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OTTAWA, le jeudi 9 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, pour étudier les relations étrangères et le commerce international en général (sujet : accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux : perspectives pour le Canada).

La sénatrice A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Honorables sénateurs, nous sommes le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Ce matin, nous sommes autorisés à examiner des enjeux qui peuvent être soulevés, de temps en temps, en ce qui a trait aux relations étrangères et au commerce international en général. Conformément à ce mandat, le comité continuera aujourd'hui à rencontrer des témoins pour parler des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux et des perspectives connexes pour le Canada.

Comme les membres du comité le savent, nous avons déjà consacré plusieurs réunions à ce sujet. Nous avons rencontré des universitaires, des experts, des représentants du gouvernement et des intervenants.

Nous rencontrons ce matin notre premier groupe de témoins par vidéoconférence. Ce sera l'occasion d'examiner la participation des parlementaires relativement aux politiques commerciales et dans le cadre des négociations commerciales. En outre, deux intervenants — même si je vois trois personnes à l'écran — qui ont récemment publié un article sur le rôle du Parlement européen dans l'élaboration des politiques commerciales de l'Union européenne nous présenteront un exposé.

C'est avec plaisir que j'accueille, de Bruxelles, M. Roberto Bendini, administrateur principal du Département thématique du Parlement européen, et Mme Marika Armanovica, administratrice au Secrétariat de la Commission du commerce international du Parlement européen.

La parole est à vous. J'imagine que vous pouvez nous entendre? Nous travaillons dans nos deux langues officielles; vous pouvez donc utiliser la langue officielle de votre choix. Après votre exposé, je sais que les sénateurs aimeraient vous poser quelques questions. Bienvenue au comité. Qui veut commencer?

Marika Armanovica, administratrice, Secrétariat de la Commission du commerce international, Parlement européen, à titre personnel : Je vais commencer. Merci de nous avoir invités à participer à l'étude. Pour nous, représentants du Parlement européen, c'est un grand honneur de nous exprimer devant un groupe de sénateurs.

Notre exposé d'aujourd'hui s'appuie sur une étude que nous avons réalisée en 2014. L'étude avait deux objectifs précis : premièrement, il est évident que la façon dont les politiques commerciales sont établies dans le monde a changé au cours de la dernière décennie. Le processus est moins technocratique, et le Parlement peut y jouer un rôle beaucoup plus important.

Deuxièmement, en 2009, un nouveau traité, le Traité de Lisbonne — qui est en quelque sorte la loi fondamentale de l'UE —, est entré en vigueur, ce qui a beaucoup habilité le Parlement européen dans le domaine des politiques commerciales internationales. Ce moment-là — soit cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne — marquait aussi la disparition de l'assemblée législative, et c'était donc l'occasion tout indiquée d'évaluer la participation du Parlement dans le domaine des politiques commerciales internationales et d'examiner la façon dont il avait utilisé ses nouveaux pouvoirs.

Nous n'avons pas encore tiré de conclusions définitives parce que le changement est encore récent et que le processus d'établissement des politiques commerciales par le Parlement est encore en cours. Cependant, nous avons formulé certaines observations et probablement même cerné certaines leçons à retenir.

Le nouveau traité a entraîné deux changements importants. En ce qui concerne les lois commerciales unilatérales, le Parlement européen est devenu colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'UE, qui représente les États membres de l'UE. Pour ce qui est du commerce, ce sont habituellement les ministres responsables des politiques commerciales qui sont représentés.

Le deuxième changement concerne l'augmentation — ce qui nous intéresse actuellement — des pouvoirs en matière d'accords commerciaux du Parlement. Le Parlement a le droit d'être informé au sujet des négociations commerciales dans la même mesure que le Conseil de l'UE, l'autre autorité législative.

En général, le Parlement européen possède un pouvoir de consentement — soit un vote positif ou négatif contraignant — relativement aux accords commerciaux. Le Parlement avait déjà le droit d'être informé, mais ce droit est maintenant garanti par le traité.

Ce changement permet-il au Parlement d'exercer un plus grand contrôle sur les accords commerciaux? Oui et non. Tout dépend de la façon dont le Parlement allait interpréter et utiliser ses nouveaux pouvoirs.

Au bout du compte, il y a encore un équilibre délicat et difficile à maintenir entre les institutions. Même si nous possédons une politique commerciale, des tarifs douaniers, des accords commerciaux et des instruments commerciaux communs, l'UE n'est tout de même pas une fédération, et le Conseil de l'UE est composé d'États membres souverains. Cette structure se reflète dans l'organisation de l'UE, et le processus d'établissement de politiques n'est peut-être pas aussi cohérent qu'au sein d'un État national.

Au bout du compte, en ce qui a trait aux négociations commerciales, le rôle du Parlement est plus limité que celui du conseil. Contrairement au Conseil de l'UE, le Parlement n'a pas le droit d'accorder un mandat de négociation ni de s'exprimer sur un tel mandat.

De plus, le conseil compte sur un comité d'experts spécial, qui, selon le traité, a le droit d'aider l'organe exécutif à négocier des accords commerciaux. Le Parlement européen ne possède pas un tel pouvoir. Le Parlement européen s'en tient plutôt à l'adoption de résolutions spéciales au début ou au cours des négociations, par l'intermédiaire desquelles il communique ses désirs et ses préoccupations. Ces résolutions peuvent donner une indication quant à savoir si le Parlement donnera ou non son consentement au terme des négociations. Cela reste cependant un pouvoir limité s'il n'est pas possible d'influer sur le contenu de l'accord commercial négocié.

La question centrale ici consiste à déterminer de quelle façon le Parlement peut utiliser son pouvoir pour influer sur le contenu des accords commerciaux internationaux. Nous avons mené des analyses plus poussées et conclu que le Parlement a fait preuve d'ingéniosité et d'autorité pour exercer ses pouvoirs grâce à l'interprétation du traité et au recours à plusieurs instruments. Je vais maintenant céder la parole à Roberto, qui vous fournira des exemples concrets.

Roberto Bendini, administrateur principal, Département thématique, Parlement européen, à titre personnel : Merci beaucoup, Marika. La deuxième chose que nous avons analysée dans le document concerne la façon dont nous examinons les accords commerciaux parce que, comme on l'a dit, avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen n'avait aucun pouvoir touchant l'examen des accords commerciaux internationaux conclus par la Commission européenne.

D'une certaine façon, nous avions déjà profité de ce que la Commission européenne avait fait au chapitre des études d'impact ou des accords commerciaux internationaux. Il s'agit soit d'un travail d'analyse réalisé par la commission, soit d'une description externe de la situation demandée par la Commission européenne à un groupe ou un consortium d'experts.

Ces études sont relativement utiles, mais, malheureusement, elles se sont révélées à l'occasion peu fiables parce qu'il faut parfois jusqu'à 20 ans pour qu'un pays applique l'ensemble des dispositions d'un accord commercial international. De plus, les fluctuations de la conjoncture économique ont prouvé que certaines prédictions ne se réalisent pas toujours.

Prenons l'exemple de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Dans le cadre de cet accord, l'augmentation des exportations des Coréens a été beaucoup plus limitée que ce qui avait été prévu avant l'entrée en vigueur de l'accord, et cela a été essentiellement provoqué par la demande inférieure au sein de l'Union européenne durant la première année suivant l'entrée en vigueur du traité.

Nous avons essayé d'analyser d'autres éléments jugés importants. J'ajouterais qu'il s'agit d'un processus, parce que la commission a tendance à produire quelque chose qui soutient l'ouverture des négociations et accroît le rôle de surveillance et d'examen du Parlement.

Ce que nous avons fait, c'est de renforcer notre expertise interne afin d'analyser ce que la commission et les autres sources fournissaient au Parlement européen pour déterminer si, essentiellement, tout cela correspondait au mandat politique donné au Parlement par l'intermédiaire des résolutions dont Mme Armanovica a parlé plus tôt et si tout cela correspondait aussi à certains éléments que nous jugions extrêmement importants dans le cadre des traités internationaux.

Pour commencer, de façon générale, les accords commerciaux internationaux devraient être bénéfiques pour l'économie d'un pays ou, dans notre cas, de l'Union européenne, mais il y a toujours des gagnants et des perdants. L'important, c'est de savoir comment analyser la situation des gagnants et des perdants, et des secteurs ou des régions au sein de l'Union européenne pouvant être touchés négativement par la conclusion d'un accord de libre-échange.

Parlement européen joue également un rôle important en ce qui concerne les droits de la personne, les droits sociaux et les questions environnementales. À ce sujet, le Parlement s'est battu pour inclure une évaluation de ces choses par la commission. Nous avons aussi tendance à être autoritaires et à demander une évaluation et une contre-évaluation pour vérifier si ces accords n'ont pas un impact négatif sur ces trois éléments.

Mentionnons, par exemple, l'accord que nous avons signé avec l'Indonésie sur les activités d'exploitation forestière illicite et l'accord commercial signé avec la Colombie et le Pérou dans lequel on a inclus certains droits sociaux pour protéger certains syndicalistes qui avaient des problèmes dans ces pays. Nous avons insisté pour que le traité ait un impact positif de ce point de vue social.

Pour ce qui est des investissements étrangers directs, par exemple, nous avons aussi prévu des mesures pour veiller au respect de certaines clauses liées aux droits sociaux et aux droits de la personne.

À court terme, l'impact de ces évaluations a été positif. Selon moi, ce qui est important pour le Parlement, c'est de pouvoir prendre une décision en fonction de données probantes et non d'allégations. Je crois que vous vivez la même situation ici qu'en Europe et que vous êtes assez sollicités par la société civile et le milieu des affaires.

