LE SOUS-COMITÉ DES ANCIENS COMBATTANTS DU
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
ET DE LA DÉFENSE
OTTAWA, le mercredi 6 octobre 2010
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd’hui, à midi, pour étudier les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles (sujet : la mise en œuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants).
[Traduction]
Kevin Pittman, greffier du comité : Honorables sénateurs, en tant que greffier du comité, il m’incombe de présider à l’élection du président.
[Français]
Je suis prêt à recevoir une motion à cet effet.
Le sénateur Pépin : Je propose la nomination du sénateur Dallaire à la présidence.
[Traduction]
M. Pittman : Y a-t-il d’autres propositions?
Il est proposé par l’honorable sénateur Pépin que l’honorable sénateur Dallaire assume la présidence du comité.
[Français]
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter cette motion?
Des voix : Oui.
[Traduction]
M. Pittman : Je déclare la motion adoptée.
[Français]
J'invite l'honorable sénateur Dallaire à prendre place au fauteuil.
Le sénateur Roméo Antonius Dallaire (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je n’ai pas reçu d’applaudissements chaleureux. Je me demande donc si je suis victime d’un coup monté.
[Français]
Merci pour le vote de confiance par acclamation pour cette nomination à titre de président du comité.
[Traduction]
J’aimerais commencer par faire adopter une motion de remerciements à l’endroit de mon prédécesseur, le sénateur Banks, qui m’a légué quelques notes du temps qu’il était président du comité et qui siège maintenant à d’autres comités.
J’aimerais proposer qu’on le remercie pour son leadership, pour son intérêt de longue date à l’égard de notre comité, même quand il n’en était pas membre, et pour sa sollicitude envers les anciens combattants, particulièrement étant donné qu’il est originaire de la ville de garnison très connue d’Edmonton. Cette ville possède une importante garnison de militaires, et beaucoup d’anciens combattants de la nouvelle génération, avec lesquels il a été personnellement en contact, y vivent.
Le sénateur Day : Il y a un consentement unanime.
Le président : Merci. Merci beaucoup, sénateur Banks, pour le grand leadership dont vous avez fait preuve au sein de notre comité par le passé.
Si vous me le permettez, nous avons quelques éléments administratifs à régler avant de nous attaquer au cœur du sujet de la séance d’aujourd’hui, qui concerne certaines modifications à la nouvelle Charte des anciens combattants proposées par le gouvernement, de même que des changements aux processus et aux procédures.
Compte tenu de notre temps limité, j’aimerais proposer ce qui suit : notre caucus se termine à midi, et le leader est généralement le dernier à prendre la parole, puis les sénateurs dînent ici. Comme vous le savez, nous terminons à 13 h 20 pour nous permettre de nous rendre au Sénat. Cela ne nous donne pas vraiment le temps de nous restaurer. Pour éviter le stress, la panique et les faux départs, dont nous sommes parfois témoins, il serait plus efficace que nous prenions le temps de manger, pour ensuite siéger de 12 h 15 à 13 h 30.
Selon cet horaire, nous pouvons optimiser notre temps au lieu que des gens rentrent, sortent et manquent des bouts, particulièrement lorsque nos témoins nous présentent leur exposé. Si on le rate, on manque l’effort initial fait par nos témoins pour nous laisser savoir leurs antécédents. Je vous présente cette proposition, chers collègues.
Le sénateur Downe : Je comprends parfaitement les inquiétudes de la présidence au sujet de la contrainte de temps, mais je suis en désaccord. Notre comité, contrairement aux autres comités sénatoriaux, ne se réunit qu’une fois par semaine, parce que nous sommes un sous-comité. Il y a quelques semaines, nos séances ont été réduites de 13 h 30 à 13 h 20. Votre proposition d’aujourd’hui les écourterait encore de 15 minutes, pour un total de 25 minutes de moins chaque semaine pour un comité qui ne se réunit qu’une fois par semaine.
À mon avis, les sénateurs peuvent sortir discrètement du caucus un peu plus tôt ou dîner après la séance et être en retard de quelques minutes pour siéger au Sénat. Les anciens combattants et leur famille ont beaucoup de problèmes et d’enjeux, et il faut plus de temps pour notre comité, et non pas moins.
Le sénateur Plett : En grande partie, j’aimerais me faire l’écho des remarques du sénateur Downe. Je suis arrivé ici aujourd’hui à 11 h 45 avec mon sandwich. Le sénateur Downe est arrivé peu de temps après, et nous étions les seuls présents dans la salle à midi. Si nous repoussons le début des séances à 12 h 15 et que les gens arrivent à 12 h 20, nous écourterons continuellement nos séances.
Je suggère fortement de maintenir la levée des séances à 13 h 20. Ensuite, si des sénateurs décident d’être en retard de quelques minutes au Sénat, c’est leur choix, et ceux qui désirent y arriver à l’heure peuvent le faire.
Dans bon nombre de comités, les membres mangent leur sandwich au cours de la séance. On pourrait se passer de soupes, parce que cela risque d’être un peu salissant, mais nous pourrions certainement manger un fruit et des sandwichs ici pendant la séance. Peu importe, je nous encourage fortement à commencer la séance à midi tapant.
Le sénateur Day : J’aimerais commenter la dernière remarque du sénateur Plett. Lorsque la séance est télévisée et que nous accueillons des témoins, nous avons décidé que ce serait mal vu d’avoir de la nourriture en face de nous sur la table.
Le sénateur Plett : Je mangerai donc mon sandwich ici à 11 h 45.
Le sénateur Pépin : Je suis d’accord pour que nous arrivions un peu plus tôt, à 11 h 45, par exemple, ou que nous mangions après la séance.
Le président : Je suis personnellement heureux que vous ayez refusé ma proposition. Je sentais que je devais m’occuper du moral des troupes, à savoir de vous donner l’occasion de prendre le plus de temps possible avec votre leader au sein de votre caucus et de manger. J’avoue que la nourriture sera toujours là après la séance et que nous pourrons alors manger.
Nous poursuivrons avec l’horaire déjà prévu. Nos séances débuteront à midi tapant, et, étant donné que nous sommes un petit sous-comité, nous ferons de notre mieux pour arriver à l’heure pour écouter nos témoins et surtout leur exposé.
Y a-t-il d’autres exigences administratives immédiates? S’il n’y en a pas, je ferai un dernier commentaire avant de retourner à notre ordre du jour. Nous publierons un communiqué au sujet du changement à la présidence. Le texte sera présenté au sénateur Manning, qui est le vice-président, plus tard cet après-midi. Suivant son approbation, le tout sera officialisé. J’espère que cela conviendra; ce devrait l’être. Êtes-vous d’accord? Très bien.
[Français]
J'inviterais donc nos deux témoins à se présenter devant le comité. Madame Williamson est la directrice des Politiques stratégiques, Secteurs des Politiques, Programmes et partenariats à Anciens Combattants Canada. Elle travaille dans le milieu où l’on avance et rédige les politiques du ministère. Monsieur Lalonde est directeur, Politiques stratégique, Secteurs des Politiques, Programmes et partenariats au même ministère. Vous pourrez nous expliquer comment vous vous partagez les tâches et nous dire où vous vous situez dans l'organigramme hiérarchique.
Sandra Williamson, directrice, Politiques stratégique, Secteurs des Politiques, Programmes et partenariats, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président, je vais commencer et M. Lalonde s'adressera à vous par la suite.
