.
Le sénateur Robichaud : Je croirais effectivement que c'est un avantage comparatif. En ce qui concerne le travail des enfants, est-ce qu'on a des données à ce sujet?
M. Bouchard : On pourrait trouver les données spécifiques mais en Jordanie, le problème est moins présent. Évidemment, on est tous au courant que le problème principal concerne les travailleurs migrants. La Jordanie étant un pays en voie de développement, la situation n'est pas parfaite en ce qui concerne les enfants qui travaillent, mais, étant donné que les travailleurs migrants sont des adultes — vous n'aurez pas de travailleurs migrants parce qu'ils sont tous là généralement de façon légale, donc ils entrent dans le pays comme adulte —, il y aura moins de problèmes en ce qui concerne les enfants.
Mais évidemment, comme c'est un pays en développement, c'est un pays qui doit faire des efforts. Mais la situation des enfants qui travailleraient dans des entreprises d'exportation, ce n'est pas un problème qui est soulevé dans les rapports qu'on reçoit. Il peut y avoir des problèmes d'enfants pauvres, de la pauvreté dans la rue mais dans la production de biens qui seraient exportés au Canada, ce n'est pas un problème qu'on a vu en Jordanie.
Le sénateur Robichaud : Qui a préparé le rapport qui vous dit que les enfants ne sont pas impliqués dans la fabrication de biens exportés?
M. Bouchard : Nous faisons référence au rapport des Nations Unies de l'Organisation internationale du travail. On travaille avec l'OIT à travers des projets d'assistance technique. Le gouvernement canadien a déjà injecté environ 1,2 million de dollars dans différents projets concernant le domaine du travail qui touchent particulièrement un des principaux secteurs, soit le textile et les exportations. L'OIT est sur le terrain, regarde les conditions, nous envoie des rapports et la question du travail des enfants dans ces secteurs n'a jamais été soulevé. Le problème est évidemment la question des travailleurs migrants et le gouvernement jordanien continue de travailler là-dessus.
Le sénateur Robichaud : Est-ce que nous ne sommes concernés que par le travail des enfants au niveau des biens d'exportation et que pour ce qui est des autres secteurs, ce n'est pas tellement important s'ils travaillent ailleurs?
M. Bouchard : Pas du tout. Évidemment, les obligations de l'accord s'appliquent à tous les secteurs, et dans le processus de résolution des différends, s'il y a une plainte, tous les secteurs peuvent être couverts.
Cependant, si le problème n'a pas été résolu suite à des consultations ministérielles et qu'on doive amorcer un processus de plainte, un panel pourrait imposer des pénalités, et lorsque cela arrive au panel, certaines conditions doivent être satisfaites, dont celle que cela doit être relié au commerce. Dans ce cas, ce serait plus difficile s'il y avait des cas impliquant du travail d'enfants dans des situations qui ne sont pas reliées au commerce. On pourrait soulever ces cas quand même et cela pourrait faire l'objet de consultations, mais évidemment, cet accord du travail a été négocié dans le contexte d'un accord de libre-échange, donc le lien avec le commerce apparaît. Cela dépend donc des secteurs.
Évidemment, on garde un œil sur le travail domestique des enfants. C'est là qu'on peut souvent voir des abus s'il y a des enfants qui travaillent comme domestiques, mais encore là, en Jordanie, les travailleurs domestiques sont généralement des adultes, souvent des femmes qui viennent d'autres pays, qui travaillent dans les résidences. Et les rapports qu'on reçoit mentionnent très peu d'enfants jordaniens, parce que par définition, ce sont les seuls enfants, il n'y aurait pas d'enfants de l'étranger qui seraient dans des situations abusives de travail infantile en Jordanie.
Le sénateur Nolin : Monsieur Bouchard, pouvez-vous nous dire qui peut déposer une plainte?
M. Bouchard : Tout citoyen canadien peut déposer une plainte, toute organisation canadienne, que ce soit une organisation d'employeurs, de syndicats, ONG, peuvent déposer une plainte au gouvernement canadien. Les provinces qui vont volontairement accepter les obligations de l'accord pourraient aussi déposer une plainte. La plainte est déposée au gouvernement canadien, à notre bureau et, par la suite, il y a un processus qui s'enclenche.
Le sénateur Nolin : Autrement dit, cela pourrait être un touriste canadien qui, lors d'un voyage en Jordanie, découvre ou pense avoir découvert une anomalie à ce traité et qui lors de son retour au Canada dépose une plainte? Cela pourrait être cela?
M. Bouchard : Absolument.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Je me demande si le gouvernement pourrait nous indiquer les produits ou services qu'il s'attend à ce que la Jordanie exporte au Canada en vertu de l'accord.
M. Keddy : L'une des questions que j'aimerais effleurer avant de répondre à votre question est celle du travail des enfants. L'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit clairement l'abolition du travail des enfants. Je pense qu'il faut le mentionner.
Nous nous attendons certainement à ce que l'industrie textile jordanienne cherche à exporter des vêtements au Canada. En même temps, il est très important de signaler que ces intérêts ont été pris en considération et que l'industrie canadienne du vêtement ne prévoit pas l'importation massive de textiles jordaniens au Canada.