Il est aussi important de prévoir des mesures pouvant permettre au Parlement de prendre une décision définitive. À cette fin, le Parlement européen a mis au point ses propres services indépendants. Nous avons donc une unité responsable des études d'impact. Nous comptons sur d'autres unités qui assurent un contrôle et font un suivi des décisions.

Selon nous, il est aussi important de s'assurer non seulement qu'une évaluation est nécessaire avant les négociations d'un accord commercial international, mais aussi que cette évaluation est réalisée après l'entrée en vigueur du traité pour voir dans quelle mesure les prévisions formulées dans les études ont été respectées.

J'ai presque fini. Nous avons formulé quelques recommandations dans un document distinct, document que je peux vous fournir. Je crois qu'il faut tenir compte du rôle du Parlement dans l'examen minutieux des accords commerciaux internationaux.

Premièrement, le Parlement européen devrait essayer d'être plus proactif lorsqu'il définit le programme politique. En effet, tout accord commercial international est un accord de grande envergure, et il faut faire des choix, comme les secteurs qu'on veut défendre ou mettre de l'avant et quels autres secteurs peuvent être touchés par la décision; il est donc très important de débattre de l'objectif final des politiques commerciales.

Il est aussi capital de vérifier si les directives et politiques fournies par le Parlement sont respectées par les organes exécutifs, dans notre cas, la Commission européenne. Pour y arriver, il faut investir, et c'est ce que le Parlement fait en créant de nouveaux services.

Enfin, et c'est un sujet qui devient très important en Europe, mais aussi, j'imagine, au Canada, le Parlement devrait jouer un rôle central afin de devenir une référence pour l'opinion publique. Le public aussi doit savoir ce qui se passe. Il y a un certain nombre de discussions qui concernent d'importants accords commerciaux internationaux actuellement négociés. En plus du processus d'évaluation dont nous avons parlé, qui doit servir à des fins internes, nous avons aussi mis au point un instrument dans le cadre d'ateliers où des citoyens et des représentants de la société civile sont invités afin de pouvoir discuter directement avec les membres du comité, des représentants de la commission et, dans certains cas, des experts, eux aussi invités pour témoigner devant le comité responsable du commerce international.

Voilà qui conclut mon exposé. Merci beaucoup.

La présidente : Merci. Puis-je vous demander une précision? Vous dites que la question des droits de la personne et l'environnement sont des enjeux dont vous tenez compte. Le problème, c'est que la plupart des accords commerciaux entraînent toujours des répercussions négatives sur l'environnement; il y a aussi certains éléments positifs. Il y a des aspects positifs et négatifs liés au développement aussi. Pour ce qui est des droits de la personne, je crois qu'aucun pays ne peut s'en sortir indemne. Nous avons tous nos limites. Comment faites-vous pour déterminer quand les répercussions négatives sont suffisamment acceptables pour poursuivre la négociation de l'accord commercial?

M. Bendini : Merci beaucoup. Vous posez là une question fondamentale. C'est un peu un dilemme, dans la mesure où plus nous insistons pour que ces éléments soient inclus dans les accords commerciaux internationaux, moins il est probable que les accords commerciaux et internationaux puissent être conclus rapidement. C'est donc un aspect important.

Comme je l'ai dit tantôt, nous avons commencé il y a maintenant deux ans. Le Parlement a insisté sur la réalisation de cette évaluation qui, d'après moi, peut être faite de deux façons. La première consiste à évaluer s'il y a des répercussions précises sur certains secteurs ou certaines régions. L'autre possibilité consistait à créer les institutions pouvant réaliser une évaluation ou un examen minutieux de l'accord entre, dans votre cas, le gouvernement du Canada et les autres parties à l'accord. On pourrait donc évaluer l'impact de cet accord sur ces trois facteurs. Je dois dire que ce sont des facteurs qui ne sont pas faciles à évaluer et que, en fait, c'est assez complexe.

Le seul exemple que je peux vous fournir est celui de l'Indonésie et de l'exploitation forestière illicite. Dans ce cas, il y a des règles très strictes qui empêchent des exploitants forestiers illégaux d'exporter leur production en Union européenne. C'est un cas ou un exemple précis où nous avons réussi à réduire l'exportation de bois illégale de l'Indonésie à l'UE. On y est arrivé principalement en vérifiant les licences ou l'origine des produits expédiés en Europe.

La présidente : Permettez-moi une précision : en Indonésie, ce n'était pas dans les accords commerciaux; c'est l'interprétation du collectif, qui a dit : « Nous n'allons pas accorder de licence en matière d'exploitation forestière. » Est-ce que j'ai raison?

M. Bendini : Oui. L'objectif de l'accord était d'arrêter la déforestation en Indonésie en mettant un terme à l'exploitation forestière illégale et à l'exportation de produits illégaux en Europe.

La présidente : Directement dans l'accord?

M. Bendini : Oui. C'est visé par la portée de l'accord.

[Français]

Le sénateur Rivard : J'avais des questions sur la confidentialité en ce qui concerne les négociateurs du côté européen, quant à l'information transmise aux membres de la commission, et cetera. Vous avez très bien exposé le dossier dans votre présentation. De notre côté, les deux Chambres, soit les sénateurs et les députés, au cours des négociations, ont tenté de connaître l'état des négociations et, surtout, de savoir quelles étaient les pierres d'achoppement.

Le Québec était très présent dans ces négociations, ainsi que d'autres provinces, et c'est à la conclusion du processus que nous avons compris que tous les accords étaient conclus. Je crois que, dans une telle négociation, il est impossible de faire un rapport d'étape pour la population et les parlementaires sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas. Alors, pour la confidentialité, c'est réglé.

J'aurais une autre question : diriez-vous que le rôle accru joué par le Parlement européen a permis d'accorder davantage d'importance à certaines questions qui sont généralement absentes des négociations commerciales? Le cas échéant, pourriez-vous nous en citer quelques exemples?

Mme Armanovica : Je vais répondre en anglais, car c'est plus facile pour la terminologie.

[Traduction]

Oui. En fait, il y a deux choses à souligner au sujet du mandat. Comme je l'ai mentionné, c'est le Conseil qui est responsable des mandats de négociation, et le Parlement européen insiste depuis longtemps pour que ces mandats de négociation soient ouverts. Parallèlement, le Parlement a reconnu qu'il faut assurer un certain niveau de confidentialité dans le cadre des négociations.

Alors qu'est-ce qui se passe derrière les portes closes du Parlement européen? Le Parlement a conclu un accord exécutoire avec la Commission européenne au sujet des méthodes de travail de cette dernière. Cela inclut l'échange d'information et aussi l'échange de documents confidentiels entre la Commission et le Parlement européen. En outre, il y a un accord distinct avec le Conseil.

En ce qui concerne les négociations, le Parlement européen a le droit d'être informé à toutes les étapes des négociations conformément à cet accord exécutoire conclu avec la Commission. Par conséquent, la Commission doit effectivement se présenter devant des membres du Parlement pour fournir les mêmes renseignements que ceux fournis au Conseil de l'UE. C'est le premier point.

Puis, dans le cadre de récentes négociations commerciales, la confidentialité est devenue un enjeu très important, comme dans le cas des négociations commerciales avec les États-Unis. Après beaucoup de pressions, le Conseil a fini par décider de communiquer ouvertement le mandat de négociation.

D'un autre côté, la Commission communique déjà les déclarations de principes, non seulement au Parlement, mais au grand public. Il y a donc eu des efforts à ce chapitre. Après la publication du mandat de négociation sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, on a fait la même chose dans le cadre d'autres accords.

Mais c'est maintenant la décision du Conseil. Ce n'est pas vraiment entre les mains du Parlement.

[Français]

M. Bendini : Pour compléter la réponse, et pour répondre à la deuxième partie de votre question, il s'agit de la partie interinstitutionnelle. La partie qui concerne la société civile nous pose effectivement des problèmes, parce que ces accords sont très compliqués. Ils sont compliqués pour les experts et, parfois, la société civile, de manière intentionnelle ou non intentionnelle, évoque ce qui est écrit dans les accords. De plus, le mandat de négociation est un document très court et concis de deux ou trois pages qui ne permet pas vraiment de dégager l'objectif.

L'aspect le plus important est de veiller à la communication de l'information pour le Parlement et l'opinion publique, ce qui est fait. Cependant, même si c'est considéré comme insuffisant, par rapport au passé, il y a déjà un progrès assez important qui a été réalisé.

Il serait intéressant de pouvoir permettre une explication des résultats par la commission et par d'autres organes fiables, par exemple en ce qui concerne les progrès dans la négociation. Mais, finalement, ce qui manque et ce que nous cherchons à faire à la fin des évaluations, c'est analyser entièrement les traités, tels qu'ils ont été conclus par la Commission européenne, par rapport au mandat de négociation et aux objectifs et résolutions du Parlement européen.

En d'autres mots, pendant les négociations, nous faisons un suivi assez étroit, comme l'a mentionné ma collègue, en tenant parfois à huis clos des réunions qui contiennent des détails très pointus. Toutefois, à la fin, ce que nous devons évaluer et ce que le Parlement doit accepter ou rejeter, ce sont les traités tels qu'ils sont conclus. Ceci demande un exercice supplémentaire, parce que ce sont des études de plusieurs centaines de pages qui contiennent beaucoup de détails et qui permettent, le cas échéant, de mettre en évidence des points qui n'ont pas été retenus par la commission.

