Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, se réunit aujourd'hui à 16 h 18 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international poursuit son étude du projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, également appelé Loi proposée sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. À cette occasion, nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Son Excellence M. Jorge H. Miranda, ambassadeur du Panama au Canada.
Monsieur l'ambassadeur, nous vous invitons à faire votre déclaration préliminaire pour nous présenter le point de vue de votre gouvernement sur le projet de loi C-24. Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Son Excellence Jorge H. Miranda Corona, ambassadeur, ambassade du Panama : Distingués membres du Sénat, bonjour. Avant de commencer, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international pour témoigner dans le cadre de l'examen du projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre nos deux pays.
J'aimerais souligner que l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama a été approuvé en vertu des lois panaméennes le 26 octobre 2012. Il en est de même pour les deux accords de coopération du projet de loi.
Le Panama est une économie axée sur les services, dont le secteur largement développé représente 77 p. 100 du PIB, et 63 p. 100 des emplois.
En 2011, la balance commerciale du Panama avec le Canada a affiché un excédent, les exportations atteignant 121 millions de dollars US et les importations 86 millions de dollars. Le Canada était alors notre deuxième marché d'exportation après les États-Unis. On s'attend à ce que l'agrandissement du canal de Panama multiplie les possibilités d'investissements canadiens, particulièrement dans les domaines des infrastructures et du bâtiment.
Avant de signer l'accord de libre-échange avec le Canada, le Panama a approuvé la loi no 39 du 14 novembre 1997. Cette loi comprend un chapitre sur l'accord entre nos deux pays qui vise à promouvoir et à protéger l'investissement, surnommé l'accord BIT. L'accord BIT, que nous attendions depuis 2010, sera en vigueur pendant 15 ans après la ratification de l'accord de libre-échange.
Il est important de noter que l'accord de libre-échange avec les États-Unis est entré en vigueur en octobre dernier, ce qui veut dire que les exportateurs américains en tirent déjà profit, tandis que les exportateurs canadiens continuent de payer les droits NPF.
La conclusion d'un accord de libre-échange entre nos deux pays offrirait aux agriculteurs et aux fabricants de produits alimentaires canadiens un meilleur accès à nos marchés en éliminant une série de droits de douane sur leurs principales exportations. L'accord offrirait également un accès en franchise de droits « zéro-zéro » immédiat pour les produits tels que les lentilles, les pois, les haricots, les pommes de terre congelées, les queues de porc, la viande de dinde désossée, le sirop d'érable, les fruits non tropicaux et certains légumes transformés. De plus, il éliminerait immédiatement les droits de douane sur les exportations industrielles telles que les produits en fer et en acier, les aéronefs et leurs pièces, certains produits en plastique et en bois, y compris le contreplaqué, les véhicules à moteur, les machines électriques, les poissons et fruits de mer, le verre et les ouvrages en verre, l'équipement de construction, les produits liés à la technologie de l'information et l'équipement médical et scientifique. Voilà qui représente de nouveaux débouchés pour les travailleurs et les fabricants canadiens.
L'accord de libre-échange contribuera à faire baisser les prix et à offrir plus de choix aux consommateurs des deux pays. Il permettra aussi d'accroître l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens et panaméens des secteurs de la finance, du bâtiment, de l'énergie, de l'environnement et des mines. De plus, on estime la valeur des marchés publics du Panama entre 2 et 3 milliards de dollars, sans tenir compte du projet d'agrandissement du canal de Panama qui se chiffre à plusieurs millions. Des dispositions concernant ces marchés feront en sorte que les entreprises canadiennes bénéficieront immédiatement de l'accord.
À l'heure actuelle, l'entreprise canadienne Inmet Mining Corporation est en train de développer, par l'entremise de sa filiale Minera Panama, le projet minier Cobre Panama dont le coût en capital est estimé à 6,2 milliards de dollars. La portée du projet et ses répercussions sociales et économiques rappellent celles de la construction de la voie ferrée interocéanique de 1855 et de la réalisation du canal Panama en 1914. Cet investissement canadien constitue le plus important investissement privé de l'histoire de notre pays. Au plus fort des travaux, le projet emploiera 10 000 travailleurs et professionnels, dont la majorité proviendra de la région, et l'exploitation de la mine nécessitera 2 500 employés permanents. En prévoyant le maintien des dispositions réglementaires actuelles de la part des gouvernements, l'accord de libre-échange protégera davantage les investisseurs canadiens, tels qu'Inmet.
En dépit des nombreux avantages que présente l'accord bilatéral, on s'inquiète beaucoup de notre système d'imposition des entreprises. Cela dit, notre pays se doit de protéger l'infrastructure de son secteur des services, qui doit demeurer compétitif tout en restant imperméable aux activités criminelles.
Dans cette optique, nous avons créé une commission présidentielle de haut niveau pour surveiller les activités du secteur des services financiers et internationaux, et pour adopter des mesures stratégiques visant à promouvoir la négociation, la signature et la mise en œuvre d'ententes destinées à prévenir la double imposition grâce à des mécanismes d'échange de renseignements.
Les mesures stratégiques ont permis jusqu'à maintenant de négocier, de signer et de mettre en œuvre des ententes avec l'Italie, le Royaume-Uni, la France, la Belgique, le Mexique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Portugal, le Qatar, la Barbade, la Corée du Sud, Singapour, l'Irlande et la République tchèque. J'aimerais faire remarquer qu'il faut qu'un pays signe au minimum 12 ententes pour que l'OCDE le retire de sa liste des paradis fiscaux. Le Panama en a signé 14.
Parallèlement aux 14 ententes qui ont déjà été signées, le Panama en a négocié 11 autres qui sont actuellement à l'étape de la traduction et de la révision juridiques. Les pays concernés sont les Émirats arabes unis, le Bahreïn, le Canada, la Hongrie, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande, les îles Féroé, l'Islande, et le Groenland. En 2013, notre gouvernement s'attend à avoir 25 ententes en vigueur, ce qui dépasse largement le nombre de 12 requis par l'OCDE.
Le cadre réglementaire financier du Panama comprend un ensemble de règles conçues spécifiquement pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En dépit de cela, notre pays figure sur une liste grise dressée par l'OCDE. Cette mesure est injuste, car, grâce au meilleur système de contrôle qu'il soit possible d'avoir, nous n'avons pas eu de cas scandaleux de blanchiment d'argent et nous avons été l'un des premiers pays d'Amérique latine à créer une unité d'analyse financière, conformément à la recommandation du GAFI. Enfin, je tiens à préciser à ce sujet que le Panama croit à la liberté de choisir son propre système fiscal ainsi qu'au principe de concurrence loyale sur la scène économique.
J'aimerais terminer en soulignant que la ratification de l'accord de libre-échange entre nos deux pays consolidera nos relations déjà très étroites et rendues harmonieuses, car fondées sur quatre points communs : premièrement, une large dépendance à l'égard du commerce; deuxièmement, des modèles sociaux qui reposent sur le multiculturalisme; troisièmement, un territoire unique qui nous distingue dans le système interaméricain, au sein d'une collectivité attachée aux valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de la personne et la sécurité et quatrièmement, notre adhésion récente, à titre d'observateurs — et, espérons-le, bientôt à titre de membres à part entière — à l'Alliance du Pacifique.
Je vous remercie beaucoup de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.
La présidente : Je vous remercie, Excellence, pour votre exposé et votre empressement à répondre aux questions. Je donne d'abord la parole au sénateur Finley.
Le sénateur Finley : Merci, madame la présidente.
J'aimerais tout d'abord vous remercier, monsieur l'ambassadeur, de cet exposé exhaustif et franc.
J'aimerais aussi mentionner, non sans regret, que votre excellente équipe de soccer a écrasé la nôtre 5-0 ou 6-0 il y a quelques semaines. C'était un spectacle désolant. On aurait dit une équipe américaine, pas canadienne.
À l'époque, je m'intéressais particulièrement à l'industrie aérospatiale. J'ai d'ailleurs travaillé un certain temps avec COPA, le transporteur aérien du Panama. Où en est-il dans la remise en état de sa flotte? Quels sont ses plans pour l'avenir? Y a-t-il, dans ce marché, des possibilités de croissance dont pourraient tirer profit le Canada et ses sous- traitants en aéronautique? Voyez-vous des débouchés dans ce secteur?
M. Miranda : Merci beaucoup pour cette question.
Il y a un an et demi, COPA a lancé un vol direct Panama-Toronto, qui sert de navette à Inmet Mining Corporation. COPA souhaite également offrir d'autres vols directs vers le Canada. Le gouvernement du Panama, de concert avec COPA, cherche aussi à augmenter la fréquence des vols locaux.
Comme vous l'avez mentionné, COPA est une compagnie panaméenne qui a connu une grande croissance; elle dessert maintenant 28 pays. De façon semblable, nous nous attendons à ce que les liens du Panama avec le Canada gagnent en importance.
Le sénateur Finley : Est-ce que le développement dont vous parlez rend compte de l'orientation que le Panama souhaite faire prendre à ses opérations commerciales et activités de partenariat, par exemple dans d'autres pays d'Amérique centrale ou du Sud, ou au Moyen-Orient? Est-ce là que COPA, et vraisemblablement le Panama, désire mettre l'accent pour développer ses activités commerciales? Est-ce que cela correspond à vos objectifs en Amérique centrale et latine?