[Traduction]
Comme le président l’a mentionné, je m’appelle Sandra Williamson, directrice, Politiques stratégiques, Secteur des politiques, programmes et partenariats, pour Anciens Combattants Canada à Charlottetown. Je relève du sous-ministre adjoint principal, Brian Ferguson, qui gère le Secteur des politiques, des programmes et des partenariats du ministère. J’aimerais vous remercier de l’occasion de vous entretenir aujourd’hui des programmes, des services et des avantages qu’Anciens Combattants Canada offre aux membres des Forces canadiennes, les FC, et aux anciens combattants qui ont subi des blessures graves au cours de leur service militaire et sont atteints depuis d’une déficience permanente.
Je crois que vous avez les communiqués et les documents d’information qui ont été utilisés lors des récentes annonces faites par notre ministre et par le ministre MacKay le 19 et le 28 septembre. Comme je l’ai indiqué, je vais parler, puis mon collègue, M. Raymond Lalonde, vous exposera les grandes lignes du large éventail de programmes et de services offerts par la nouvelle Charte des anciens combattants. Ensuite, je parlerai plus en détail des améliorations apportées au soutien financier qui ont été annoncées par le ministre Blackburn pour les anciens combattants ayant subi de graves blessures.
Je vais céder la parole à M. Lalonde pour lui permettre de faire quelques remarques générales sur les programmes qu’offre la nouvelle Charte des anciens combattants, puis je vous en parlerai en détail.
[Français]
Raymond Lalonde, directeur, Politiques stratégique, Secteurs des Politiques, Programmes et partenariats, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président, je suis le directeur du Centre national du ministère des Anciens combattants pour les traumatismes liés au stress postopérationnel.
[Traduction]
Je suis le directeur du Centre national pour traumatismes liés au stress opérationnel. J’accompagne aujourd’hui Mme Williamson, parce que j’ai participé depuis le début à l’élaboration de la nouvelle Charte des anciens combattants et je continue de travailler avec le personnel de l’Administration centrale. Je relève de Mme Gravelle qui travaille à l’Hôpital Sainte-Anne, où nous nous sommes rencontrés il y a peu de temps.
Je vais faire un peu de publicité pour une conférence qui se tiendra à Montréal, du 4 au 6 novembre, où nous aurons le plaisir d’accueillir un conférencier reconnu, le sénateur Dallaire. La International Society for Traumatic Stress Studies, l’ISTSS, est un organisme reconnu mondialement qui tient des conférences annuelles. Cette année, elle se tient à Montréal, et Anciens Combattants Canada s’allie avec l’ISTSS pour cette conférence. Des chercheurs clés et d’éminents chercheurs mondiaux dans le domaine des études sur le stress traumatique participeront à l’évènement. Cette année, la conférence abordera le thème des anciens combattants et des militaires. C’est pour cette raison que nous nous associons à cet organisme.
[Français]
Je ne voudrais pas prendre trop de temps pour parler de la nouvelle charte et de ses différents éléments, étant donné que le point central aujourd'hui portera principalement sur les modifications annoncées dernièrement. Il est intéressant de situer le contexte de ces nouvelles dispositions dans le cadre plus général de la nouvelle charte.
Les programmes et services de la nouvelle charte constituent l'élément fondamental par lequel on offre les services à la nouvelle clientèle : les jeunes anciens combattants des Forces canadiennes. Tous ces programmes et services sont soutenus par une gestion de cas. Il y a eu des annonces cette semaine sur l'ajout de certaines ressources. On en parlera un peu tout à l'heure.
La gestion de cas, pour vous rappeler son objectif, c’est d’établir avec le client et avec la famille les objectifs ; un plan d’action, coordonner l’offre de service avec les fournisseurs externes, que ce soit dans le milieu public ou privé, avec les organisations internes ; la coordination de la transition entre les militaires et Anciens combattants. Donc, l'objectif est d'assurer un niveau de fonctionnement maximum et un mieux être.
Concernant le programme de réhabilitation, il est important de rappeler qu’il ne s'adresse non seulement à ceux qui ont des blessures liées au service ou aux opérations militaires. Tout militaire qui quitte les forces pour une raison médicale, liée ou non au service — cela peut être un cancer — a accès aux services de réhabilitation ; cela peut être d’ordre médical, psychosocial ou professionnel. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une indemnité d'invalidité approuvée par le ministère pour pouvoir bénéficier du programme de réhabilitation, qui offre des évaluations, des conseils, des traitements, des médicaments, de l'orientation professionnelle, de l'aide à la formation et au gardiennage pendant que les participants sont en formation.
C'est un ensemble de services offerts à notre clientèle, qui peuvent être accessibles au moment de quitter les Forces canadiennes ou à tout moment par après, s'il y a un besoin de rétablissement qui n'a pas été satisfait ; que ce soit dans cinq ou dix ans, ces services seront accessibles.
Il y a tous les avantages financiers — je n’en parlerai pas trop puisque cela sera plutôt l’objet de la discussion de ce matin —, l’accès à une assurance collective, donc la possibilité d'adhérer s'ils ne sont pas admissibles au régime de l'assurance santé de la fonction publique ; il y a également toute une série de services offerts aux anciens combattants qui peuvent bénéficier aux familles. Plus particulièrement, lorsque le militaire décède ou qu’il n'est pas en mesure de bénéficier du programme de réhabilitation, les services peuvent être offerts aux familles.
Les familles ont également accès à une ligne d'aide 7/24, comme un programme de PAE en tout temps. Elles ont également un soutien de pair aidant, qui sont des membres de famille de conjoints, qui ont connu un stress opérationnel ; il y a des allocations pour les survivants et de l'aide au niveau de l'éducation.
Donc, c'est une série de programmes dans lesquelles les nouvelles mesures s'insèrent, qui vont bénéficier à davantage d'anciens combattants.
[Traduction]
Mme Williamson : Je prendrai quelques minutes pour expliquer les améliorations qui ont été annoncées récemment et j’aimerais souligner que d’autres annonces sont à venir. Les deux dernières sont les premières d’une série d’annonces de mesures qui démontreront l’engagement du gouvernement et du ministère envers les anciens combattants.
Premièrement, en ce qui concerne les améliorations, l’accès à un programme offert actuellement par la nouvelle Charte des anciens combattants sera étendu pour permettre à plus d’anciens combattants de devenir admissibles.
Le programme d’allocation pour déficience permanente, qui fait partie de la nouvelle Charte des anciens combattants, a été créé pour offrir un montant mensuel aux anciens combattants qui sont atteints d’une déficience grave et permanente. L’allocation pour déficience permanente a précisément été conçue pour tenir compte du fait que les gens avec une déficience grave et permanente ont moins de possibilités d’emploi et de promotion et que ces gens en souffrent.
Chaque année, le montant de l’allocation pour déficience permanente, l’ADP, est révisé en fonction du coût de la vie. Les conditions qui permettent de recevoir cette allocation sont : les amputations; la perte d’un membre ou de l’usage d’un membre; la perte permanente de la vue, de l’ouïe ou de la parole; les problèmes mentaux graves et permanents; les problèmes physiques multiples; ou la combinaison de problèmes de santé physique et mentale. Le comité doit savoir toutefois qu’il peut y en avoir d’autres.
Actuellement, seulement 16 anciens combattants reçoivent une allocation pour déficience permanente. On a reconnu qu’il s’agissait d’un problème, et, par conséquent, comme il a été annoncé le 19 septembre, les critères d’admissibilité pour ce programme seront modifiés pour qu’environ 3 500 anciens combattants supplémentaires reçoivent un soutien financier mensuel au cours des cinq prochaines années. Cette allocation varie d’environ 500 à 1 600 $ par mois, selon la gravité de la déficience.
Comme deuxième amélioration, un montant supplémentaire de 1 000 $ par mois sera versé aux anciens combattants qui reçoivent l’allocation pour déficience permanente et qui, en raison de la gravité de leur problème, ne peuvent pas travailler à la mesure de leur plein potentiel.
