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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

OTTAWA, le mercredi 29 mars 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, se réunit aujourd'hui, à 16 h 21, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi; et, à huis clos, pour étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : La séance est ouverte. Sénateurs, le temps ajouté est écoulé. La séance devait s'amorcer à 16 h 15. La greffière m'informe que, selon l'ordre du jour, nous pouvons amorcer la séance à 16 h 15, alors nous allons commencer.

Honorables sénateurs, bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nous en sommes à l'étape...

Pardon, sénateur Woo?

Le sénateur Woo : Je propose :

Que le comité recommande de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi S-219.

S'il faut qu'un autre membre seconde ma motion, je vais attendre, mais j'ai préparé une brève déclaration pour expliquer pourquoi, selon moi, le comité ne devrait pas poursuivre l'examen du projet de loi S-219.

La présidente : Que dites-vous? Vous voulez que l'examen soit remis à plus tard?

Le sénateur Woo : Cette procédure est permise en vertu du Règlement. Je propose que le comité recommande au Sénat de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi S-219 et, par conséquent, que le comité ne procède pas à l'étude article par article de cette mesure législative. Comme je l'ai dit, s'il faut qu'un autre membre seconde ma motion, j'inviterais un de mes collègues à le faire, mais j'ai préparé une déclaration qui explique pourquoi, selon moi, le comité ne devrait pas poursuivre l'examen du projet de loi. Nous pourrons inclure cette déclaration dans notre rapport.

Puis-je poursuivre?

La présidente : Conformément à l'article 12-23(1) du Règlement?

Le sénateur Woo : Je vais m'en remettre à l'expertise de la greffière à cet égard.

La présidente : Vous dites que lorsqu'un comité présente un rapport recommandant au Sénat de ne pas poursuivre l'examen d'un projet de loi, le rapport en question doit inclure les raisons derrière cette décision?

Le sénateur Woo : Oui, et je suis prêt à vous fournir mes raisons, dès que vous m'autoriserez à le faire, madame la présidente.

La présidente : D'accord.

Je vais demander conseil à la greffière à savoir si nous devons entendre le sénateur Woo et d'autres sénateurs avant de mettre la motion aux voix.

Selon la greffière, nous allons poursuivre la procédure jusqu'à l'étude article par article. À ce moment, sénateur Woo, vous pourrez proposer votre motion et nous fournir les justifications.

Le sénateur Woo : Je vois.

La présidente : Sénateurs, nous en sommes à la dernière étape de l'étude du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, soit l'étude article par article. Si, à un moment donné, un sénateur a besoin d'éclaircissements sur le processus, qu'il n'hésite pas à en demander, comme je viens de le faire. Nous devons faire tout notre possible pour, en tout temps, avoir la même idée du point où nous sommes rendus dans le processus.

Sur le plan de la mécanique du processus, j'aimerais rappeler à mes collègues sénateurs que lorsqu'il y a plus d'un amendement à apporter à un article, il faut les proposer dans l'ordre des lignes de l'article.

Enfin, je vous rappelle que si le résultat d'un vote par oui ou par non ou d'un vote à main levée est incertain, la meilleure façon de trancher est de réclamer un vote par appel nominal, dont le résultat est clair.

Sachez aussi qu'une égalité des voix entraîne le rejet de la motion.

Y a-t-il des questions ou commentaires? Je ne vois aucune main levée.

Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne?

Le sénateur Woo : Collègues, je propose que le comité ne procède pas à l'étude article par article et qu'il recommande de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi S-219.

Collègues, ce projet de loi comprend trois sérieuses lacunes. Premièrement, il ne permettra pas d'atteindre l'objectif souhaité. Deuxièmement, il nuira aux efforts du Canada qui tente de rétablir les relations diplomatiques avec la République islamique d'Iran. Troisièmement, il aura des conséquences non voulues pour divers intérêts canadiens en Iran, y compris de nombreux Canadiens de descendance iranienne. À mon avis, ces lacunes, trop nombreuses, sont trop fondamentales pour justifier que les membres de ce comité et nos collègues du Sénat ne poursuivent pas l'examen de cette mesure législative.