M. Miranda : Je ne connais pas très bien les intentions de COPA, mais je sais que la compagnie désire concentrer ses activités dans notre hémisphère et dans les Antilles. C'est d'ailleurs là que s'effectuent la plupart de ses vols, malgré la présence d'un plus grand nombre de compétiteurs.
Le sénateur Finley : Pourriez-vous nous en dire davantage sur la façon de faire des affaires au Panama? Dans de nombreux endroits où je suis allé avec des entreprises canadiennes, il était de mise d'avoir des partenaires originaires du pays en question. Est-ce que c'est le cas au Panama? Est-ce que c'est plus courant qu'ailleurs? Quelles sont les règles que doivent suivre les Canadiens qui veulent implanter ou lancer une entreprise en s'associant avec des partenaires panaméens?
M. Miranda : Le Panama est très ouvert à l'investissement étranger et au Canada, qui veut consolider ses relations. Je n'ai d'ailleurs pas mentionné que nous avons adopté une loi qui permet aux Canadiens d'entreprendre leurs activités de façon moins contraignante lorsqu'ils s'établissent au Panama.
Avant de venir au Canada, je suis allé dans des petites boutiques d'hôtels sur la côte panaméenne. On peut y voir flotter des drapeaux canadiens. Il y a au Panama des entrepreneurs canadiens qui sont visés par l'accord de libre- échange. Je suis responsable des affaires consulaires, et chaque jour, nous recevons une dizaine de courriels de personnes qui s'interrogent sur les conditions d'affaires. Ces personnes veulent voyager. La tendance est nette. C'est ce que j'appelle l'approche canadienne.
Le sénateur Finley : L'un des problèmes — qu'a d'ailleurs bien expliqué le sénateur Downe à plusieurs reprises — est que les accords de libre-échange ont parfois le résultat inverse de celui qu'on attendait, et aboutissent à un déséquilibre des échanges. De toute évidence, les Canadiens doivent redoubler d'efforts pour les éviter. Y a-t-il un élément de la structure gouvernementale panaméenne qui pourrait être propice aux Canadiens? Je parle ici de personnes-ressources du Panama, par opposition à des Canadiens qui y sont établis. Y a-t-il en particulier une entreprise panaméenne ou un organisme du gouvernement qui pourrait nous encourager à travailler et à explorer de nouvelles avenues pour que le Canada poursuivre son expansion au Panama?
M. Miranda : Absolument. La ratification de l'accord par votre Sénat donnera aux entreprises canadiennes une meilleure marge de manœuvre à plus long terme. Parmi les institutions et les entreprises privées pouvant vous prêter main-forte, COPA est certainement une de celles avec qui vous pourriez établir des relations, d'autant plus que vous connaissez l'industrie aérospatiale. Il y a plusieurs ressources, mais je n'arrive pas à en cibler une en particulier qui correspond vraisemblablement à ce que vous cherchez.
Cela dit, les relations se consolideraient sur le plan institutionnel. Je crois que nous pourrions entre autres tirer avantage du savoir-faire de Transports Canada dans les domaines de la sécurité, du transport des matières dangereuses et d'autres activités. À titre d'exemple, des séminaires organisés par Transports Canada pour l'Autorité du canal de Panama ou d'autres organismes panaméens pourraient être utiles aux institutions de l'Organisation des États américains.
L'investissement n'est pas le seul moyen d'obtenir notre collaboration; il faut également miser sur la consolidation de nos relations institutionnelles.
Le sénateur Downe : Le sénateur Finley a posé une excellente question. Un autre aspect de l'équation m'intéresse tout autant. Savez-vous si votre gouvernement a pris des initiatives pour que les Panaméens et vos milieux d'affaires soient prêts à tirer profit des éventuelles possibilités d'affaires?
M. Miranda : Nous attendons d'abord que soit ratifié l'accord de libre-échange. Nous nous préparons depuis que la loi a été adoptée. Dernièrement, la ministre Diane Ablonczy est venue au Panama dans le cadre d'une mission commerciale. Si l'accord est ratifié, je suppose que nous en ferons autant en organisant une mission panaméenne au Canada. Des entreprises de notre pays pourraient en profiter. Je pense notamment aux entreprises qui vendent des fruits de mer et des produits connexes.
Nous pourrions effectuer une mission commerciale au cours des prochains mois. J'ignore combien de temps s'écoulera avant que l'accord entre en vigueur, advenant sa ratification, mais nous attendons que ce soit fait avant de mettre au point un engagement selon lequel le gouvernement et le secteur privé contribueraient à le mettre en œuvre et à le rendre profitable.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Merci beaucoup, madame la présidente. C'est un plaisir de vous recevoir aujourd'hui devant notre comité. Soyez le bienvenu. J'ai eu un petit peu la chance de converser avec vous tout à l'heure. J'ai deux questions. Ma première est la suivante : comment les dispositions relatives à l'accès au marché prévu dans l'accord de libre-échange Canada-Panama se comparent à celle que vous avez signé avec les États-Unis en octobre 2012? S'il y a beaucoup de différences, quelles sont-elles?
[Traduction]
M. Miranda : Dernièrement, j'ai eu la chance d'assister à une audience que vous avez tenue avec le ministre Ed Fast. À cette occasion, j'ai entendu certains des commentaires de Cameron MacKay, ancien ambassadeur au Costa Rica. M. MacKay était l'un des négociateurs de l'accord de libre-échange avec le Panama au nom du Canada. Je me souviens d'avoir discuté de son expertise technique ainsi que du fait qu'ils étaient satisfaits de l'entente signée avec le Panama. Il a également mentionné que les dispositions étaient bien plus complexes compte tenu de ce qui avait été obtenu au cours des négociations. Je ne suis pas un expert des questions techniques entourant les accords de libre-échange, mais je me souviens des remarques qu'il a formulées.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Alors vous n'êtes pas en mesure de nous dire s'il y a des différences entre l'accord de libre-échange que vous avez signé avec les États-Unis et celui que vous avez signé avec le Canada, que vous avez ratifié dans votre Parlement et que nous, nous allons ratifier bientôt? Vous n'êtes pas capable de nous dire les différences?
[Traduction]
M. Miranda : Non. Je sais qu'il y a un accord de libre-échange en vigueur avec les États-Unis, mais je ne le connais pas vraiment. Je me souviens toutefois des commentaires de l'ancien ambassadeur Cameron MacKay.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Ma deuxième question est la suivante : cet accord de libre-échange que nous allons conclure vise également à accroître le partage des connaissances. Dans quel secteur échangerons-nous respectivement notre expertise? Vous ne l'avez pas mentionné dans votre déclaration.
[Traduction]
M. Miranda : Le Canada a beaucoup d'expertise dans les projets d'infrastructure, en éducation et dans d'autres domaines, mais surtout dans les infrastructures. J'envisage d'ailleurs des échanges profitables dans ce secteur et dans celui du bâtiment. Mentionnons par exemple le projet actuel de plusieurs millions de dollars concernant le canal. La ratification de l'accord fera en sorte que les entreprises canadiennes pourront rapidement en tirer avantage grâce à la marge de manœuvre dont j'ai parlé plus tôt.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Excellence, je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Wallin : À propos des observations de mon collègue le sénateur Finley et de l'importance de ces accords de libre-échange, nous pensons à la Stratégie commerciale mondiale, aux raisons pour lesquelles nous devons être présents dans la région et à la nécessité d'entretenir des relations avec les petits pays plutôt que de nous isoler. J'aimerais aborder la question sous un autre angle. Vous avez abordé certains de ces sujets avec le sénateur Finley. Vous avez dépassé les objectifs que vous vous étiez fixés de signer 12 traités et de vous faire accepter par l'OCDE. Vous avez mis en place un cadre réglementaire pour contrer le blanchiment d'argent, la collecte de fonds aux fins de terrorisme, et cetera. Or, il est difficile de se défaire d'une réputation. Dans quelle mesure une entente avec le Canada vous aidera-t-elle à entrer dans le XXIe siècle et faire face à vos problèmes, ne serait-ce qu'en rétablissant votre réputation?
M. Miranda : Comme je l'ai dit, nous voulons être appuyés, mais aussi protéger notre système de services. Pour citer un exemple canadien, la Banque Scotia s'est établie au Panama, ce qui signifie, à mon avis que le pays suscite moins d'inquiétudes. Nous tentons d'améliorer les relations afin d'éviter les problèmes que vous avez mentionnés dans vos observations.
Le sénateur Wallin : À votre avis, le Panama a la situation en mains. Il vous faut cependant des preuves à cet effet. Comme vous le dites, si la Banque Scotia s'est établie au Panama, le pays doit être un bon endroit pour faire des affaires, ou à tout le moins, des possibilités d'affaires s'offrent à nous.
M. Miranda : Il y a des possibilités.
Le sénateur Wallin : D'après vous, la réglementation en vigueur est-elle appropriée et suffisante?
M. Miranda : Oui, elle l'est. Nous dépassons même les exigences de l'OCDE. En fait, nous venons de réussir le processus. Le gouvernement du Panama prend la question au sérieux, tout comme le secteur privé, étant donné que nous attirons les investisseurs de nombreux pays, comme la Corée.
Le sénateur Wallin : Votre secteur privé a les mêmes exigences?