Nous savons que bon nombre de gens qui ont de graves blessures ou déficiences peuvent, avec de la réadaptation et d’autres formes de soutien, continuer à travailler. Toutefois, certains n’en sont pas capables, et on estime que 500 des 3 500 anciens combattants qui auront enfin accès à ce programme seront admissibles à ce montant mensuel supplémentaire.
Troisièmement, pour nous assurer que les anciens combattants en réadaptation ont un revenu mensuel suffisant pour couvrir leur frais de subsistance, des modifications sont proposées à l’allocation pour perte de revenus, qui est un remplacement du revenu. La nouvelle allocation pour perte de revenus sera d’un montant minimal brut d’environ 40 000 $ par année.
Cette modification entraînera une augmentation du soutien du revenu pour environ 2 300 anciens combattants au cours des cinq prochaines années, en particulier pour ceux qui ont été libérés alors qu’ils occupaient les grades les moins rémunérés, ou ceux qui ont été libérés il y a des années, alors que les salaires des militaires étaient beaucoup moins élevés.
Pour les gens qui ne peuvent pas occuper un emploi rémunéré convenablement, cette allocation est versée jusqu’à l’âge de 65 ans, et cette modification concerne tous les membres de la Force régulière et tous les membres à temps plein de la Réserve. En général, si on combine tout, on prévoit qu’environ 4 000 anciens combattants profiteront de ces modifications au cours des cinq prochaines années. Certains anciens combattants recevront des montants des trois programmes améliorés.
Plus tard ce mois-ci, le ministre devrait proposer les mesures législatives nécessaires pour mettre en place les modifications de ces avantages pour les anciens combattants gravement handicapés, et ces mesures suivront le processus législatif habituel.
De plus, des modifications à la réglementation sont requises, et la réglementation régissant les avantages actuels, comme l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente, doit être modifiée pour que les améliorations puissent avoir lieu. Le travail de réglementation devrait suivre les mesures législatives de manière à ce que les nouveaux avantages puissent entrer en vigueur aussitôt que possible en 2011.
En terminant, bien que ces avantages entrent en vigueur en même temps que la réglementation, j’aimerais préciser que les anciens combattants des FC seront admissibles, peu importe la date à laquelle est survenue leur blessure. Par exemple, bon nombre d’anciens combattants des FC qui ne sont pas actuellement admissibles à l’allocation pour déficience permanente selon les critères établis par la nouvelle Charte des anciens combattants entrée en vigueur en 2006 y auront droit lorsque les nouveaux critères d’admissibilité seront mis en place en 2011. Par exemple, si un ancien combattant a été blessé en 2001, qu’il a participé au programme de réadaptation et qu’il travaille maintenant, mais qu’il a toujours une déficience grave et permanente, cette personne sera admissible à l’allocation pour déficience permanente. Cependant, si cette même personne n’est pas en mesure de travailler, malgré qu’elle ait participé au programme de réadaptation, par exemple, elle sera admissible au montant supplémentaire de 1 000 $ en plus de son allocation mensuelle pour déficience permanente.
Comme autre exemple, lorsque le nouveau montant mensuel minimum entrera en vigueur, les anciens combattants qui reçoivent déjà une allocation pour perte de revenus verront une augmentation de ce montant. L’allocation pour perte de revenus sera rajustée au plus haut montant.
Merci, monsieur le président. Je serai ravie de répondre aux questions des sénateurs.
Le président : Le vice-président, le sénateur Manning, a normalement l’occasion de poser les premières questions, mais il a quitté la salle. Nous allons donc passer au sénateur Downe, puis au sénateur Plett.
Le sénateur Downe : Le montant supplémentaire de 1 000 $ dont vous avez parlé sera-t-il imposable?
Mme Williamson : Oui. Il fait partie de l’avantage financier qui vise à tenir compte du fait que les gens avec des handicaps ont moins de possibilités d’emploi et de promotion.
Le sénateur Downe : Quel montant les anciens combattants recevront-ils exactement? Si le montant de 40 000 $ est leur seul revenu, à combien s’élèvera leur paiement mensuel?
Mme Williamson : L’allocation pour déficience permanente comprend trois catégories d’indemnité qui correspondent à la sévérité de la déficience. Par conséquent, un ancien combattant pourra recevoir 536 $ s’il est capable de travailler. S’il n’est pas capable, il recevra également le montant supplémentaire de 1 000 $, ce qui portera son soutien financier mensuel à environ 1 500 $.
Une autre personne qui a une déficience de catégorie un — par exemple, une double amputation — et qui est encore capable de travailler recevra 1 600 $ en allocation mensuelle pour déficience permanente. Si elle n’est pas capable de travailler, elle recevra également le montant supplémentaire de 1 000 $, ce qui portera à 2 600 $ son allocation mensuelle pour déficience permanente.
De plus, si l’ancien combattant ne peut pas travailler, l’allocation pour perte de revenus équivaudra à 75 p. 100 de son salaire avant sa libération ou au nouveau minimum de 40 000 $ par année que nous avons établi. Les gens doivent comprendre que cela représente 75 p. 100 du salaire avant la libération, mais le minimum est établi à 40 000 $ avant impôt.
Le sénateur Downe : Ce montant de 40 000 $ sera-t-il également imposable?
Mme Williamson : Oui. Il s’agit d’un remplacement de revenu, d’un soutien au revenu.
Le sénateur Downe : Selon les anciens combattants auxquels j’ai parlé, et je suis certain que le président a entendu le même son de cloche de son côté, ils sont ravis de constater que la pression que l’ombudsman des vétérans a mise sur le gouvernement a mené à ces modifications. Toutefois, ils ont des doutes sur les montants d’argent. Même au cours des années du dernier gouvernement libéral, ils avaient également émis des doutes lors de l’annonce des sommes qui seraient versées aux anciens combattants, puis, des années plus tard, ils sont confrontés à la réalité, à savoir que les montants sont en fait beaucoup moins élevés que ce que le gouvernement avait annoncé. Par exemple, les indemnités liées à l’agent Orange totalisaient 96 millions de dollars, et on était loin du compte en réalité. Notre comité devra garder un œil sur le montant réel qui ira dans les poches des anciens combattants et de leur famille.
Le président : Sénateur Downe, vous avez déduit la raison pour laquelle ces mesures ont été mises de l’avant à ce moment, et c’est votre point de vue. Il existe probablement d’autres explications, et je suis certain que bien d’autres ont eu leur mot à dire. Merci de votre commentaire.
Nous en parlons depuis quelque temps, et notre présence ici s’explique par le fait que nous voulons nous familiariser davantage avec cette réponse quand même assez rapide, dont vous avez été en mesure de nous expliquer les détails. Nous voulons comprendre l’ensemble des paramètres de ces nouvelles demandes, y compris s’il s’agit de nouvel argent injecté dans votre ministère ou s’il s’agit d’un réajustement, car le budget de votre ministère a été réduit dans le dernier budget, comme nous l’avons vu.
S’agit-il de nouvel argent, de fonds supplémentaires ajoutés au financement de base d’Anciens Combattants Canada?
Mme Williamson : Oui. Le coût de ces améliorations est évalué à 200 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Cette somme a donc été ajoutée au budget du ministère. Je dois souligner que cet argent ira directement dans les poches des anciens combattants. Les coûts administratifs du ministère ne sont pas compris dans le montant de 200 millions de dollars.
Le sénateur Plett : Merci de votre merveilleux exposé. Vous nous avez parlé de mesures intéressantes, et j’aurais trois questions, si vous me le permettez.