J'aimerais d'abord souligner que je reconnais et respecte l'intention sincère du parrain de ce projet de loi et de ses partisans, soit de dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne. Je partage ces objectifs, mais je suis tout à fait en désaccord quant à l'efficacité et à la sagesse du projet de loi S-219.

Permettez-moi de revenir brièvement sur les témoignages recueillis pour justifier les raisons de ma motion. Le premier point que j'aimerais aborder concerne l'efficacité du projet de loi. Plusieurs experts nous ont dit qu'il est peu probable que le projet de loi entraîne un changement de comportement de la part du régime iranien.

Vous vous souviendrez du professeur George Lopez, de l'Institut Kroc pour les études internationales de la paix. Il a dit ceci :

Je crois que c'est très faible, parce que vous n'avez pas le volume et la diversité d'interactions économiques nécessaires. À moins que vous ayez des liens de deuxième niveau avec des filiales et d'autres entreprises de votre pays qui, par l'intermédiaire de l'Europe ou de l'Afrique du Nord, ont des liens avec l'Iran — des choses qui ne sont pas très évidentes —, je pense que votre poids est relativement faible.

En fait, le projet de loi pourrait encourager les comportements contraires à l'éthique en raison du manque d'incitatifs pour pousser l'Iran à se conformer. Comme l'a souligné Richard Nephew, maître de recherche universitaire à l'Université Columbia, lors de son témoignage :

Autrement dit, si je comprends bien, ce projet de loi exige de l'Iran qu'il fasse des progrès relativement à un si grand nombre d'actes répréhensibles qu'il prive le Canada de la capacité de réagir à un progrès quelconque et de le récompenser. L'expression « Tous pour un, un pour tous » est un bon cri de ralliement, mais, en matière de sanctions, elle aboutit souvent à une absence de progrès concrets sur plusieurs fronts. Pour un gouvernement étranger, il n'existe tout simplement aucune raison suffisante de prendre des mesures potentiellement difficiles afin de corriger un mauvais comportement, parce qu'il s'attendra à ce que l'État ayant imposé des sanctions multiplie indéfiniment ses exigences.

En d'autres termes, ce projet de loi pourrait constituer une entrave à la capacité du gouvernement canadien d'encourager l'Iran à apporter des changements positifs en ce qui concerne le terrorisme et les droits de la personne.

J'aimerais également citer Cheryl Thomas, une femme ayant vécu et travaillé en Iran de 2004 à 2012, qui, dans son témoignage écrit, a dit ceci :

Des sanctions plus sévères de la part du Canada n'auront ni impact ni influence sur l'Iran en ce qui a trait aux violations des droits de la personne. Le Canada peut exercer une influence de l'intérieur du pays en facilitant le commerce; en offrant des possibilités d'apprentissage; et en assurant une coordination avec l'ONU — qui vient tout juste de signer un accord avec l'Iran sur un nouveau Cadre d'aide au développement de quatre ans.

La deuxième raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi concerne le tort qu'il causera aux efforts du Canada à rétablir les relations avec l'Iran. Le gouvernement canadien a souligné son intention de procéder prudemment et une étape à la fois pour rétablir les relations avec l'Iran. Les sanctions proposées dans le projet de loi S-219 feraient sérieusement entrave à ces efforts.

Alexandra Bugailiskis, sous-ministre adjointe pour le Secteur de l'Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb, a dit :

Le gouvernement estime que c'est par le dialogue — et non par le retrait et l'isolement — qu'il peut le mieux promouvoir les intérêts du Canada, y compris les services consulaires offerts aux Canadiens et les intérêts à l'égard du commerce et de la politique étrangère.