M. Miranda : Notre secteur privé tient aux services que nous offrons et les respecte. Tout comme le vôtre, notre pays mise grandement sur le commerce et les services. Cela représente un défi important.
Le sénateur Wallin : Oui, bien entendu. Merci.
Le président : Pour faire suite à ce point, Excellence, votre pays a connu plusieurs élections démocratiques. Vous vous êtes doté des structures nécessaires à la règle de droit, au système judiciaire, et cetera. Vous a-t-on demandé si le système en place pouvait être renversé? Cette question est souvent posée aux pays devenus démocratiques : Est-ce que cela va durer? Nous savons que vous avez connu certains problèmes de gouvernance, mais nous en avons tous. Reste à savoir comment rassurer les investisseurs et les autres gouvernements quant à la stabilité des structures de gouvernance, des parlements, de la présidence, et cetera.
M. Miranda : J'aimerais vous présenter mon point de vue personnel à cet égard. Dans les années 1980, mon pays était sous dictature. J'étudiais à l'Université du Panama et je militais pour les droits de la personne. Lorsque les États- Unis ont envahi le Panama en 1989 et que le gouvernement de Guillermo Endara a pris le pouvoir, il a d'abord mis sur pied le tribunal électoral. Depuis 1990, nous avons des élections libres et une alternance au pouvoir. Je m'attends à ce que le tribunal électoral continue d'être indépendant et nous aide à rester une démocratie représentative. C'est ce que j'attends des prochaines élections qui se tiendront dans un an et demi.
Le président : Vous êtes membre à part entière de l'OEA et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, n'est- ce pas?
M. Miranda : Oui, nous sommes membres de l'OEA. Nous reconnaissons également la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. J'ai été représentant du Secrétariat général de l'OEA au Honduras pendant quatre ans, jusqu'en février dernier. Je connais donc bien le système dont vous parlez.
Le président : J'ai deux questions au sujet de la région. Songez-vous à accélérer d'autres initiatives commerciales en Amérique centrale? De quelle façon comptez-vous le faire?
M. Miranda : Nous négocions des accords de libre-échange avec d'autres pays de la région. Nous avons récemment terminé les négociations avec le Pérou, et nous négocions avec la CARICOM. Nous étudions également la possibilité de traités commerciaux avec la Corée du Sud, Israël, le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et certains pays du golfe Persique. Voilà la situation actuelle.
Le sénateur Finley : Vous avez nommé chaque pays avec lequel vous négociez. Or, en ce qui a trait au golfe Persique, vous avez uniquement fait mention de « certains pays ». Pourriez-vous nommer ces pays?
M. Miranda : Je n'ai pas cette information, mais je pourrais vous la transmettre plus tard. Je présume que le Qatar en fait partie. Le Qatar a ouvert une ambassade au Panama, et nous y avons une ambassade.
Le sénateur Finley : Je suis certain que l'information est tout à fait légitime. J'aurais aimé avoir une liste des pays étant donné que nous négocions actuellement avec le Moyen-Orient, notamment avec la Jordanie. Si vous pouviez transmettre une liste au greffier, je vous en serais reconnaissant.
M. Miranda : Je transmettrai certainement la liste des pays.
Le sénateur Mahovlich : Les Panaméens aiment-ils visiter le Canada? Qu'avez-vous à offrir aux Canadiens? Mon ami Peter Stollery aimait observer les oiseaux et trouvait le Panama très attrayant.
M. Miranda : En raison de l'emplacement géographique du pays.
Le sénateur Mahovlich : Oui.
M. Miranda : Transat offre de nombreux vols vers le Panama. Le pays est sécuritaire.
Le sénateur Mahovlich : A-t-il bonne réputation?
M. Miranda : Nous en assurons la sécurité. Vous pouvez marcher sans crainte dans les rues. J'ai habité dans d'autres pays de la région et je me sens plus en sécurité au Panama, non pas parce que je suis Panaméen, mais parce que c'est bel et bien sécuritaire. Des Canadiens vivent au Panama. Les États-Unis y sont établis depuis 80 ans. Je donne l'exemple des États-Unis parce que vos cultures sont semblables. Nous sommes habitués à la présence américaine et canadienne. Nombre de Panaméens parlent l'anglais, à tout le moins, pas le français par contre, et nous avons des écoles bilingues, sur la plage même, et à Coronado. De nombreux Canadiens s'établissent au Panama : certains y ont une résidence secondaire, d'autres s'y installent pour la retraite. J'en suis agréablement surpris; c'est le signe qu'on se sent bien au Panama et qu'on souhaite y rester.
Le sénateur Mahovlich : Je devrais en tout cas l'envisager pour ma retraite.
M. Miranda : D'accord.
Le président : On appelle cela une retraite forcée au Sénat. Voulez-vous élaborer à ce sujet? Je connais beaucoup de gens de la Saskatchewan qui ont songé à acheter une résidence de vacances au Panama. Y a-t-il des restrictions par rapport aux acquisitions ou aux développements fonciers?
M. Miranda : Pas à ce que je sache. Le système est très ouvert à l'investissement. Le nombre de propriétés est en pleine expansion.
Le président : Oui.
M. Miranda : Le marché est en plein essor. Plusieurs projets sont en cours sur la côte du Pacifique et dans les Caraïbes, dont certains ont été développés par des Canadiens, des petites collectivités et d'autres groupes. Ce qui se passe au Panama est intéressant.
Le sénateur Housakos : Merci, monsieur l'ambassadeur. Vous avez mentionné certains secteurs économiques d'intérêt pour le développement canadien de même que des secteurs de l'économie canadienne qui pourraient intéresser le Panama. Le Canada est réputé grand exportateur de ressources et de produits agricoles, entre autres, mais nous avons, au cours des dernières décennies, acquis de solides atouts et connaissances dans les domaines de la technologie, de l'infrastructure, des communications, de l'écotechnologie, de la gestion des déchets et du traitement de l'eau. Nous avons exporté avec succès nos technologies partout dans le monde. Quelles sont pour nous les possibilités au Panama et dans les régions avoisinantes de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale? Comment l'industrie canadienne dans ces secteurs pourra-t-elle se mesurer aux entreprises américaines bien établies en vertu d'accords datant d'avant les nôtres et jouissant de relations plus étroites avec la région? Nous pouvons faire concurrence au savoir-faire américain, mais reste à savoir si nous pouvons lutter à armes égales avec les États-Unis, qui ont des relations bien établies, entre autres avec votre pays.
M. Miranda : Je vais vous le dire franchement, l'économie du Canada est solide. Vous traversez une bonne période. Vous avez du poids. Les perspectives d'avenir sont bonnes. C'est le moment pour le Canada de se déployer énergiquement à l'étranger, de façon positive. Le fait que le Panama soit la plaque tournante de nombreuses entreprises pourrait aider les sociétés canadiennes. Un grand nombre d'entreprises s'y sont établies au cours des dernières années et beaucoup y ont leur siège. Et pas seulement des entreprises d'ailleurs. En effet, c'est à partir du Panama que l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes d'aide interviennent en cas d'urgence. Au même titre que les entreprises privées, ces organisations s'établissent au Panama en raison des liens qu'elles peuvent y nouer. Une fois que vous êtes établi au Panama, vous êtes lié à la région. C'est un bon point de départ, et un bon endroit pour rester.
Je félicite votre pays pour sa situation actuelle. Je vous le dis, le Canada est un pays extraordinaire. Franchement, vous réussissez très bien. Le traité et la situation actuelle du Panama sont l'occasion pour vous d'établir des relations solides avec nous.
Le sénateur Finley : Pour gagner, nous devons prendre part au jeu, et nous devons adhérer à un accord de libre- échange.
Le président : Avez-vous dit que pour gagner, nous devons prendre part au jeu?
Le sénateur Finley : Nous devons adhérer à un accord de libre-échange.
Le président : Votre Excellence, nous vous remercions de votre visite, de l'enthousiasme que vous manifestez au nom de votre pays, de votre appui envers un accord bilatéral et de vos commentaires à ce sujet.
Mesdames et messieurs, pour la deuxième partie, nous accueillons M. Jean-Michel Laurin, vice-président, Affaires mondiales, Manufacturiers et exportateurs du Canada et Mme Joy Nott, présidente, IE Canada.
Bienvenue au comité. Nous allons entendre votre exposé et aimerions ensuite vous poser des questions.
[Français]
Jean-Michel Laurin, vice-président, Affaires mondiales, Manufacturiers et exportateurs du Canada : Merci, madame la présidente. Bonsoir, à tous. Je vous remercie de votre invitation à comparaître devant le comité aujourd'hui, cette fois-ci dans le cadre de vos consultations sur le projet de loi C-24, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Avant de vous énoncer notre position sur le projet de loi, j'aimerais en profiter pour prononcer quelques mots sur l'association que je représente ici aujourd'hui, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada. L'Association des Manufacturiers et Exportateurs du Canada est la principale association commerciale industrielle au Canada, puis la voie des entreprises manufacturières et exportatrices du Canada.
Cette association, à travers ces différentes initiatives, par exemple notre coalition des manufacturiers du Canada qui réunit une cinquantaine d'associations sectorielles, globalement notre association représente plus de 10 000 entreprises à travers le pays, impliquées dans la fabrication, le commerce international et les services qui visent à les soutenir.