Il faut dire que, s'agissant d'accords internationaux, ce sont des compromis, donc, la commission fait des compromis et décide si elle peut accorder des concessions dans un domaine ou l'autre. C'est un point assez compliqué, parce que, parfois, des concessions sont faites et les États membres ne sont pas forcément tous d'accord, et il en va de même pour les parties de la société civile.

Pour répondre brièvement à l'autre question, il faut comprendre que les traités de l'Union européenne, jusqu'à il y a quelques années, étaient des traités commerciaux qui s'occupaient presque intégralement de la libéralisation du commerce de biens. Il y avait des dispositions sur le service, mais la compétence en matière d'investissements directs étrangers n'était pas une compétence de l'Union européenne. Nous avons commencé par établir de nouveaux formats de négociations qui comprennent les trois piliers suivants : les biens, les services et les investissements. Au début, la commission n'était pas d'accord d'inclure des facteurs non commerciaux aux négociations, mais, finalement, le Parlement a donné son appui et son accord à ce sujet.

Plusieurs questions ont été ajoutées, parce que les nouveaux accords internationaux ne sont pas des accords qui concernent uniquement les droits de douane. Il s'agit surtout de droits qui concernent des règlements et des sections de lois qui doivent être harmonisés, ce qui soulève de nouvelles questions et peut mettre en cause le rôle d'un Parlement.

Donc, dans ces cas-là, nous avons investi beaucoup dans l'évaluation des aspects de la politique interne, les aspects internes de la politique commerciale. Comme nous l'avons mentionné auparavant, nous avons insisté pour avoir des chapitres spécifiques, par exemple, sur le développement durable, ou encore la protection des droits de la personne, surtout pour permettre un suivi. Il y a des comités, et parfois aussi des organes parlementaires, qui permettent d'évaluer les accords dans une perspective à long terme.

[Traduction]

Le sénateur Oh : Je tiens à remercier les témoins. De quelle façon décririez-vous la relation entre le Parlement européen — et, par conséquent, son comité responsable du commerce international — et la Commission européenne en ce qui a trait aux négociations commerciales? Diriez-vous qu'elle est constructive ou conflictuelle?

M. Bendini : Vous ne devez pas oublier qu'il y a trois intervenants chez nous. La Commission a le droit de négocier des accords commerciaux internationaux lorsqu'elle obtient un mandat du Conseil, et le Parlement peut dire oui ou non. Par conséquent, dans ce cas, la Commission a l'obligation de maintenir de bonnes relations avec le Conseil, qui représente les États membres, et le Parlement.

Il est arrivé dans le passé que le Parlement et le Conseil ne partagent pas les mêmes opinions. Malgré le fait que nos membres viennent des mêmes États membres représentés au sein du Conseil, parfois les positions entre le Conseil et le Parlement sont extrêmement différentes, ce qui rend le travail de la Commission plus complexe.

Autant que je me souvienne, la Commission a besoin du soutien politique des États membres et elle a donc tendance à miser sur de bonnes relations de travail avec le Conseil parce qu'elle estime que c'est plus important.

À l'opposé, le Parlement, qui a obtenu un pouvoir de consentement après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, a montré qu'il n'était pas toujours prêt à simplement dire oui à ce qui avait été discuté et négocié par le comité. Je peux citer en exemple l'accord commercial sur la lutte à la contrefaçon, qui a été rejeté par le Parlement européen il y a quelques années.

De ce point de vue, je dirais que les relations entre le Parlement et la Commission sont bonnes et qu'elles s'améliorent avec le temps. La Commission a compris que le Parlement peut aussi être un allié consciencieux en mesure de mieux faire comprendre les enjeux liés au commerce international et de s'assurer qu'ils sont bien accueillis par le public, mais elle doit aussi admettre que le Parlement a des visées plus démocratiques et moins technocratiques que celles habituellement adoptées par le Conseil.

D'une certaine façon, le Conseil agissait comme un groupe de gouvernements vraiment axé sur les résultats économiques, tandis que le Parlement a tendance à prendre en considération un plus large éventail d'intérêts. Selon moi, il s'agit d'une dynamique utile. C'est très important, mais, encore une fois, d'après moi, les relations entre la Commission et le Parlement pourront encore s'améliorer si le rôle du Parlement est renforcé au cours des prochaines années.

La sénatrice Poirier : Merci de nous avoir présenté votre exposé et de nous faire part de certaines de vos réflexions. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Depuis 2009, le Parlement européen joue un rôle plus important dans le dossier des accords commerciaux dans la région. Si j'ai bien compris, pour ce qui est de l'AECG, la Commission attend une réponse de la cour de justice, en juillet, quant à savoir si elle a le pouvoir de ratifier l'accord de libre-échange avec Singapour. Par conséquent, la ratification de l'AECG est possible. Est-ce exact?

M. Bendini : Oui, mais me permettez-vous de formuler un commentaire à ce sujet?

Je vais m'exprimer en toute franchise. Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, nous croyions que la négociation de la plupart des accords commerciaux internationaux allait devenir, disons-le ici, une compétence exclusive de l'Union européenne, c'est-à-dire que le processus de ratification se limitait au Parlement européen et au Conseil.

En fait, les États membres ont eu tendance à se rendre compte — je parle ici de bien avant le début des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, même si cet accord est de toute évidence une des raisons pour lesquelles les États membres ont entrepris ce processus de réflexion — que c'est très important, qu'il s'agit d'enjeux qui ne faisaient pas l'objet de beaucoup de débats au cours des dernières années, mais qui sont devenus des questions politiques très importantes au sein de la plupart des États membres.

Les États membres ont tendance à insister pour inclure des éléments qui ne relèvent pas purement de la compétence de l'Union européenne, ce qui signifie que, dans un tel cas, les accords ne relèvent plus uniquement de la compétence de l'Union européenne, mais deviennent plutôt des accords mixtes qui doivent aussi être ratifiés par les 28 États membres.

C'est un gros problème parce que, comme vous pouvez le voir, certains États membres n'ont pas vraiment le goût de ratifier divers accords pour diverses raisons. Par conséquent, si cette tendance se maintient et qu'elle se concrétise pleinement dans le cadre des négociations des prochains accords, il y a un risque d'un genre de blocage, une impasse dans le processus de ratification des politiques commerciales si un État membre est suffisant pour rejeter tout un processus de négociations. Comme vous pouvez le voir, c'est un peu risqué.

La sénatrice Poirier : Si le tribunal reconnaît le pouvoir de la Commission et du Parlement européen, d'après vous, combien de temps faudra-t-il pour que l'AECG soit ratifié?

M. Bendini : À partir de là, une fois le processus juridique terminé, en théorie, le processus de ratification peut être réalisé assez rapidement. Prenons l'exemple de la Corée. Je crois qu'il a fallu plus ou moins un an pour réaliser la partie qui relève de l'Union européenne.

La sénatrice Poirier : Si le tribunal ne reconnaît pas le pouvoir, quelle sera la prochaine étape?

M. Bendini : Dans ce cas, l'accord devient un accord mixte. On peut avancer que cela créerait un précédent pour les futurs accords commerciaux. Dans ce cas précis, voici ce qui arriverait : pour toutes les composantes de l'accord qui relèvent totalement de l'Union européenne, donc la partie de l'accord sur le commerce, le Conseil peut décider provisoirement de laisser l'accord entrer en vigueur. Pour toutes les autres composantes du processus de ratification, il faudra présenter le tout à tous les parlements des États membres aux fins de ratification, et cela pourra prendre un certain temps. Cependant, on peut difficilement prédire combien de temps il faudra. Comme je l'ai dit, pour la Corée, l'ensemble du processus a duré quatre ans.

La sénatrice Poirier : Les récents sondages montrent que les partisans de la sortie de l'UE gagnent du terrain en vue du référendum du 23 juin en Grande-Bretagne. Pouvez-vous nous dire quel serait l'impact sur le partenariat économique si la Grande-Bretagne quitte l'UE? Et en quoi cela modifierait-il notre relation avec l'UE?

M. Bendini : C'est la question à un million de dollars, à un million d'euros.

La présidente : Si vous avez une boule de cristal, vous pouvez répondre.

M. Bendini : La seule chose que je peux dire, du point de vue technique, c'est que, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, dans un premier temps, le pays devra présenter une demande à l'OMC. Il devra signer de nouveaux accords avec tous les autres pays qui étaient auparavant couverts par l'Union européenne, parce que ces accords ont été négociés par l'Union européenne, et pas au nom de chaque État membre.

D'un point de vue commercial, cela soulève des interrogations intéressantes pour le Royaume-Uni. Ce serait, si on peut s'exprimer ainsi, une période intéressante pour les représentants de ce pays, qui devraient renégocier tous les accords, y compris celui avec l'Union européenne. En effet, le fait de quitter l'Union européenne mettrait le Royaume- Uni dans une position plus ou moins semblable à celle, disons, de la Russie. Il est évident que, si le Royaume-Uni quitte l'Europe, il n'y a plus aucun instrument juridique entre les deux.

Mme Armanovica : En ce moment, avant la tenue du référendum, effectivement, les institutions et les représentants sont prudents et évitent toute spéculation sur les résultats à venir.

M. Bendini : C'est évident. Du point de vue technique, comme je l'ai dit, le Royaume-Uni devrait renégocier tous les accords lui-même.

La présidente : Je peux vous garantir que vous n'avez pas fait le saut dans l'arène politique. Vous nous avez fourni des renseignements techniques qui tiennent compte des deux situations, si le Royaume-Uni part ou s'il reste. Nous vous en sommes reconnaissants.