L’accès à des services de réadaptation psychosociale occupe une importante place dans la nouvelle Charte des anciens combattants. Notre gouvernement — et, j’ajouterai, sans l’aide de l’ombudsman — a fait un pas dans la bonne direction en ouvrant cinq nouvelles cliniques à la fine pointe de la technologie pour le traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, portant à dix le nombre de ces cliniques.
Pourriez-vous nous dire les effets que ces nouveaux établissements auront en ce qui concerne la capacité des anciens combattants qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel d’obtenir les traitements dont ils ont besoin?
M. Lalonde : La décision gouvernementale de financer cinq nouvelles cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel a été prise en 2007. Nous avons annoncé l’ouverture de la dernière il y a quelques mois. Toutes ces cliniques sont donc ouvertes. Cela signifie que pour leur plan d’intervention, lorsque les anciens combattants ont besoin d’un rapport d’évaluation psychologique pour évaluer leurs besoins et leur santé mentale, ils ont accès à des cliniques où se trouvent des spécialistes ayant un haut niveau d’expertise, comme des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmières, qui travaillent en équipe à cette évaluation complète et qui informent les patients et uniformisent les pratiques auprès des anciens combattants. Ces cliniques leur sont accessibles partout au pays.
Au Québec, comme vous le savez, étant donné que c’est probablement la même situation dans toutes les provinces, il faut attendre au moins un an ou un an et demi avant de consulter un psychiatre, alors que nos cliniques disposent de ces ressources. Nous employons actuellement 116 professionnels de la santé dans nos cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel partout au pays, ce qui représente une importante amélioration comparativement à il y a quelques années.
Ces services sont facilement accessibles. Les spécialistes collaborent tous avec le système de santé provincial pour améliorer leurs relations avec les autres services de santé nécessaires. Par exemple, le traitement des anciens combattants peut nécessiter une gestion de la douleur ou une hospitalisation. Les spécialistes travaillent donc avec tous les services communautaires régionaux.
Les effets de ces cliniques se mesurent non seulement par le nombre d’anciens combattants à qui nous sommes en mesure d’offrir des services, mais également par les connaissances supplémentaires que ces cliniques propagent dans les collectivités au sujet des traumatismes liés au stress opérationnel, comme d’expliquer ces traumatismes et d’offrir des services de psychoéducation aux familles. Cela aide grandement les anciens combattants et leur famille.
En ce moment, je peux vous dire que le nombre de membres de famille recevant des soins dans nos cliniques est en constante augmentation; aux dernières nouvelles, on en comptait 135. Plus de 1 400 anciens combattants séjournent dans nos cliniques, et ce nombre ne cesse de croître. Le nombre de personnes traitées dans nos cliniques a augmenté de 20 p. 100 au cours des six derniers mois, et c’est une importante amélioration.
Le sénateur Plett : Les anciens combattants se disent-ils satisfaits des améliorations?
M. Lalonde : En fait, nous avons fait un sondage auprès de nos clients, et le taux de satisfaction est très élevé dans nos cliniques. Plus de 95 p. 100 des clients recommanderaient la clinique à une autre personne qui souffre d’un traumatisme lié au stress opérationnel.
Le sénateur Plett : Le trouble de stress post-traumatique et d’autres traumatismes liés au stress opérationnel ont des conséquences dévastatrices sur les anciens combattants, et ils peuvent évidemment avoir des répercussions malsaines sur leurs familles. Savez-vous comment nous pourrions aider davantage les membres de la famille qui souffrent aussi?
M. Lalonde : Au ministère, nous avons fait une analyse des services aux familles, ce qui nous a amenés à clarifier nos politiques sur les services que nous pouvons offrir. C’est pourquoi le nombre de membres de la famille d’anciens combattants qui suivent un traitement dans nos cliniques de santé mentale augmente tout le temps.
L’autre mesure que le ministère a prise il y a quelques années consistait à faire appel à des coordonnateurs de soutien par les pairs pour les familles; nous en comptons huit. Ces gens sont chargés d’aider les familles qui ont vécu la même expérience qu’eux. Ils contribuent à la constitution d’un réseau de soutien par les pairs avec les membres de la famille des anciens combattants, ce qui est très utile.
Les services d’aide aux familles des anciens combattants ne sont pas bien utilisés par les familles. C’est un service d’aide privé offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine auquel les familles peuvent accéder en composant un numéro 1-800; il n’est pas offert uniquement aux anciens combattants, mais aussi aux membres de leur famille. Il peut s’agir d’un problème concernant un adolescent, une situation financière, la santé ou la santé mentale. Même si ces services sont offerts gratuitement et qu’on peut y avoir recours facilement en composant le numéro 1-800, ils ne sont pas bien utilisés. La communication est très importante : la communication avec les membres de la famille pour savoir ce qu’est un traumatisme lié au stress opérationel, et vérifier si son conjoint en souffre et à quel endroit il peut suivre un traitement. Il nous faut sensibiliser les gens à la psychologie et les renseigner, car les services et les programmes sont en place pour aider les familles. Il s’agit de nous assurer qu’elles les connaissent et qu’elles savent où ils sont offerts.
Le sénateur Plett : Bon nombre d’anciens combattants et d’autres intervenants ont l’impression que tout ce qu’on leur offre à leur retraite — et nous avons entendu cela à plusieurs reprises —, c’est essentiellement une indemnité d’invalidité. Toutefois, vous nous avez clairement montré dans votre exposé que toute une gamme de programmes sont offerts aux anciens combattants pour les aider à réintégrer la société civile.
Dans quelle mesure est-il facile pour les anciens combattants de profiter des services de réadaptation? Quels sont les obstacles, et comment peut-on comparer cela au régime de la Loi sur les pensions?
M. Lalonde : Lorsque nous avons créé la nouvelle Charte des anciens combattants, nous voulions entre autres faciliter l’accès aux services. Avant la création de la nouvelle Charte des anciens combattants, les anciens combattants des Forces canadiennes devaient avoir droit à la pension d’invalidité. Par conséquent, la seule façon pour eux d’avoir accès à ces services était d’obtenir cette pension d’invalidité; le processus pour l’obtenir est long et nous sommes très limités dans ce que nous pouvons offrir. En créant la nouvelle Charte des anciens combattants, nous voulions être en mesure de fournir les services de réadaptation aux anciens combattants sans qu’ils aient à obtenir la pension d’invalidité, à faire une demande ou à obtenir l’indemnité d’invalidité. Les anciens combattants ont droit aux services de réadaptation, même si leur demande d’indemnité d’invalidité n’a pas encore été approuvée; c’est ce qui constitue le changement majeur.
Les décisions sont prises à un niveau où il est plus facile de donner aux gens l’accès à ces services. Le taux d’approbation des demandes pour des services de réadaptation est très élevé. Comme les décisions sont prises dans les bureaux de district, et non au bureau de l’arbitre à Charlettetown, il revient au personnel de première ligne et aux gestionnaires de cas de décider quelle demande est approuvée ou non, et le taux d’approbation est très élevé.
Pour l’essentiel, c’est ce que nous avons fait pour faciliter l’accès aux services, et remplacer l’approche très juridique que nous avions.
Mme Williamson : J’ajouterais que la nouvelle annonce vise en partie à élargir l’accès à un programme qui a été conçu et mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants. Toutefois, l’expérience montre que puisque seulement 16 personnes peuvent accéder à ce programme, il y a un problème évident. Par conséquent, les critères d’admissibilité pour recevoir l’allocation pour déficience permanente sont modifiés pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de gens puissent en profiter. Nous savons qu’environ 61 000 anciens combattants des Forces canadiennes reçoivent présentement une pension d’invalidité, une indemnité d’invalidité, ou une combinaison des deux. À l’heure actuelle, en ce qui concerne l’allocation pour déficience permanente, pour y avoir droit, les gens doivent recevoir une indemnité d’invalidité; ainsi, la modification des critères d’admissibilité dans la loi facilitera également l’accès au programme de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : Merci de cette précision.