[Traduction]
Plus de 85 p. 100 de nos membres sont des petites et moyennes entreprises, représentant tous les secteurs de l'industrie et des exportations canadiennes. J'aimerais d'ailleurs rappeler que le secteur manufacturier est le plus grand secteur commercial du pays. L'an dernier, les ventes des industries manufacturières canadiennes à l'étranger se sont élevées à 571 milliards de dollars. Les entreprises manufacturières représentent 13 p. 100 de notre rendement économique et emploient directement plus de 1,7 million de Canadiens qui occupent des postes hautement productifs et à salaire élevé. Leur apport est essentiel pour produire la richesse nécessaire au financement du style de vie dont nous jouissons tous. Mais j'aimerais rappeler également que le secteur de la fabrication est plus que l'ensemble des entreprises qui fabriquent des produits.
Le secteur manufacturier est très axé sur l'exportation. Plus de la moitié de notre production est exportée et 63 p. 100 — soit près des deux tiers — des marchandises exportées proviennent du secteur manufacturier. Quatre-vingt-huit pour cent des produits que nous exportons au Panama sont fabriqués au Canada.
Il est de plus en plus vital que nos fabricants réussissent sur les marchés mondiaux. Lorsqu'ils investissent dans l'innovation, qu'ils s'adaptent à leur milieu et qu'ils se spécialisent pour mieux desservir certains créneaux, ils doivent pouvoir trouver des clients, des fournisseurs et des partenaires au niveau mondial.
Nos fabricants sont de plus en plus nombreux à essayer de tirer parti de débouchés nouveaux et émergents dans des marchés tels que le Panama. Par « débouchés », nous entendons des clients, mais aussi d'éventuels investisseurs au Canada. Il s'agit en effet de trouver, dans le monde entier, des possibilités d'investissement, des sources d'approvisionnement en biens et services, et du personnel qualifié. Cette approche dépasse les simples échanges commerciaux pour viser les investissements et bien d'autres choses.
Par rapport à la politique commerciale du gouvernement en général, et aux ententes telles que celles dont nous débattons aujourd'hui en particulier, notre priorité est de renforcer la capacité des manufacturiers et des exportateurs à être concurrentiels et à réussir sur les marchés nationaux et mondiaux. En d'autres termes, nous voulons nous assurer que les ententes commerciales nous mettent en position de croître et de renforcer l'assise manufacturière du Canada et, partant, de stimuler nos exportations de biens et de services dans le monde entier.
Nous croyons que cette entente avec le Panama place les manufacturiers et exportateurs canadiens dans une meilleure position concurrentielle. Nous avons d'ailleurs déclaré à plusieurs reprises que cette entente améliorerait, à un moment critique, l'accès aux marchés des biens, des services et des investissements canadiens.
De plus, nous exhortons le comité et le Sénat à assurer l'adoption rapide du projet de loi C-24, qui a été présenté à la Chambre il y a de cela plus d'un an, soit le 15 novembre de l'an dernier. De leur côté, les États-Unis ont ratifié leur entente avec le Panama, qui est entrée en vigueur le 31 octobre. Compte tenu du programme commercial ambitieux que poursuit actuellement le gouvernement canadien, nous nous attendons à ce que d'autres projets d'entente soient présentés à la Chambre des communes et au Sénat. Étant donné que nos partenaires cherchent aussi activement à conclure des ententes commerciales bilatérales et régionales, il importe que nous examinions nos ententes en temps opportun. Au mieux, cela nous donnera un avantage concurrentiel sur des marchés donnés et au pire, si nous attendons trop, cela nous placera dans une position désavantageuse.
L'un des principaux avantages de l'accord est qu'il éliminera la plupart des tarifs touchant les échanges bilatéraux. Dans le cas des biens industriels, les tarifs appliqués par le Panama sont en moyenne de 6,4 p. 100. Quatre-vingt-quinze pour cent d'entre eux seront éliminés après l'entrée en vigueur de l'accord. Dans le domaine agricole, ils sont en moyenne de 13,6 p. 100. Soixante-dix-huit pour cent d'entre eux, soit plus des trois quarts, seront éliminés grâce à l'accord.
Sur certains articles clés tels que les véhicules, les aéronefs, le porc et les pommes de terre frites, le Panama applique des tarifs de plus de 10 p. 100, qui représentent ainsi des obstacles importants aux exportations. L'accord est donc favorable non seulement aux exportateurs canadiens déjà présents dans ces secteurs, mais aussi aux entreprises qui n'avaient pas jusqu'alors envisagé ces marchés en raison de ces obstacles et qui pourraient désormais s'y intéresser plus activement.
L'accord permettrait finalement aux entreprises du Panama d'étudier le marché canadien et d'avoir accès à ses chaînes d'approvisionnement.
Je le redis, nos membres appuient beaucoup cette mesure législative et les autres ententes commerciales du genre, qui élargissent l'accès au marché sur une base réciproque et qui procureront des avantages nets à l'industrie canadienne.
[Français]
M. Laurin : Je vous remercie de votre attention. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
Joy Nott, présidente, IE Canada : Merci, madame la présidente, et merci, mesdames et messieurs. Je m'appelle Joy Nott et suis la présidente directrice-générale de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, également connue sous le titre d'IE Canada. Nous collaborons depuis longtemps et de façon très étroite avec les Manufacturiers et exportateurs du Canada. Nous sommes heureux de venir témoigner de notre appui global au projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
IE Canada est présente dans le monde du négoce depuis 1932. Nous desservons les petites, moyennes et grandes entreprises de tout le Canada. Notre clientèle est vraiment variée et dynamique. Nous représentons non seulement les importateurs et les exportateurs, mais aussi les manufacturiers, les grossistes, les détaillants, les entreprises de transport, les cabinets d'avocats, les maisons de courtage en douane, bref toutes sortes d'entreprises qui, de près ou de loin, ont des intérêts dans l'importation ou dans l'exportation.
Notre fondation remonte à 1932, époque de résurgence des barrières tarifaires et du protectionnisme. Si beaucoup de nos membres se définissent toujours comme importateurs, ils sont aujourd'hui plus nombreux à se considérer à la fois comme des importateurs et des exportateurs.
Notre clientèle actuelle reflète les réalités des chaînes d'approvisionnement mondial d'aujourd'hui. Le commerce n'a jamais été aussi intégré, les entreprises s'efforçant de rester concurrentielles et productives. Au pays et à l'étranger, les négociants recherchent constamment de nouvelles sources d'approvisionnement rentables, que ce soit pour des produits finis destinés aux consommateurs, ou pour des pièces et des composantes destinées aux industries manufacturières.
Les consommateurs canadiens bénéficient d'un plus grand choix de produits à des prix inférieurs et, de leur côté, les manufacturiers sont en mesure de rester concurrentiels dans leur quête de nouveaux marchés mondiaux et émergents sur lesquels écouler leurs produits.
En tant qu'association représentant à la fois les importateurs et les exportateurs, IE Canada prône la libéralisation et la facilitation du commerce, et cherche à offrir à ses entreprises membres l'information et les outils dont elles ont besoin pour rester concurrentielles.
IE Canada et ses membres appuient fortement le projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, et l'adoption rapide du projet de loi C-24. Si le Panama est un débouché relativement modeste pour les exportations canadiennes, il constitue toutefois, selon les témoignages exprimés aujourd'hui et précédemment devant le comité, et pour divers secteurs et entreprises, un marché important et qui promet de l'être encore plus après la mise en œuvre du projet de loi.
Principalement axée sur les services, l'économie du Panama est l'une de celles qui croît le plus rapidement en Amérique latine. Elle offre donc d'immenses débouchés aux exportateurs canadiens.
La hausse des salaires a stimulé la demande de logements résidentiels et, partant, de toute une gamme de produits de construction de qualité, dont la plupart doivent être importés.
Autre exemple de modernisation majeure des infrastructures, le projet, annoncé il y a une semaine par le président Ricardo Martinelli, d'enfouissement des câbles dans toute la ville de Panama City et, à terme, dans tout le pays.
Comme vous le savez peut-être, la société SNC-Lavalin et ses partenaires ont récemment décroché un gros contrat d'ingénierie de l'entreprise Minera Panama, S.A., qui est une filiale à cent pour cent de la société Inmet Mining Corporation of Canada. Le contrat porte sur l'approvisionnement technique et la construction d'une usine de traitement pour le projet Cobre Panama, qui offrira des débouchés aux exportateurs canadiens de matériel de construction et d'équipement minier.
Le projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama n'est qu'un des éléments de la vaste stratégie que déploie le Canada en Amérique latine pour diversifier ses marchés d'exportation. Nous sommes par ailleurs heureux de constater que le Canada poursuit ses négociations avec l'Union européenne, de même qu'avec l'Inde et le Japon. Mais étant donné l'emplacement stratégique du Panama et l'agrandissement de son canal, ce pays peut servir de rampe de lancement et de plaque tournante aux entreprises canadiennes soucieuses d'accéder aux marchés par l'Amérique latine et le reste du monde.