Elle poursuit en disant :

[...] le projet de loi S-219 nuirait probablement au rétablissement des relations diplomatiques « normales » avec l'Iran, et ce, pour deux raisons : 1) il limiterait le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et, par conséquent, sa capacité de renouer le dialogue avec l'Iran, et 2) l'Iran réagirait probablement de façon négative au dépôt du projet de loi.

Finalement, elle dit :

Ultimement, le projet de loi S-219 limiterait la capacité du gouvernement du Canada d'entreprendre et de finalement conclure un processus complexe visant le rétablissement des relations diplomatiques avec l'Iran.

Richard Nephew, de l'Université Columbia, précédemment cité, dit également :

[...] je crains que le Canada n'en vienne ainsi qu'à s'exclure des relations internationales avec l'Iran.

Et, George Lopez, précédemment cité, lui aussi, de l'Institut Kroc pour les études internationales de la paix, a dit :

[...] plus les États occidentaux comme le Canada et les États-Unis travaillent activement à établir des liens diplomatiques et politiques plus serrés, plus le successeur de Rouhani risque de poursuivre le long processus de changement.

J'aimerais également vous citer les propos d'un témoin qui s'oppose au projet de loi pour vous montrer à quel point le choix est lourd. Lors de son témoignage, M. Shahram Golestaneh, de l'Iran Democratic Association, a dit ceci :

[...] j'ai entendu un honorable sénateur demander s'il existait des conditions préalables, ne serait-ce que pour reprendre les relations avec l'Iran. Je dirais qu'il y en a certainement. Tout ce dont il est question dans ce projet de loi peut servir de condition préalable à ce sujet.

Autrement dit, même les partisans du projet de loi disent qu'il nuira au rétablissement de relations diplomatiques et que les relations ne devraient être rétablies que si l'Iran respecte les conditions proposées dans le projet de loi.

Il s'agit d'une position extrêmement ferme contraire à la réputation du Canada en matière de diplomatie équitable.

La troisième raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi et qui me pousse à recommander de ne pas poursuivre l'examen de celui-ci est qu'il risque d'entraîner des conséquences non voulues. Ce risque est grand. À ce sujet, je vous cite les propos de Nader Hashemi, directeur du Centre for Middle East Studies à l'Université de Denver :

Ce qui m'inquiète surtout, c'est le fait que ce projet de loi empêchera le Canada de jouer un rôle plus constructif, notamment en aidant la société civile iranienne et le mouvement favorable à la démocratie en Iran.

Il ajoute :

[...] j'estime que le projet de loi S-219 va à l'encontre du but recherché. Selon moi, il ne propose rien de différent. Plus précisément, il s'inscrit dans la tendance actuelle, qui consiste à penser à court terme en ce qui concerne l'Iran et à réprimander ce pays pour ses mauvais comportements.

Je vous cite également les propos de Richard Nephew, du Centre on Global Energy Policy de l'Université Columbia :

Dans le cas du Canada, un pays beaucoup plus éloigné, avec qui les échanges commerciaux sont plutôt modestes, le fait de prendre des mesures agressives, surtout si elles ne sont pas prises de concert avec d'autres acteurs, amènerait les Iraniens à se dire : « Oublions ça. Nous n'avons quand même pas besoin tant que ça de faire affaire avec vous. »

En réaction à la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui impose déjà des sanctions contre l'Iran, sanctions que ce projet de loi élargirait et renforcerait, Bijan Ahmadi, président du Iranian Canadian Congress a dit :

L'autre politique approuvée par ce projet de loi, les sanctions imposées en vertu de la LMES, crée souvent des obstacles insurmontables pour les Irano-Canadiens honnêtes et travaillants. De nombreux propriétaires d'entreprise qui dépendent d'échanges entre l'Iran et le Canada ont soudainement constaté que leurs activités commerciales légitimes étaient devenues illégales. De plus, les banques ont refusé de faire des affaires avec ceux qui avaient ou semblaient avoir des liens financiers avec l'Iran, que ce soient des liens personnels ou d'affaires. Cela a même mené à la fermeture de comptes bancaires d'Irano-Canadiens, y compris des citoyens canadiens, pour aucune autre raison que le fait qu'ils détenaient aussi la citoyenneté iranienne.