Le sénateur Plett : Continuez votre bon travail. Merci beaucoup.
Le sénateur Manning : Merci de votre exposé. Je vous écoutais dans la pièce d’à côté.
Je suis sûr que vous avez lu certains des témoignages que nous avons entendus. On nous a parfois fait part de certaines préoccupations. J’espère que les nouvelles mesures répondront à ces préoccupations, et je crois vraiment que ce sera le cas, car certaines de ces préoccupations ont déjà été prises en compte. Quelques anciens combattants, surtout ceux qui sont revenus d’Afghanistan récemment, ont exprimé leur frustration concernant les communications qu’ils ont eues avec leurs gestionnaires de cas et le processus qu’ils suivent pour arriver à profiter d’une partie des programmes auxquels ils ont accès.
Pouvez-vous nous expliquer le processus? Si un ancien combattant revenait d’Afghanistan demain et qu’il était blessé gravement, que devrait-il faire? Il m’a semblé que ces anciens combattants ne connaissaient pas tout à fait le processus. Je ne suis pas ici pour faire des reproches à qui que ce soit, mais bien pour tenter de trouver une solution pour que nous puissions répondre à ces préoccupations. Pourriez-vous nous donner une idée du processus à partir de votre point de vue pour que nous puissions examiner leurs témoignages et voir si nous pourrions trouver un juste milieu?
Mme Williamson : Je sais qu’il y a des problèmes quant à l’amélioration des services, la prestation des services et le fonctionnement, et il est clair que le ministère prend des mesures pour répondre à certaines préoccupations très légitimes. Je crois comprendre que nos collègues du secteur de la prestation des services comparaîtront le 20 octobre pour parler justement de cette question, et je pense qu’ils sont peut-être mieux placés que moi pour vous expliquer en profondeur le processus.
Le sénateur Manning : C’est bien. Je vous remercie.
Un soldat blessé qui revient au Canada n’est pas la seule victime de ses blessures. Dans bien des cas, cette situation affecte les membres de sa famille et entraîne de grands chambardements. Nous avons entendu les témoignages de gens qui ont de jeunes enfants et qui tentent de réorganiser leur vie. Qu’en est-il des services offerts aux familles des anciens combattants? Parfois, des témoins ont dit que le conjoint devient la personne qui prodigue les soins, et qu’il n’a pas nécessairement l’expérience qu’il faut pour le faire. Dans certains cas, il est difficile pour les enfants d’avoir un parent qui est gravement blessé.
Encore une fois, pourriez-vous nous donner des précisions, pour que lorsque nous examinerons les témoignages que nous avons déjà entendus, nous soyons en mesure de savoir ce qui est offert aux membres de la famille des anciens combattants?
M. Lalonde : Lorsque nous parlons des services offerts aux familles des anciens combattants, nous parlons des anciens membres des Forces canadiennes. Par conséquent, lorsqu’ils reviennent d’Afghanistan et qu’ils sont blessés, c’est la Défense nationale, le MDN, qui fournit tous les services et les soins de santé. Normalement, on ne donne pas la responsabilité des familles à Anciens Combattants Canada avant quelques années. Deux ou trois ans plus tard, une transition a lieu entre les deux ministères et nous collaborons avec la Défense nationale dans les unités intégrées de soutien du personnel. C’est à ce moment-là que nous commençons à travailler avec les membres, leurs familles et le gestionnaire de cas du MDN pour nous assurer que nous comprenons bien les besoins des membres qui seront libérés au cours des six mois suivants, par exemple, afin que nous puissions commencer à fournir des renseignements sur les programmes et les services qu’Anciens Combattants Canada offre aux anciens combattants et à leur famille.
À cet égard, lors de notre premier contact avec les anciens combattants, nous invitons toujours les membres de leur famille pour nous assurer que nous savons exactement quels sont les besoins de la famille. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’un des objectifs de notre processus de gestion de cas est de nous assurer que nous définissions les objectifs des anciens combattants et de leur famille et les obstacles à franchir. Comme vous l’avez dit, les anciens combattants ne sont pas les seuls à souffrir de leurs blessures, toute leur famille en souffre. Nous devons nous assurer que nous comprenons bien les obstacles qui empêchent les familles d’atteindre leurs objectifs, et que nous augmentons autant que possible l’autonomie et le bien-être des membres et de leur famille.
Nous faisons participer les familles par l’entremise du Service d’aide d’Anciens Combattants Canada. Nous offrons des séances de psycho-éducation aux membres de la famille. Nous pouvons offrir des traitements lorsque l’état de santé des membres a des répercussions sur leur famille. Par exemple, parce que le traumatisme lié au stress opérationnel et le trouble de stress post-traumatique ont des répercussions sur les membres de la famille, il faut que toute la famille participe au traitement. Si nous ne faisons participer que les anciens combattants et que nous laissons le conjoint ou les enfants de côté, le traitement ne sera pas efficace et nous n’atteindrons pas les objectifs fixés pour toute la famille. Par conséquent, nous offrons des services de traitement aux membres de la famille lorsque le problème est lié à l’état de santé des anciens combattants, ce qui constitue une grande amélioration si l’on compare à la situation dans laquelle nous étions il y a quelques années.
Comme je l’ai dit, de l’aide à l’éducation peut être fournie. Si un ancien combattant n’est pas capable de profiter du service de réadaptation, ce service peut être offert au conjoint; si le membre meurt dans l’exercice de ses fonctions, les services d’aide à l’éducation ou de réadaptation professionnelle peuvent être offerts au conjoint.
Le sénateur Manning : Pouvez-vous nous indiquer sur quoi se fonde le montant minimum de 40 000 $ et comment ce chiffre a été établi?
Mme Williamson : Ce plancher a été établi en tenant compte d’une analyse d’autres mesures liées au marché du travail et de renseignements de Statistique Canada. Le plancher actuel est d’environ 35 000 $. Cela représente un rajustement d’environ 5 000 $ par année et on a examiné la question en prenant en considération d’autres sources de soutien financier qui sont offertes aux gens chaque mois.
Le sénateur Manning : Ce montant est-il basé sur le salaire actuel d’un grade quelconque des Forces armées canadiennes?
Mme Williamson : Le montant de 40 000 $ représente environ 75 p. 100 du salaire de base d’un caporal.
Le sénateur Manning : En ce qui concerne les services offerts par le MDN et l’ACC, je sais que les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour offrir les programmes. Vous pourriez peut-être prendre quelques instants pour nous expliquer la différence entre les services qu’ils offrent, car il semble que nous ayons entendu des témoignages contradictoires. Vous pourriez peut-être parler plus précisément d’un ou deux programmes qui sont offerts par un ministère, mais pas par l’autre, Y a-t-il une différence? Lorsqu’on parle d’un soldat blessé, les services sont-ils tous offerts par un ministère, ou le soldat doit-il emprunter différentes voies?
Mme Williamson : À l’heure actuelle, comme les Forces canadiennes fournissent les services de soins de santé primaires aux membres pendant qu’ils sont encore en fonction, tous leurs besoins en soins de santé seraient pris en considération. D’autres formes d’aide sont présentement offertes, par exemple, le programme d’aide à la mobilité, qui offre de l’aide en ce qui a trait à l’adaptation du domicile et d’autres formes d’aide auxquelles des gens pourraient recourir pour les aider à être autonomes dans leur foyer suivant leur condition.