Les événements économiques récemment survenus aux États-Unis et dans l'Union européenne nous rappellent que nous devons diversifier nos marchés d'exportation en Amérique latine et ailleurs, et réduire notre dépendance à l'égard de notre voisin du Sud. Cela dit, les États-Unis resteront probablement, en tant que voisins immédiats, notre plus grand partenaire commercial. Mais cela ne signifie pas que nous devrions renoncer à la diversification.
Comme y a fait allusion M. Laurin, le Canada a perdu l'avantage qu'aurait pu lui donner le fait de signer un accord de libre-échange avec le Panama avant les Américains. Cette occasion est perdue, mais la croissance économique et la prospérité que nous connaissons aujourd'hui, ainsi que l'adoption rapide de ce projet de loi permettront d'égaliser les chances des Canadiens qui cherchent à commercer en Amérique latine et en particulier au Panama.
Dans les témoignages que j'ai lus, on se demande pourquoi les accords de libre-échange et les projets de loi tels que celui-ci ne suscitent pas immédiatement l'adhésion des entreprises canadiennes et pourquoi on n'en tire pas avantage dès leur entrée en vigueur.
La signature d'un accord tel que celui-ci va au-delà d'une simple entente commerciale, d'une réduction des tarifs et d'autres aspects de l'accès au marché. Elle renforce les liens qu'entretiennent les gouvernements, les particuliers et les entreprises. Lorsque les entreprises privées se tournent vers les échanges internationaux, elles élaborent des stratégies intégrées par rapport aux chaînes d'approvisionnement et ne voient pas dans l'importation et dans l'exportation des processus distincts. Elles y voient un flux continu. Elles examinent les tenants et aboutissants de leurs objectifs commerciaux et elles structurent leur chaîne d'approvisionnement en conséquence.
Elles ne pensent pas de façon séparée en termes d'importation ou en termes d'exportation. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le commerce, les chaînes d'approvisionnement sont tellement bien intégrées qu'on les considère comme un flux continu. En revanche, les politiques gouvernementales traditionnelles ne correspondent pas à la réalité commerciale. Les importations et les exportations y sont généralement considérées comme deux opérations distinctes aux termes desquelles, de façon générale, les importations sont considérées comme nuisibles pour l'économie par opposition aux exportations qui sont considérées comme bonnes.
Dans la réalité des affaires, il s'agit d'une suite ininterrompue, c'est-à-dire que les exportateurs canadiens sont aussi des importateurs, essentiellement. Dans son livre blanc de 2010, Exportation et développement Canada affirme que les composantes importées des exportations canadiennes s'élèvent à 28 p. 100, en général, une proportion qui atteint 40 p. 100 dans les produits fabriqués au Canada. Un exportateur canadien pourrait donc difficilement exporter sans faire d'importation.
Le fait d'opposer les importations et les exportations et de distinguer les deux concepts ne profite pas aux entreprises canadiennes. Au Canada, l'import et l'export relèvent même de deux ministères différents. C'est le ministre Fast des Affaires étrangères et du Commerce international qui s'occupe des exportations, tandis que les importations relèvent de l'Agence des services frontaliers du ministère de la Sécurité publique, qui est sous la gouverne du ministre Vic Toews.
Dans l'ensemble, le Canada aurait besoin non seulement que les politiques gouvernementales considèrent les importations et les exportations comme une suite ininterrompue, mais aussi qu'une sorte d'organisme de surveillance veille à ce que nos stratégies et politiques ne reposent pas exclusivement sur les exportations lorsqu'elles concernent des sujets comme le projet de loi à l'étude et la signature d'un accord de libre-échange. En fait, il faudrait aussi se demander quelle devrait être la stratégie canadienne en matière d'importation lors de la signature de ce genre d'accords.
En somme, l'Association canadienne des importateurs et exportateurs et ses membres appuient sans réserve l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama de même que la Loi sur la croissance économique et la prospérité. Nous encourageons donc vivement le Sénat à adopter le projet de loi C-24 sans tarder.
Au nom de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
La présidente : Merci, madame Nott. J'ai une liste d'intervenants qui s'adresseront aux deux témoins.
Le sénateur Wallin : Ma question est assez simple, et nous avons abordé le sujet avec bien des témoins. Craignez- vous, pour une raison ou pour une autre, de faire des affaires au Panama ou avec le Panama en raison du climat qui prévaut sur le plan financier ou relativement aux investissements, ou encore compte tenu de l'accès aux protections juridiques et à certains recours dans le milieu des affaires?
M. Laurin : Même si je n'exerce personnellement pas d'activité commerciale au Panama, je sais que certains de nos membres y font des affaires. D'ailleurs, nous connaissons bien le marché américain, mais il s'agit d'un contexte commercial très risqué. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui veulent faire des affaires au Panama et dans bien des pays commencent généralement par s'informer des risques et de la façon de les mitiger.
La réponse varie d'une entreprise à l'autre. Celles qui ne sont peut-être pas bien renseignées sur la culture, la langue et les pratiques commerciales trouveront possiblement le marché un peu risqué, mais la remarque vaut pour pratiquement tous les marchés du monde, y compris certains segments du marché canadien.
Grâce à cet accord commercial, les entreprises qui veulent faire des affaires dans ce genre de milieu seront rassurées et profiteront de règles rigoureuses qui seront appliquées avec plus de transparence.
En ce sens, l'accord renforcera la confiance des entrepreneurs qui s'intéressent à un marché comme celui du Panama, puisque les règles encadrant les échanges entre les deux pays seront plus strictes. En fait, les règles prévues dans cet accord commercial ne sont pas très différentes de celles d'autres accords commerciaux. C'est souvent du pareil au même d'un marché à l'autre aux yeux des entreprises canadiennes qui ont l'habitude de nos accords commerciaux, de nos ententes en matière d'investissement, et ainsi de suite.
Il est vrai que faire des affaires comporte un risque partout dans le monde, mais un accord comme celui-ci rassurera les entreprises et améliorera la transparence, ce qui les aidera à gérer un peu mieux ce risque.
Mme Nott : Je suis d'accord avec M. Laurin, et j'ajouterais même qu'avec la situation économique qui prévaut dans la majeure partie du monde occidental, même l'Europe peut être considérée comme un marché risqué de nos jours en raison des difficultés qu'éprouvent certains pays. Il est vrai que les Canadiens sont traditionnellement plus portés à faire des affaires avec les Européens, que ce soit en raison de nos liens étroits, de notre histoire ou de quoi que ce soit d'autre. Je pense toutefois que le Service des délégués commerciaux du Canada est l'un des secrets les mieux gardés du gouvernement. En association avec un accord de libre-échange comme celui dont nous discutons aujourd'hui, ce service contribue largement à dissiper les doutes des entreprises qui ne connaissent peut-être rien au Panama, comme M. Laurin l'a dit. Le gouvernement canadien offre déjà cet outil. J'ai travaillé auprès de nombreuses entreprises de taille moyenne et même de grande taille et, malheureusement, elles ignorent totalement l'existence du Service des délégués commerciaux du Canada, et savent encore moins ce qu'il offre. Une des tâches difficiles du gouvernement, c'est de promouvoir les services offerts aux négociants, c'est-à-dire les services et les ressources qui aideront les entreprises à répondre à certaines de leurs questions sur les marchés et à surmonter les craintes qu'ils pourraient avoir.
Le sénateur Wallin : J'entretiens une relation commerciale différente avec les États-Unis, et je peux vous dire que l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été profitable aux deux pays au lendemain du 11 septembre, car les deux auraient pu avoir de sérieux ennuis. Je vous remercie de vos commentaires brefs et sans détour.
Le sénateur Downe : Je connais mal l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. J'imagine que votre financement provient des frais d'adhésion de vos membres, n'est-ce pas?
Mme Nott : C'est exact.
Le sénateur Downe : Vous n'obtenez donc pas de fonds publics?
Mme Nott : Non, pas le moindre sou.
Le sénateur Downe : Vous avez dit tout à l'heure que le Canada a perdu l'avantage qu'il avait en 2010 lorsqu'il voulait conclure un accord de libre-échange avec le Panama avant les Américains. J'imagine que vous savez que les États-Unis n'avaient pas encore conclu l'accord parce qu'ils tenaient à passer au préalable un accord de renseignements fiscaux. Le représentant américain du commerce Ron Kirk avait dit que le pays n'allait pas se laisser distancer par d'autres marchés libres qui s'approprieraient ses parts de marché, mais qu'il n'allait pas non plus signer un accord pour le plaisir. D'après lui, les accords commerciaux doivent avoir la meilleure force exécutoire qui soit dans l'intérêt des entreprises, des travailleurs et des agriculteurs américains. C'est pour cette raison que les États-Unis refusaient de conclure l'accord avec le Panama. Ma question est la suivante : le fait que le Canada ait signé l'accord commercial avant que les Américains ne signent la convention fiscale vous préoccupe-t-il?
Mme Nott : Non. Si vous regardez en arrière, vous constaterez que le Canada a déjà eu une longueur d'avance sur les Américains en ce qui concerne l'accord. En réponse à votre question, monsieur le sénateur, c'était plutôt le traitement fiscal entre les deux pays qui était préoccupant. Pardonnez-moi si je me trompe puisque je me fie à ma mémoire, mais je crois que la convention fiscale entre les États-Unis et le Panama a été signée le 10 ou le 11 octobre 2011, et que l'accord de libre-échange a été ratifié 10 jours plus tard, soit le 21 ou peut-être le 31 octobre — j'ai oublié la date exacte.