Il ajoute :

Même aujourd'hui, alors que le gouvernement a atténué certaines des sanctions imposées à l'Iran en février 2016, quelques institutions financières appliquent encore les mêmes règles, et nous avons reçu plusieurs rapports d'Irano-Canadiens ordinaires qui ont fait l'objet de discrimination de la part de banques.

Collègues, de façon plus générale, les conséquences non voulues pourraient inclure des occasions d'affaires manquées qui pourraient profiter aux Iraniens ordinaires.

Selon M. Tabasinejad, président, Politiques, Iranian Canadian Congress, les sanctions ont nui à l'ensemble des entreprises canadiennes incapables d'avoir accès au marché iranien inexploité qui compte 18 millions d'habitants. Grâce à l'assouplissement des sanctions contre l'Iran, de nombreuses entreprises internationales, notamment des entreprises européennes, ont pénétré le marché iranien, alors que les entreprises canadiennes accusent du retard en l'absence de relations avec le régime et de l'incertitude entourant les sanctions contre le régime iranien.

Comme les membres du comité le savent, une pétition pour le rétablissement des relations avec l'Iran a été publiée sur le site web de la Chambre des communes en septembre 2016. Une semaine plus tard, une contre-pétition demandant au gouvernement de s'assurer que le rétablissement des relations diplomatiques avec l'Iran soit conditionnel au respect par le régime des droits de la personne a été publiée sur ce même site.

La pétition pour le rétablissement des relations diplomatiques a recueilli 15 781 signatures, alors que celle s'opposant au rétablissement des relations n'a recueilli que 607 signatures.

En terminant, j'ai abordé l'étude de ce projet de loi avec l'esprit ouvert et j'étais disposé à permettre un examen complet de cette mesure législative au Sénat, même si je n'approuvais pas bon nombre des dispositions proposées. Toutefois, en raison des témoignages entendus, j'en suis venu à la conclusion que ce projet de loi est si profondément mal conçu qu'un débat au Sénat sur cette mesure législative serait une perte de temps.

Collègues, je vous remercie de m'avoir accordé cette occasion d'intervenir. Je suis conscient que certains d'entre vous sont prêts à renvoyer le projet de loi au Sénat, même si vous ne l'appuyez pas. Si c'est la volonté du comité, je respecterai la décision majoritaire. Mais, je profiterai de l'occasion au Sénat pour m'opposer de nouveau au projet de loi S-219.

La présidente : Merci, sénateur Woo. J'ignorais que vous alliez proposer cette motion. Vous avez signalé votre intention de fournir vos raisons, mais vous êtes allé plus loin; vous avez défendu votre cause.

J'ai jeté un coup d'œil à l'article 12-16(1)d) du Règlement. Après vérification, en vertu de cet alinéa, le comité peut se réunir à huis clos pour débattre de la motion ou poursuivre en séance publique. La décision revient aux membres du comité.

Je dois vous présenter les règles applicables, pour que vous soyez au courant. Plaît-il au comité de débattre de la motion dès maintenant en séance publique?

Des voix : D'accord.

La présidente : La motion a été présentée. Je vais donc respecter la liste d'intervenants. Sénateur Downe, vous avez la parole.