Le ministère a établi le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, le PAAC, pour fournir des soins à domicile et des services aux gens dans leur foyer. Le ministère travaille de plus en plus étroitement avec le MDN et nos collègues des Forces canadiennes pour assurer des soins continus afin que l’aide ne soit pas interrompue pendant la période de transition où les gens qui étaient sous la responsabilité du MDN deviennent des clients de l’ACC.
Comme M. Lalonde l’a dit, grâce au travail que nous effectuons en collaboration avec nos unités intégrées de soutien du personnel, et puisque nos gestionnaires de cas travaillent étroitement avec ceux du MDN à la planification initiale pour les services d’aide et les programmes d’aide dont les membres des forces canadiennes blessés ont besoin, nous collaborons le plus possible pour que la planification initiale ait lieu. Nous sommes ensuite prêts à les prendre en charge et à leur fournir les avantages et les services dont ils ont besoin.
Le sénateur Manning : L’annonce récente a répondu à certaines préoccupations qui ont été soulevées par des témoins au cours des derniers mois, et j’ai hâte d’entendre les prochaines annonces qui seront faites sous peu. Nous n’arriverons jamais à répondre à toutes les préoccupations, mais nous sommes sur la bonne voie.
Le président : Il est intéressant de constater que le Programme Une tradition de soins rapproche l’ACC du MDN par rapport à ce qu’il fait dans un certain nombre de domaines. Les échanges au sein de ces nouveaux bureaux conjoints ont également entraîné le lancement de ces programmes. Par conséquent, cela a pour effet de créer moins de traumatisme chez les membres des Forces canadiennes qui avaient peur avant de relever de l’ACC, car ils pensaient qu’ils étaient mieux traités par le MDN. Ces échanges semblent répondre à cette crainte.
[Français]
Le sénateur Pépin : On offrira de l'hébergement dans des foyers de transition, et des services de soutien seront offerts aux membres des Forces armées canadiennes en réadaptation ainsi qu'à leur famille, cela tout près des sites de réadaptation sélectionnés. Combien de membres des Forces armées canadiennes en réadaptation profiteront de ces installations? Est-ce que des installations semblables seront fournies à la réadaptation des anciens combattants ailleurs au Canada?
M. Lalonde : C'est difficile pour nous de répondre à la première partie de votre question, parce que ce sont des programmes du ministère de la Défense nationale conçus pour les militaires. Nous ne sommes donc pas nécessairement responsables de l'application de ces programmes.
Le sénateur Pépin : Même quand les militaires reviennent du service?
M. Lalonde : Lorsqu'ils reviennent d'Afghanistan, s'ils sont blessés, ils demeurent au sein des Forces armées canadiennes. Ils peuvent demeurer dans les Forces armées canadiennes pendant plusieurs années. Ce sont les Forces armées qui offriront les services de réadaptation pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'ils soient libérés.
Dans le fond, les Forces armées canadiennes ont investi beaucoup pour améliorer leurs soins de santé, surtout en santé mentale. Ils ont doublé le nombre des ressources. Leur objectif est de rétablir les gens pour qu'ils puissent continuer à travailler dans les Forces armées canadiennes. S'ils ne sont pas capables, ils verront à ce que le militaire soit capable de solliciter un autre emploi militaire, sinon il y aura un processus de libération. Ce processus prend plusieurs années avant qu'on en arrive à décider qu'une personne sera libérée. Cela peut prendre trois ans. Pendant ce temps, les soins immédiats à quelqu'un qui serait amputé, par exemple, sont offerts par les Forces armées canadiennes.
Nos programmes entrent en vigueur une fois que les gens sont libérés, plusieurs années plus tard. Normalement, la réhabilitation physique a déjà eu lieu pendant plusieurs années. C'est juste une fois qu'ils sont libérés, les services continuent de la même façon et la responsabilité de financer ces services revient à Anciens Combattants Canada.
Le sénateur Pépin : Les vétérans sont en majorité des hommes, mais tout de même un petit nombre de femmes fait partie de ce groupe. Y a-t-il des services spécifiques offerts aux femmes, car elles ont peut-être des besoins différents de ceux de leurs collègues masculins?
M. Lalonde : C'est sûr que nos politiques de soins de santé et nos programmes sont les mêmes pour tout le monde. Cependant, lorsqu'on établit les barrières au rétablissement dans le civil, il peut y avoir des besoins particuliers pour les femmes, et c'est dans le cadre de l'établissement du plan de réhabilitation que le gestionnaire de cas va établir quelles sont les meilleures ressources pour offrir les services spécifiques à une ancienne combattante. C'est là que les services pourront être offerts. Dans le fond, le programme de rétablissement vise à éliminer les barrières au rétablissement, peu importe ce que sont ces barrières, et c'est un besoin spécifique. C'est sur cela qu'on travaille au ministère avec la nouvelle charte, c'est-à-dire de répondre aux besoins spécifiques des anciens combattant par des options de programmes et services.
[Traduction]
Le président : La Défense nationale a 10 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Vous avez maintenant 10 installations. Il en est ainsi depuis quelques années à Anciens Combattants Canada. Les Forces canadiennes ont établi sept centres de réadaptation. Grâce à l’établissement conjoint de cette aide, les services sont organisés de sorte que lorsqu’une personne passe du MDN à l’ACC, les fournisseurs de soins sont les mêmes, ou doit-elle encore vivre un traumatisme en devant changer de fournisseur de soins?
M. Lalonde : Tout d’abord, les sept centres que le MDN met en place n’offrent pas de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, mais des services de réadaptation physique. Il s’agit de centres de réadaptation physique provinciaux. Dans tout le pays, le MDN compte présentement cinq centres de soins pour trauma et stress opérationnels, ou CSTSO, et l’ACC compte 10 cliniques TSO. Pour la plupart, ce sont des cliniques autonomes — c’est-à-dire que dans une ville, il y a soit une clinique TSO de l’ACC, soit un CSTSO du MDN. On trouve les deux seulement à Québec, à Ottawa et à Edmonton. Dans ces villes, les membres passent de la clinique des Forces canadiennes à la clinique TSO. Parfois, des discussions ont lieu avant que les membres soient libérés. Il s’agit de s’assurer que la transition ne nuira pas au traitement que suit la personne. D’autres villes ne comptent qu’un type de clinique. Par exemple, à Winnipeg, les membres vont à la clinique TSO de l’ACC. Lorsqu’ils sont libérés, ils continuent d’aller dans cette clinique. Tout dépend de l’endroit où les membres se trouvent.
Le président : Il était nécessaire pour nous d’obtenir ces précisions. Merci.
Le sénateur Meighen : Est-ce que les 1 000 $ supplémentaires que recevront les anciens combattants libérés des Forces canadiennes en raison de blessures graves sont payables à vie?
Mme Williamson : Oui, ils le sont.
Le sénateur Meighen : Sont-ils imposables?
Mme Williamson : Oui, et ce montant est indexé également. C’est 1 000 $ maintenant. De la même façon, l’allocation pour déficience permanente, qui est présentement de 536 $, de 1 072 $ ou de 1 609 $, est aussi indexée annuellement.
Le sénateur Meighen : Et pour combien de temps est-elle valide?
Mme Williamson : L’allocation pour déficience permanente est payable à vie également.
Le sénateur Meighen : Cesse-t-on de verser la compensation pour perte de revenus aux anciens combattants lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans?