Le sénateur Downe : C'est exact, mais le pays refusait de ratifier l'accord commercial avant de passer la convention fiscale. En revanche, le Canada a déjà signé l'accord commercial et veut maintenant négocier la convention fiscale. Ce qui est inquiétant, c'est que le Panama est naturellement un paradis fiscal bien connu. La corruption au Panama vous préoccupe-t-elle, vos membres et vous? Craignez-vous d'y faire des affaires?
Mme Nott : Honnêtement, non. En tant que négociante internationale, et même si je suis Canadienne, je connais assez bien la Foreign Corrupt Practises Act, la loi américaine sur les transactions malhonnêtes à l'étranger. Je suis au courant parce que je sais, malgré ma citoyenneté canadienne, que la corruption atteint bien des régions du monde, et pas uniquement le Panama. Toute entreprise qui exerce des activités commerciales à l'étranger, quelles qu'elles soient, doit se doter d'une politique ou d'une procédure en matière de corruption. Pour leur part, les Américains font enquête les yeux grands ouverts lorsqu'ils pénètrent un marché. À l'heure actuelle, on peut en dire autant de nombreux marchés asiatiques, comme l'Asie du Sud-Est, et même le Moyen-Orient. En réponse à votre question, le Panama ne nous inquiète pas plus que tout autre pays.
M. Laurin : À ma connaissance, aucun de nos membres n'a exprimé son inquiétude concernant l'absence de convention fiscale entre le Canada et le Panama. Ils verraient peut-être les choses différemment s'ils percevaient l'argent des contribuables. C'est peut-être un problème aux yeux du gouvernement, mais le secteur privé ne semble pas s'en plaindre.
Le sénateur Downe : Le fait que le pays soit un site d'évasion fiscale internationale et de blanchiment de narcodollars bien connu ne préoccupe donc pas vos membres? Ces activités ne les inquiètent pas?
M. Laurin : Ils sont peut-être soucieux de ces pratiques de façon générale, mais comme Mme Nott l'a expliqué, les entreprises habituées aux activités commerciales à l'étranger, si elles veulent faire des affaires au Panama, adoptent généralement un code de conduite en matière de corruption, à ma connaissance.
Le sénateur Downe : Le code de déontologie préoccupe-t-il vos membres? Lors du témoignage du Conseil canadien pour les Amériques, M. Michael Harvey nous a confirmé que les juges et la magistrature du Panama sont corrompus. Comment les règles pourront-elles être appliquées?
M. Laurin : C'est une bonne question. Encore une fois, nos membres qui exercent des activités sur ce marché ne s'en sont pas plaints, mais je pourrais vérifier s'ils veulent soulever le problème par notre entremise. En fait, les entreprises sont rarement enclines à évoquer directement ce genre de question pour des raisons évidentes, mais elles pourraient accepter de le faire par notre entremise. Nous avons consulté nos membres, mais n'avons rien entendu là-dessus. Or, ce n'est pas parce qu'ils ne nous en ont pas parlé que le problème n'existe pas.
Le sénateur Downe : Tout le monde semble trouver merveilleux que nous voulions conclure un accord de libre- échange; cela fait-il partie du problème? Le projet semble idyllique, car il rime avec prospérité et création d'emploi. Certains ne voient peut-être pas la réalité en face en raison de l'histoire de notre pays, de notre processus de planification financière et de la conduite du gouvernement en matière d'application des règles de gestion financière. Pensez à certains des pays avec lesquels nous avons conclu un accord commercial. Vous avez dit que les accords ne sont jamais profitables immédiatement, mais prenez l'exemple d'Israël. Depuis la signature de l'accord en 1997, le déficit de la balance commerciale est passé de 26,9 à 582 milliards de dollars, et la situation continue à se détériorer. Que se passe- t-il? Pourquoi certains de ces accords ne donnent-ils pas de meilleurs résultats à court et à long terme?
M. Laurin : Les accords commerciaux attirent souvent l'attention pour différentes raisons, qui sont parfois bonnes. Ce qui est avantageux, c'est que des entreprises qui n'envisageaient pas un marché donné pourraient soudainement lui prêter attention en raison de l'accord commercial, comme c'est arrivé dans le cas des négociations commerciales avec l'Union européenne tellement on en parle. Mais un accord de libre-échange n'a rien de magique. L'accord commercial avec le Panama, que je considère comme assez typique, n'est pas aussi vaste que celui que nous négocions avec l'Europe ni certains de ceux que nous avons signés avec d'autres pays, et certainement pas le partenariat transpacifique que nous essayons de mettre en place.
Un grand nombre de nos membres associent l'accord à l'élimination des tarifs, ce qui offre bien des avantages. Les tarifs douaniers sont une taxe à l'importation. Si les deux gouvernements acceptent d'abolir cette taxe, c'est une bonne nouvelle pour le milieu des affaires. Les entreprises se mettront-elles pour autant à intensifier leurs activités commerciales dans un pays donné? C'est ce que nous espérons, mais les forces du marché étant ce qu'elles sont, il arrive qu'un accord commercial n'entraîne pas nécessairement un accroissement spectaculaire des échanges commerciaux entre deux pays.
Ce que je veux dire, c'est que les accords éliminent bel et bien une barrière commerciale entre les deux pays signataires, mais que les entreprises ne seront peut-être pas prêtes à saisir cette nouvelle occasion sur-le-champ.
Le sénateur Downe : Quel conseil aimeriez-vous offrir au comité? Que le gouvernement peut-il faire de plus pour aider les entreprises et les particuliers à profiter des accords?
M. Laurin : Je pense que vous pourriez entre autres veiller à ce que les préoccupations des sénateurs soient entendues et prises en compte pendant que les négociations commerciales sont en cours. Je sais que certains éléments sont retenus, mais j'espère qu'il y en aura plus à l'avenir. Aux États-Unis, je sais que tout processus de négociation passe par la consultation du Congrès, tant du Sénat que du comité pertinent à la Chambre. Le pays évite ainsi de se retrouver avec un accord qui ne puisse être conclu. Nous aimerions que le Canada adopte la même façon de faire. Grâce à la collaboration, l'accord pourrait être mis en œuvre plus rapidement une fois que les derniers détails sont réglés.
Le sénateur Downe : Vous nous recommandez donc d'accroître la transparence. Aux États-Unis, je comprends que l'information est échangée avec le Congrès. Tout sénateur ou membre du Congrès peut consulter les documents pendant les négociations, et les parties intéressées se rencontrent partout au pays, comme dans le cas du partenariat transpacifique.
M. Laurin : Aux États-Unis, je crois qu'une douzaine de groupes consultatifs ayant prêté serment de confidentialité ont accès aux documents. Toute proposition de négociation entre l'administration américaine et ses partenaires commerciaux est passée en revue par les parties intéressées déterminantes au sein de l'industrie.
En revanche, je crois savoir que le processus de consultation des sénateurs n'est pas nécessairement automatique. Au fond, une section du bureau du représentant commercial américain s'occupe exclusivement du Congrès.
Le sénateur Downe : C'est ce que je comprends moi aussi. Selon un document en provenance des États-Unis, les membres du Congrès et les sénateurs peuvent examiner les documents sous le sceau du secret, y compris tous ceux qui entourent les accords et les négociations. Ces renseignements ne sont évidemment pas diffusés au Canada.
M. Laurin : Je n'utiliserais pas le mot « transparence ». En fait, la transparence totale n'est visiblement pas souhaitable puisqu'elle nuirait aux négociations en cours. Toutefois, nous serions tout à fait favorables à ce que vous soyez consultés, de même que les intervenants de première importance tels que nos membres et nous.
Le sénateur Downe : Merci.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Bonjour. Soyez les bienvenus. Monsieur Laurin, vous avez mentionné que votre association est formée de 10 000 entreprises, que ça génère plus de 71 milliards de dollars, que vous employez plus de 7 millions de Canadiens et que vous voulez investir : vous voulez que la capacité de vos exportateurs, qu'ils soient capables de concurrencer avec d'autres marchés et avoir accès aussi à d'autres marchés. Vous avez mentionné aussi que vous vouliez que l'accord soit signé le plus rapidement possible. J'apprécie vraiment que vous ayez mentionné ça, parce que c'est très positif. Mais je voudrais savoir si vos exportateurs sont à l'aise avec la partie de l'accord qui concerne l'environnement?
M. Laurin : Juste pour préciser les chiffres, en fait, le secteur manufacturier dans son ensemble, on parle de 1,7 million d'emplois. On aimerait que cela soit un nombre plus élevé, mais pour l'instant, c'est 1,7 millions. Et puis pour ce qui est des ventes du secteur manufacturier, c'est 571 milliards, soit l'ensemble des ventes de toutes les entreprises manufacturières au Canada l'an dernier.
Pour ce qui est de la partie de l'accord sur l'environnement, on est devenus habitués, nos membres sont devenus habitués au fil des accords que le Canada a négociés depuis l'ALENA, en fait, si ma mémoire est bonne, qu'il y ait des chapitres ou des accords parallèles sur l'environnement et sur le travail, la protection des travailleurs. À ma connaissance, les règles existantes dans les accords de libre-échange qu'on a négociés, nos membres sont relativement confortables avec la notion de base qui vise à s'assurer que les deux pays ne vont pas se livrer une concurrence déloyale en diminuant ou en atténuant l'impact de leurs règles pour protéger l'environnement ou pour assurer que les travailleurs aient le droit de se syndiquer et d'assurer leur représentation.