La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de votre exposé. J'ai lu certains articles, et il y a certaines discussions et certaines préoccupations en ce qui a trait à des pratiques commerciales déloyales, surtout en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Je sais qu'il y a eu un vote relativement à une résolution, je crois que c'était durant la première semaine de juin, demandant à la Commission de l'UE de présenter une proposition contre les pratiques commerciales déloyales.

L'UE possède déjà un texte législatif pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, mais il n'y a aucune règle européenne pour lutter contre les pratiques déloyales entre différents intervenants de la chaîne agroalimentaire. Je sais que certains agriculteurs ne font tout simplement pas le poids contre certaines grandes chaînes alimentaires. Je sais aussi que le rapporteur a dit que tous les intervenants dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient bénéficier des mêmes droits, mais que ce n'est pas ce qui se passe.

Mme Armanovica : Il s'agit d'une question qui concerne plutôt le commerce interne au sein de l'Union européenne, sur le marché unique, et nous discutons maintenant de la politique commerciale commune, c'est-à-dire le commerce entre l'Union européenne et les pays tiers.

M. Bendini : D'une certaine façon, ce que je dirais, c'est que la question consiste non pas à déterminer s'il faut imposer ou non des mesures à l'égard du commerce alimentaire illégal, mais à s'assurer que toutes les parties sont traitées de façon égale, quelle que soit la source des aliments. Voilà la question, selon moi. C'est ce que nous essayons de faire, car il s'agissait de l'un des éléments qui avaient été intégrés dans le principe du marché unique : que tous les exploitants qui placent leurs produits sur le marché unique devraient être traités de la même manière, alors ils devraient respecter le même ensemble de règles.

La sénatrice Cordy : Merci des commentaires que vous avez formulés aujourd'hui et de votre présence depuis l'autre côté de l'océan.

Vous avez évoqué un accord commercial sur lequel travaille la commission et avez affirmé que vous alliez présenter des résolutions afin de faire valoir votre point de vue sur l'accord commercial ou l'accord commercial prospectif. Les membres de votre comité du commerce international tiennent-ils un dialogue ou des discussions avec les membres de la commission durant le processus de négociations relatif à un accord de libre-échange?

Mme Armanovica : Oui. Des mécanismes sont établis relativement à la façon de procéder. Le processus se déroule dans le cadre des séances courantes du comité, quand le commissaire au commerce vient rendre des comptes, ou bien il peut également avoir lieu à l'échelon de la direction. Souvent, en fait, ces séances se tiennent à huis clos.

Une autre façon d'en discuter — c'est plus à un échelon technique —, c'est au sein des groupes de surveillance. Il y a des groupes de surveillance pour les plus importantes négociations commerciales en cours, et une réunion est convoquée plus ou moins après chaque cycle de négociation décisif important. Il s'agit de la discussion de vive voix, même après le volet négociation, quand l'accord est prêt à être mis en œuvre.

On met beaucoup l'accent sur la mise en œuvre des accords commerciaux afin de voir si les exigences du Parlement européen ont été mises en pratique, alors ces groupes de surveillance peuvent poursuivre leur vie après l'entrée en vigueur d'un accord commercial.

Nous sommes en train d'élaborer quelque chose de nouveau, et un premier rapport sera publié au sujet de la mise en œuvre d'un accord commercial. Il s'agira d'un cas pilote, notamment l'accord avec la Corée du Sud.

M. Bendini : Peut-être que je peux ajouter quelques éléments rapides. Tout d'abord, bien entendu, il y a aussi les relations entre les commissaires, parce que d'autres pourraient s'intéresser à ces questions, comme le commissaire de l'agriculture, compte tenu des groupes politiques représentés au Parlement, parce que, bien sûr, la commission doit obtenir certaines majorités.

La situation actuelle au Parlement signifie que les majorités traditionnelles ont été un peu fragmentées par de nouveaux groupes. Dans certains cas, il peut être difficile de trouver une majorité, aussi parce que les groupes politiques au sein du Parlement défendent parfois les positions très différentes de divers États membres et que leurs intérêts ne sont parfois pas tout à fait identiques.

Il importe également de garder ce dialogue politique bien vivant et de tenter de faire avancer ces questions, car, en fin de compte, les groupes politiques dictent la ligne de conduite et décident s'il faut ou non revenir à la politique proposée par la commission.

Un argument pour montrer que résultat a porté fruit, dans certains cas — cela n'avait jamais été vu auparavant — : le commissaire responsable du commerce a décidé de venir prendre la parole devant la commission du commerce international afin d'annoncer la conclusion d'accords ou d'autres percées en matière de politiques commerciales, alors nous lui en sommes vraiment reconnaissants.

Par ailleurs, je pense que, ce qui est important, c'est que — comme l'a dit Marika —, les séances que nous tenons à huis clos avec le commissaire fournissent vraiment beaucoup d'information qui n'est pas accessible du côté public. Il s'agit plus ou moins du même échelon de renseignements que ceux qui ont été transmis aux États membres. Pour le Parlement — si on n'oublie pas quelle était la situation avant 2009, il s'agit d'une grande réalisation.

Mme Armanovica : Si je pouvais ajouter un élément supplémentaire, il y a cet accord contraignant entre le Parlement européen et la commission concernant la façon dont les échanges ont lieu. Par exemple, il y a même une disposition selon laquelle la Commission européenne doit tenir dûment compte des commentaires du Parlement européen tout au long des négociations.

La présidente : Il ne nous reste plus beaucoup de temps, alors sénatrice Johnson et sénateur Ngo, veuillez poser vos questions pour le compte rendu, et les témoins pourront répondre à toutes en même temps.

La sénatrice Johnson : Merci, madame la présidente. À la fin de 2013, les membres de l'OMC ont signé l'Accord sur la facilitation des échanges. Conformément aux règles de l'OMC, l'accord entrera en vigueur une fois que deux tiers des pays membres auront soumis leurs articles d'acceptation, c'est-à-dire 108 pays. Quelle est la situation actuelle de l'AFE dans l'Union européenne?

Le sénateur Ngo : La mise en œuvre des normes et des engagements en matière de droits de la personne présente un énorme défi, car les préoccupations relatives aux droits de la personne continuent de s'étendre à l'ensemble des politiques commerciales. Pouvez-vous nous expliquer comment le PE et la Commission européenne réussissent à promouvoir ces enjeux non commerciaux durant les négociations commerciales?

Le Canada vient tout juste de signer l'AECG. Qu'arrivera-t-il si le PE rejette cet accord commercial? Peut-il être rejeté par le PE et être renégocié et ramené à des fins d'approbation?

La présidente : Sénateur Ngo, nous avons abordé tous les aspects liés aux droits de la personne auparavant dans le témoignage, alors je vais demander aux témoins de peut-être se limiter à la question de la sénatrice Johnson et à la deuxième question du sénateur Ngo. Nos témoins peuvent répondre rapidement maintenant... ou vous souhaiterez peut-être répondre plus tard.

Mme Armanovica : Concernant l'Accord sur la facilitation des échanges, je suis désolée, nous ne connaissons pas les détails du bilan, mais nous pouvons vous revenir là-dessus, à votre point de contact.

M. Bendini : En ce qui concerne l'AECG, tout d'abord, je pense que l'accord en tant que tel a été très populaire. Selon moi, le seul problème que poserait sa ratification par le Parlement, c'est que certaines parties de la société civile européenne croient que l'AECG devrait suivre la même voie que le PTCI. Alors, si l'opposition au PTCI se renforce en Europe, ce pourrait être un problème possible.

Mais, somme toute, je dirais que les discussions qui ont lieu au Parlement concernant les relations avec le Canada — les relations politiques et commerciales — sont très bonnes, et je n'ai jamais été témoin d'aucune sorte de critique semblable à celles qui ont été formulées dans le cas d'autres types d'accords qui font l'objet de négociations.

Personnellement, je serais très surpris que le Parlement décide de ne pas donner sa sanction à l'accord en tant que tel.

La présidente : Je remercie nos témoins de tous les renseignements qu'ils nous ont fournis en répondant au vaste éventail de questions.

Concernant les dernières questions, si vous souhaitez ajouter quoi que ce soit, nous ne verrions certes pas d'inconvénients à recevoir ces réponses plus tard... ou à toute autre question. Nous souhaiterons peut-être vous rappeler à un certain moment, car nous étudions des accords commerciaux précis, et nous poursuivons notre vaste étude.

Vous avez été extrêmement utiles en ce qui a trait aux questions qu'étudie l'Union européenne, comme le développement des droits de la personne et le climat, et à la façon dont vous les intégrez dans les études. Je peux vous assurer que vous n'avez pas perdu votre temps avec nous, et nous vous en sommes très reconnaissants.

Honorables sénatrices et sénateurs, nous avons maintenant convoqué notre deuxième groupe de témoins dans le cadre de notre étude des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux : perspectives pour le Canada, au titre de notre mandat général d'étudier les questions touchant les relations étrangères et le commerce international.

Je suis très heureuse d'accueillir au sein du comité les représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui ont comparu devant nous au mois d'avril. À ce moment-là, la séance portait sur les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les accords commerciaux. Cette deuxième comparution a pour but de nous donner la possibilité d'en apprendre davantage au sujet de la façon dont les autres volets du mandat du ministère aident les entreprises canadiennes à profiter des possibilités de commerce international. Je ne dis pas qu'il pourrait s'agir de la dernière fois que nous vous appelons à comparaître, mais nous sommes très heureux d'accueillir de nouveau le groupe de témoins.