Parmi les autres produits que la Jordanie exportera au Canada, on retrouve des produits chimiques et un certain nombre d'autres produits. Je demanderai aux fonctionnaires de vous faire parvenir la liste complète des produits.
M. Hildebrand : Comme cela a été mentionné, les produits qu'ils exportent le plus souvent au Canada sont des vêtements, suivi de produits chimiques inorganiques, de plusieurs produits agricoles, notamment des concombres et de divers articles en fer ou en acier. La relation commerciale est relativement minime. Depuis 2003, la valeur de leurs exportations s'est accrue. Elle est passée de 6 millions de dollars à 19 millions de dollars l'année dernière.
En ce qui concerne les perspectives futures, l'accord éliminera immédiatement tous les tarifs canadiens sur les importations jordaniennes — sauf ceux qui s'appliquent aux produits soumis à la gestion de l'offre, notamment les produits laitiers, la volaille et les œufs. Tout dépendra de l'avantage comparatif des produits qu'engendreront, dans cette circonstance, les capacités économiques, industrielles et autres de la Jordanie.
Il est un peu difficile de prédire exactement les secteurs qui profiteront le plus de l'accord. Je pense que les articles qui figurent sur la liste restreinte des produits exportés au Canada et qui sont actuellement vendus ici sont probablement les plus susceptibles d'en bénéficier. La vérité, c'est qu'on ne peut pas prédire certains des avantages que les accords de ce genre auront et qui découlent non seulement des dispositions, mais aussi de l'intensification des relations commerciales qui en résultent.
Le sénateur Downe : Je vous remercie de votre réponse.
En 2009, notre comité a approuvé l'accord entre le Canada et le Pérou et, depuis, les exportations du Canada vers ce pays ont très peu augmenté, mais nos importations péruviennes se sont accrues de façon spectaculaire. À quelle analyse le gouvernement s'est-il livré à cet égard? Les entreprises canadiennes ont-elles manqué de dynamisme? Qu'est-ce qui a causé l'écart entre ce que nous espérions voir arriver et la situation actuelle?
M. Hildebrand : Il y a quelques observations que j'aimerais formuler. Premièrement, comme vous l'avez fait remarquer, l'accord est plutôt récent. Depuis son entrée en vigueur, il s'est écoulé relativement trop peu de temps pour que les exportations changent ou augmentent d'une manière ou d'une autre. Les statistiques sont actuelles, mais si l'on examine les données annuelles, par exemple, on constate que peu d'eau a coulé sous les ponts jusqu'à maintenant.
Deuxièmement, l'accord prévoit une période d'abandon graduel des tarifs. Par conséquent, l'accord ne sera pas mis en œuvre complètement avant un certain nombre d'années. Cela aura également un effet sur les flux commerciaux.
Troisièmement, dans une relation de commerce importante, les circonstances liées à l'année et au marché peuvent avoir des répercussions sur certains flux commerciaux. Selon le produit dont il est question, certains flux commerciaux se comportent de la même manière année après année. La vente d'autres produits de base — et je parle des relations commerciales en termes généraux en ce moment — peut vraiment être stimulée par les modes de production d'un pays ou d'un autre, par les prix et par d'autres circonstances. Pour ces raisons, il est également utile d'analyser à long terme cette relation commerciale bilatérale. Cela permet d'envisager d'une manière de plus en plus générale les résultats et les avantages que le Canada retire de l'accord.
Le sénateur Downe : Le Canada n'a peut-être pas eu le temps de tirer parti du traité, mais le Chili n'a pas éprouvé cette difficulté. Notre déséquilibre commercial est passé de 2,5 à 3,9 milliards de dollars depuis que cet accord a été conclu. Ils ont été très actifs, et nous semblons être un peu moins vite sur la gâchette. Nous avons trouvé d'autres exemples qui s'étendent sur une plus longue période. Au Costa Rica, par exemple, cette tendance s'est poursuivie.
Ma question est la suivante : une fois l'accord signé, le gouvernement offre-t-il de la formation ou du soutien aux entreprises canadiennes afin de les aider à tirer parti de ces nouveaux marchés et d'éviter que ce qui s'est passé avec le Chili se reproduise? Les entreprises chiliennes étaient prêtes, alors que nous n'avions pas l'air de l'être. Un tel programme a-t-il été mis sur pied?
M. Burney : Peut-être vais-je tenter de répondre à cette question. Le ministère compte un secteur de la politique commerciale dont je suis responsable et un secteur du développement du commerce international. Nous nous efforçons vraiment de coordonner les deux. Immédiatement après la conclusion d'un accord commercial, nous travaillons étroitement avec nos collègues du développement du commerce afin de mettre en œuvre des programmes de commercialisation et d'autres initiatives de développement du commerce visant à tirer parti des débouchés créés par l'accord commercial. L'accès aux marchés est un facteur parmi tant d'autres qui influe sur la structure des échanges commerciaux. Ces facteurs comprennent les fluctuations des devises, les prix des produits de base, et j'en passe. Nous ne nous attendons pas toujours à observer une corrélation nette entre la conclusion d'un accord de libre-échange et une hausse des échanges commerciaux. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'accord de libre-échange devrait stimuler le commerce, mais de nombreux autres facteurs entrent en jeu.