Je dirais qu'historiquement, je ne dis pas qu'on n'est pas d'accord, mais c'est le genre de règles que les gouvernements négocient entre eux, qui, à ma connaissance, fait que nos membres sont confortables avec ces règles et même, je dirais, en général, plus elles sont claires et transparentes dans ce genre de choses, nos membres soutiennent ce genre de mesures des gouvernements. Ce n'est pas, du moins historiquement, ce n'est pas nous qui avions demandé à ce que ces chapitres soient inclus dans les accords. Le fait qu'ils soient là n'a certainement pas d'effet négatif, à ma connaissance, mais certainement des effets positifs, surtout dans le cas, par exemple, de l'accord avec la Colombie ou la façon qu'on a réussi à négocier notre accord, le chapitre parallèle sur l'environnement et surtout sur les travailleurs, cela a été critique pour s'assurer que le projet de loi visant à implanter l'accord passe devant la Chambre des communes. Donc, je dirais que dans la mesure où cela permet d'avoir l'appui politique nécessaire à ce que ces accords soient mis en vigueur, on soutient certainement leur inclusion.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Merci beaucoup pour la précision. C'était ma seule question.
M. Laurin : Ça m'a fait plaisir.
[Traduction]
Le sénateur D. Smith : Monsieur Laurin, vous représentez les manufacturiers et les exportateurs, mais pas les importateurs, j'imagine. Madame Nott, vous êtes présidente de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. J'ai une question pour chacun d'entre vous, mais je vais les poser d'un seul coup.
Monsieur Laurin, votre enthousiasme semblait friser l'euphorie. Vous qui représentez les manufacturiers et les exportateurs, y a-t-il un type ou une catégorie d'accord de libre-échange qui ne vous plaît pas? Sinon, votre association est-elle d'avis qu'il n'y a jamais trop d'accords commerciaux?
Madame Nott, vous avez terminé en disant que le plus tôt sera le mieux, mais vous êtes demeurée un peu plus prudente. Appréhendez-vous parfois certains volets des accords de libre-échange? Est-ce le cas de l'accord dont nous sommes saisis, ou croyez-vous plutôt que tout ira comme sur des roulettes?
M. Laurin : Personne ne m'a traité d'euphorique depuis longtemps.
Le sénateur D. Smith : C'est un compliment.
M. Laurin : Il est certainement déjà arrivé que les termes d'un accord commercial ne nous plaisent pas. En fait, il pourrait bel et bien y avoir des dispositions qui ne nous conviennent pas dans les accords commerciaux en négociation ou auxquels nous songeons. En théorie, un accord de libre-échange pourrait donc nous déplaire.
Le sénateur D. Smith : Est-ce déjà arrivé?
M. Laurin : Non. Il y avait bel et bien des termes de l'ALENA ou de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis qui ne nous convenaient pas, mais nous n'avons jamais essayé de changer les choses. Nous ne voudrions pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes d'avis que l'accord dans son ensemble pourrait être bénéfique même si certains éléments auraient pu être négociés autrement. Nous tenons à ce que tout accord commercial soit avantageux pour chaque partie en plus de permettre à nos membres d'accroître leur assise manufacturière au Canada et d'exporter plus de produits.
Dans le cas de l'Europe, nous croyons que l'accord commercial en négociation pourrait être grandement bénéfique à l'économie canadienne. Nous pourrions toutefois nous retrouver dans une situation semblable si l'accord n'était pas bien négocié, ne tenait pas compte des principales appréhensions de nos membres ou n'était finalement pas à la hauteur des attentes des deux gouvernements.
Le sénateur D. Smith : C'est le principe de la contrepartie.
M. Laurin : On verra. Jusqu'à maintenant, nous avons appuyé les accords commerciaux négociés. Certains ont divisé profondément l'opinion de nos membres; c'est habituellement ce qui se passe avec des accords très ambitieux. Je n'étais pas en poste lorsque l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été adopté, mais mes collègues me racontent qu'il a largement divisé l'opinion de l'industrie canadienne. Mais aujourd'hui, pratiquement tout le monde s'entend pour dire qu'il a été profitable au milieu des affaires canadien.
J'espère avoir répondu à votre question.
Mme Nott : Quant à moi, je vous confirme que je n'ai pas la moindre hésitation relativement à l'accord dont nous discutons. Si vous avez décelé une certaine hésitation ou prudence dans mes propos, c'était surtout attribuable à la façon dont les accords de libre-échange se concrétisent. Nos membres sont-ils favorables au libre-échange de façon générale? Tout à fait. Nous sommes des libre-échangistes. Un accord de libre-échange nous a-t-il déjà déplu? Puisque j'abonde exactement dans le même sens que M. Laurin, je ne perdrai pas de temps à le répéter. Permettez-moi toutefois de vous donner un exemple de la différence entre l'accord de libre-échange négocié et la réalité après son entrée en vigueur. Comme je l'ai dit dans mon exposé, le milieu des affaires considère l'importation et l'exportation comme une suite ininterrompue, tandis que le gouvernement nomme deux ministères distincts pour surveiller respectivement les importations et les exportations, en plus de mettre de côté les autres industries qui ont un effet indirect sur l'import et l'export, comme le ministère de la Santé, et qui pourraient s'y intéresser, en quelque sorte.
Malgré l'abolition des droits et des barrières non tarifaires qui, théoriquement, découlent des négociations, il arrive parfois que l'un ou l'autre des pays commence au fil du temps à adopter des mesures protectionnistes, et parfois même sans s'en rendre compte. Par exemple, des organismes gouvernementaux pourraient adopter des règlements intérieurs qui, soudainement, compliqueraient un peu le libre-échange avec les partenaires commerciaux. Je suis persuadée que c'est parfois involontaire, mais bien franchement, il arrive assurément que des enjeux politiques soient en cause.
Voilà d'où vient la prudence dans ma voix. J'adopte le point de vue du milieu des affaires. Nous sommes tout à fait favorables au libre-échange, mais si seulement tout pouvait demeurer authentique et conforme aux négociations. L'ALENA est l'exemple parfait. Il s'agit d'un texte législatif complexe. Au fil des ans, plus d'un avocat s'est rempli les poches en prodiguant des conseils sur cet accord.
Le sénateur D. Smith : Je suis avocat.
Le sénateur Wallace : Ma première question s'adresse à vous, monsieur Laurin. J'ai trouvé intéressant d'apprendre que 85 p. 100 de vos membres sont des PME. Lorsqu'il est question d'accords de libre-échange et d'occasions commerciales pour le Canada, je me demande toujours immédiatement ce que peuvent en tirer les entreprises du Canada atlantique, ma région. La plupart sont des PME, à quelques exceptions près.
Je me demande à quel point vos membres connaissent le Panama et les occasions d'affaires qui se présentent là-bas. Si l'accord entrait en vigueur, dans quelle mesure la situation changerait-elle, le cas échéant? Qu'est-ce que l'accord représente actuellement? Quelles véritables occasions d'affaires offrira-t-il à l'avenir?
M. Laurin : Sans vouloir critiquer nos membres, je dirais qu'ils connaissent très peu le Panama à l'heure actuelle puisque celui-ci est difficilement comparable au Brésil ou aux États-Unis, entre autres. Ce n'est peut-être pas la première destination envisagée pour prendre de l'expansion par une entreprise faisant exclusivement des affaires au Canada ou en Amérique du Nord, même si certaines pourraient être prêtes à le faire.
Les possibilités sont là. Nos exportations ne sont pas massives; l'an dernier, je crois qu'elles atteignaient 111 millions de dollars. Toutefois, le marché connaît une croissance rapide. Mme Nott a parlé des investissements considérables en infrastructure réalisés là-bas. Je sais que les PME du Canada atlantique évoluent dans une grande variété de secteurs. Nous pensons souvent aux produits alimentaires, mais on y trouve aussi des entreprises de haute technologie et du secteur des technologies de l'information et des communications. Dans la région de Halifax, il y a tout un groupe d'entreprises de technologies pour la Marine et la Défense. Bon nombre d'entre elles pourraient trouver le marché du Panama intéressant.
Cet accord commercial fera-t-il tomber toutes les barrières? Non. Est-ce que les barrières tarifaires ou non tarifaires posaient problème à ces entreprises? Je sais qu'une des plus importantes entreprises du Canada atlantique a intensifié ses activités au Panama, mais elle agit surtout à partir de sa filière américaine puisque le Canada doit verser au Panama un tarif de 20 p. 100 sur ce type de produit. L'accord permettra donc de baisser ce tarif. Je pense que les Américains doivent payer 10 p. 100 au Panama. En raison du tarif préférentiel des Américains, l'entreprise produisait aux États- Unis avant d'expédier la marchandise au Panama.
Maintenant que les deux pays ont conclu des accords de libre-échange, la société considère la possibilité de rapatrier une partie de sa production au Canada. Ce serait une très bonne chose, car il s'agit d'une entreprise alimentaire qui emploie beaucoup de gens dans l'Est. De plus, elle compte parmi ses fournisseurs de nombreux agriculteurs. Il pourrait donc y avoir des répercussions très positives, non seulement pour une grande société, mais aussi pour beaucoup de ses fournisseurs, dont la majorité sont des petites et moyennes entreprises de la région.