Aujourd'hui, M. Gerard Peets, directeur général d'Industries de la fabrication et des sciences de la vie, comparaît devant nous. Mme Colette Downie, directrice générale de la Direction générale des Industries de l'automobile et des transports, et Mme Krista Campbell, directrice générale de la Direction générale des Technologies de l'information et des Communications, l'accompagnent. M. Mark Schaan, directeur général, Politiques-cadres du marché, s'ajoute à ma liste initiale.

Nous avons là tout un éventail de sujets et de directeurs. Bienvenue au comité. Je crois savoir, monsieur Peets, que vous serez le premier à prendre la parole. Serez-vous le seul à présenter l'exposé, ou bien allez-vous le partager?

Gerard Peets, directeur général, Industries de la fabrication et des sciences de la vie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Il sera partagé. Je vais simplement demander aux gens de se présenter au cours de ma déclaration.

La présidente : Bienvenue au comité.

M. Peets : Merci beaucoup, madame la présidente et honorables sénatrices et sénateurs, de nous offrir l'occasion d'aborder le commerce, la productivité, l'innovation et la chaîne de valeur mondiale — ce sur quoi nous travaillons — aujourd'hui, en ce qui a trait au commerce international.

[Français]

Le commerce international est au cœur du bien-être économique de l'industrie canadienne. Les produits fabriqués représentent 71 p. 100 des exportations de marchandises, soit près des trois quarts, ce qui a pour résultat que nos relations commerciales et notre compétitivité dans le secteur de la fabrication sont inextricablement liées.

[Traduction]

Tout d'abord, je voudrais me présenter, ainsi que mes collègues, puis vous donner une idée de notre rôle au sein du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, que nous appelons habituellement ISDE.

Mon poste au sein d'ISDE est celui de directeur général des Industries de la fabrication et des sciences de la vie. Mes collègues et moi-même travaillons auprès d'entreprises canadiennes sur la façon d'acquérir une compréhension approfondie des défis liés à leur productivité, à l'innovation et à leur croissance. Nous tentons ensuite de donner au gouvernement des conseils sur les politiques et les programmes afin que ces entreprises soient prêtes à être concurrentielles sur les marchés mondiaux.

Je vais céder la parole à mes collègues afin qu'ils abordent leurs domaines de responsabilité.

Colette Downie, directrice générale, Direction générale des Industries de l'automobile et des transports, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour. Je m'appelle Colette Downie. Comme l'a mentionné la présidente, je suis la directrice générale des Industries de l'automobile et des transports à ISDE. Je suis ravie d'avoir la possibilité de participer à la séance de ce matin. Merci.

[Français]

Ma direction générale travaille en partenariat avec d'autres ministères, des gouvernements provinciaux, des syndicats, des industries et des universités, afin de rendre les industries canadiennes de l'automobile et des transports plus concurrentielles. Nous fournissons des conseils en matière de politiques pour un éventail de domaines, y compris des stratégies pour attirer les investisseurs, la promotion de l'innovation et l'innovation en matière de nouvelles technologies et de compétences.

[Traduction]

Ma direction générale administre deux programmes, plus particulièrement le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui vise vraiment à attirer la recherche et le développement à grande échelle et des mandats d'assemblage au Canada et qui est vraiment utilisé à cette fin, et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, qui a pour but d'aider les fournisseurs du secteur de l'automobile à faire de leur recherche et développement un succès commercial.

Vous comprendrez que l'établissement d'accords commerciaux revêt une importance et un intérêt particuliers pour l'industrie de l'automobile du Canada. De façon générale, dans l'industrie, les chaînes d'approvisionnement sont hautement intégrées à l'extérieur des frontières du pays. C'est surtout le cas en Amérique du Nord et particulièrement vrai pour le Canada, où, comme le secteur de l'automobile est la deuxième industrie d'exportation en importance, ces exportations représentent 13 p. 100 du total des exportations de marchandises. Plus de 84 p. 100 des produits fabriqués par l'industrie de l'automobile du Canada — les véhicules et les pièces — sont exportés, mais 96 p. 100 de ces produits sont exportés vers les États-Unis.

[Français]

Krista Campbell, directrice générale, Direction générale des Technologies de l'information et des Communications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Je suis directrice générale des politiques numériques. Ma direction générale collabore aussi avec un éventail d'intervenants comme des entreprises, des gouvernements provinciaux et des universités, afin de comprendre et de soutenir un marché numérique sain et un secteur des technologies de l'information et des télécommunications dynamique.

[Traduction]

Nous fournissons des données, des analyses et des conseils stratégiques dans un certain nombre de domaines, notamment la protection des renseignements personnels et la sécurité numérique, qui sont essentiels pour ce qui est d'assurer la confiance à l'égard des transactions électroniques; sur le secteur des technologies de l'information et des communications en tant que tel; sur les forces et les faiblesses du Canada; et sur l'adoption de technologies numériques par les entreprises et les consommateurs. Nous examinons comment ces questions sous-tendent l'innovation dans le secteur des technologies de l'information et des télécommunications et dans l'ensemble de l'économie.

Nous offrons également deux ou trois petits programmes, dont Ordinateurs pour les écoles et le programme Jeunes stagiaires, qui visent à réduire les fossés numériques en fournissant l'accès à des ordinateurs remis à neuf et en donnant aux stagiaires la possibilité de perfectionner leurs compétences numériques.

Le commerce est un pilier du commerce électronique et du secteur des technologies de l'information et des télécommunications. En 2014, les exportations de ce secteur ont atteint environ 19,6 milliards de dollars, et les logiciels et les services de TI comptaient pour près de la moitié de ces exportations.

[Français]

Les ententes bilatérales et multilatérales comme l'AECG et le Partenariat transpacifique sont importantes pour donner aux entreprises canadiennes les outils dont elles ont besoin pour accéder aux marchés internationaux.

[Traduction]

ISED appuie le travail d'Affaires mondiales Canada, surtout en ce qui a trait aux dispositions relatives au commerce électronique. Ces chapitres contiennent d'importantes mesures disciplinaires visant à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les consommateurs et les entreprises qui effectuent des échanges commerciaux dans l'environnement électronique, notamment la protection des consommateurs et des renseignements personnels en ligne et la transmission d'informations au-delà des frontières.

Sur ce, j'ai hâte de discuter avec vous, et je vais céder la parole à mon collègue, Mark.

Mark Schaan, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je suis Mark Schaan, directeur général des politiques-cadres du marché à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je suis heureux de revenir devant le comité afin d'offrir les points de vue supplémentaires — qui pourraient être soulevés — sur les questions touchant les politiques-cadres du marché pouvant être abordées dans le cadre de notre discussion d'aujourd'hui sur la fabrication et les technologies.

M. Peets : Avec cette présentation des secteurs de l'automobile et des technologies de l'information et des télécommunications, je veux souligner que le Canada possède également des industries dynamiques dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense et les secteurs spatial et naval. Il s'agit d'industries concurrentielles qui sont très axées sur la recherche et le développement, et le Canada a des capacités de calibre mondial dans un certain nombre de créneaux clés, dont les simulations, les petits moteurs, les trains d'atterrissage et la télédétection.

Le Canada fait preuve d'excellence dans beaucoup d'autres domaines de fabrication. Des entreprises de fabrication modernes et diversifiées sont exploitées dans notre pays, comme Siemens et General Electric, de même que des industries à créneaux et des industries naissantes dans des domaines comme les piles à combustible, les matériaux de pointe, l'informatique prêt-à-porter et de nombreux autres.

Nous possédons également une communauté prospère d'entreprises des sciences de la vie qui s'appuient sur notre solide base scientifique, notamment des entreprises comme Medicago au Québec et Apotex, à Toronto, et des fabricants novateurs et avant-gardistes d'appareils médicaux et de technologies de la santé. Nous sommes des chefs de file dans les domaines des essais cliniques, de la fabrication de médicaments, de la médecine régénérative — c'est-à-dire la technologie liée aux cellules souches — et des vaccins.

Je voudrais aborder certaines des questions et des tendances clés dans le secteur de la fabrication et la façon dont elles sont liées au commerce international. Selon moi, la première, c'est la technologie.

La fabrication s'effectue de plus en plus au moyen de technologies avancées, en partie grâce à l'influence des nouvelles technologies de rupture, comme l'automatisation avancée et la robotique, l'intelligence artificielle, la fabrication additive — ou l'impression en 3D — et les machines intelligentes. Pour être concurrentielles à l'échelle mondiale, les entreprises canadiennes doivent adopter les toutes dernières technologies de fabrication adaptées au numérique.

La deuxième grande tendance, c'est l'innovation. Il ne suffit pas de se contenter d'adopter la technologie; les Canadiens doivent également la stimuler. Les sociétés de fabrication concurrentielles innovent constamment. Elles améliorent les produits de manière à ce qu'ils répondent mieux aux exigences des consommateurs, et elles examinent leurs processus de fabrication afin de les améliorer, de les rendre plus fiables, qu'ils produisent moins de déchets et qu'ils soient plus rapides. Il s'agit aussi en partie d'un enjeu technologique, mais c'est en partie une question de stratégie. Les fabricants qui ont du succès placent l'innovation à l'avant-plan; ils en font une valeur et se dotent de systèmes pour la gérer.

La troisième tendance que je vais souligner, ce sont les chaînes de valeur mondiales. L'organisation de la production manufacturière a changé fondamentalement au cours des dernières décennies, car la production a maintenant lieu dans le contexte des chaînes de valeur mondiales. Les activités sont réparties partout dans le monde, aux endroits où il est le plus logique de les mener — la recherche, le prototypage, la fabrication, l'assemblage, les services après-vente — et elles sont toutes là où elles sont le plus concurrentielles. Les entreprises canadiennes doivent trouver les bons créneaux où elles pourront mettre à profit leurs avantages concurrentiels.