Pour répondre à votre question, oui, nous nous efforçons de coordonner notre stratégie, soit le volet négociation et le volet développement de l'entreprise du ministère.
Le sénateur Downe : Je crois savoir que le gouvernement a supprimé 35 bureaux commerciaux et postes liés à la promotion du commerce, et qu'il ferme aussi 7 des 18 bureaux commerciaux au Canada.
M. Keddy : C'est exact, mais il faut noter qu'il s'agit d'un processus entamé par le gouvernement du Canada. Nous avons examiné la liste des pays qui sont prioritaires pour nous. Nous nous concentrons, par exemple, sur les économies émergentes. Nous nous concentrons sur les pays de la côte du Pacifique, en particulier la Chine et l'Inde, qui ont des économies gigantesques et en pleine croissance. Nous avons examiné nos portes d'entrée et nos routes commerciales en Amérique du Nord et dans les Amériques. Nous avons réaffecté des ressources pour cibler les régions où les économies sont en croissance et où l'activité économique est intense afin que les Canadiens puissent en profiter.
En ce qui a trait à la relation Pérou-Chili, le Pérou a un avantage géographique important sur le Canada dans ses échanges avec le Chili. Toutefois, cela ne veut pas dire que le Canada ne sera pas en mesure de tirer parti de son accord de libre-échange avec le Chili, un accord que nous sommes en train de moderniser. Il faut tenir compte du fait que l'ancien accord était exactement cela, et que le nouvel accord permettra d'ajouter d'autres secteurs et qu'il modernisera la relation commerciale, et qu'il sera ainsi plus avantageux, espérons-le, sous de nombreux points de vue pour le Canada que l'ancien accord.
Le sénateur Downe : Merci.
La présidente : Monsieur Keddy, ainsi que tous les représentants du ministère, je vous remercie d'avoir témoigné devant le comité.
Nous avons maintenant le plaisir d'accueillir M. Bob Kirke, directeur exécutif de la Fédération canadienne du vêtement, ainsi que, à titre personnel, M. Michael Hart, titulaire de la chaire Simon Reisman en politique commerciale de l'Université Carleton.
Je vous souhaite la bienvenue au comité, messieurs.
Michael Hart, chaire de politique commerciale Simon Reisman, Université Carleton, à titre personnel : Merci, madame la présidente.
Comme je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me préparer, je n'ai pas de déclaration officielle. La greffière a insisté pour que je renonce à ma partie de golf afin de venir témoigner. J'espère que le beau temps sera encore au rendez-vous cet après-midi.
On peut facilement trouver quelques points positifs à cet accord, mais je dois vous dire qu'ils n'ont pas beaucoup d'importance à mon avis. C'est ce que j'appelle une stratégie axée sur les petits avantages. Il n'y a rien de mal à cela, mais il n'y a rien de bien formidable à tirer de ces accords également.
La négociation de cet accord remonte bien avant ce qui est indiqué sur le site Web du gouvernement. Lorsque je travaillais encore pour le gouvernement, en 1995, nous avons entamé des discussions avec la Jordanie, et nous avons même devancé les Américains à cet égard. Ces discussions ont échoué, et les discussions qui ont repris en 2007 ont abouti en 2009. Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, si cela a pris trois ans à aboutir, c'est en raison des aléas parlementaires.
S'il importe de conclure cet accord et d'adopter la loi, c'est d'abord et avant tout pour envoyer un signal à des partenaires commerciaux beaucoup plus importants que nous sommes en mesure de mener à terme ce que nous entreprenons. Entreprendre des négociations en 1995 et mettre en œuvre l'accord qui en découle en 2012, ce n'est pas très crédible. Cela témoigne d'un certain laxisme en matière de suivi, et c'est même le cas si l'accord est conclu en 2009 et qu'il faut encore trois ans pour le mettre en œuvre.
Il n'y a aucun élément qui soulève la controverse dans cet accord; c'est un accord très standard, comme certaines questions des sénateurs l'ont laissé entendre. Les retombées économiques seront sans doute assez limitées. Nos échanges commerciaux avec la Jordanie sont minimes. L'accord ne stimulera qu'un peu ces échanges, car la Jordanie entretient des liens économiques beaucoup plus étroits avec l'Union européenne qu'avec l'Amérique du Nord.
L'accord conclu avec les États-Unis a eu des retombées positives, tout comme le nôtre en aura, mais à une échelle beaucoup moindre. C'est ce que feu mon collègue Bill Dymond et moi appelions un accord commercial de détail, c'est-à- dire qu'il n'intéresse qu'un ou deux secteurs de l'économie. Comme l'a mentionné le sénateur Wallin, ces accords intéressent tout particulièrement les producteurs de lentilles et de légumineuses à grains, des produits que nous commercialisons dans cette région du monde, de même qu'un peu de pâte et papier et des produits du genre, mais je ne pense pas que ce soit un accord important, tout comme je ne pense pas que les produits jordaniens envahiront nos marchés.