Le sénateur Wallace : Vous parlez là des possibilités et peut-être des débouchés dans les marchés à créneaux qu'un petit pays comme le Panama pourrait offrir à certaines petites et moyennes entreprises canadiennes. Pour les grandes sociétés, comme SNC-Lavalin et Inmet, l'endroit où sont ces débouchés est sans importance. Si elles ont des ressources, elles les trouveront. Les possibilités sont là. Elles ont les ressources nécessaires pour les découvrir.
Ce que vous dites me semble une évidence. Toutefois, ce qui va de pair avec les accords de libre-échange, c'est le besoin de mettre des mesures en place pour sensibiliser les petites entreprises aux possibilités offertes; ainsi, elles en seront informées, qu'elles décident ou non de tenter de les mettre à profit.
M. Laurin : Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Mme Nott : Encore une fois, je me fais l'écho des propos de M. Laurin. Toutefois, les quelques observations que nous avons reçues au sujet des possibilités au Panama touchent l'expansion du canal de Panama, qui permettra le passage de plus grands navires.
Je reviens en arrière un instant. Contrairement à MEC, environ 85 p. 100 des membres d'I.E. Canada sont de grandes sociétés. Nos membres emploient 1,6 million de Canadiens, mais ils sont beaucoup moins nombreux que ceux de M. Laurin et leur constitution est différente. Ils examinent la possibilité de déplacer leurs activités basées actuellement à Miami — Miami étant généralement considérée comme la plaque tournante pour l'Amérique du Sud — au Panama. Tout d'un coup, ce n'est plus seulement le point de départ pour l'Amérique du Sud, c'est le point de départ pour le monde étant donné l'emplacement géographique et l'expansion du canal, qui permettra le passage de différents navires, et cetera.
Je voulais ajouter cela aux possibilités. Il ne s'agit pas nécessairement du type d'occasion qu'on associe normalement aux accords de libre-échange, mais cela pourrait permettre aux entreprises du Canada et d'ailleurs qui y situent leur centre de distribution de réduire considérablement leurs coûts.
Le sénateur Wallace : Une autre question me vient à l'esprit. En plus de favoriser l'exportation de biens, l'accord permettra au Canada de fournir des services au Panama et vice-versa. Vous avez mentionné dans votre déclaration que votre organisme comptait des cabinets d'experts-comptables et d'avocats. Bien sûr, les cabinets canadiens d'experts- comptables et d'avocats sont passés de l'échelle régionale à l'échelle nationale, et ils œuvrent maintenant sur la scène internationale. D'après vous, les cabinets professionnels internationaux du Canada — en particulier les experts- comptables et les avocats — pourront-ils profiter d'occasions au Panama?
Mme Nott : Franchement, nous n'avons pas posé la question précisément à cette catégorie de membres. Toutefois, j'ai travaillé au compte de cabinets comptables pendant plus de 12 ans. Je peux affirmer qu'il y aurait des occasions pour eux. Je ne peux pas répondre spécifiquement pour les cabinets d'avocats, mais je peux extrapoler et dire qu'ils auront probablement le même genre de possibilités. Ce que j'entends par là, c'est qu'il est possible que de nombreuses entreprises canadiennes cherchent à marquer ce marché de leur empreinte et vice-versa — les entreprises panaméennes tenteront de faire de même ici. En soi, cela demandera des services consultatifs professionnels et spéciaux; il se peut même, par exemple, que de nouveaux contribuables soient créés une fois le lien établi.
Le sénateur Wallace : Compte tenu de vos années d'expérience dans le domaine de la comptabilité, surtout chez Deloitte & Touche, vous devez savoir comment ces choses fonctionnent.
Mme Nott : En effet.
Le sénateur Wallace : J'ai une dernière question pour vous, madame Nott. J'ai trouvé intéressantes vos observations sur le fait que les entreprises voient l'importation et l'exportation comme appartenant à une seule chaîne d'approvisionnement, mais que cette vision ne semble pas nécessairement être reflétée dans les politiques gouvernementales, où elles sont considérées comme deux chaînes différentes, à notre détriment, selon vous.
Mme Nott : Oui.
Le sénateur Wallace : Au détriment de nos entreprises, je présume?
Mme Nott : Oui.
Le sénateur Wallace : Pouvez-vous nous donner plus de détails là-dessus et nous comparer aux États-Unis? Le gouvernement américain prend-il la même approche que nous?
Mme Nott : Merci de poser la question, car je crois que c'est un sujet très important. Je vais donner un très bref exemple de ce que je veux dire par rapport au Canada, puis je parlerai des États-Unis.
I.E. Canada programme de nombreuses activités pour ses membres. Nous organisons des séminaires et des conférences, et les conférenciers sont presque toujours des fonctionnaires de différents paliers du gouvernement. Le but est d'aider les marchands canadiens à comprendre les subtilités des mesures législatives et des règlements.
L'exemple précis que je vais vous donner, c'est que nous avons accueilli les présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous les avons présentés pour qu'ils s'entretiennent sur un sujet précis. Nous avons fait comprendre à ces deux organismes certaines implications du processus à la frontière et ce qu'il faudrait faire pour que les biens et les camions passent, en raison de règlements de protection des aliments qui font les manchettes ces jours-ci. S'il faut prendre de telles mesures, comment les choses continueront-elles à fonctionner? Ils nous ont dit : « Heureusement que vous nous avez réunis. »
C'est un exemple de ce que j'appelle les vases clos, et de ce que je veux dire quand je déclare que les entreprises doivent souvent tenter de satisfaire les exigences de plus d'un maître au gouvernement et que l'administration ne se rend pas compte qu'elle trébuche sur ses lacets. Je ne cherche pas à vous offenser.
En ce qui touche les États-Unis, je dois dire qu'heureusement, les choses sont plus simples ici. Toutefois, c'est peut- être une question de culture. Les entreprises américaines crient beaucoup plus contre leurs sénateurs, et leurs sénateurs réagissent davantage. Aux États-Unis, le département du Commerce est responsable des exportations, et les douanes s'occupent des importations. Les agents de ces ministères ont souvent été réunis, généralement parce que les entreprises l'ont exigé. Je ne pense pas que les sociétés canadiennes crient autant que les entreprises américaines, ce qui explique pourquoi nos ministères ne se sont pas rencontrés aussi souvent que les leurs.
Le sénateur Wallace : Peut-être qu'elles crient contre les élus.
Mme Nott : Exactement. Je ne sais pas. Crier n'est pas aussi efficace au Canada.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Ce projet de loi comprend aussi un accord de coopération dans le domaine du travail. Est-ce que vous êtes en mesure de comparer la situation des travailleurs au Panama avec celle des travailleurs au Canada, à savoir le salaire minimum, les conditions de travail ainsi de suite?
M. Laurin : Non, pas vraiment, en fait. J'imagine que ceux et celles qui ont négocié cet accord ont fait une évaluation de cela. À ma connaissance, je n'ai pas d'information à ce sujet, quoique je pourrais me renseigner si vous voulez, tenter d'obtenir un petit peu plus d'informations. Je sais qu'on a des membres qui ont des opérations là-bas, en particulier dans le domaine de la transformation, l'extraction minière, puis aussi dans le domaine des infrastructures. Donc, je pourrais m'informer pour avoir une petite idée, mais, de prime abord, je n'ai pas d'information avec moi.
[Traduction]
Mme Nott : Malheureusement, je n'ai pas de renseignements précis, moi non plus, mais je peux m'enquérir auprès de nos membres.
De façon générale, je pense que le Canada, en fait, a peut-être un léger avantage par rapport au Panama, comme certains grands projets d'infrastructure et certains défis considérables que le Panama doit relever actuellement sur le plan de la croissance rapide de son marché de l'habitation et autres pourraient profiter à de nombreux Canadiens hautement spécialisés qui cherchent à externaliser leurs services. Pour revenir à ce que M. Wallace a dit tout à l'heure, il se peut que nous puissions offrir des services à un nouveau marché. Dans ce cas-là, je pense qu'il pourrait s'agir d'un avantage.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'ai posé la question parce que j'ai cru comprendre que vous appuyiez sans réserve ce projet de loi et je croyais que, à un moment donné, vous auriez eu l'occasion de comparer les occasions de travail autant ici que là-bas. Je vous remercie.
[Traduction]
La présidente : Je pense que nous avons posé toutes nos questions.
Merci de votre présence et de vos observations sur le projet de loi C-24, sur les accords commerciaux en général et autres. Encore une fois, je vous remercie au nom du comité.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous nous réunissons demain. Nous examinerons aussi le budget de notre étude. Le projet de loi C-24 n'est donc pas le seul point à l'ordre du jour demain.
Le sénateur Downe : Madame la présidente, lors d'une séance précédente, les agents du gouvernement nous ont dit qu'ils nous transmettraient des renseignements. Les avons-nous reçus?
Adam Thompson, greffier du comité : Non. Je crois comprendre qu'il manque juste l'autorisation du ministre. Je vais faire un suivi et tenter de les obtenir.
Le sénateur Downe : Merci.
La présidente : La séance est levée.
(La séance est levée.) |