Ces tendances sont toutes reliées et se renforcent mutuellement. La technologie facilite l'innovation, et l'innovation et la technologie sont les enjeux de la participation aux chaînes de valeur mondiales.

Il s'agit des domaines où le gouvernement, en général, et ISED, en tant que portefeuille, ont mis en place des outils, des programmes et des politiques. Je voudrais aborder certains d'entre eux.

Premièrement, nous disposons d'un certain nombre de programmes visant à renforcer les partenariats d'innovation. Il s'agit notamment du programme Réseaux de centres d'excellence dirigé par des entreprises; du Programme d'aide à la recherche industrielle — ou PARI — du Conseil national de recherche... Et nous avons des organismes particuliers qui se concentrent sur des technologies précises, comme Technologies du développement durable du Canada, qui a récemment été inséré dans le portefeuille d'ISED, ainsi que Génome Canada.

Deuxièmement, nous avons des programmes qui appuient l'innovation dans l'élaboration de technologies auprès des entreprises mêmes. L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, le Programme de démonstration de technologies pour l'aérospatiale, la défense, l'espace et la sécurité, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, de même que le Fonds de fabrication de pointe, dans le sud de l'Ontario, sont tous des exemples.

Afin d'aider les entreprises à croître et intensifier leurs activités, notre portefeuille comprend la Banque de développement du Canada, qui offre des services de financement et des services consultatifs d'affaires spécialisés aux petites et moyennes entreprises en croissance.

Pour l'avenir, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'est vu demander, en tant qu'engagement majeur lié à son mandat, de présenter un programme d'innovation. Ce programme permettra de trouver des façons de s'assurer que les entreprises et les travailleurs canadiens sont à l'avant-garde de la technologie et des tendances mondiales. Il sera axé sur les partenaires et inclusif. Il dépendra de la collaboration entre de multiples intervenants, et il supposera des partenariats public-privé, tout en reconnaissant aussi l'importance de la dimension internationale de l'innovation.

Le récent budget contient deux initiatives budgétaires que je veux également aborder et qui sont directement pertinentes par rapport aux industries manufacturière et technologique du Canada, au sens large. La première est un engagement à l'égard du renforcement des réseaux et des grappes sectorielles d'innovation afin d'appuyer la collaboration stratégique entre le secteur privé, les établissements d'enseignement postsecondaire, les gouvernements et les autres intervenants. La deuxième, c'est la création d'un portail Web de cartographie des grappes sectorielles canadiennes afin de recenser les forces régionales, de miser sur ces forces et de soutenir l'investissement et la collaboration.

Un certain nombre d'autres initiatives sont en cours dans l'ensemble du ministère.

[Français]

Pour conclure, j'aimerais revenir à mon message principal. Pour les entreprises canadiennes, la croissance passe par le commerce et la participation aux chaînes de valeur mondiales. Grâce à l'action d'Affaires mondiales Canada, nos entreprises accèdent à de nouveaux marchés dans de meilleures conditions que par le passé.

[Traduction]

À ISED, nous travaillons avec les entreprises canadiennes ici, au Canada, et tentons de mettre en place les éléments qui aideront nos entreprises à être concurrentielles, à être à l'avant-garde de la technologie et à mettre l'innovation au cœur de leur culture.

Merci beaucoup. Mes collègues et moi-même avons hâte de répondre à vos questions.

La présidente : Je veux simplement clarifier un élément : vous avez dit que le gouvernement, dans son budget, avait instauré deux nouvelles mesures en matière d'innovation. Nous avons entendu dire que d'autres pays ciblent certaines industries ou stratégies d'innovation qui profitent à certaines entreprises et que cela pose problème. Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, le Canada a-t-il changé son approche relativement aux industries et aux entreprises de partout au Canada?

M. Peets : Il s'agit d'une excellente question, selon moi. Je répondrai en premier, puis mes collègues voudront peut- être intervenir par la suite.

Nous disposons d'excellents services et cadres qui appuient les entreprises et les fabricants de l'ensemble du pays. J'ai mentionné quelques-uns de nos programmes qui sont en place — la BDC, le PARI —, lesquels sont actifs dans toutes les régions du pays. Nous avons des mesures fiscales, comme la déduction pour amortissement accéléré et la réduction tarifaire pour la machinerie et l'équipement. Toutes ces choses sont des éléments qui profitent aux entreprises de partout au pays.

La nouveauté, dans le budget de 2016, c'est le libellé concernant le soutien des réseaux d'innovation et des grappes sectorielles. Essentiellement, ce libellé insuffle l'idée selon laquelle les régions où nous avons de fortes concentrations d'industries fructueuses sont celles où nous pouvons doubler la mise, renforcer ce dont nous disposons et nouer de meilleurs liens avec ces collectivités. En outre, nous pouvons en faire le carrefour des réseaux afin que des gens de partout au pays puissent établir des liens avec de vrais centres d'expertise qui sont concurrentiels à l'échelle mondiale.

Le sénateur Downe : Monsieur Peets, vous avez affirmé que vous donnez au gouvernement des conseils sur les politiques et les programmes afin que les entreprises soient prêtes à être concurrentes sur le marché mondial. Pouvez- vous nous expliquer ce processus? Qui conseillez-vous, et comment vos conseils se retrouvent-ils dans leurs initiatives stratégiques finales?

M. Peets : Je dirai deux choses à ce sujet. La première, c'est que nous faisons partie d'ISED et que nous sommes tous des représentants ministériels qui relèvent du sous-ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ensuite, nous élaborons des conseils, dans le contexte du ministère, dans le contexte du portefeuille, lequel a récemment été élargi, puis dans le contexte de la fonction publique dans son ensemble. Je pense que l'on peut dire sans craindre de se tromper que nos groupes sont les centres d'excellence en matière de fabrication dans cette discussion stratégique interne sur l'économie.

Quand nous parlons du portefeuille, le portefeuille d'ISED comprend maintenant les organismes de développement régionaux, qui relèvent maintenant tous du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ils apportent tous ce point de vue crucial du contexte économique régional de toutes les régions du Canada.

Nous travaillons en collaboration avec eux, et nous tentons de faire valoir cette perspective nationale. Nous interagissons avec des intervenants nationaux, comme Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Nous interagissons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'ensemble du pays, et nous utilisons ces interactions pour élaborer des conseils stratégiques.

Maintenant, ces conseils... Au sein du gouvernement fédéral, nous échangeons régulièrement avec nos collègues d'Affaires mondiales Canada. Nous discutons du soutien offert à ce qui est le point de vue industriel sur les éléments du programme commercial. Nous interagissons avec nos collègues de Finances Canada avant même la tenue d'exercices d'établissement des priorités et des budgets, ainsi qu'avec nos collègues du Bureau du conseil privé et avec d'autres collègues. D'autres ministères ont des responsabilités à l'égard de l'agriculture, entre autres. Ils font tous partie du tableau économique, et nous formons une communauté de pratique qui tente de donner au gouvernement les meilleurs conseils possible sur les politiques économiques.

Le sénateur Downe : Merci. Je présume que la Société pour l'expansion des exportations compte également parmi les groupes? Êtes-vous en communication avec ses responsables?

M. Peets : Nous sommes en communication avec les représentants de la Société pour l'expansion des exportations de temps à autre, dans des cas précis.

Mme Downie : Nous travaillons en étroite collaboration avec eux de deux ou trois façons différentes. Ils sont sur le terrain, et ils disposent de nombreux bureaux et agents partout au Canada, alors ils sont vraiment une excellente source d'information et de renseignements sur ce qui se passe et sur les tendances, disons, pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, par exemple, ou pour les fabricants d'équipement.

Il s'agit aussi de très bons partenaires, alors, quand nous tentons d'attirer de nouveaux investissements au Canada, disons un nouvel investissement dans l'assemblage, ils font partie de l'équipe. Ils disposent d'un certain nombre d'outils financiers et de choses qu'ils peuvent offrir aux investisseurs potentiels à l'appui d'un investissement au Canada également.

Il s'agit à peu près des deux domaines clés sur lesquels Exportation et développement Canada, du moins, travaille avec nous dans le secteur de l'automobile.

La sénatrice Johnson : Bonjour. Nous avons entendu de nombreux témoins parler de l'innovation canadienne. Nous continuons sans cesse d'entendre dire que, malgré notre capital humain, les entreprises canadiennes n'innovent pas autant que les entreprises d'autres pays. Vous nous avez parlé ce matin de la façon dont nous allons stimuler la technologie, trouver des créneaux, faire toutes ces choses que nous devrions faire pour améliorer la situation. Pouvez- vous nous parler de ce faible rendement en matière d'innovation, ou bien considérez-vous qu'il est faible? Est-il attribuable au mauvais bilan du monde des affaires canadien en matière d'investissement dans la recherche et le développement?

Cette semaine, GM Canada a embauché un millier d'ingénieurs pour le développement du secteur automobile. Il s'agit, selon moi, d'une exception.

Les priorités de votre ministère sont censées aider à améliorer ce rendement en matière d'innovation au Canada. Comment vont-elles le faire au moment où nous élaborons essentiellement une stratégie industrielle du XXIe siècle, et le faisons-nous?