Encore une fois, le gros des investissements de la Jordanie dans les produits qu'elle commence à exporter sont axés sur l'Union européenne, mais nous en récolterons une petite partie. En fait, j'ai constaté que certains vêtements fabriqués en Jordanie sont vendus dans nos magasins à l'heure actuelle, et question équilibre, c'est une bonne chose. Si nous voulons que les habitants de pays comme la Jordanie améliorent leur sort, nous devons appuyer les accords de ce genre, car cela leur offre des possibilités qu'ils n'auraient pas autrement.
Il ne faudrait pas, toutefois, en exagérer les retombées. Si nous réussissons à éliminer ces tarifs aussi rapidement, c'est notamment parce que la Jordanie profite déjà du système généralisé de préférences. Ainsi, l'écart entre les tarifs en vigueur aujourd'hui et ceux qui le seront dans quelques mois est assez minime. L'accord aura toutefois quelques retombées, et c'est une bonne chose dans l'ensemble.
Ce qu'il faut garder à l'esprit, cependant, c'est que nous allons entreprendre des négociations plus importantes sous peu et qu'il faut envoyer un signal clair à nos partenaires éventuels pour leur dire que le Canada prend ces négociations au sérieux et qu'il veut y participer.
Bob Kirke, directeur exécutif, Fédération canadienne du vêtement : Je vous remercie de votre invitation. J'ai préparé quelques commentaires, mais je vais aller à l'essentiel pour gagner du temps. Tout comme M. Hart, je suis convaincu que l'adoption de cet accord enverra le signal que nous pouvons faire deux choses en même temps, et c'est un point positif.
J'aimerais revenir sur certains commentaires qui ont été faits au cours des trois dernières années, en particulier dans la Chambre des communes, mais ailleurs aussi, notamment au sujet des conditions de travail dans l'industrie du vêtement et quelques autres points liés expressément aux textiles et aux vêtements.
Il est important de savoir que le gouvernement canadien a accordé un accès en franchise de droits à nos marchés à de nombreux pays développés. Cet accès a été accordé en 2003, et il a été élargi pour englober les pays les moins avancés, comme on les appelle, notamment le Bangladesh et le Cambodge. L'accès en franchise de droits au marché canadien a entraîné une arrivée massive de vêtements au pays. L'an dernier, à titre d'exemple, le Bangladesh a exporté environ 1 milliard de dollars de vêtements au Canada.
Dans le cadre de l'accord qui nous intéresse, les droits de douane sur les vêtements qui sont d'environ18 p. 100 à l'heure actuelle seront totalement supprimés.
Au cours des discussions qui ont eu lieu sur ce projet de loi, on a demandé à quelques reprises si l'accord aura des répercussions ici au Canada. À mon avis, l'accord n'aura pratiquement aucune incidence sur l'industrie canadienne, si ce n'est que ses sources d'approvisionnement varieront. Alors que certains pays s'approvisionneront exclusivement au Bangladesh, les entreprises canadiennes pourront, si elles le souhaitent, transférer leur production en Jordanie.
La Jordanie entretient des relations commerciales bien établies avec les États-Unis, comme on l'a mentionné, dans le cadre d'un programme particulier appelé Zones industrielles admissibles, ainsi qu'en vertu de l'accord de libre-échange États-Unis-Israël. En fait, l'accord de libre-échange États-Unis-Israël qui a été conclu il y a de nombreuses années contenait des dispositions de production en Jordanie, et les États-Unis ont ensuite conclu un accord de libre-échange avec la Jordanie. Les relations commerciales ont évolué tranquillement au fil des années, et nous y prenons un peu part.
Au cours des trois années pendant lesquelles ce projet de loi et ses ancêtres ont été à l'étude au Parlement, certains se sont dits préoccupés par les normes du travail en Jordanie dans les usines de fabrication de vêtement en général, notamment en ce qui a trait au travail des enfants, un point qui vient tout juste d'être soulevé ici aujourd'hui. Bien qu'on ait maintes fois abordé la question des normes du travail à la Chambre, personne n'a parlé des progrès continus réalisés par ce pays dans ce dossier.
Si je me souviens bien, le représentant de RHDCC a parlé du programme Better Work Jordan et il a aussi mentionné que le Canada appuie ce programme. On publie un rapport chaque année qui porte précisément sur les conditions de travail dans l'industrie du vêtement, et dans le dernier rapport paru, on indique clairement qu'en ce qui a trait aux mesures touchant les normes de travail acceptées internationalement, les conditions dans les usines en Jordanie se sont grandement améliorées. Je dirais entre parenthèses qu'elles sont, sans l'ombre d'un doute, de loin supérieures à celles que l'on trouve dans 47 pays à qui nous avons accordé un accès en franchise de droits à notre marché. Voilà un exemple de l'excellent travail que réalisent les organisations multilatérales internationales.
En terminant, j'aimerais vous parler de la sagesse de conclure des accords de ce genre. Même si les entreprises canadiennes du vêtement qui font fabriquer leurs produits en Jordanie profiteront de cet accord, ce n'est pas un accord très important pour autant. Bien d'autres secteurs de l'industrie du vêtement aimeraient voir le gouvernement conclure rapidement des accords commerciaux plus importants.
Nous recommandons donc non seulement d'adopter ce projet de loi, mais aussi, de redoubler les efforts visant à conclure d'autres accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux plus importants.