Mme Williamson : Oui, en effet; ils cessent de la recevoir lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. La compensation remplace le revenu. Après avoir atteint l’âge de 65 ans — et c’est lié à l’augmentation de la compensation pour perte de revenus —, les anciens combattants auront une autre compensation. Il s’agit de la prestation de retraite supplémentaire, une autre prestation prévue dans la nouvelle Charte des anciens combattants dont le montant est basé sur le montant payable de la compensation pour la perte de revenus brute. À mesure que nous augmenterons le montant minimum, la prestation de retraite supplémentaire sera augmentée en conséquence.
Le sénateur Meighen : Les gens bénéficieront de tous ces avantages, n’est-ce pas? Ils recevront les 1 000 $ supplémentaires payables à vie, l’allocation pour déficience permanente et la prestation de retraite supplémentaire, qui remplacera la compensation pour perte de revenus lorsqu’ils auront 65 ans. Combien d’argent cela représente-t-il environ? Est-ce que ce sera dans les mêmes chiffres?
M. Lalonde : Je vais clarifier les choses. La prestation de retraite supplémentaire est un paiement forfaitaire qui est versé aux anciens combattants de 65 ans, et qui représente 2 p. 100 de la compensation pour perte de revenus brute qu’ils ont reçu depuis le début. Cela peut représenter 20 ans. Cette prestation est versée pour compenser les anciens combattants qui, après leur libération, n’ont pas pu cotiser à un régime de retraite.
Cependant, après avoir atteint 65 ans, les anciens combattants peuvent bénéficier de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. C’est une allocation non imposable destinée aux anciens combattants qui sont aptes à travailler, mais qui n’ont pas été capables de trouver un emploi ou qui en ont un qui rapporte peu.
Le sénateur Meighen : Qu’en est-il du Régime de pensions du Canada, ou du Régime de rentes du Québec?
M. Lalonde : Tout dépend des cotisations.
Le sénateur Meighen : Si une personne n’a pas travaillé, elle ne recevra vraisemblablement aucune prestation de ces programmes.
M. Lalonde : C’est pourquoi nous avons la prestation de retraite supplémentaire.
Le sénateur Meighen : Si elle a travaillé, elle ne se verra pas refuser la prestation supplémentaire, n’est-ce pas?
M. Lalonde : Pas du tout.
Mme Williamson : Lorsque nous parlons des différentes prestations offertes, je veux m’assurer que vous comprenez que seuls les gens qui ne sont pas capables de travailler à leur pleine capacité recevront les 1 000 $ supplémentaires. Cette prestation est destinée aux gens qui sont blessés très gravement et qui ne sont pas capables d’avoir un emploi rémunérateur. Pour ce qui est de l’allocation pour déficience permanente, l’allocation mensuelle régulière, elle est offerte aux gens, peu importe s’ils sont capables de travailler ou non.
En ce qui concerne les montants de l’aide financière, pour une personne qui est au plus bas niveau de l’allocation pour déficience permanente et qui n’est pas apte à travailler, la compensation pour perte de revenus est d’environ 58 000 $ par année, avant impôt. Au niveau intermédiaire, la compensation est d’environ 65 000 $ par année, avant impôt. Pour les gens qui sont les plus gravement blessés, ou qui présentent les déficiences les plus graves, elle est d’environ 71 000 $, avant impôt.
Le sénateur Meighen : À première vue, ce n’est pas la chose la plus facile au monde à saisir. Je sympathise avec les anciens combattants qui ont de la difficulté à s’y retrouver sans l’aide d’un agent préposé aux cas compétents.
Lorsque vous avez parlé des 1 000 $ supplémentaires, vous avez dit qu’ils étaient destinés aux gens qui ne sont pas capables de travailler à leur pleine capacité. Je croyais qu’ils étaient destinés aux gens qui ne peuvent pas travailler du tout.
Mme Williamson : Des gens seront capables d’occuper certains types d’emplois. Cependant, il est clair qu’ils ne gagneront pas le même revenu qu’avant.
Le sénateur Meighen : Ils peuvent peut-être garder des enfants ou travailler dans un centre d’appels.
Certains de ces nouveaux programmes sont-ils rétroactifs? Je songe à la compensation pour perte de revenus. Notre comité était préoccupé par le fait que vous avez fixé le paiement à 75 p 100 du salaire que l’ancien combattant recevait avant de quitter les Forces. Qui sait si un soldat n’aurait pas pu devenir chef d’état-major de la Défense? Vous avez augmenté le montant de 5 000 $, mais s’il ne s’était blessé que quatre ans plus tard, il aurait probablement pu obtenir ce revenu, ou à peu près. Qu’en est-il des gens qu’on a libérés au moment où les anciens critères étaient en vigueur? Vont-ils bénéficier d’une rétroactivité quelconque?
Mme Williamson : Grâce au Programme de compensation pour perte de revenus, des gens ont suivi un programme de réadaptation, ont reçu une compensation pendant cette période équivalant à 75 p. 100 de leur salaire, et leur réadaptation a été un succès. Étant donné qu’ils ont trouvé un emploi et qu’ils sont retournés sur le marché du travail, ils n’ont plus besoin de soutien du revenu. En ce qui concerne les gens qui reçoivent toujours la compensation pour perte de revenus, lorsque les nouveaux changements entreront en vigueur, leurs prestations seront rajustées à partir de ce moment.
Le président : Sénateur Day, je vous signale que nous tiendrons une autre séance sur le sujet d’aujourd’hui dans deux ou trois semaines — et nous avons une question complémentaire. Je ne sais pas si vous comparaîtrez de nouveau tous les deux, mais la prochaine fois, l’utilisation de quelques exemples nous aiderait à comprendre tout cela.
Vous avez dit que la rétroactivité à 2001 s’applique pour l’examen des cas, mais qu’il n’y a pas de rétroactivité des prestations; c’est-à-dire que le montant de 1 000 $ n’est pas rétroactif aux années précédentes. Il commencera à être versé lorsque la mesure législative sera adoptée. Est-ce exact?
Mme Williamson : C’est exact.
Le sénateur Day : Monsieur le président, je suis heureux que vous ayez posé la question, car je n’aurais jamais pu la poser de façon aussi concise.
Le président : Le temps presse, sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui, et le temps presse aussi pour les anciens combattants qui sont blessés. Les anciens combattants méritent que nous consacrions beaucoup de temps à ce qui les touche — nous le leur devons — pour nous assurer que les programmes que nous mettons en place ne sont pas aussi compliqués qu’ils m’ont semblé l’être pendant que j’écoutais vos explications aujourd’hui. J’espère qu’avec le temps, nous pourrons simplifier l’approche. Des anciens combattants blessés ont dit devant le comité qu’il y a tant de règles et tant d’avenues, qu’il est extrêmement difficile de déterminer à quoi ils sont admissibles. C’était très facile auparavant : leur pension d’invalidité était fonction de leur niveau d’invalidité, et on pouvait changer le pourcentage par la suite. Comme c’était basé sur 100 p. 100, c’était facile.
Certains anciens combattants qui ont comparu devant nous ont dit qu’ils préféreraient recevoir la pension viagère que le paiement forfaitaire. Madame Williamson, vous avez dit qu’une rétroactivité à 2001 s’appliquerait pour l’examen des cas, mais aucun de ces programmes n’existait avant 2006.
Mme Williamson : Permettez-moi de clarifier les choses. Sans égard au moment où une personne se blesse, elle peut demander des prestations à n’importe quel moment. Dans ma déclaration préliminaire, j’ai utilisé l’exemple d’une personne qui s’est blessée en 2001. Elle n’est pas admissible à certaines de nos prestations sous le régime actuel, mais elle pourrait faire une demande lorsque les changements entreront en vigueur. En ce qui concerne l’admissibilité aux nouvelles prestations, il n’y a pas de limite quant au moment où la personne s’est blessée.