M. Peets : Encore une fois, je vais commencer, et peut-être permettre à mes collègues d'intervenir.

Tout d'abord, mon travail me laisse essentiellement interagir avec les fabricants canadiens et avec des entreprises de technologie de partout au pays. C'est un travail incroyable. C'est fantastique de voir le genre d'innovations et le genre de dirigeants d'entreprise que nous avons au pays, alors, quand nous parlons de notre défi au chapitre de l'innovation, je suis assurément convaincu que... Il est certain que, si nous avons un problème, ce ne sont pas les gens.

Je crois que nous constatons entre autres — et le Conseil des académies canadiennes s'est penché sur la question — que nos entreprises, lorsqu'elles ont de la difficulté à prendre de l'expansion, n'arrivent pas au niveau où elles pourraient réellement devenir innovatrices et productives. Les statistiques nous montrent que les entreprises qui ont pris de l'expansion ont accès à davantage de ressources, ont élaboré des systèmes de gestion de l'innovation et obtiennent de meilleurs résultats dans leurs activités de recherche et développement. Je crois que l'expansion est vraiment une clé.

Un dernier commentaire : le lien avec les marchés mondiaux, par le truchement des chaînes de valeur mondiales, c'est vraiment une bonne connexion. Des gens talentueux, qui sont passés, disons, par l'université, des accélérateurs ou des incubateurs d'entreprises, ou encore une entreprise en démarrage, suivent un processus d'expansion et apprennent l'art de la fabrication. Pour cela, il faut se soumettre au douloureux processus d'apprentissage de la façon de faire des affaires avec une entreprise mondiale. Il faut avoir la bonne technologie, les bons systèmes, la capacité de produire à temps des produits fiables. Ces choses-là, il faut les apprendre, et on y parvient en travaillant avec des entreprises déjà établies et déjà concurrentielles.

La sénatrice Johnson : Je m'inquiète beaucoup pour nos jeunes entrepreneurs de ce secteur et d'autres secteurs du Canada. Je n'ai pas l'impression que nous les soutenons suffisamment, en ce qui concerne le développement, qu'il s'agisse d'une entreprise de recherche et développement ou d'un autre type d'entreprises. Pourriez-vous commenter cet aspect, s'il vous plaît? Je crois que c'est la voie de l'avenir, bien sûr, ce que ces jeunes entrepreneurs essaient de faire, mais je n'ai pas l'impression que nous leur donnons suffisamment d'aide, ce dont ils ont besoin pour être compétitifs, ou même un financement suffisant pour qu'ils fassent ce qu'ils veulent faire.

M. Peets : Je prends toute la place. Aimeriez-vous intervenir?

Mme Campbell : Merci. Oui, c'est un très vieux problème qui nous donne du fil à retordre. Le secteur des TIC est particulièrement vorace pour la recherche et le développement, et son empreinte est importante. Le travail de recherche et développement fait par le secteur des TIC est indissociable du rôle qu'il joue ici, au Canada.

À notre avis, il a besoin de trois types de contribution. Gerard a expliqué que la croissance des entreprises est un aspect critique. Pour le secteur des TIC, par exemple, nous parlons d'un nombre important de microentreprises, qui comptent de un à quatre employés seulement, dont le stéréotype, c'est deux ou trois mordus d'informatique installés dans un garage anonyme. C'est une entreprise très difficile. Elle a une excellente idée, et, si elle propose quelque chose comme un logiciel ou un service touchant les TIC, elle pourra en faire assez facilement commerce, car il n'est pas nécessaire d'expédier un produit quelconque vers un autre pays. Il y a bien des choses qui peuvent être expédiées par voie électronique. Les mécanismes sont en place. C'est tout le processus qui permet de savoir comment trouver un consommateur intéressant dans un autre pays, surtout un pays très éloigné — la plupart de nos entreprises, celles qui exportent, ont tendance à se contenter des États-Unis —, et c'est pourquoi il faut les encourager à aller plus loin.

Je dirais que les deux ou trois problèmes avec lesquels nous devons composer ont trait aux talents, en particulier à la direction, la direction générale, la direction de la technologie, la direction de l'information. Il est difficile de trouver des gens ayant déjà 10 ans d'expérience, qui ont déjà aidé une entreprise à prendre de l'expansion, ont élaboré une stratégie sur le commerce international, qui ont déjà tout fait cela et peuvent s'associer à de jeunes entrepreneurs possédant peut- être des talents sur le plan technique, et qui disent : « J'ai conçu ce produit, je n'ai pas mon pareil pour le codage et les logiciels, mais je n'ai aucune idée de ce qu'il faut faire pour me rendre en Inde. » Il nous faut trouver des directeurs et leur permettre de se perfectionner. C'est impératif.

Vous avez soulevé la question du capital. Je crois que le gouvernement a investi une somme importante en capital de risque, ces deux ou trois dernières années. Les programmes ont donné d'assez bons résultats. Selon la tendance, le montant du capital de risque est à peu près au même niveau qu'en 2002, année où il avait atteint un sommet. Le secteur des TIC obtient en général à peu près la moitié du capital de risque. Il y a de l'argent. Il reste des lacunes à combler pour que la chaîne soit complète, mais l'argent commence à arriver et il aide quelques entrepreneurs à faire connaître leurs idées à l'extérieur de leur garage et à les mettre en production.

La sénatrice Johnson : Nos universités, celle de Waterloo et d'autres, sont évidemment des usines nécessaires, qui produisent les gens qui font cela. À votre avis, quelle est leur situation actuelle sur la scène mondiale?

Mme Campbell : Il y a certaines initiatives incroyablement impressionnantes. Le programme coopératif de Waterloo est connu partout dans le monde, et les diplômés de cette université peuvent se trouver un emploi dans n'importe quel pays. Comment pourrions-nous faire pour encourager un plus grand nombre de programmes de ce genre, qui produisent des étudiants prêts à brancher et prêts à commencer?

Il y a une autre chose — et cela se passe au sein de l'Université Wilfrid Laurier —, c'est que Mihal Lazaridis, cofondateur de BlackBerry, RIM, a doté une nouvelle faculté de l'université pour qu'elle commence à chercher une solution au problème de dotation au niveau de la direction, de façon à inciter des gens qui sont allés travailler à l'étranger pendant un certain temps à revenir ici pour suivre un programme de formation des cadres, d'un type ou d'un autre, de façon à être mieux préparés à aider les petits entrepreneurs, lesquels n'auront pas à embaucher des gens qui viennent tout juste d'obtenir leur maîtrise en administration des affaires ou un autre diplôme. Les entreprises veulent des gens qui ont un peu d'expérience.

Nous commençons à voir les efforts déployés par certaines têtes d'affiche du secteur des TIC qui reviennent et disent, « voici comment je peux contribuer », et le gouvernement a un rôle à jouer pour promouvoir et soutenir ce type d'initiatives.

La sénatrice Johnson : C'est excellent. Vous savez que nous sommes très forts dans la création de jeux vidéo, n'est-ce pas?

Mme Campbell : Le Canada arrive au troisième rang dans le monde.

La sénatrice Johnson : C'est incroyable. Ce sera bientôt un énorme secteur.

Mme Campbell : Oui. Et il est entièrement fondé sur le talent.

La sénatrice Johnson : Merci beaucoup.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. J'ignorais cela, au sujet de jeux vidéo. C'est agréable d'apprendre des nouvelles choses chaque fois.

Madame Campbell, madame Downie, vous avez toutes les deux parlé de collaboration avec divers intervenants, et vous avez mentionné en particulier les provinces. Je serais curieuse de savoir quel type de relation vous entretenez avec les provinces. Y a-t-il régulièrement des consultations touchant des politiques à venir ou seulement des consultations ponctuelles, lorsqu'un problème se présente?

Mme Campbell : Nous avons des mécanismes informels grâce auxquels nous pouvons discuter avec les provinces de certaines de leurs initiatives. Après le budget, par exemple, nous demandons une mise à jour. Si la province finance une nouvelle initiative, nous allons de la même manière fournir de l'information sur certaines de nos initiatives, en particulier lorsqu'il y a chevauchement.

Je dirais que nous communiquons le plus souvent avec les provinces au sujet de dossiers stratégiques, par exemple la protection des renseignements personnels, pour nous assurer que le régime de protection des renseignements personnels des administrations fédérales et provinciales est compatible et que tout le monde comprend bien où l'un commence et où l'autre arrête. Les entreprises veulent savoir avec certitude comment elles doivent traiter les renseignements personnels ou les données dans le cadre d'une transaction commerciale, par exemple. Nous devons donc nous assurer de maintenir des communications régulières et ouvertes au sujet de certaines de ces initiatives stratégiques de façon que tous les intervenants du Canada puissent parler d'une seule voix et que les entreprises sachent clairement ce qu'elles doivent faire.

La sénatrice Cordy : Est-ce que cela va dans les deux sens? Est-ce que les provinces demandent parfois à vous parler?

Mme Campbell : Oui, les provinces demandent parfois à nous parler et, quand cela concerne par exemple les lois en matière de protection des renseignements personnels, un mécanisme officiel est en place. Si les provinces veulent que l'on considère que leurs lois en matière de protection des renseignements personnels sont en substance semblables aux lois fédérales, les processus en question doivent être très rigoureux et bien documentés. D'autres provinces communiquent avec nous de façon très informelle. Par exemple, au moment de préparer un événement dans le cadre de l'OCDE, nous tenons à nous assurer que nous avons tenu les discussions nécessaires et que les provinces ont été mises au courant. Ces conversations sont plus informelles, et cela va dans les deux sens, c'est certain.

La sénatrice Cordy : Monsieur Peets, j'ai été surprise de vous entendre dire que le Canada était un chef de file dans le domaine des essais cliniques. Je faisais partie d'un autre comité qui a étudié la question des produits pharmaceutiques il y a deux ou trois ans. Nous avions entendu dire que le nombre des essais cliniques réalisés au Canada avait chuté de façon spectaculaire. La situation a-t-elle changé?