Le sénateur Downe : Merci, sénateur Woo, pour cet aperçu complet des témoignages entendus. Je suis d'accord avec vous sur tous les points, sauf votre conclusion. À mon avis, il ne revient pas à notre petit groupe de sénateurs de décider ce que le Sénat devrait examiner. Je crois que nous devons renvoyer ce projet de loi au Sénat. À la lumière des témoignages entendus, j'en arriverais à la même conclusion au Sénat, mais, à mon avis, le comité ne devrait pas empêcher d'autres sénateurs de participer au processus décisionnel, quelle que soit la décision rendue. Par conséquent, je suis pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat aux fins d'un débat et de discussions.

Le sénateur Housakos : Très brièvement, je partage entièrement l'avis du vice-président. Ce projet de loi a été étudié en détail au comité. Nous avons entendu plusieurs témoignages. Je crois que cette mesure législative mérite d'être débattue au Sénat.

Je suis reconnaissant au sénateur Woo d'avoir communiqué au comité son point de vue, mais je dois dire honnêtement que nous avons entendu un grand nombre de témoins et que n'importe quel sénateur qui souhaitait présenter un argument convaincant en tant que témoin pouvait très bien le faire. Il ne convient pas en ce moment d'empêcher que le débat se poursuive au Sénat.

J'encourage le comité à procéder à un vote sur la motion du sénateur Woo.

La sénatrice Bovey : J'appuie la motion du sénateur Woo.

Le sénateur Gold : À mon avis, il est très approprié de présenter cette motion à cette étape-ci. La possibilité que nous avons en tant que membres du comité de discuter du sujet après avoir entendu des témoins est limitée par le temps dont nous disposons, c'est le moins qu'on puisse dire.

Même si je crois que l'Iran est le principal pays qui parraine le terrorisme et incite à la haine, je ne suis pas en faveur du projet de loi, mais pour des motifs plus limités que mon collègue. Je crois que les sanctions sont tout simplement trop brutales et qu'elles imposent un trop grand nombre de contraintes à notre gouvernement, qui a la tâche délicate de faire progresser les relations avec l'Iran.

Cela dit, même si je n'appuie pas ce projet de loi et que je suis prêt à me prononcer contre cette mesure législative au Sénat, je suis en faveur qu'on le renvoie au Sénat pour un débat plus approfondi.

Le sénateur Housakos : Qu'on passe au vote.

La sénatrice Cools : Certains sénateurs n'ont pas encore pris la parole. Soyez patient. Vous êtes jeune. Vous avez beaucoup de temps devant vous.

Chers collègues et madame la présidente, on a eu souvent recours à la procédure invoquée par le sénateur Woo. J'ai siégé à des comités où elle a été utilisée. Elle a été utilisée par le comité, contrairement à ce que pense le sénateur Housakos, lorsqu'il décide de ne pas rejeter un projet de loi, mais plutôt de recommander au Sénat de ne pas en poursuivre l'étude.

Les préoccupations du sénateur Woo sont valables et réelles. Je n'aime pas beaucoup le projet de loi, malgré le fait qu'il est proposé par un ami qui m'est très cher, le sénateur Tkachuk. Je n'aime pas le projet de loi et je crois que bien des sénateurs ont de nombreux doutes à propos de cette mesure législative.

Vous devez déterminer, madame la présidente, comment nous allons aller de l'avant avec cette proposition. C'est le véritable défi qui se présente à nous. Ce n'est pas le résultat, mais plutôt la façon dont nous pouvons aller de l'avant d'une manière juste et judicieuse avec cette proposition, qui est tout à fait conforme à la procédure.

La présidente : Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de déterminer si la motion du sénateur Woo est valable. Je n'étais pas au courant, et je veux être absolument certaine que je respecte bien les règles.

La sénatrice Cools : Tout à fait.

La présidente : C'est pourquoi j'essaie de tout porter à l'attention du comité. À tout cela s'ajoute le fait qu'il y avait des divergences d'opinions quant à savoir si nous allions nous réunir à 16 h 15 ou après la fin de la séance du Sénat. C'est pourquoi nous discutons de tout cela. Ce n'est pas pour parler de la motion.