Si je ne m'abuse, l'accord a été signé il y a trois ans aujourd'hui même. Il serait donc grand temps, à mon avis, qu'il soit adopté.
La présidente : Merci, monsieur Kirke.
Le sénateur D. Smith : Avez-vous entendu les questions posées au dernier groupe de témoins?
M. Hart : J'ai entendu la plupart, oui.
Le sénateur D. Smith : Je suis très ouvert d'esprit dans ce domaine et je suis d'accord avec vous pour dire que nous avons des priorités plus importantes. L'optimisme est une grande qualité, mais le sénateur Downe nous a donné des statistiques au sujet de quelques-uns des derniers accords, notamment celui avec le Panama. Il faut être optimiste, mais il faut aussi voir la réalité en face, et les statistiques indiquent que notre déficit commercial avec ces pays s'accroît considérablement.
Refuse-t-on de voir en face le fait que les entreprises canadiennes qui espèrent tirer profit de ces accords n'arrivent pas à affronter la concurrence? Qu'en est-il dans les faits? Refuse-t-on de voir la réalité, ou devons-nous être plus proactifs pour aider les entreprises qui ont du potentiel à bien se préparer pour affronter la concurrence? Serons-nous encore une fois désavantagés comme cela a été le cas pour d'autres accords qui ont été mentionnés?
M. Kirke : Supposons que l'accord soit mis en œuvre et que les tarifs soient réduits. Il y aura des entreprises, dont certaines ont témoigné devant le comité de la Chambre des communes qui examinait ce projet de loi, qui transféreront leurs activités du Bangladesh en Jordanie.
Il n'y aura pas d'augmentation nette des importations. Je ne suis pas certain des secteurs qui n'affichent pas de pertes. Les entreprises canadiennes transfèrent en fait leurs activités vers des pays où elles sont mieux à même de faire de bonnes affaires sur une base continue, où les travailleurs sont mieux protégés, et cetera. Ce sont là des avantages qui ne se reflètent pas nécessairement dans les statistiques sur les importations et les exportations.
Deuxièmement, elles sont placées sur un pied d'égalité avec leurs homologues américains. Calvin Klein produira en Jordanie parce que le pays a conclu un accord de libre-échange il y a longtemps avec les États-Unis. Les entreprises canadiennes, par contre, ne sont pas allées s'y installer parce qu'il n'y avait pas d'avantages. Elles peuvent maintenant le faire. Elles collaborent avec l'Organisation internationale du travail pour s'assurer que les usines fonctionnent bien. Elles profitent d'un accès en franchise de droits tant au Canada qu'aux États-Unis. Les statistiques commerciales ne le montrent peut-être pas, mais ces accords placent les entreprises canadiennes dans une meilleure position pour livrer concurrence ailleurs dans le monde.
Encore une fois, la question ne se résume pas aux statistiques sur les importations et les exportations; c'est là où se trouve notre problème. Les choses sont beaucoup plus complexes que cela.
M. Hart : Je ne suis plus au courant de ce que les représentants du gouvernement pensent. J'ai quitté il y a 16 ans, et ce jour-là, j'ai cessé de prendre au sérieux les statistiques sur le commerce bilatéral parce qu'elles ne veulent rien dire. Il importe peu que nous ayons un déficit ou un excédent commercial avec certains pays. Cela témoigne uniquement des fluctuations dans la relation économique. S'il n'y a aucune variation dans les exportations et les importations, cela indique principalement que l'accord n'a pas produit les effets voulus.
Dans bien des cas, ces accords marginaux n'ont pas beaucoup d'incidence. Dans le cas de l'accord avec le Chili, on nous a demandé il y a quelques années d'effectuer une étude sur les répercussions de cet accord sur les intérêts canadiens et on a constaté qu'il n'avait eu aucune incidence sur le commerce canadien. Cela ne veut pas dire pour autant que l'accord n'a pas atteint son objectif. Du point de vue des entreprises canadiennes, l'accord a permis de réaliser des investissements. Nous sommes le plus important investisseur au Chili. Les entreprises canadiennes ne bénéficiaient pas de la protection voulue pour investir dans ce pays, en particulier dans le secteur minier, et c'est ce qu'a permis d'accomplir cet accord. Ainsi, le Canada a pu investir au Chili, et le Chili a pu bénéficier d'un meilleur accès au marché canadien pour ses fruits et légumes frais et pour son vin. C'est un accord gagnant-gagnant, mais les chiffres n'en témoignent pas.
Je ne prends plus les chiffres au sérieux, parce que de nos jours, les activités des industries sont éparpillées partout dans le monde. M. Kirke a parlé des entreprises qui font faire une partie de leur travail en Jordanie. Cela veut dire qu'elles peuvent faire fabriquer un produit dans un pays, faire faire la finition dans un autre, puis l'importer ici. Que ce produit soit importé de Jordanie ou d'ailleurs, cela n'a pas d'importance. Ce qui importe, c'est de savoir si nous optimisons l'utilisation des ressources rares. Dans le cas des petits accords, la réponse est non.