M. Peets : La force du Canada, dans les essais cliniques, tient à la robustesse de notre système de santé, au fait que notre population est diversifiée et qu'elle est le reflet de la population mondiale, et aussi à notre expertise scientifique et à la présence extrêmement précieuse pour l'industrie pharmaceutique mondiale de guides d'opinion incontournables.

La collaboration entre le secteur, les gouvernements et les autres intervenants est excellente, au sein du système, et elle permet par exemple de créer l'inventaire des actifs pour les essais cliniques. Certaines entreprises, notamment Roche, font faire ici leurs essais cliniques, dans le cadre d'importants contrats.

Mais il y en a toujours plus à faire. Nous aimerions beaucoup que la proposition du Canada touchant les investissements dans les pharmaceutiques mondiales prévoie davantage d'entreprises de ce genre au Canada.

La sénatrice Cordy : Mais le volume diminue, n'est-ce pas?

M. Schaan : Cela dépend de la phase de l'essai dont on parle. Le nombre total des essais cliniques réalisés a diminué. Nous sommes toujours un chef de file pour les essais de phase 1, toutefois. Nous sommes des utilisateurs de la première heure, et les entreprises n'ont aucune difficulté à pénétrer notre marché.

M. Peets a souligné quelques points importants touchant la façon dont le virage se présente. La baisse du dollar canadien rend le pays de plus en plus attrayant, et des occasions de partenariat sont offertes aux entreprises, qui peuvent obtenir un accès plus rapide et savoir quels sont les actifs de nos installations de santé, lesquelles commencent à aider pour contrer cette diminution et s'assurer que le Canada aura un avantage concurrentiel partout où sont clairement ses forces.

La sénatrice Cordy : Nous entendions constamment dire qu'il nous fallait un meilleur environnement pour encourager les essais cliniques au Canada.

Le sénateur Ngo : Le Canada est partie à des ententes commerciales bilatérales et multilatérales. Il y a l'Accord économique et commercial global, l'accord avec la Corée du Sud, et aussi les négociations sur le PTP. Jouez-vous un rôle dans ces négociations? Dans l'affirmative, quel genre de rôle jouez-vous?

M. Peets : Je vais devoir d'abord revenir en arrière. Lorsque M. Schaan a comparu ici, il a parlé un peu de la question des droits de propriété intellectuelle. Puisque sa responsabilité consiste entre autres à conseiller le ministre au sujet de la mise en œuvre de ces choses, notre ministère a un rôle important à jouer dans ces domaines et aussi dans d'autres domaines relatifs à l'encadrement du marché.

Affaires mondiales Canada peut compter sur d'excellents mécanismes lui permettant de communiquer avec le secteur, de le comprendre et de savoir ce qu'il attend des accords commerciaux et où se trouvent ses intérêts. Nous sommes d'accord avec cela. Nous avons des voies de communication directes avec les mêmes groupes d'entreprises et d'industries. Nous engageons des discussions afin d'en arriver à une compréhension commune des répercussions potentielles des accords commerciaux sur les entreprises du Canada.

Mme Downie : En ce qui concerne l'automobile, à titre d'exemple, pendant la négociation des accords commerciaux, il nous arrive de travailler avec des représentants d'Affaires mondiales pour nous assurer qu'ils prêtent l'oreille aux différentes opinions exprimées dans le secteur — ils ont en main une liste complète des gens qu'ils consultent —, pour nous assurer également que les enjeux pertinents sont soulevés pendant les consultations. Nous agissons souvent un peu comme un facilitateur.

Comme M. Peets l'a mentionné, nous faisons office de centres d'expertise et d'excellence en ce qui concerne certains accords et leurs répercussions sur les entreprises. Nous fournissons des données et nous formulons des conseils aux ministres sur les répercussions qui sont à notre avis possibles, de façon que le gouvernement puisse en tenir compte au moment de prendre ses décisions touchant la façon dont il conclura les négociations et la question de savoir s'il sera partie à l'accord final.

Le sénateur Ngo : Vous avez parlé de l'automobile. J'ai entendu dire, au sujet de l'accord commercial avec la Corée du Sud, que les représentants du secteur automobile du Canada se sont beaucoup plaints de cet accord commercial. Vous avez dit que vous fournissiez des données et des commentaires. Avez-vous tenu compte des plaintes du secteur automobile du Canada?

Mme Downie : Tout à fait. Nous étions présents, nous ne sommes pas restés sans rien faire; nous nous sommes assurés que le gouvernement était tout à fait au courant des opinions exprimées par le secteur et qu'il était au courant des détails. Nous faisons comme toujours dans le cas d'un accord commercial, nous nous assurons que le gouvernement est pleinement conscient des opinions du secteur.

Le sénateur Ngo : Qu'en est-il des droits de propriété intellectuelle et du PTP? Que faites-vous à ce chapitre?

M. Schaan : En ce qui concerne les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle et les accords commerciaux, il s'agit de toute évidence de l'un des principaux points litigieux, étant donné que les gens ont toutes sortes d'opinions sur le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le commerce.

Notre but et notre rôle, dans les négociations, comme mes collègues l'ont expliqué, consistaient pour nous à nous assurer que le gouvernement comprenait très bien la perception que les intervenants auraient des règlements projetés et aussi de nous assurer de bien comprendre leurs répercussions sur l'industrie du Canada. Au besoin, nous avons formulé des conseils sur les mécanismes qui nous permettraient peut-être de nous attaquer à chacun des défis qu'un accord commercial peut receler.

Nous avons en fait été capables, à un certain nombre d'occasions, de nous assurer que les accords commerciaux étaient nuancés comme le voulait le Canada, qu'il s'agisse de conserver notre régime d'avis touchant le droit d'auteur ou de prévoir des mesures d'exemption en matière d'exportation de produits génériques, pour les pharmaceutiques, au regard des accords commerciaux entre le Canada et l'Union européenne.

Nous jouons un rôle important dans les négociations; nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues d'Affaires mondiales tout en nous assurant que tout le monde est bien au courant des aspects liés au secteur.

[Français]

Le sénateur Rivard : Mesdames et messieurs les témoins, vous avez répondu à la plupart des questions que j'avais en tête, entre autres sur les consultations dans les cas de libre-échange. Je voudrais revenir sur un point dont on a déjà traité avec d'autres témoins au fil des mois : l'impact des obstacles au commerce interprovincial et jusqu'à quel point ces obstacles peuvent nuire aux entreprises qui veulent accéder plus facilement aux marchés internationaux. En même temps, je garde en mémoire que, il y a quelques mois, du temps de l'ancien ministre James Moore, celui-ci avait promis de mettre de l'ordre dans ce dossier. Cependant, je comprends qu'il s'agit de compétences provinciales et que les provinces doivent s'entendre pour mettre fin aux obstacles.

Croyez-vous, premièrement, qu'il y a un problème, et que, deuxièmement, le ministre du Commerce — ou quelque ministre fédéral que ce soit — ne peut obliger les provinces à lever les barrières interprovinciales?

[Traduction]

M. Peets : Je dirais peut-être pour commencer que les obstacles au commerce interprovincial sont à coup sûr mis en place par les entreprises, et que cela se fait très souvent dans le contexte de la spécialisation, le mouvement transfrontalier de gens qualifiés et spécialisés, ou encore des lois très précises qui empêchent le mouvement d'un type de marchandises particulier entre les provinces. Notre ministère continue à travailler très fort avec les provinces pour faire avancer ce dossier. Je vais demander à mon collègue de faire pour vous le point sur ce sujet.

M. Schaan : Il est important de souligner que notre gouvernement a été surpris de constater les défis que représente le commerce intérieur. Comme vous l'avez indiqué, il est important que nos entreprises aient non seulement accès à des marchés d'exportation, mais aussi à des marchés intérieurs. C'est dans ce but que les négociations avec les provinces, touchant l'Accord sur le commerce intérieur, se poursuivent. Je crois que des progrès importants ont été réalisés. Nous permettons la poursuite de ces négociations dans l'espoir que de véritables progrès soient réalisés, pour nous assurer non seulement que les entreprises canadiennes ont accès aux marchés étrangers, mais également que les marchandises, les gens, les talents et l'excellence puissent circuler librement dans toutes les régions de notre vaste pays.

La présidente : J'aimerais vous remercier de vous être présentés devant le comité. Puisque nos séances sont publiques, nous sommes convaincus que, lorsqu'il est question des grands enjeux commerciaux, elles nous permettent d'obtenir davantage de réponses de façon que nous puissions présenter au gouvernement les recommandations auxquelles le Parlement s'attend. Nous sommes convaincus que vous allez recevoir davantage de demandes d'information et que les Canadiens se tourneront vers vous pour obtenir de l'aide. Il est d'une importance cruciale que le Canada reste concurrentiel.

Il est aussi important que nos jeunes restent au pays et qu'ils sachent quels débouchés s'ouvrent à eux, mais ils ne peuvent pas faire cela tout seuls. Nous devons leur offrir un environnement propice. La question à laquelle nous devons répondre est donc celle-ci : où faudrait-il que le gouvernement cible son aide aux nouvelles entreprises qui sont peut-être déjà prêtes à éclore? Nous n'avons pas eu le temps de tout étudier. Il ne s'agit pas d'une menace, il s'agit d'une invitation à revenir nous voir pendant que nous poursuivons nos études.

Merci beaucoup.

(La séance est levée.)