Le sénateur Day : On nous avait amenés à croire que certaines de ces prestations étaient offertes aux anciens combattants qui se sont blessés avant 2006. Êtes-vous en train de dire qu’elles sont offertes à un plus grand nombre d’anciens combattants ou qu’un plus grand nombre de programmes sont offerts aux anciens combattants qui reçoivent une pension d’invalidité?
Mme Williamson : Nous sommes en train d’apporter des modifications à l’allocation pour déficience permanente, un paiement mensuel qui a été établi lorsque la nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur. À l’heure actuelle, seulement 16 personnes profitent de cette allocation.
Le sénateur Day : Ce sont les anciens combattants qui se sont blessés en 2006 ou par la suite.
Mme Williamson : Lorsque nous apporterons les modifications, les gens qui se sont blessés en 2001 ou en 1999, par exemple, seront également admissibles à cette prestation. Comme les modifications tiendront compte des prestations d’invalidité qui sont payables comme indemnité d’invalidité ou pension d’invalidité, ce ne sont pas seulement les anciens combattants qui se sont blessés en 2006 ou par la suite qui seront admissibles.
Le sénateur Day : Prévoyez-vous qu’une fois que la Chambre des communes et le Sénat auront adopté ces mesures législatives et que la loi aura été promulguée, les anciens combattants qui reçoivent une pension d’invalidité deviendront admissibles à l’allocation pour déficience permanente?
Mme Williamson : Il faudra établir des critères similaires à ceux qui existent présentement, mais notre intention est d’examiner dans une optique plus large qui reçoit des prestations offertes par Anciens Combattants Canada. Comme je l’ai dit, environ 61 000 personnes reçoivent soit une pension, soit une indemnité, ou une combinaison des deux dans le cadre de différents systèmes. À l’heure actuelle, l’allocation pour déficience permanente est payable seulement à ceux qui ont une indemnité d’invalidité.
Le sénateur Day : Je comprends. Je ne m’attarderai pas là-dessus, mais j’y reviendrai lorsque nous aurons plus de renseignements à ce sujet.
Lors de sa première annonce, le ministre a expliqué que si le Parlement adoptait ces mesures, on s’attend à ce qu’elles totalisent 2 milliards de dollars pour la durée de vie du programme. Quelle est la durée de vie du programme?
Mme Williamson : Le 2 milliards est un chiffre de comptabilité d’exercice. Il n’y a pas de fin au programme; on n’a prévu aucune date de fin pour ce programme. Pour ma part, je parle de 200 millions de dollars sur cinq ans, ce qui représente le coût décaissé du programme pour les cinq prochaines années.
Le sénateur Day : Vous utilisez les mêmes mots que le ministre. Il a dit qu’au cours des cinq prochaines années, les prestations représenteront 200 millions de dollars supplémentaires. C’est ce qui me ramène à ma première question : dans la première partie de sa déclaration, il a dit « 2 milliards de dollars pour la durée de vie du programme ». Quelle est la durée de vie du programme?
Mme Williamson : Monsieur le président, je ne peux pas expliquer le fonctionnement de la comptabilité d’exercice du gouvernement du Canada. Cependant, les prestations des anciens combattants sont calculées selon la comptabilité de trésorerie et selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de date de fin en vue pour le programme. Cela tient simplement de la façon dont le gouvernement du Canada comptabilise.
Le sénateur Day : Pourriez-vous nous faire parvenir par écrit des explications à ce sujet et vous pourriez peut-être obtenir l’aide d’un comptable de votre bureau? Ce serait très utile au comité.
Le sénateur Plett : Aucun d’entre nous ne sera ici à la fin du programme.
Le sénateur Day : Je comprends ce qu’est la comptabilité d’exercice, mais ce que je ne comprends pas, c’est que l’affirmation « durée de vie du programme » ne signifie pas que le programme aura une fin.
Le président : Cette précision rétablirait certains faits mentionnés dans les communiqués de presse qui ont semé la confusion au sujet des 200 millions de dollars sur cinq ans. Rappelez-vous également que c’est dans le cadre des activités courantes. Personne ne peut prédire si nous serons engagés dans une autre guerre d’ici trois ans, et si tous ces chiffres ne seront pas jetés par-dessus bord. C’est un élément de référence qui a semé la confusion; et nous voudrions clarifier les choses.
Le sénateur Day : Ce serait utile pour nous d’obtenir des précisions. En terminant, nous savons que la nouvelle Charte des anciens combattants a fait l’objet de beaucoup d’études, dont celle que le comité effectue présentement. Nous avons entendu beaucoup de témoignages, que vous avez eu l’occasion de suivre.
D’autres études internes de la nouvelle Charte des anciens combattants ont été menées, et des groupes indépendants ont effectué des études externes. Les deux premières annonces et celles qui suivront sont-elles le fruit de ces différentes études?
Mme Williamson : Oui. Certaines des préoccupations exprimées par des parties intéressées, des groupes consultatifs et des comités parlementaires concernaient le besoin d’augmenter l’aide financière mensuelle pour les gens. Les trois annonces du 19 septembre visent à répondre à des préoccupations et à des problèmes immédiats concernant le besoin d’une aide mensuelle supplémentaire.
Le sénateur Day : Le fait qu’après quatre ans, seuls 16 anciens combattants font partie du programme d’allocation pour déficience permanente — et vous deviez savoir qu’il y a un an, ils n’étaient que 14, et que l’année précédente, ils étaient encore moins nombreux — n’a-t-il pas constitué un avertissement bien avant 2010 qu’il fallait changer des choses?
Mme Williamson : Nous avons reçu des renseignements, et le gouvernement a agi à la lumière de ces renseignements.
Le sénateur Day : Vous étiez déjà au courant des problèmes, mais vous n’agissez que maintenant.
Mme Williamson : Différentes parties, notre conseil consultatif et des comités nous ont proposé des changements et ont exprimé leurs préoccupations sur la façon dont la nouvelle Charte des anciens combattants offre du soutien aux anciens combattants des Forces canadiennes.
Le sénateur Day : À l’interne, vous saviez que seulement 16 anciens combattants l’an dernier et 14 anciens combattants l’année précédente recevaient l’allocation.
Le président : Vous avez soulevé votre point, sénateur Day, et je suis d’accord. Puis-je vous demander d’y revenir à une séance ultérieure?
Le sénateur Day : Non; on ne m’a pas répondu. Notre témoin a parlé de communications externes, mais j’ai dit qu’à l’interne, ils ont dû constater cela avant la présente année.
Le président : Sénateur Day, vous avez soulevé votre point. Nous reparlerons du même sujet, et nous entendrons les mêmes témoins, je l’espère, dans deux semaines, et nous reviendrons sur la question. Le moment choisi pourrait être remis en question, et le point soulevé par le sénateur Day est légitime.
Comme notre temps est écoulé, nous reportons les questions supplémentaires à la prochaine séance. La prochaine fois, j’aimerais que les témoins soient prêts à parler des mesures législatives proposées et à nous dire pourquoi il était nécessaire d’utiliser des mesures législatives. Pourquoi a-t-on rédigé la nouvelle Charte des anciens combattants sous cette forme plutôt que de soumettre de nouvelles demandes au Conseil du Trésor, ce qui n’était pas nécessairement dans l’esprit des travaux initiaux qui ont mené à la rédaction de ces mesures législatives?
Nous allons examiner la question avec M. Lalonde qui, dès le départ, a joué un rôle à cet égard, je crois.
Merci de votre patience. Je vous rappelle que nous étudierons la question plus en détail dans deux semaines.
Mesdames et messieurs, la séance est levée.
(Le comité suspend ses travaux.)
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