J'ai fait le compte, et nous sommes 40 personnes ici aujourd'hui à nous ronger les sangs pour savoir si nous devons mettre en œuvre cet accord de très faible importance. J'ai compté sept représentants du gouvernement qui sont ici avec le secrétaire parlementaire et je me pose la question suivante : « N'ont-ils rien de mieux à faire? » Nous négocions ces accords, et cela prend des années. Nous effectuons des allers-retours dans ces pays, alors que nous devrions régler tout cela par courriel, en raison de leur faible importance. Fait-on le meilleur usage possible de nos ressources? Je ne crois pas, sincèrement.
Le sénateur D. Smith : Je dois avouer que j'ai contribué aux achats de vin chilien au Canada. Je ne crois pas qu'il en sera de même du vin produit en Jordanie.
Le sénateur Downe : Vous avez très bien fait valoir votre point de vue, à savoir qu'il s'agit d'un accord de très faible importance. En cette période de ressources limitées, on a entendu parler de coupures à la section commerce du ministère. Je présume que de toute évidence — et corrigez-moi si je me trompe — nous devrions nous concentrer sur les partenaires plus importants, par exemple, sur l'accord Canada-Union européenne, qui devait être conclu l'année dernière et que nous attendons toujours.
Comme vous l'avez mentionné, ces petits accords exigent énormément de temps et d'efforts. Les gens du ministère doivent être débordés, parce que le gouvernement se promène aux quatre coins de la planète pour conclure des accords particuliers. L'Asie désespère de conclure d'autres accords avec nous et les négociations avec l'Union européenne sont dans l'impasse. Est-ce que cela résume bien votre position ou est-ce que je me trompe?
M. Hart : Vous vous en rapprochez, mais ce n'est pas exactement ça. Je crois que nous devrions effectivement nous intéresser aux partenaires les plus importants, mais j'estime surtout — et j'exprimerai ma position plus en détail dans un document produit avec C.D. Howe qui paraîtra le mois prochain — que le moment est venu de faire le ménage dans le secteur des douanes pour se débarrasser complètement des tarifs. Il existe actuellement quelque 8 000 lignes tarifaires dont environ 6 000 portent l'indication « gratuit ». Cela nous laisse à peu près 2 000 tarifs. Bon nombre d'entre eux sont mineurs. Les seuls tarifs importants se retrouvent dans le secteur de la gestion de l'offre, et vous connaissez mon opinion à ce sujet. Il est grand temps que nous nous attaquions à ce problème afin de le régler une fois pour toutes. En dehors du secteur de la gestion de l'offre, nous maintenons ces tarifs mineurs, ce qui donne du travail à des centaines de fonctionnaires qui doivent non seulement voir à leur perception, mais aussi s'assurer que l'on respecte notamment les règles d'origine, les dispositions relatives à l'établissement de la valeur et les règles de classification. Si le gouvernement voulait vraiment économiser, il annoncerait le 1er juillet l'élimination de tous ces tarifs. On pourrait ainsi envoyer à quelque 5 000 agents des douanes un avis leur indiquant que leurs services ne sont plus requis. Certains pourraient être réembauchés comme agents de sécurité, mais on n'aurait plus besoin d'agents des douanes. Je sais que c'est radical, mais vous vouliez savoir ce que je pensais vraiment et c'est mon opinion.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Merci à nos deux témoins de comparaître devant le comité. Ma question s'adresse à M. Hart, parce qu'il semble bien connaître la Jordanie; et puis c'est une question que j'aurais aimé poser tout à l'heure au panel précédent, mais je n'en ai pas eu l'opportunité.
Je voudrais savoir si et jusqu'à quel point la Jordanie s'est engagée dans la production d'énergie nucléaire, car je ne sais pas où ils prennent leur électricité. Peut-être pouvez-vous répondre à ma question.
[Traduction]
M. Hart : Désolé, sénateur, mais vous posez une question qui déborde largement du champ de mes connaissances. Je suis un spécialiste du commerce et j'essaie de me tenir au fait des questions commerciales, mais je ne connais pas tellement la situation en Jordanie.
La présidente : Je présume, monsieur Kirke, que c'est la même chose pour vous.
M. Kirke : Oui.
Le sénateur Downe : J'aimerais parler du rapport sur le programme Better Work Jordan auquel vous avez fait référence dans votre exposé. Les heures de travail — journées de travail trop longues et travail supplémentaire obligatoire — demeurent une préoccupation importante. Quelles mesures sont prises par les autorités et les différentes entreprises à cet égard?
M. Kirke : Les travailleurs migrants forment la plus grande partie de la main-d'œuvre des manufactures jordaniennes. Il y en a qui viennent du Bangladesh, du Sri Lanka et de différents autres endroits. Tout comme le Canada doit faire appel à des travailleurs de l'Amérique latine comme main-d'œuvre agricole, la Jordanie fait venir des gens pour le travail manufacturier. C'est ce qui explique en partie le fait que le travail des enfants ne pose pas véritablement problème en Jordanie. Les travailleurs migrants sont en effet des adultes.
Le problème vient du fait que ces gens vont travailler dans un autre pays, à grands frais et au prix d'un bouleversement important de leur vie personnelle, dans l'unique but de faire le plus d'argent possible.