Parfois, un sénateur nous signale quelque chose, et c'est très utile pour la présidence, mais ce n'est pas nécessaire. Nous allons suivre les règles, et j'espère que tout le monde est à l'aise avec cela.

Le sénateur Wells : Je vous remercie, chers collègues, de continuer la discussion. Je me suis exprimé dans le passé sur un certain nombre de sujets. L'un d'eux était la défense antimissiles balistiques. Les deux pays qu'on désigne le plus souvent comme étant les plus menaçants sont la Corée du Nord et l'Iran. L'Iran est réputé pour parrainer le terrorisme. Il est probablement le principal pays qui soutient le terrorisme.

Je ne suis pas en faveur des politiques d'apaisement, car elles ne fonctionnent pas. L'histoire nous montre qu'elles n'ont jamais fonctionné et je crois que de cesser de condamner vivement ce que fait l'Iran fait partie d'une politique d'apaisement. Pour cette seule raison, j'aimerais que le projet de loi soit adopté, mais je suis également disposé à ce qu'on poursuive la discussion au Sénat.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Je n'ai probablement pas été assez claire lorsque nous avons eu un échange à la bibliothèque tout à l'heure. Lorsque je vous ai dit que le sénateur s'opposerait à l'étude, je pensais à une motion. Donc, vous avez raison de dire qu'il est normal que la présidente soit informée. Par ailleurs, je pense que les règles...

[Traduction]

La présidente : Je n'ai pas dit que c'est normal. Si je suis informée à l'avance, je peux mieux me préparer.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Je considère que c'est normal, et c'est dans ce sens-là que je vous ai informée. Je n'ai sans doute pas été assez claire. Je pense que la procédure existe et qu'il faudrait se prononcer par un vote maintenant ou une fois que les sénateurs auront exprimé leurs commentaires. Merci.

[Traduction]

La présidente : Quelqu'un d'autre veut-il faire des commentaires ou s'exprimer sur le sujet? Êtes-vous prêts à passer au vote?

Des voix : Passons au vote.

La présidente : Voulez-vous qu'on lise encore une fois la motion ou êtes-vous prêts à...

La sénatrice Cools : Il faudrait lire la motion. Avant chaque vote, il faudrait toujours lire la motion au complet.

La présidente : Pouvez-vous la lire, sénateur Woo, pour que nous soyons absolument certains de ce sur quoi nous votons?

Le sénateur Woo : Je propose :

Que le comité recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-219.

La présidente : Est-ce que tout le monde comprend bien la motion?

La sénatrice Cools : Il est question ici de faire cette recommandation au Sénat, n'est-ce pas? Il s'agit bien entendu d'une recommandation à l'intention du Sénat.

Le sénateur Woo : Oui, c'est exact. Alors le comité dirait au Sénat que nous...

La sénatrice Cools : C'est ce que le comité dira au Sénat dans un rapport.

Le sénateur Woo : C'est l'objet de la motion.

La sénatrice Cools : C'est ainsi que cela fonctionne.

La présidente : Est-ce que tout le monde comprend bien la motion?

Tous ceux qui sont pour...

La sénatrice Cools : Non, nous n'avons pas entendu la motion au complet parce que le sénateur vient de la préciser.

La présidente : Eh bien, je n'ai pas...

La sénatrice Cools : Je suis certaine qu'il en a une copie. Il peut vous la prêter.

La présidente : Ce serait utile.

Le sénateur Woo : J'ai lu la motion qui est écrite dans mes notes.

La sénatrice Cools : Madame la présidente, peut-être qu'il peut la lire lentement et que Marie-Ève peut l'écrire rapidement en sténo.

La présidente : Nous mettons beaucoup de pression sur notre nouvelle greffière.

Le sénateur Woo : Je vais la lire encore une fois et la modifier légèrement en fonction du commentaire utile de la sénatrice Cools.

Je propose :

Que le comité recommande au Sénat de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-219.