Il y a également d'autres circonstances qui incitent les usines à accomplir le plus de travail possible. On se retrouve ainsi dans une situation délicate où chacun veut travailler un plus grand nombre d'heures que ce que permettent les restrictions. Certaines manufactures ont des échéanciers très serrés à respecter, et il est vraiment difficile de trouver un juste équilibre.
Dans bien des cas, ces travailleurs veulent faire plus d'heures afin de gagner plus d'argent parce qu'ils doivent en envoyer à la maison. Les usines ont des délais à respecter et ne veulent pas perdre de commandes. La situation devient difficile à gérer. Je crois que le programme de l'OIT a donné de bons résultats en Jordanie parce que les détaillants américains tout particulièrement y adhèrent désormais totalement.
J'ai pu discuter avec l'un de ces détaillants qui faisaient affaire avec une entreprise membre de notre fédération présente en Jordanie. Lorsqu'un problème est survenu, concernant le nombre maximal d'heures de travail, si je ne m'abuse, le détaillant a lancé ce rappel à l'ordre : « Vous traitez avec des manufactures qui ne participent pas au programme Better Work Jordan. Vous allez maintenant faire le nécessaire en communicant avec ces gens-là pour qu'ils adhèrent au programme et figurent sur la liste privilégiée tenue à jour par le ministère du Travail jordanien. »
C'est ce qui est à la base du problème. Pour différentes raisons, des gens veulent travailler un plus grand nombre d'heures que ce que nous jugeons raisonnable, et une surveillance à cet égard est requise.
Le sénateur Downe : Le rapport parle également de travail forcé. Si ces gens veulent travailler davantage, c'est qu'ils doivent payer un certain montant au tiers qui les a recrutés. Ils doivent s'acquitter de cette dette avant de pouvoir envoyer de l'argent à la maison. C'est un autre élément qui doit préoccuper votre association.
M. Kirke : Certainement. C'est une autre raison qui nous amène à demander aux entreprises de faire appel à des manufactures accréditées. Il ne fait aucun doute qu'il existe des cas semblables. Je pense à Nygard International de Winnipeg qui a comparu devant le comité de la Chambre des communes avec la participation par vidéoconférence du représentant de leur usine aux Émirats arabes unis.
C'est une situation difficile. Il y a certaines personnes peu recommandables qui recrutent des travailleurs migrants, mais je crois que des mesures correctives sont prises. Il faut savoir que les 47 autres pays bénéficiant d'un accès sans droit de douane au marché canadien ne prennent aucune mesure de la sorte. On peut se poser différentes questions : Est-ce que la Jordanie agit correctement? Est-ce qu'elle collabore avec les agences internationales? Est-elle sur la bonne voie? Je pense qu'on peut répondre par l'affirmative à toutes ces questions.
Le sénateur Downe : Le rapport signale un autre problème important. Dans plus de 40 p. 100 des manufactures jordaniennes, les travailleurs migrants ont indiqué que les sommes dues au tiers qui les a recrutés les empêchent de quitter leur emploi et, bien évidemment, d'envoyer de l'argent à leur famille. Quarante pour cent, c'est une proportion considérable.
M. Kirke : Je ne sais pas exactement si l'on parle des manufactures participant au programme ou de celles qui n'y adhèrent pas. Je dis simplement que plus il y en aura qui participeront à ce programme bénéficiant depuis de nombreuses années du soutien du gouvernement canadien, mieux on se portera.
Je veux bien préciser qu'une très large proportion de l'industrie du vêtement en Asie s'appuie sur la main-d'œuvre migrante. C'est le cas pour toute la main-d'œuvre interne en Chine. Ces situations peuvent être mieux contrôlées en Jordanie parce qu'il existe dans le cadre des ententes parallèles des mécanismes permettant de soulever ces questions. Le programme Better Work Jordan de l'OIT en est un modèle. On peut donc dire que la situation là-bas n'est pas parfaite, mais tout de même encourageante.
Le sénateur Downe : Je ne suis pas certain d'être de votre avis. Voici ce qu'on peut lire dans le même rapport :
Dans six manufactures (22 pour cent), on a constaté que les travailleurs étaient victimes de mauvais traitements verbaux ou physiques, ou faisaient l'objet de menaces s'ils n'atteignaient pas leurs cibles de production.
Il s'agit là de problèmes très graves, et je suis persuadé que tous les Canadiens abonderaient dans le même sens.
La présidente : Voulez-vous répondre?
M. Kirke : Certainement. Je crois que les entreprises membres de notre fédération encouragent leurs partenaires à agir de façon socialement responsable. Il convient d'examiner les préoccupations soulevées et de dégager celles qui sont les plus importantes. Je peux vous garantir que les entreprises avec lesquelles nous faisons affaire se sont attaquées aux différents problèmes qui ont été mis au jour.
La présidente : Monsieur Kirke, merci de votre comparution. En fait, vous avez été la seule personne à communiquer avec moi pour m'indiquer que vous souhaitiez que cet accord soit conclu sans délai et que vous étiez disposé à témoigner devant nous. Je n'ai reçu aucune autre requête en ce sens.
Monsieur Hart, peut-être avez-vous encore le temps de jouer un neuf trous ou tout au moins de frapper quelques balles, mais nous vous sommes reconnaissants d'avoir comparu devant nous en priorité.
Chers collègues, nous avons terminé notre liste de témoins pour aujourd'hui et je m'en remets maintenant à votre bon vouloir.
Le sénateur Nolin : Devrions-nous procéder à l'étude article par article?
La présidente : Pouvons-nous procéder à l'étude article par article?
Des voix : D'accord.
La présidente : C'est d'accord.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Madame la présidente, étant donné que certains des témoins que nous avons reçus doivent nous envoyer des réponses écrites, il vaudrait mieux les avertir de ne pas le faire puisque nous procédons à l'étude article par article.
[Traduction]
La présidente : De nombreux comités ont procédé de cette manière par le passé. J'espère que ces témoins vont nous faire parvenir les documents promis pour la suite des travaux de notre comité, surtout en ce qui concerne certaines questions générales touchant le commerce. J'ose espérer que nous continuerons de recevoir des réponses, car nous disposons de différents mécanismes permettant d'assurer un suivi.
J'espère que nous parvenons ainsi à trouver un juste équilibre entre nos devoirs législatifs et notre rôle permanent de surveillance. Comme vous le savez, nous en avons discuté hier, mais je ne vais pas révéler le contenu de nos échanges à huis clos. Nous nous intéressons à de nombreuses pratiques commerciales, et c'est sans doute un secteur que nous voulons continuer à suivre de près.
J'aimerais notamment être mieux au fait de ce qui peut se passer immédiatement après la conclusion d'une entente et connaître les autres mesures pouvant être mises en œuvre dans l'ensemble du Canada de manière à augmenter la capacité concurrentielle de nos entreprises afin qu'elles soient prêtes à tirer profit de ces accords commerciaux. Nous pourrions aussi examiner les différents mécanismes permettant de régler les problèmes qui entravent les échanges commerciaux.
J'espère donc que nous pourrons poursuivre notre travail d'analyse. Je constate, sénateur Robichaud, que vous allez y voir.
Le sénateur Robichaud : Je vais essayer.
Le sénateur D. Smith : Il y a une question qui me tient à cœur. En dehors de toute considération partisane, j'espère que nous ne sommes pas en train d'adopter un nouveau mode de fonctionnement avec 12 séances de comité du côté de la Chambre des communes et une seule pour nous. Je sais que nous approchons de la fin de la session — ou tout au moins de la relâche estivale; on verra bien. Vous voyez où je veux en venir. Il n'est pas question de partisanerie. Ce n'est pas la bonne façon de faire les choses. Je suppose qu'il faut faire contre mauvaise fortune bon cœur.
La présidente : Vous savez que je n'irais pas de l'avant si je croyais que nous allions recevoir de l'information dont nous ne disposons pas actuellement.
Il faut qu'il soit bien clair que je ne parle pas ici au nom du comité, mais en mon nom personnel. Sur la liste proposée, on retrouvait des témoins qui avaient comparu devant le comité de la Chambre. Comme ils n'en étaient pas à leur première comparution devant des comités de la Chambre et du Sénat, ils connaissaient la façon de procéder. Personne n'a communiqué avec nous pour nous faire part de son désir de témoigner. Je sais pourtant que ces gens-là suivent de près nos activités. Ils disposent de toutes les capacités de communication requises. Lorsque le processus est accéléré, il n'est pas rare que je commence à recevoir des appels et des courriels de gens qui souhaitent comparaître devant nous. Ce ne fut pas le cas en l'espèce. Je viens tout juste de vérifier avec la greffière qui m'a confirmé que personne n'avait communiqué avec nous pour proposer son témoignage.
Je conviens avec vous que nous ne devons pas créer de précédent. Je vais certes faire le nécessaire pour que ce ne soit pas le cas. Je dois dire que j'ai fait tout ce qui est en mon pouvoir et je vais poursuivre dans le même sens — en étant assurée que vous ferez de même — afin que nous ne nous retrouvions plus dans une situation semblable à la onzième heure. Pour avoir fait partie du Sénat sous de nombreuses administrations, je peux vous garantir que la situation actuelle n'est pas sans précédent. Dès le départ, j'ai pu constater que le Sénat n'est pas toujours pris en compte dans le processus législatif. C'est un problème incessant que nous n'avons toujours pas réussi à régler, et je vous remercie de l'avoir soulevé de nouveau.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Downe : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Avec la permission du comité, j'aimerais regrouper les articles du projet de loi. Est-ce que j'ai cette permission?
Des voix : D'accord.
La présidente : Êtes-vous d'accord pour suspendre l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : C'est convenu.
Êtes-vous d'accord pour suspendre l'adoption du titre abrégé à l'article 1?
Des voix : D'accord.
La présidente : C'est convenu.
Les articles 2 à 5 dans la section Définitions et interprétation sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés avec dissidence.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté avec dissidence.
Les articles 9 à 15 de la partie 1 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Les articles 16 à 43 de la Partie 2 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Les articles 44 et 45 de la Partie 3 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés avec dissidence.
L'article 46 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté avec dissidence.
Les annexes 1à 5 sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptées avec dissidence.
Le titre abrégé à l'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Sénateurs, je vous remercie.
(La séance est levée.) |