Est-ce que c'est clair?

La présidente : Est-ce que nous comprenons bien maintenant la motion visant à recommander au Sénat de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-219?

Le sénateur Housakos : Madame la présidente, la motion doit être déposée dans les deux langues officielles, n'est-ce pas? Êtes-vous certaine, Shaila? Une motion d'un comité? Elle figurera en français au compte-rendu après la traduction.

La présidente : Il n'y a pas d'exigences pour les motions. Je crois savoir qu'il y en a pour les amendements.

Le sénateur Housakos : Je voulais seulement vérifier.

D'accord, passons au vote. Je ne veux pas retarder le processus.

La sénatrice Cools : Si j'ai bien compris, le rapport du comité comprendra cette recommandation. Autrement dit, le rapport vise à dire au Sénat que nous ne devrions pas poursuivre l'étude du projet de loi. Je veux dire que l'objectif du rapport est de formuler cette recommandation.

La présidente : D'après ce que je comprends, il s'agit d'une motion présentée au comité visant à recommander au Sénat de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi.

Nous allons alors voter. Si la motion est adoptée, nous avons l'obligation d'inclure dans le rapport au Sénat les raisons qui motivent cette recommandation. Si la motion n'est pas adoptée, nous allons alors procéder à l'étude article par article. Nous suivons correctement la procédure, et tout le monde doit bien comprendre ce qui se passe.

Y a-t-il d'autres commentaires?

Tous ceux qui sont pour?

Est-ce que quelqu'un a demandé un vote par appel nominal?

Le sénateur Downe : Non.

La présidente : Voulez-vous un vote par appel nominal?

Le sénateur Woo : Oui, j'aimerais un vote par appel nominal.

La sénatrice Cools : Je suis étonnée.

La présidente : Je vais d'abord poser la question oralement.

La sénatrice Cools : Je suis étonnée que le débat soit aussi sommaire. S'il s'agit d'un sujet aussi important, je crois qu'il faudrait en débattre davantage.

La présidente : Tous les sénateurs ont l'occasion d'en débattre. J'ai demandé s'il y avait d'autres commentaires et on m'a répondu qu'il n'y en avait pas, alors j'ai demandé si vous étiez prêts à voter sur la motion, et j'ai compris que vous l'étiez.

Normalement, je dirais : « Tous ceux qui sont pour? Tous ceux qui sont contre? ». Si quelqu'un souhaite un vote par appel nominal, il devrait le dire.

Le sénateur Ngo : Procédons d'abord par un vote par oui ou non.

La présidente : D'abord un vote oral?

Vous demandez un vote par appel nominal? Nous convenons donc de procéder à un vote par appel nominal.

Marie-Eve Belzile, greffière du comité : L'honorable sénatrice Andreychuk?

La présidente : Non, le vote porte sur la motion.

Mme Belzile : L'honorable sénatrice Beyak?

La sénatrice Beyak : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénatrice Bovey?

La sénatrice Bovey : Oui.

Mme Belzile : L'honorable sénatrice Cools?

La sénatrice Cools : Oui.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Downe?

Le sénateur Downe : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Housakos?

Le sénateur Housakos : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Marwah?

Le sénateur Marwah : Oui.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Ngo?

Le sénateur Ngo : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Oh?

Le sénateur Oh : Non.

[Français]

Mme Belzile : L'honorable sénatrice Saint-Germain?

La sénatrice Saint-Germain : Abstention.

[Traduction]

Mme Belzile : L'honorable sénateur Wells?

Le sénateur Wells : Non.

Mme Belzile : L'honorable sénateur Woo?

Le sénateur Woo : Oui.

Mme Belzile : Non : huit; oui : quatre; abstention : une. Les non l'emportent.

La présidente : Si je comprends bien les règles, et je vois que personne ne s'y oppose, nous devons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

La présidente : L'étude du titre est-elle reportée?

Des voix : D'accord.